{"id":83142,"date":"2020-04-22T14:37:00","date_gmt":"2020-04-22T18:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/taycir-masmoudi-les-entreprises-tunisiennes-impactees-par-le-coronavirus-a-la-quete-dun-repechage\/"},"modified":"2020-04-22T14:37:00","modified_gmt":"2020-04-22T18:37:00","slug":"taycir-masmoudi-les-entreprises-tunisiennes-impactees-par-le-coronavirus-a-la-quete-dun-repechage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/taycir-masmoudi-les-entreprises-tunisiennes-impactees-par-le-coronavirus-a-la-quete-dun-repechage\/","title":{"rendered":"Taycir Masmoudi: Les entreprises tunisiennes impact\u00e9es par le Coronavirus \u00e0 la qu\u00eate d\u2019un rep\u00eachage"},"content":{"rendered":"

\u00abComme hier, le sauvetage de l’entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d’ordre du nouveau droit des entreprises en difficult\u00e9\u00bb(1)<\/span><\/sup>.
<\/strong><\/p>\n

\u00abIl s\u2019agit d\u2019\u2019une situation in\u00e9dite. La cl\u00e9 sera de permettre aux entreprises de retrouver leur situation d\u2019avant la crise(2)<\/sup><\/span><\/strong><\/p>\n

Le sauvetage ou\u00a0 rep\u00eachage\u00a0 des entreprises passant par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques a constitu\u00e9 depuis longtemps une pr\u00e9occupation majeure du l\u00e9gislateur.(3)<\/strong><\/sup><\/span> Les dispositions du (nouveau) code de commerce r\u00e9gissant les proc\u00e9dures collectives(4)<\/strong><\/sup><\/span>, telles que introduites dans\u00a0 le dit code\u00a0 en vertu de la loi\u00a0 n\u00b0 loi n\u00b0 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux proc\u00e9dures collectives(5)<\/strong><\/sup><\/span>, traduisent\u00a0 nettement le souci l\u00e9gislatif pressant de veiller au sauvetage de ces entit\u00e9s\u00a0 \u00e9conomiques\u00a0 et sociales(6)<\/strong><\/sup><\/span>, et sa conscience de la place primordiale qu\u2019elles occupent\u00a0 non seulement dans la floraison de l\u2019\u00e9conomie tunisienne, mais aussi de sa contribution dans la subvention des besoins vitaux d\u2019une grande partie de la population tunisienne(7)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

La continuation de l’exploitation de l’entreprise et le maintien de l’emploi\u00a0 constituent les ma\u00eetres-mots du droit des entreprises en difficult\u00e9s(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Cependant, si les finalit\u00e9s sont inchang\u00e9es, le l\u00e9gislateur s’est attach\u00e9 \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s d’exploitation susceptibles d’\u00eatre rencontr\u00e9es par les entreprises en introduisant de nouvelles proc\u00e9dures telles que notamment la proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/p>\n

Le droit des entreprises en difficult\u00e9 a ainsi vocation \u00e0 s’appliquer non seulement \u00e0 toute entreprise commerciale ou civile (ex.: agricole ou artisanale(9)<\/strong><\/sup><\/span>) en \u00e9tat de cessation des paiements, c’est \u00e0-dire dans l’impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible au moyen de son actif disponible, mais aussi \u00e0 celle qui \u00e9prouve des difficult\u00e9s juridiques, \u00e9conomiques ou sociales de nature \u00e0 compromettre \u00e0 terme la continuit\u00e9 de son activit\u00e9<\/strong><\/span>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales engendr\u00e9es par la par la crise sanitaire mondiale de Coronavirus<\/strong><\/span> \u00a8peuvent en principe entrer dans le champ d\u2019application de la dite l\u00e9gislation: le droit des entrep rises en difficult\u00e9s devrait jouer un r\u00f4le majeur dans le but de pr\u00e9venir la cessation de l\u2019activit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n

En fait, l\u2019impact socio-\u00e9conomique provoqu\u00e9 par la crise sanitaire du Covid-19 est massif au point qu\u2019il touche presque toutes les entreprises \u00e9conomiques, compromette\u00a0 s\u00e9rieusement\u00a0 leur continuit\u00e9 et affaiblisse leur r\u00e9sistance(10)<\/strong><\/sup><\/span>. Les entrepreneurs, hommes d\u2019affaires et\u00a0 propri\u00e9taires d\u2019entreprises expriment\u00a0 leur\u00a0 perplexit\u00e9 face \u00e0 la situation de leurs firmes et du march\u00e9 suite \u00e0\u00a0 la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, sollicitant ainsi un urgent rep\u00eachage, et posant plusieurs interrogations en ce temps in\u00e9dit concernant le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures tendant au recouvrement de leurs cr\u00e9ances, les mesures\u00a0 de protections des salari\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, ch\u00f4mage, approvisionnements, fermeture, fonctionnement et organisation des entreprises\u2026. etc.<\/p>\n

