La perte est \u00e9norme. Elle est surtout irr\u00e9versible.<\/p>\n
Comment tout cela s\u2019est \u2013il pass\u00e9? O\u00f9 \u00e9taient les gardes forestiers charg\u00e9s du respect de la l\u00e9gislation foresti\u00e8re? C\u2019est justement la raison d\u2019\u00eatre du droit forestier tunisien. Un droit tr\u00e8s ancien\u00a0 qui a connu une \u00e9volution certaine \u00e0 travers une l\u00e9gislation foresti\u00e8re int\u00e9grant progressivement la dimension \u00e9cologique traduite par la promulgation du Code forestier du 13avril 1988(3)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n La premi\u00e8re adaptation apport\u00e9e par la nouvelle l\u00e9gislation de 1988 r\u00e9side dans la patrimonialisation de la for\u00eat pr\u00e9sent\u00e9e comme un patrimoine et consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00abrichesse nationale\u00bb<\/strong><\/span>(4)<\/strong><\/sup><\/span>. Cette caract\u00e9ristique est d\u00e9sormais constitutionnalis\u00e9e puisque l\u2019article 13 de la Constitution de 2014 reconnait que les ressources naturelles (y compris foresti\u00e8res) appartiennent au peuple tunisien. Cette communaut\u00e9 appara\u00eet \u00e0 travers l\u2019obligation pour l\u2019Etat de d\u00e9terminer les r\u00f4les de chacun dans la pr\u00e9servation de ce patrimoine riche et fragile. C\u2019est ainsi que la lecture du code marque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019aspect \u00e9conomique de la for\u00eat conjugu\u00e9 avec l\u2019exigence \u00e9cologique li\u00e9e \u00e0 sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n Ces diff\u00e9rents objectifs se r\u00e9sument par la d\u00e9finition du r\u00e9gime forestier(5)<\/strong><\/sup><\/span> pr\u00e9sent\u00e9 par le Code comme \u00ab<\/em>l\u2019ensemble des r\u00e8gles sp\u00e9ciales \u2026 (dont) le but est d\u2019assurer la protection (toujours en priorit\u00e9),<\/em> la conservation, et l\u2019exploitation rationnelle (du patrimoine forestier) ainsi que de garantir aux usagers l\u2019exercice l\u00e9gal de leurs droits<\/em>\u00bb<\/em><\/strong><\/span>. Notons que ce r\u00e9gime forestier s\u2019applique d\u2019abord aux for\u00eats de l\u2019Etat mais aussi \u00e0 d\u2019autres domaines appartiennent \u00e0 des particuliers(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n I- Que pr\u00e9voit le droit p\u00e9nal forestier?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n Faute d\u2019un Code p\u00e9nal comportant des incriminations de pollution, de nuisances, de destruction, de d\u00e9gradation ou autres atteintes \u00e0 la nature, le droit tunisien renferme plusieurs textes \u00e9pars incriminant divers comportements anti-\u00e9cologiques(7)<\/strong><\/span><\/sup>. Parmi ces dispositions figurent des articles du Code forestier qui instituent un ensemble d\u2019obligations, d\u2019interdictions dont la violation constitue des infractions sanctionn\u00e9es.<\/p>\n Ainsi pour prot\u00e9ger ce patrimoine national, l\u2019article 50 du Code exige une autorisation pr\u00e9alable \u00e0 toute op\u00e9ration de fabrication de charbon de bois ou toute op\u00e9ration de d\u00e9frichement.<\/p>\n C\u2019est surtout<\/strong><\/span> l\u2019article 209 qui nous int\u00e9resse ici, car il institue un ensemble d\u2019interdictions dont la violation constitue des infractions sanctionn\u00e9es par les articles 228 et suivants. Il est ainsi interdit de d\u00e9truire, de couper, de mutiler, d\u2019arracher, de cueillir, d\u2019enlever, de transporter, de colporter, d\u2019offrir, de mettre en vente, de vendre ou d\u2019acheter tout ou partie des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ou leurs fructifications(8)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019article 84 dispose que \u00abla coupe ou l’enl\u00e8vement d’arbres ayant \u00e0 un m\u00e8tre du sol, plus de deux d\u00e9cim\u00e8tres de tour sera puni d’une amende de 3 dinars au moins, qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur au double de la valeur de l’arbre et ce par arbre coup\u00e9 ou enlev\u00e9. Si les bois ont 2 d\u00e9cim\u00e8tres de tour et au dessous, l’amende sera de 100 dinars par charge de v\u00e9hicule automobile, de 10 dinars par b\u00eate attel\u00e9e, de 7 dinars par charge de b\u00eate de somme et de 5 dinars par charge d’homme.