L\u2019affaire Union bank of africa Plc\/Unimarch\u00e9 vient de conna\u00eetre un d\u00e9veloppement d\u00e9cisif devant la Cour commune de justice d\u2019arbitrage (Ccja) d\u2019Abidjan qui a rendu un arr\u00eat du 19 avril 2020. La Cour commune de justice d\u2019arbitrage (Ccja), instance juridictionnelle communautaire en mati\u00e8re des affaires de l\u2019espace francophone, avec si\u00e8ge \u00e0 Abidjan, a donn\u00e9 raison \u00e0 la banque panafricaine repr\u00e9sent\u00e9e par Me. Michel Janvier Voukeng, avocat au barreau du Cameroun. Par cet arr\u00eat, Ubc Plc. fait valoir ses droits d\u2019hypoth\u00e8que\u00a0sur l\u2019immeuble si\u00e8ge d\u2019Unimarche \u00e0 Bonapriso, objet du titre foncier n\u00b01433 du D\u00e9partement du Wouri. Ladite hypoth\u00e8que avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par son promoteur, en vue d\u2019obtenir un cr\u00e9dit d\u2019une valeur de 1.700.000.000 Fcfa.\u00a0<\/p>\n
Union Bank of Cameroun Plc. avait par cons\u00e9quent consenti \u00e0 plusieurs pr\u00eats en garantie du remboursement de ladite somme.\u00a0La\u00a0Ccja confirme le jugement civil n\u00b0468 rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri\u00a0d\u00e9clarant nuls et de nullit\u00e9 absolue l\u2019acte n\u00b03096 du 7 janvier\u00a02002 et son avenant n\u00b03776 du 28 mars 2003 du r\u00e9pertoire de Ma\u00eetre Yanze\u00a0Nono Genevi\u00e8ve et ordonnait la mainlev\u00e9e de la caution hypoth\u00e9caire et de l\u2019hypoth\u00e8que consentie sur l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b01433\/Wouri ; que\u00a0sur appel de l\u2019Union Bank of Cameroon Plc , la cour d\u2019appel du Littoral, par\u00a0arr\u00eat n\u00b0208\/C d\u00e9clarait l\u2019action devenue sans objet suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0043\/2010\u00a0rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de c\u00e9ans. Pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance en souffrance, Union Bank of Cameroon Plc avait servi, le 25 septembre 2003, un commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re de l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9.\u00a0<\/p>\n