Dans ce contexte in\u00e9dit, le gouvernement a tant de fois confirm\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0\u00a0 accompagner toutes les entreprises par des mesures aussi fortes que\u00a0 n\u00e9cessaires de nature \u00e0 r\u00e9duire l\u2019impact, et\u00a0 \u00e0 mobiliser tous les moyens financiers n\u00e9cessaires pour tenter de sauver ces entit\u00e9s soci\u00e9tales et sociales, et par la suite l\u2019\u00e9conomie du pays(11)<\/strong><\/sup><\/span>. Et effectivement, le gouvernement a diffus\u00e9 une panoplie de mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir les entreprises tant sur le plan\u00a0 \u00e9conomique et\u00a0 financier que sur le plan social\u00a0 pour faire face \u00e0 la crise de Coronavirus(12)<\/strong><\/sup><\/span>. Les autorit\u00e9s tunisiennes comp\u00e9tentes s\u2019efforcent \u00e9galement\u00a0 \u00e0 assurer\u00a0 qu\u2019aucune\u00a0 de celles-ci ne sauraient\u00a0 livr\u00e9es \u00e0 la faillite et au naufrage.<\/p>\n

Mais, au\u00a0 del\u00e0\u00a0 des mesures\u00a0 gouvernementales exceptionnelles, ces entreprises\u00a0 en difficult\u00e9s\u00a0 peuvent-elles\u00a0 aujourd\u2019hui\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0 r\u00e9ellement des proc\u00e9dures collectives\u00a0 telles\u00a0 que r\u00e9gies par le code de commerce ? Et quels sont les moyens et\u00a0 armes\u00a0 juridiques\u00a0 appropri\u00e9es\u00a0 pour permettre aux entreprises\u00a0 sinistr\u00e9es de faire face \u00e0\u00a0 l\u2019arr\u00eat\u00a0 brutal\u00a0 de l\u2019\u00e9conomie\u00a0 d\u00e9coulant de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ?<\/p>\n

Depuis que le pays est\u00a0 entr\u00e9 en un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et dans une \u00abdormition\u00bb, ni les proc\u00e9dures amiables ni les proc\u00e9dures judiciaires ne pouvaient\u00a0 mat\u00e9riellement\u00a0 \u00eatre ouvertes par l\u2019effet\u00a0 de cette force majeure:\u00a0 Les tribunaux\u00a0 \u00e9tant\u00a0 ferm\u00e9s, les audiences\u00a0 ne se tenaient\u00a0 plus et\u00a0 sont donc suspendues,\u00a0 engendrant\u00a0 ainsi\u00a0 une sorte de paralysie dans la vie judiciaire et\u00a0 juridictionnelle\u00a0 risquant d\u2019\u00e9choir les droits des justiciables.<\/p>\n

Les entreprises sinistr\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Covid-19, et dont le salut ne pouvait\u00a0 pourtant passer que par de telles\u00a0 proc\u00e9dures, se trouvaient donc priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 d\u2019y recourir\u00a0 en vue de concevoir un accord de r\u00e8glement amiable<\/strong><\/span> avec\u00a0 leurs cr\u00e9anciers, ou un r\u00e8glement judiciaire<\/strong><\/span> de leur situation et\u00a0 par la suite un plan de restructuration ou, \u00e0 d\u00e9faut, un plan de cession \u00e0 un repreneur.\u00a0<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0\u00a0 la situation\u00a0 de confinement\u00a0 exig\u00e9e\u00a0 par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, le recours \u00e0\u00a0 la digitalisation ou au mode en digital non seulement dans le fonctionnement de la justice, mais \u00e9galement dans la vie \u00e9conomique et celle des affaires devient une n\u00e9cessit\u00e9, pourvu qu\u2019elle\u00a0 serait encadr\u00e9e par la loi<\/strong><\/span> et ce\u00a0 pour\u00a0 \u00e9viter les effets\u00a0 d\u00e9sastreux\u00a0 pouvant \u00eatre\u00a0 caus\u00e9s par la\u00a0 num\u00e9risation. Pourtant, vu le contexte\u00a0 non propice de la crise sanitaire, la digitalisation\u00a0 ne pourrait \u00eatre\u00a0 qu\u2019une solution\u00a0 \u00abpost-Covid\u00bb (I)<\/strong><\/span>. La solution\u00a0 \u00e0\u00a0 pr\u00e9sent\u00a0 ne peut\u00a0 consister que dans\u00a0 la\u00a0 suspension ou m\u00eame dans l\u2019exigence\u00a0 d\u2019un moratoire sur les d\u00e9lais de proc\u00e9dures pendant la dur\u00e9e du confinement (II)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

I-La digitalisation, une solution future indispensable<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La digitalisation ou la\u00a0 transformation en digital(13)<\/strong><\/sup><\/span> devient une n\u00e9cessit\u00e9 et un signe de modernit\u00e9. La crise sanitaire de Coronavirus montre combien on a\u00a0 trop besoin de cette technique non seulement dans le fonctionnement de la justice, mais aussi dans la vie \u00e9conomique et celle des affaires.<\/p>\n