<\/em><\/p>\n Les mutilations graves, l’\u00e9cor\u00e7age, la coupe des branches principales, l’enl\u00e8vement de chablis ou de bois de d\u00e9lits, seront punis comme si les arbres avaient \u00e9t\u00e9 abattus par le pied\u00bb.<\/em><\/p>\n Et l\u2019article 85 d\u2019ajouter que \u00ab<\/em>la coupe, l’arrachage, l’enl\u00e8vement, la destruction d’arbres plant\u00e9s ou sem\u00e9s de main d’homme depuis moins de 10 ans, seront punis d’une amende de 2 \u00e0 10 dinars par pied, quelle qu’en soit la grosseur<\/em>\u00bb<\/em>. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise qu\u2019en cas de r\u00e9cidive, les amendes pr\u00e9vues par ces articles\u00a0 seront toujours fix\u00e9es au maximum(9)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n Outre l\u2019amende, le Code pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 88 \u00ab<\/em>un emprisonnement de 16 jours \u00e0 2 mois pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus par ces articles. En cas de r\u00e9cidive, la peine de prison telle sera obligatoirement prononc\u00e9e<\/em>\u00bb<\/em>.<\/p>\n De plus, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 89, les peines pr\u00e9vues par ces articles pourront \u00eatre port\u00e9es au double lorsque le d\u00e9lit aura \u00e9t\u00e9 commis la nuit, dans un parc national ou une r\u00e9serve naturelle.<\/p>\n Or, la lecture de ces sanctions non adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes perp\u00e9tr\u00e9s nous interpellent au regard de leur efficacit\u00e9. Comment peuvent-elles remplir les fonctions de la sanction p\u00e9nale sens\u00e9es emp\u00eacher par un effet d\u2019intimidation, la r\u00e9alisation ou le renouvellement d\u2019une infraction, de r\u00e9primer les comportements fautifs.\u00a0<\/p>\n En effet, ces sanctions ne traduisent en rien l\u2019importance du patrimoine forestier, l\u2019on s\u2019interroge \u00e9galement pourquoi ces articles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes r\u00e9formes du Code forestier depuis sa promulgation en 1988.De plus, au regard des\u00a0 sanctions pr\u00e9vues,\u00a0 ces actes barbares son qualifi\u00e9s de d\u00e9lits et non de crimes(10)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n Mais c\u2019est surtout la qualification des d\u00e9lits forestiers de \u00abd\u00e9lits \u00e9conomiques\u00bb au m\u00eame titre que les infractions \u00e0 la loi relative au concurrence\u00a0 et au prix qui nous interpelle. Il s\u2019agit pourtant de violation \u00e0 l\u2019ordre public \u00e9cologique, au droit \u00e0 un environnent sain, du droit au d\u00e9veloppement durable et au droit des g\u00e9n\u00e9rations futur notamment \u00e0 un patrimoine,\u00a0 d\u00e9sormais constitutionnalis\u00e9s.<\/p>\n II- Quel r\u00f4le pour l\u2019administration foresti\u00e8re?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n a<\/span><\/span>–<\/span><\/span> L\u2019administration foresti\u00e8re<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n C\u2019est le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture qui est le minist\u00e8re de tutelle du secteur forestier. L\u2019article 32 du d\u00e9cret de 2001 portant son organisation charge la Direction g\u00e9n\u00e9rale des for\u00eats notamment \u00abd\u2019appliquer les dispositions du code forestier, \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre les mesures relatives \u00e0 la conservation de la faune et de la flore et de la protection de la nature, la conservation du domaine forestier de l\u2019Etat ainsi que les terrains soumis au r\u00e9gime forestier\u00bb<\/em>(11)<\/em><\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n L\u2019administration foresti\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un chapitre III du Code, son article 7 les charge\u00a0 (les ing\u00e9nieurs et techniciens des for\u00eats) \u00abde l’application des dispositions du pr\u00e9sent code et de ses textes d’application. Ils effectuent leurs attributions sur tout le territoire national. A cet effet, ils sont charg\u00e9s du contr\u00f4le des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 et des inspections p\u00e9riodiques, de jour comme de nuit, dans les p\u00e9rim\u00e8tres soumis \u00e0 leur surveillance et de dresser des proc\u00e8s-verbaux d\u00fbment dat\u00e9s et sign\u00e9s pour tous les crimes commis dans ces p\u00e9rim\u00e8tres\u00bb<\/em>.