Une digitalisation de la\u00a0 justice:<\/strong><\/span> cette paralysie des tribunaux\u00a0 ne pourrait d\u00e9sormais \u00eatre\u00a0 surmont\u00e9e qu\u2019en optant\u00a0 pour la tenue des audiences\u00a0 en\u00a0 visioconf\u00e9rence. D\u2019ailleurs, on\u00a0 a beaucoup\u00a0 plaid\u00e9\u00a0 pour\u00a0 une transformation num\u00e9rique de la justice en Tunisie(14)<\/strong><\/span><\/sup>, \u00e0 l\u2019instar des pays d\u00e9velopp\u00e9s o\u00f9\u00a0 les nouvelles technologies ont offert aux autorit\u00e9s de nouveaux\u00a0 moyens\u00a0 pour d\u00e9sengorger les tribunaux et pour acc\u00e9der ou rendre plus facilement\u00a0 la justice \u00e0 moindre co\u00fbt(15)<\/strong><\/sup><\/span>. D\u2019ailleurs, ce qui est \u00e0 reprocher\u00a0 dans\u00a0 le syst\u00e8me judiciaire tunisien c\u2019est qu\u2019il est encore bas\u00e9 sur des proc\u00e9dures qui sont tr\u00e8s li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement papier, \u00e0 la signature manuscrite et au courrier recommand\u00e9, et qui exigent la pr\u00e9sence physique des diff\u00e9rents protagonistes du proc\u00e8s dans les tribunaux.<\/p>\n

Or dans ce\u00a0 contexte de crise sanitaire, o\u00f9 les tribunaux sont ferm\u00e9s eu \u00e9gard au confinement total, les pouvoirs\u00a0 publics sont tenus de tirer pleinement profit de la transformation num\u00e9rique en cours\u00a0 pour am\u00e9liorer\u00a0 l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la justice tunisienne.<\/p>\n

Une fois instaur\u00e9e, la\u00a0 digitalisation\u00a0 permettrait certainement au public et surtout aux justiciables et aux avocats d\u2019acc\u00e9der aux d\u00e9cisions judiciaires en ligne surtout\u00a0 qu\u2019actuellement\u00a0 l\u2019acc\u00e8s\u00a0 par voie \u00e9lectronique est limit\u00e9 \u00e0 quelques arr\u00eats de la cour de cassation uniquement, les d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance et en appel n\u2019\u00e9tant pas accessibles. De surcroit, la num\u00e9risation permettrait le d\u00e9p\u00f4t en ligne des recours contre les d\u00e9cisions judiciaires(16)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

De m\u00eame, en recourant \u00e0 la digitalisation de la justice et au mode num\u00e9rique, les mandats amiables et les proc\u00e9dures collectives tendant \u00e0 trouver une solution pour les entreprises en difficult\u00e9s, vont donc \u00e0 nouveau pouvoir s\u2019ouvrir, ce qui est d\u00e9cisif \u00e0 de nombreux \u00e9gards et notamment pour les salari\u00e9s, puisque le d\u00e9clenchement d\u2019une proc\u00e9dure collective\u00a0 peut \u00eatre le moyen de faire prendre en charge\u00a0 par l\u2019organisme comp\u00e9tent pour les salaires que l\u2019employeur n\u2019est plus en mesure de payer.<\/p>\n

La digitalisation de la vie \u00e9conomique et celle des affaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La digitalisation des entreprises\u00a0 devient une n\u00e9cessit\u00e9 dict\u00e9e\u00a0 par le succ\u00e8s\u00a0 de l\u2019\u00e9conomie\u00a0 num\u00e9rique(17)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019augmentation des exigences de productivit\u00e9 et de comp\u00e9titivit\u00e9 rend la digitalisation in\u00e9vitable. La digitalisation est l\u2019int\u00e9gration des technologies\u00a0 num\u00e9riques dans les processus commerciaux et sociaux dans le but de les am\u00e9liorer. En effet, \u00e0 travers divers supports num\u00e9riques de communication, le client doit pouvoir trouver toutes les informations sans\u00a0 chercher et pouvoir rentrer tr\u00e8s\u00a0 facilement en contact avec l\u2019entreprise. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 la digitalisation, il n\u2019existe plus de barri\u00e8res g\u00e9ographiques entre les collaborateurs, dans la mesure o\u00f9 elle permet de communiquer des informations en un temps record de mani\u00e8re instantan\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9fi\u00a0 in\u00e9vitable\u00a0 pour l\u2019organisation et le bon fonctionnement des entreprises et soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0 la digitalisation a pour\u00a0 avantages\u00a0 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019interaction\u00a0 entre les entreprises et leurs clients. Toutes les entreprises doivent donc passer \u00e0\u00a0 la modernit\u00e9 en adoptant ce mode de num\u00e9risation et rejoignant par l\u00e0\u00a0 le secteur bancaire qui\u00a0 a pris ce pat vers la digitalisation il y a un temps(18)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, nul\u00a0 ne\u00a0 peut\u00a0 nier les effets nuisibles de ce mode \u00aben digital\u00bb: La digitalisation a pour effet de multiplier les canaux de communication et de multiplier par cons\u00e9quent les risques\u00a0 de d\u00e9perdition de l\u2019information. Il est donc important de r\u00e9glementer et de pr\u00e9voir des r\u00e8gles juridiques destin\u00e9es\u00a0 \u00e0 encadrer ce\u00a0 mode num\u00e9rique\u00a0 dans les affaires, \u00e0 assurer la s\u00e9curisation des informations et \u00e0\u00a0 d\u00e9tecter les transactions suspectes.<\/p>\n

II-Les palliatifs: imposer une suspension ou m\u00eame un moratoire sur les d\u00e9lais de proc\u00e9dures pendant la dur\u00e9e du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Parmi les mesures exceptionnelles\u00a0 prises, en vue de faire face\u00a0 \u00e0\u00a0 la propagation du Coronavirus et de contrer les r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie, figure le d\u00e9cret-loi n\u00b0 8-2020, en date du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la suspension des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais(19)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

Cette mesure de suspension des d\u00e9lais judiciaires de recours et d\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 la fin de\u00a0 la p\u00e9riode de confinement total a pour objectif de pr\u00e9server les droits des justiciables et de veiller au respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. D\u2019ailleurs cette solution de suspendre les d\u00e9lais de recours ou d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la logique m\u00eame du droit des proc\u00e9dures collectives dans la mesure\u00a0 ou suite \u00e0 une ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable ou de r\u00e8glement judiciaire, toutes les actions et les proc\u00e9dures tendant au recouvrant des cr\u00e9ances ant\u00e9rieures au d\u00e9clenchement de ces mesures de redressement doivent \u00eatre suspendues et report\u00e9e apr\u00e8s la conclusion d\u2019un\u00a0 accord\u00a0 de r\u00e8glement amiable ou la prononciation par le tribunal d\u2019une solution de redressement(20)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Cette suspension des d\u00e9lais pourrait par exemple courir \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et jusqu\u2019au jour succ\u00e9dant \u00e0 sa lev\u00e9e.<\/p>\n

Certes cette mesure\u00a0 peut \u00eatre reproch\u00e9e par plusieurs personnes notamment les cr\u00e9anciers sociaux, surtout que les proc\u00e9dures collectives renferment en elles m\u00eames des reports et suspensions de proc\u00e9dures. N\u00e9anmoins,\u00a0 la solution\u00a0 pr\u00e9senterait\u00a0 l\u2019avantage majeur de concilier d\u2019une part la sant\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de la nation, et d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. En fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un jugement\u00a0 peut croire qu\u2019une prolongation ou suspension du d\u00e9lai lui est pr\u00e9judiciable. Mais\u00a0 dans\u00a0 les faits, ses droits seront malgr\u00e9 tout et en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9serv\u00e9s. Alors si cette mesure sera\u00a0 concr\u00e9tis\u00e9e, elle veillerait \u00e0 la pr\u00e9servation simultan\u00e9e des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9ral et particulier.<\/p>\n

Non seulement les d\u00e9lais judiciaires de recours et d\u2019ex\u00e9cution qui devront \u00eatre suspendus, mais \u00e9galement les\u00a0 d\u00e9lais de prescription. Les d\u00e9lais de d\u00e9claration des cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectives doivent \u00e9galement \u00eatre suspendues, les bureaux de syndics \u00e9tant cens\u00e9es de traiter ces d\u00e9clarations, sont ferm\u00e9s eu \u00e9gard les mesures sanitaires en vigueur.<\/p>\n

Un d\u00e9lai de gr\u00e2ce peut paraitre utile suite \u00e0 cette circonstance<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Outre la suspension des d\u00e9lais de recours et d\u2019ex\u00e9cution, divers autres outils juridiques sont \u00e0 la disposition\u00a0 des chefs d\u2019entreprises pour parvenir \u00e0 franchir la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. La possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0 les entreprises touch\u00e9es par un d\u00e9lai de gr\u00e2ce<\/strong><\/span> n\u2019est pas \u00e0 \u00e9carter. Le droit civil pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9biteur, qui est ici l\u2019entreprise passant par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\u00a0 En ce sens, l\u2019article 137 COC (code des obligations et des contrats) pr\u00e9voit que \u00abLe tribunal ne\u00a0 peut accorder aucun terme ni d\u00e9lai de gr\u00e2ce, s\u2019il ne r\u00e9sulte de la convention ou de la loi \u2026.Toutefois, et en dehors des cas ou il s\u2019agit d\u2019un recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019Etat, d\u2019une commune ou d\u2019un \u00e9tablissement public d\u2019Etat, un d\u00e9lai raisonnable pourra\u00a0 \u00eatre accord\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution\u00a0 du jugement\u00a0 avec la plus grande r\u00e9serve et s\u2019il ne doit en r\u00e9sulter aucun inconv\u00e9nient grave pour le cr\u00e9ancier, quand le d\u00e9biteur aura justifi\u00e9 que ce terme\u00a0 favorise sa lib\u00e9ration en lui permettant de conclure un emprunt \u00e0 meilleures conditions, ou \u00e9galement quand il apparaitra que l\u2019inex\u00e9cution de son obligation provient de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai ne devra ni exc\u00e9der la dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e ni \u00eatre renouvel\u00e9. Le juge pourra accorder au d\u00e9biteur la facult\u00e9 de se lib\u00e9rer par paiements \u00e9chelonn\u00e9es\u2026\u00bb<\/em>.\u00a0<\/p>\n