<\/p>\n Les crimes pr\u00e9vus sont constat\u00e9s et les enqu\u00eates y relatives sont effectu\u00e9es, en plus\u00a0 des ing\u00e9nieurs et techniciens forestiers, par les agents de la police judiciaire vis\u00e9s par les num\u00e9ros 1,2,3,4 et 7 de l’article 10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n b- L\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de l\u2019administration foresti\u00e8re<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n 1) La Constatation des infractions<\/strong><\/span><\/p>\n Les agents forestiers sont charg\u00e9s de la constations des d\u00e9lits et de conduire les enqu\u00eates concernant les infractions aux dispositions du Code(12)<\/strong><\/sup><\/span>. Ces infractions\u00a0 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal, ou \u00e9tablies par t\u00e9moins en l’absence de proc\u00e8s-verbaux, ou en cas d’insuffisance de ces actes(13)<\/strong><\/span><\/sup>. Les agents forestiers rechercheront et constateront les infractions sur toute l’\u00e9tendue du territoire national(14)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n Le Code octroie de larges pouvoirs \u00e0 ces agents, ainsi ils sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00absaisir, les instruments, v\u00e9hicules, et les mettre sous s\u00e9questre. Ils suivront les objets enlev\u00e9s frauduleusement en for\u00eat et pourront proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions en quelque lieu que ce soit y compris les v\u00e9hicules l\u00e0 o\u00f9 les indications ou t\u00e9moignages s\u00e9rieux leur permettront de pr\u00e9sumer qu’ils ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s ou mis en d\u00e9p\u00f4t\u00bb<\/em>(15)<\/sup><\/strong><\/span>. Le code les habilite \u00e9galement \u00e0 requ\u00e9rir la force publique aux fins de recherche et constater les d\u00e9lits(16)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n Une fois les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les agents habilit\u00e9s, ils sont transmis au Procureur de la R\u00e9publique. L\u2019action p\u00e9nale est d\u00e9clench\u00e9e, cependant elle peut \u00eatre stopp\u00e9e en cas de transaction.<\/p>\n 2) La transaction<\/strong><\/span><\/p>\n La transaction interrompt l\u2019action publique et permet au contrevenant d\u2019\u00e9viter la sanction p\u00e9nale. Elle se fait \u00e0 la demande de l\u2019administration ou du fautif, \u00e0 n\u2019importe quel moment du proc\u00e8s. Elle se traduit par le paiement d\u2019une somme d\u2019argent. Le montant de la transaction est vers\u00e9 au budget de l\u2019administration concern\u00e9e. La transaction, apr\u00e8s son ex\u00e9cution, \u00e9teint l’action publique.<\/p>\n Les services administratifs des for\u00eats peuvent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 transiger. C\u2019est ainsi que l\u2019article 134 du code forestier permet au \u00abministre charg\u00e9 des for\u00eats de transiger, avant le jugement d\u00e9finitif, au sujet des crimes pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code.\u00bb(17)<\/sup><\/span><\/strong>.<\/em><\/p>\n Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure\u00a0 sous forme de \u00abmarchandage\u00bb est fr\u00e9quent en mati\u00e8re d\u2019infractions foresti\u00e8res comme de pollution industrielle ou autres d\u00e9lits environnementaux alors qu\u2019il s\u2019agit parfois d\u2019infractions graves et dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre irr\u00e9versibles pour l\u2019environnement.\u00a0<\/p>\n Il reste que le Code apporte certaines restrictions. C\u2019est ainsi que la transaction ne s’\u00e9tend pas aux cas des r\u00e9cidives, des crimes graves vis\u00e9s \u00e0 l’article 134 (bis) du pr\u00e9sent code. Parmi lesquels, nous retrouvons que les crimes de coupe des arbres\u00a0 lorsqu\u2019ils sont commis dans les zones de fixation des dunes cr\u00e9\u00e9es par d\u00e9cret conform\u00e9ment \u00e0 l’article 149 du\u00a0 code<\/em>\u00bb<\/em>(18)<\/em><\/strong><\/sup><\/span>. Elle ne s’\u00e9tend pas aussi en cas de b\u00e9n\u00e9fice d’une transaction au courant des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le nouveau crime.