Accentuation du r\u00f4le des commissaires\u00a0 aux comptes\u00a0 de l\u2019entreprise dans l\u2019alerte<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les effets de la\u00a0 crise sanitaire sur l\u2019activit\u00e9 des entreprises doit inviter les commissaires aux comptes<\/strong><\/span> \u00e0 une vigilance encore plus accrue sur l\u2019analyse de la situation des entit\u00e9s dont ils certifient les comptes, et sur la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s auxquelles elles peuvent \u00eatre confront\u00e9es(21)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Dans ce sens, les commissaires aux comptes\u00a0 doivent\u00a0 utiliser leur jugement professionnel pour prendre en compte la situation exceptionnelle<\/strong><\/span> actuelle et proposer\u00a0 une approche\u00a0 adapt\u00e9e de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s en temps de crise sanitaire et \u00e9conomique mondiale.Ils doivent notamment garder \u00e0\u00a0 l\u2019esprit l\u2019utilit\u00e9 majeure de cette proc\u00e9dure qui est destin\u00e9e \u00e0 faire r\u00e9agir le dirigeant le plus\u00a0 rapidement possible pour trouver une solution ou, en l\u2019absence de r\u00e9action, \u00e0 informer, post\u00e9rieurement \u00e0 la crise, le tribunal comp\u00e9tent pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures aptes \u00e0\u00a0 sauver l\u2019entreprise lorsqu\u2019il en est encore temps, notamment en la mettant \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9travail une solution \u00e0 pr\u00e9sent adopt\u00e9e mais d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale: Pour une r\u00e9glementation du t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus oblige un nombre d\u2019 entreprises \u00e0 opter pour le t\u00e9l\u00e9travail afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9placements, en offrant la\u00a0 possibilit\u00e9 de\u00a0 travailler \u00e0 distance. De ce fait, le recours au t\u00e9l\u00e9travail, constitue une possibilit\u00e9 ou une option clairement choisie pour soutenir l\u2019entreprise \u00e9conomique lors du Coronavirus. N\u00e9anmoins, le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019a pas le vent en poupe en Tunisie et peu d\u2019entreprises qui offrent \u00e0 leurs employ\u00e9s la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 distance.<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9travail, est\u00a0 d\u00e9fini comme une organisation du travail par laquelle le salari\u00e9 ex\u00e9cute r\u00e9guli\u00e8rement les fonctions qu’il exer\u00e7ait ou pourrait exercer dans les locaux de l’entreprise, en dehors de ceux-ci en utilisant les technologies de l\u2019information. Cette mesure permet aux entreprises d\u2019organiser la poursuite et la continuation de l\u2019activit\u00e9, \u00e0 domicile de leurs salari\u00e9s avec leur accord, soit avec l\u2019aide des institutions repr\u00e9sentatives du personnel s\u2019il en existe ou directement avec les salari\u00e9s.<\/p>\n

Notre l\u00e9gislateur n\u2019a r\u00e9glement\u00e9 le\u00a0 t\u00e9l\u00e9travail\u00a0 ni dans le code de travail, ni dans de textes sp\u00e9ciaux. Mais\u00a0 rien n\u2019emp\u00eache de recourir \u00e0 ce mode de travail\u00a0 pour\u00a0 les entreprises\u00a0 lors ce cette p\u00e9riode exceptionnelle, en attendant que le l\u00e9gislateur intervienne pour r\u00e9glementer ce mode digitalis\u00e9 et \u00eatre\u00a0 au courant\u00a0 de la\u00a0 modernit\u00e9. Certes l\u2019article 6 du code de travail\u00a0\u00a0 ne constitue pas\u00a0 un obstacle pour les entreprises souhaitant la mise en place de ce mode de travail, puisqu\u2019 en\u00a0 d\u00e9finissant la relation de l\u2019employ\u00e9 \u00e0 son employeur, l\u2019article 6 dudit\u00a0 code n\u2019a pas exig\u00e9 que les t\u00e2ches soient ex\u00e9cut\u00e9es dans les locaux de l\u2019entreprise(22)<\/strong><\/sup><\/span>. Toutefois\u00a0 la cons\u00e9cration l\u00e9gale du t\u00e9l\u00e9travail est indispensable voire in\u00e9luctable. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que le professeur Hatem Kotrane<\/strong><\/span> l\u2019a exprim\u00e9<\/a>\u00a0 en \u00e9crivant\u00a0 que \u00abLe d\u00e9cret-loi n\u00b0 2020-2\u00a0 du 14\u00a0 avril 2020(23)<\/strong><\/sup><\/span> aurait du aller plus loin en vue de donner une base l\u00e9gale au t\u00e9l\u00e9travail, inconnu du Code du travail et qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9, pour nombre d\u2019entreprises et de travailleurs, le moyen le plus efficace\u00a0 pour lutter contre la diffusion du coronavirus \u00abCovid-19\u00bb(24)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019attente d\u2019une disposition\u00a0 l\u00e9gale r\u00e9gissant ce mode \u00aben digital\u00bb de travail, et eu \u00e9gard\u00a0 le recours de plusieurs entreprises au travail \u00e0 distance lors de cette crise sanitaire de Coronavirus, la situation de t\u00e9l\u00e9travailleurs avec ces r\u00e9seaux de travail \u00e0 domicile demeure incertaine. D\u00e8s lors, diverses interrogations peuvent se poser dont la plus importante est la\u00a0 suivante: Que se passe-t-il\u00a0 si un accident survient\u00a0 lors d\u2019une session de travail \u00e0 distance : S\u2019agit-t-il d\u2019un accident de travail ?<\/p>\n

Tant que l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait en train d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par son employeur, il s\u2019agit bel et bien d\u2019un accident de travail.<\/p>\n

De l\u2019admission \u00e9ventuelle de ce mode de travail \u00e0 distance, plusieurs cons\u00e9quences juridiques et obligations \u00e0 la charge des parties, \u00e0 savoir l\u2019employeur et ses\u00a0 employ\u00e9s, pourront\u00a0 d\u00e9couler.<\/p>\n