<\/p>\n III- Quels recours possibles contre les criminels \u00e9cologiques?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n En droit tunisien, l\u2019action publique est en principe d\u00e9clench\u00e9e par le Minist\u00e8re public, seul d\u00e9fenseur de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019ordre public. Or, en l\u2019absence d\u2019un dommage \u00e9cologique pur en droit tunisien qui permettrait \u00e0 quiconque d\u2019intenter un recours en justice au nom de la protection de l\u2019environnement l\u00e9s\u00e9, la seule possibilit\u00e9 est de se situer entre l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en reconnaissant \u00e0 certains groupements tels que les associations (a)<\/strong><\/span> ou certains organismes publics (b)<\/strong><\/span> la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre\u00a0 les int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019ils repr\u00e9sentent de par leur statut (pour les associations) et de par leur mission l\u00e9gale (pour les organismes publics).<\/p>\n a- Le cas des associations environnementales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est d\u00e9finit comme \u00e9tant celui \u00abqui atteint un nombre ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019individus \u2026. Sans qu\u2019on puisse dire que tel ou tel est particuli\u00e8rement l\u00e9s\u00e9\u00bb(19)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/em>\u00a0<\/p>\n L\u2019article 231 du code\u00a0\u00a0 habilite \u00ab<\/em>les associations de protection de la faune et de la flore sauvages, de la nature\u2026 (\u00e0) exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne les infractions constat\u00e9es<\/em>\u00bb<\/em> en mati\u00e8re de protection de la nature et de la flore et de la faune sauvage pr\u00e9sent\u00e9es au Titre III.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le m\u00eame article, l\u2019association ne peut avoir ce droit d\u2019agir qu\u2019en cas d\u2019infractions cit\u00e9es au Titre III du Code forestier, ce qui limite le champ du droit d\u2019agir (sinon, pour les autres, elle doit prouver qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e personnellement et directement).<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, la notion \u00ab<\/em>d\u2019association de protection de la nature<\/em>\u00bb<\/em> utilis\u00e9e par cet article permet une certaine extension de ce droit d\u2019agir \u00e0 plusieurs autres associations environnementales.<\/p>\n Ce constat se confirme par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 13 du d\u00e9cret-loi n\u00b088- du\u00a0\u00a0 24 septembre 2011 relatif aux associations qui leur permet d\u2019ester (d\u2019agir) en justice. Son article 14, les habilite \u00e9galement \u00e0 \u00abse constituer partie civile ou d\u2019intenter toute action se rapportant aux actes relevant de son objet et de ses objectifs pr\u00e9vus par ses statuts\u00bb<\/em>.<\/p>\n b- La possibilit\u00e9 pour les personnes morales de droit public de conduire une action devant le juge p\u00e9nal<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n C\u2019est le cas de l\u2019Agence nationale de protection de l\u2019environnement qui s\u2019est vue reconna\u00eetre, le droit de se constituer partie civile pour les infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et \u00abd\u2019intenter devant les tribunaux toute action visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration des atteintes aux int\u00e9r\u00eats collectifs qu\u2019elle a pour mission de d\u00e9fendre\u00bb<\/em>(20)<\/em><\/strong><\/sup><\/span>. Ainsi, l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif que repr\u00e9sente l\u2019Agence est bien la d\u00e9fense de l\u2019environnement.<\/p>\n Mais c\u2019est l\u2019article 141 du Code forestier qui nous int\u00e9resse particuli\u00e8rement car il reconna\u00eet \u00e0 direction g\u00e9n\u00e9rale des for\u00eats la conduite d\u2019une action civile \u00abpour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats\u00bb<\/em>(21)<\/sup><\/span><\/strong>.<\/p>\n Le m\u00eame article facilite cette action en dispensant la direction g\u00e9n\u00e9rale des for\u00eats des formalit\u00e9s requises \u00e0 savoir la repr\u00e9sentation de l\u2019administration par le commissaire de gouvernement(22)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n Or, et dans la mesure o\u00f9 la dite direction ne se constitue partie civile que dans des cas pr\u00e9cis, par exemple si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise sur un terrain soumis au r\u00e9gime forestier, ou sur un terrain de reboisement ou de fixation des dunes, l\u2019on se demande quel type d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral elle d\u00e9fend?<\/p>\n Quoi qu\u2019il en soi, nous ne pouvons que d\u00e9plorer le silence des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s puisque personne ne semble s\u2019\u00e9mouvoir de cet acte inqualifiable.<\/p>\n Si l\u2019environnement est d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sa protection et sa conservation sont aussi indispensables que la protection de la libert\u00e9 ou de la propri\u00e9t\u00e9. Or, malgr\u00e9 l\u2019ascension de l\u2019environnement (dans sa composante naturelle mais aussi culturelle) au statut d\u2019un int\u00e9r\u00eat constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9, le droit l\u00e9gislatif et notamment forestier ne semble pas \u00e9voluer pour s\u2019adapter \u00e0 ce nouveau contexte constitutionnel.<\/p>\n Faut-il donc toujours attendre qu\u2019il soit \u00abtrop tard\u00bb pour rem\u00e9dier aux d\u00e9g\u00e2ts de telle ampleur? \u00c0 croire qu\u2019aucune g\u00e9n\u00e9ration n\u2019est capable de tirer les le\u00e7ons de ces paroles du chef indien Geronimo, prononc\u00e9es il y a presque deux si\u00e8cles, selon lesquelles \u00abLorsque le dernier arbre aura \u00e9t\u00e9 abattu, la derni\u00e8re rivi\u00e8re empoisonn\u00e9e, le dernier poisson tu\u00e9, alors on comprendra que l\u2019argent ne se mange pas\u00bb<\/em>.<\/p>\n Afef\u00a0 Hammami Marrakchi<\/strong> (1) Le porte-parole de la garde nationale a d\u00e9clar\u00e9 en date du 20 avril 2020 sur mosa\u00efque Fm le nombre de 1000 arbres centenaires abattus ill\u00e9galement.<\/em> (2)<\/em> Par une sylviculture abusive et destructive, un surp\u00e2turage qui d\u00e9truit les mati\u00e8res nutritives de sol, ce qui conduit \u00e0 son \u00e9rosion et le rend plus vuln\u00e9rable \u00e0 la d\u00e9sertification, le d\u00e9frichement, les incendies criminels\u2026.<\/em> (3)<\/em> La loi n\u00b088-20. La r\u00e9ponse de l\u2019Etat tunisien \u00e0 la situation foresti\u00e8re est ancienne. Ce souci de protection \u00e9tait doubl\u00e9 par un objectif d\u2019exploitation rationnelle affich\u00e9 dans le code forestier de 1966.<\/em> (4)<\/em> Article 1 du code de 1988.<\/em> (5)<\/em> Article 2 du code.<\/em> (6)<\/em> Sous certaines conditions. C\u2019est ainsi que l\u2019article 2 du Code forestier soumet au r\u00e9gime forestier \u2013 les terrains appartenant \u00e0 des particuliers, s\u2019ils ont une vocation foresti\u00e8re et s\u2019ils se trouvent situ\u00e9s dans des zones de protection et de mise en valeur, ou encore dans la proximit\u00e9 d\u2019agglom\u00e9rations ou de voies de communication.- les nappes alfati\u00e8res et les terrains de parcours qui se trouvent objet d\u2019Enzel ou situ\u00e9s dans des terres collectives. Les for\u00eats d\u2019oliviers (\u00ab les ghabas \u00bb).<\/em> (7)<\/em> A savoir les textes organisant des secteurs environnementaux sp\u00e9cifiques sanctionnent la pollution. C\u2019est le cas de l\u2019article 107 du code des eaux,\u00a0 du d\u00e9cret de 1985 r\u00e8glementant les rejets dans le milieu r\u00e9cepteur, de l\u2019article 9 du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1978 interdisant aux voitures de d\u00e9gager des fum\u00e9es ou des gaz toxiques\u2026.Quant au code forestier, il a consacr\u00e9 la notion de d\u00e9lits forestiers.<\/em> (8)<\/em> Les infractions aux interdictions relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont sanctionn\u00e9es \u00ab d\u2019une amende de 10 \u00e0 100 dinars et un emprisonnement de 5 jours \u00e0 un mois \u00bb Article 228 code forestier<\/em> (9)<\/em> Est consid\u00e9r\u00e9 en \u00e9tat de r\u00e9cidive, au sens du pr\u00e9sent code, tout individu qui, dans les deux ans pr\u00e9c\u00e9dant le jour de la nouvelle infraction, a fait l’objet d’une condamnation pass\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de chose jug\u00e9e, pour un d\u00e9lit pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent code. Article 140.