En effet, l\u2019employ\u00e9 est tenu d\u2019ex\u00e9cuter le travail qui a \u00e9t\u00e9 lui confi\u00e9. Ainsi, il est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de faire et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019une obligation de r\u00e9sultat : effectuer le travail mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019employ\u00e9 est tenu de\u00a0 pr\u00e9server tout mat\u00e9riel mis \u00e0 sa disposition par son employeur\u00a0 pour l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ordinateur, modem, imprimante, etc. La responsabilit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel serait donc engag\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019employeur, celui-ci est dans l\u2019obligation de verser au travailleur le salaire convenu.<\/p>\n

En conclusion, le gouvernement doit maintenant se pr\u00e9occuper de renforcer l\u2019efficacit\u00e9\u00a0 des\u00a0 dispositifs\u00a0 de traitement des difficult\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0 et en particulier des proc\u00e9dures amiables<\/strong><\/span> dont on attend beaucoup pour permettre aux innombrables\u00a0 entreprises qui traversent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res\u00a0 dues \u00e0 la crise sanitaire de les surmonter sans atteindre l\u2019\u00e9tape traumatisante et trop\u00a0 souvent fatale \u00e0 savoir la faillite. De m\u00eame, il convient d\u2019esp\u00e9rer que le l\u00e9gislateur intervienne \u00e9galement\u00a0 post crise Covid-19 pour \u00e9viter les ouvertures en liquidation judiciaire en cha\u00eene, spontan\u00e9es ou impos\u00e9es, en pr\u00e9conisant une appr\u00e9ciation tr\u00e8s souple de la cessation des paiements. Chaque difficult\u00e9 devrait \u00eatre trait\u00e9e au regard de sa sp\u00e9cificit\u00e9, sa gravit\u00e9 et sa temporalit\u00e9 aux fins de trouver une solution adapt\u00e9e et surtout p\u00e9renne.<\/p>\n

Taycir Masmoudi<\/strong><\/a>
Docteur en Droit<\/em><\/p>\n

(1) Marie -Laure Coquelet, Entreprises en difficult\u00e9, Instruments de paiement et de cr\u00e9dit, Hyper-Cours Dalloz, 6\u00e8me \u00e9dition,2017, Cours et Travaux dirig\u00e9s ; voir \u00e9galement ( en langue arabe)\u00a0 Moncef Kchaou , Le r\u00e9gime de redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques, Etude th\u00e9orique et pratique, ed 2, Latrach \u00e9dition, 2019<\/em><\/span><\/p>\n

(2)<\/em> Elizabeth Gibbens, \u00abCovid-19 : Aider les petites entreprises \u00e0 traverser la crise\u00bb, article publi\u00e9 dans IFC-International Finance Corporation, site web www.ifc.org<\/em><\/span><\/p>\n

(3)<\/em> L\u2019ancien code de commerce tunisien de 1959 pr\u00e9voyait deux techniques proc\u00e9dures collectives tendant \u00e0 assurer le sauvetage et rep\u00eachage des entreprises passant par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 savoir le concordat pr\u00e9ventif caract\u00e9ris\u00e9 par son aspect r\u00e9pressif et sanctionateur, et la faillite visant \u00e0 d\u00e9clarer faillit la commer\u00e7ant ayant cess\u00e9 ses payements envers ses cr\u00e9anciers. Les dispositions du dit code \u00e9taient ensuite abrog\u00e9es en 1995 , et le l\u00e9gislateur a promulgu\u00e9 une nouvelle loi, \u00e0 savoir la loi n 95-34 du 17 avril 1995 relative au Redressement des Entreprises en Difficult\u00e9s Economiques(JORT N 33 du 25 avril 1995) qui r\u00e9gissant deux proc\u00e9dures pr\u00e9ventives de redressement, \u00e0 savoir la notification des signes pr\u00e9curseurs et le r\u00e8glement amiable; et une proc\u00e9dure curative, \u00e0 savoir le r\u00e8glement judiciaire . La proc\u00e9dure de la faillite n\u2019avait plus de place dans les dispositions de cette loi de 1995. La proc\u00e9dure de la faillite ne reprend sa place dans les proc\u00e9dures collectives qu\u2019en vertu de la loi 2016 susmentionn\u00e9e.<\/em><\/span><\/p>\n

(4)<\/em> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0 413 du code de commerce, \u00abOn entend par proc\u00e9dures collectives au sens du pr\u00e9sent code, les proc\u00e9dures de redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques et la faillite\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(5)<\/em> JORT n\u00b0 38\u00a0 du 10 mai 2016<\/em><\/span><\/p>\n

(6)<\/em> Par la loi n\u00b0 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux proc\u00e9dures collectives, le l\u00e9gislateur tunisien vient d\u2019op\u00e9rer un grand m\u00e9nage du droit des proc\u00e9dures collectives: r\u00e8glement amiable, r\u00e8glement judiciaire, liquidation judiciaire en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, faillite, et autres proc\u00e9dures rattach\u00e9es (comblement de passif social et extension de la faillite). Seule la faillite civile, dite d\u00e9confiture ou aussi insolvabilit\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e. La r\u00e9forme a touch\u00e9 les aspects les plus fondamentaux du droit des entreprises en difficult\u00e9 \u00e9conomique, Ahmed Ouerfelli, \u00abR\u00e9forme du droit des proc\u00e9dures collectives en Tunisie : Que de Nouveaut\u00e9s?\u00bb, article publi\u00e9 le 12\u00a0 mai 2016 sur le site web www.linkedin.com<\/em><\/span><\/p>\n