<\/em> (10)<\/em> Une r\u00e9forme du code a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi n\u00b013-2005 du 26 juin 2005\u00a0 o\u00f9 il n\u2019est plus questions de d\u00e9lits mais de \u00ab crimes graves \u00bb pour lesquels l\u2019article 134 (nouveau) interdit la transaction.<\/em> (11)<\/em> D\u00e9cret n\u00b02001-420 du 13 f\u00e9vrier 2001 portant organisation du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture. Selon le m\u00eame article, cette direction comprend 5 sous-directions, couvrant les diff\u00e9rents domaines :conservation des eaux et du sol, reboisement, production, \u00e9tudes et contentieux. Sous la tutelle de la direction des for\u00eats existent des services r\u00e9gionaux qui veillent \u00e0 la bonne application des r\u00e8gles du Code, notamment en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019incendie, d\u2019\u00e9rosion et de d\u00e9sertification<\/em> (12)<\/em> Article 113<\/em> (13)<\/em> Article 114<\/em> (14)<\/em> Article 115<\/em> (15)<\/em> Article 119.-<\/em> (16)<\/em> Article 129 (Modifi\u00e9 par la loi n\u00b02005-13 du 26 janvier 2005).-<\/em> (17)<\/em> Le ministre charg\u00e9 des for\u00eats peut, par arr\u00eat\u00e9 et dans les limites qu’il fixe, d\u00e9l\u00e9guer les attributions relatives \u00e0 la conclusion des transactions au charg\u00e9 de la direction des for\u00eats et aux commissaires r\u00e9gionaux au d\u00e9veloppement agricole<\/em> (18)<\/em> Les crimes suivants sont consid\u00e9r\u00e9s graves et non susceptibles de transaction : 1- les incendies r\u00e9sultant de l’inobservation, par leurs auteurs, des dispositions de la section 4 du chapitre VIII du titre I du pr\u00e9sent code, 2- les crimes de labour, de d\u00e9frichement, de coupe des arbres et de p\u00e2ture commis dans les zones de fixation des dunes cr\u00e9\u00e9es par d\u00e9cret conform\u00e9ment \u00e0 l’article 149 du pr\u00e9sent code, 3- les crimes de d\u00e9frichement des for\u00eats et des nappes alfati\u00e8res, 4- les incendies, la chasse, l’exploitation agricole, industrielle et commerciale, le parcours, l’extraction des mat\u00e9riaux, l’abandon des animaux domestiques et les d\u00e9frichements de la for\u00eat commis dans les parcs nationaux ou les r\u00e9serves naturelles ou les for\u00eats r\u00e9cr\u00e9atives ou les r\u00e9serves de chasse, (19)<\/em> G.Marty et R.Raynaud, Droit civil, les obligations, Sirey, Paris, T.II, 1988.p. 231.<\/em>
Intitule de rappeler ici les fonctions multiples remplies par la for\u00eat, cet \u00e9cosyst\u00e8me dont le r\u00f4le est essentiel pour toute la biosph\u00e8re. Cet espace riche est menac\u00e9 d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de sa pr\u00e9servation, son exploitation rationnelle d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la prise en compte des conditions socio-\u00e9conomiques de ses usagers espace, de l\u2019autre(2)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n![\"\"](\"\/uploads\/FCK_files\/5edouk9m.jpg\")
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Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences, agr\u00e9g\u00e9e en droit
Facult\u00e9 de Droit de Sfax<\/em><\/p>\n
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la chasse, la destruction, la d\u00e9tention, la vente, le don et l’achat des esp\u00e8ces de la faune et de la flore sauvages rares\u00a0 et en voie de disparition, 6- la chasse en dehors de sa p\u00e9riode d’ouverture l\u00e9gale, 7- la chasse pendant la nuit et la tomb\u00e9e de la neige, 8- l’usage des instruments et \u00e9quipements vis\u00e9s \u00e0 l’article 173 du pr\u00e9sent code pour la chasse ou la poursuite, 9- le commerce du gibier s\u00e9dentaire et de la faune sauvage et en voie de disparition contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Ne sont pas \u00e9galement susceptibles de transaction, les crimes pr\u00e9vus par les articles 22, 41, 96, 115, 123 et 195 du pr\u00e9sent code<\/em>
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