(7)<\/em> Ainsi, aux termes de l\u2019article 415 du code de commerce, \u00ab Le r\u00e9gime de redressement\u00a0 tend \u00e0 aider les entreprises qui connaissent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s, \u00e0 y maintenir les emplois et \u00e0 payer leurs dettes\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(8)<\/em> Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finies\u00a0 par le l\u00e9gislateur, l\u2019article 418 c com ( du code de commerce)\u00a0 ainsi que le d\u00e9cret\u00a0 gouvernemental n\u00b0463 datant du 2018 viennent \u00e9num\u00e9rer des cas ou des exemples pouvant constituer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et m\u00eame\u00a0 sociales.<\/em><\/span><\/p>\n

(9)<\/em> Article 416 du code de commerce<\/em><\/span><\/p>\n

(10)<\/em> Une alerte ou un constat tr\u00e8s alarmant est fait ou\u00a0 annonc\u00e9e par l\u2019UTICA (Union Tunisienne d\u2019Industrie du Commerce et de l\u2019Artisanat) :67 pour cent des entreprises tunisiennes\u00a0 consid\u00e8rent que tous les secteurs seront touch\u00e9s par la crise du coronavirus et qu\u2019elles font face \u00e0 un risque syst\u00e9matique et social majeur.<\/em><\/span><\/p>\n

(11)<\/em> Dans le cadre de la contribution \u00e0 la limitation des retomb\u00e9es\u00a0 \u00e9conomiques et sociales\u00a0 de la propagation de la pand\u00e9mie du COVID-19, les efforts des autorit\u00e9s tunisiennes comp\u00e9tentes\u00a0 dans le soutien des entreprises \u00e9conomiques sont primordiaux et ind\u00e9niables. On peut citer par exemple la circulaire n\u00b06-2020 du 19 mars 2020\u00a0 adress\u00e9e\u00a0 par la Banque\u00a0 Centrale de Tunisie aux banques et aux institutions financi\u00e8res, et recommandant \u00e0 ces derni\u00e8res de\u00a0 permettre\u00a0 aux entreprises de reporter le paiement des\u00a0 tranches\u00a0 de cr\u00e9dits (en principal et en int\u00e9r\u00eat) arrivant \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que de r\u00e9\u00e9chelonner le remboursement selon la capacit\u00e9 de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. De m\u00eame, le soutien du gouvernement pour les particuliers\u00a0 lors\u00a0 de cette\u00a0 urgence sanitaire\u00a0 n\u2019est pas n\u00e9gligeable. En fait, en vertu de la circulaire n\u00b02020-07 adress\u00e9e aux banques le 25 mars\u00a0 2020, la Banque Centrale de Tunisie\u00a0 a ordonn\u00e9 aux\u00a0 banques d\u2019\u00e9tendre\u00a0 aux particuliers dont le revenu mensuel net d\u00e9passe 1000 dinars, le b\u00e9n\u00e9fice des m\u00eames\u00a0 mesures, pour trois mois. De la\u00a0 m\u00eame mani\u00e8re, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a\u00a0 \u00e9galement annonc\u00e9 depuis le premier avril 2020, une autre\u00a0 s\u00e9rie de mesures exceptionnelles de soutien en faveur des particuliers\u00a0 durant cette\u00a0 crise sanitaire : le report du paiement\u00a0 des mensualit\u00e9s des cr\u00e9dits bancaires durant six mois, la possibilit\u00e9 de contracter de nouveaux cr\u00e9dits de gestion et de travaux, le r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes fiscales et douani\u00e8res durant sept ans, ainsi que la\u00a0 possibilit\u00e9 de contracter de nouveaux cr\u00e9dits.<\/em><\/span><\/p>\n

(12)<\/em> Le d\u00e9cret-loi\u00a0 du chef du gouvernement n\u00b0 2020-4 du 14 avril 2020 , \u00e9dictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l\u2019accompagnement\u00a0 des entreprises et la protection des salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les r\u00e9percussions engendr\u00e9es par la mise en \u0153uvre\u00a0 des mesures de mise en confinement total pour la pr\u00e9vention\u00a0 de la prorogation du Coronavirus \u00ab Covid-19 \u00bb. Le d\u00e9cret-loi n\u00b06 pour l\u2019ann\u00e9e 2020, en date du 16 avril 2020 relatif \u00e0 la promulgation de mesures fiscales et financi\u00e8res pour att\u00e9nuer les r\u00e9percussions de la prorogation du Covid-19 , publi\u00e9\u00a0 le 18 avril\u00a0 2020\u00a0 au JORT N 33 .\u00a0 Parmi les mesures ainsi prises, l\u2019adoption d\u2019un m\u00e9canisme de garantie de pr\u00eats aux entreprises touch\u00e9es par le Covid-19: L\u2019Etat apporte sa garantie \u00e0 des cr\u00e9dits bancaires souscrits par les entreprises en difficult\u00e9s\u00a0 \u00e0 cause de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus.<\/em><\/span><\/p>\n

(13)<\/em> Terme\u00a0 assez ancien li\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation, la digitalisation d\u00e9signe maintenant un ph\u00e9nom\u00e8ne li\u00e9 aux nouveaux usages des consommateurs et aux nouveaux objets qui impactent directement les mod\u00e8les d\u2019entreprises et d\u2019organisations actuels. La digitalisation d\u2019un m\u00e9tier peut signifier que les processus et les m\u00e9thodes de travail sont support\u00e9s par des solutions digitales mais aussi que le r\u00f4le de l\u2019informatique vient prendre une place\u00a0 pr\u00e9pond\u00e9rante dans l\u2019ex\u00e9cution\u00a0 des missions rattach\u00e9es \u00e0 ce m\u00e9tier. Quand cette digitalisation est con\u00e7ue en collaboration avec les m\u00e9tiers concern\u00e9s cela permet de repositionner le r\u00f4le des collaborateurs sur des taches \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e et de cr\u00e9er de nouvelles opportunit\u00e9s de rentabilit\u00e9, www.digital-conseil.fr<\/em><\/span><\/p>\n

(14)<\/em> Issam Yahyaoui, Plaidoyer pour une transformation num\u00e9rique de la justice en Tunisie, – Leaders magazine ,<\/em><\/span> aricle publi\u00e9\u00a0 le 17.04.2020 , www.leaders.com.tn<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(15)<\/em> Dans certains pays, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s investissent dans ce qu\u2019on appelle commun\u00e9ment les \u00ab\u00a0LegalTechs\u00a0\u00bb qui sont des applications bas\u00e9es sur des syst\u00e8mes algorithmiques qui permettent entre autres d\u2019analyser l\u2019ensemble des donn\u00e9es l\u00e9gales et jurisprudentielles (Big Data Judiciaire) afin de pr\u00e9voir les solutions des litiges judiciaires, activit\u00e9 que l\u2019on qualifie par le concept de \u00ab justice pr\u00e9dictive<\/em><\/span><\/p>\n

(16)<\/em> D\u2019ailleurs, en France, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019article 930-1 du code de proc\u00e9dures civiles pr\u00e9voit la remise des actes de proc\u00e9dures \u00e0 la cour d\u2019appel par voie \u00e9lectronique, \u00ab \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d\u2019office\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(17)<\/em> Voir essentiellement Jean Marie Dru, Le monde digital, une r\u00e9volution pour l\u2019organisation des entreprises, article publi\u00e9 le 5 novembre 2012 in Les Echos, site web www.lesechos.fr<\/em><\/span><\/p>\n

(18)<\/em> Voir sur ce sujet \u00ab Sookbank: la premi\u00e8re plateforme 100 pour cent Digitale de Conseil et de Culture Bancaire en Tunisie\u00bb, Entreprises magazine, article publi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2020 sur le site web www.entreprises-magazine.com<\/em><\/span><\/p>\n

(19)<\/em> JORT n\u00b0 33 du 18 avril 2020 ; ce d\u00e9cret \u00e9tant publi\u00e9 dans le JORT dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0 de pouvoirs au chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh<\/em><\/span><\/p>\n

(20)<\/em> Voir les articles 427, 428 , 449\u00a0 et 450 du code de commerce<\/em><\/span><\/p>\n

(21)<\/em> Voir en ce sens,\u00a0 CNCC-CSOEC 9 avril 2020, \u00abPr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises .Mise en \u0153uvre\u00a0 de la proc\u00e9dure d\u2019alerte\u00a0 par le commissaire aux comptes dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures d\u2019urgence prises par ordonnance\u00bb, deuxi\u00e8me \u00e9dition\u00a0 ;\u00a0 Dans la m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence,\u00a0 \u00abQuestions-R\u00e9ponses relatives aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19\u00bb- Deuxi\u00e8me \u00e9dition, Ordre des experts comptables, Conseil sup\u00e9rieur,<\/em><\/span><\/p>\n

(22)<\/em> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6\u00a0 du code de travail, \u00abLe contrat de travail est une convention par laquelle l\u2019une des parties appel\u00e9e travailleur ou salari\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019autre partie appel\u00e9 employeur ses services personnels sous la direction et le contr\u00f4le\u00a0 de celle-ci moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(23)<\/em> D\u00e9cret- loi du Chef du Gouvernement n\u00b0 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail, JORT n \u00b0 32\u00a0 du\u00a0 14 avril 2020, p\u00a0 767<\/em><\/span><\/p>\n

(24)<\/em> Hatem Kotrane, Covid-19: Regards sur les mesures sociales d\u2019accompagnement arr\u00eat\u00e9es par les d\u00e9crets- loi du Chef du Gouvernement\u00a0 du 14 avril 2020, article publi\u00e9 le 20 avril 2020 dans la magazine \u00e9lectronique Leaders<\/a><\/em><\/span>
<\/em>
\u00a0<\/p>\n

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\u00abComme hier, le sauvetage de l’entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d’ordre du nouveau droit des entreprises en difficult\u00e9\u00bb(1). \u00abIl s\u2019agit d\u2019\u2019une situation in\u00e9dite. La cl\u00e9 sera de permettre aux entreprises de retrouver leur situation d\u2019avant la crise(2) Le sauvetage ou\u00a0 rep\u00eachage\u00a0 des entreprises passant par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques a […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-83142","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83142","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=83142"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83142\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=83142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=83142"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=83142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}