{"id":83901,"date":"2020-04-30T05:33:00","date_gmt":"2020-04-30T09:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decret-abbou-pourquoi-fakhfakh-sest-il-laisse-depouiller-de-ses-principales-attributions-de-chef-de-ladministration\/"},"modified":"2020-04-30T05:33:00","modified_gmt":"2020-04-30T09:33:00","slug":"decret-abbou-pourquoi-fakhfakh-sest-il-laisse-depouiller-de-ses-principales-attributions-de-chef-de-ladministration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decret-abbou-pourquoi-fakhfakh-sest-il-laisse-depouiller-de-ses-principales-attributions-de-chef-de-ladministration\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret Abbou: Pourquoi Fakhfakh s\u2019est-il laiss\u00e9 d\u00e9pouiller de ses principales attributions de chef de l\u2019Administration?"},"content":{"rendered":"

Les juristes en sont h\u00e9riss\u00e9s, et les Tunisiens avis\u00e9s, fort d\u00e9pit\u00e9s. Par d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0167 \u2013 2020 en date du 28 avril 2020<\/a>, relatif, dans un amalgame in\u00e9dit, aux attributions et aux pr\u00e9rogatives du Ministre d\u2019\u00c9tat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de lui, et charg\u00e9 de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la malversation, le chef du gouvernement vide de mani\u00e8re quasi-compl\u00e8te l\u2019administration relevant de son autorit\u00e9. Tout ou presque est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Mohamed Abbou, titulaire de la charge. En se dessaisissant de ses pouvoirs transf\u00e9r\u00e9s, Fakhfakh, en autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire se rend incomp\u00e9tent en la mati\u00e8re. C\u2019est l\u00e0 principalement la diff\u00e9rence entre la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et la d\u00e9l\u00e9gation de signature, comme le rappellent les juristes. La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir n\u2019est possible qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement provisoire constat\u00e9 et mentionn\u00e9 dans le d\u00e9cret concern\u00e9, en pr\u00e9cisant imp\u00e9rativement\u00a0 la dur\u00e9e, puisque cette d\u00e9l\u00e9gation s\u2019\u00e9teint avec la disparition de l\u2019emp\u00eachement, ajoutent-ils.<\/p>\n

\u00ab Les lacunes flagrantes ne manque pas, rel\u00e8ve des juristes. Au m\u00e9pris de principes \u00e9l\u00e9mentaires de droit, d\u00e9l\u00e9gation par d\u00e9cret des comp\u00e9tences fix\u00e9es par une loi, visa et r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte abrog\u00e9, chevauchement d\u2019attributions avec ses cons\u00e9quences en dysfonctionnement, voire affrontements en cas de crise politique, et autres dispositions figureront en mauvais cas d\u2019\u00e9cole. \u00bb<\/p>\n

Abbou en vice-chef de gouvernement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La signification politique est importante : Abbou, d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9 en ministre d\u2019\u00c9tat, est ainsi \u00e9rig\u00e9 en vice-chef du gouvernement, pour ne pas dire en chef de gouvernement bis comme certains commentateurs ne s\u2019emp\u00eachent pas de le dire. Tout est possible. Il suffit de le proclamer officiellement.<\/p>\n

Selon ses proches, la d\u00e9cision de Fakhfakh \u00ab part d\u2019un bon sentiment \u00bb. \u00ab Devant se concentrer sur l\u2019\u00e9conomique et le social en ces temps de crise, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se d\u00e9charger de la gestion administrative sur un co-\u00e9quipier politique de poids, chef d\u2019un parti important de la coalition gouvernementale \u00bb, argue, sans sourire, l\u2019un des siens.<\/p>\n

\u00ab Ce partage tr\u00e8s pouss\u00e9 du pouvoir \u00e0 la t\u00eate du gouvernement ne se limite pas \u00e0 ce d\u00e9cret in\u00e9dit. Il est \u00e9galement illustr\u00e9 par l\u2019investiture \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s de \u00ab conseillers \u00bb d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s de lui, comme un \u2018\u2019R\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral\u2019\u2019, par les partis de sa coalition, rel\u00e8ve un sp\u00e9cialiste. Si certains nouveaux venus ne manquent pas de comp\u00e9tence, ajoute-t-il, d\u2019autres ne pourraient se pr\u00e9valoir que de leur engagement partisan fid\u00e8le et de leur brio en combinaisons. Leur loyaut\u00e9 ira \u00e0 leur parti. Tout ce climat malsain qui menace de s\u2019installer \u00e0 la Kasbah ne fera que compliquer la t\u00e2che de Fakhfakh et le soumettre sous l\u2019emprise de ses partenaires qui finiront un jour ou l\u2019autre de le l\u00e2cher. \u00bb<\/p>\n

D\u2019abord, deux probl\u00e8mes juridiques<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Un premier examen du d\u00e9cret Abbou permet de d\u00e9celer deux probl\u00e8mes, explique \u00e0 Leaders un \u00e9minent professeur de droit administratif.
D\u2019abord, l\u00e9gistique :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Regrouper le fait de fixer les attributions et le fait de d\u00e9l\u00e9guer dans un seul texte est in\u00e9dit.<\/strong><\/span> Cela alt\u00e8re son intelligibilit\u00e9. (Confer, pour comparer, le d\u00e9cret Essid du 11 mars 2016<\/a>).<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Viser et se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un texte abrog\u00e9 n’est pas valable.<\/span><\/strong> Il s’agit ici du d\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 2016 qui, en r\u00e9alit\u00e9, n’existe plus depuis la suppression du minist\u00e8re en question par l’effet du d\u00e9cret du 10 avril 2017<\/a>.<\/p>\n

Et ensuite, de l\u00e9galit\u00e9:<\/p>\n

La comp\u00e9tence de nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par ce d\u00e9cret est pr\u00e9vue par la loi du 17 ao\u00fbt 2015<\/a> et cette loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9l\u00e9gation. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation envisag\u00e9e n’est pas autoris\u00e9e et manque, de la sorte, de fondement l\u00e9gal.<\/p>\n

Une lecture juridique \u00e9difiante<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La lecture du d\u00e9cret laisse perplexes les sp\u00e9cialistes du droit administratif qu\u2019ils soient chercheurs et enseignants universitaires ou anciens hauts cadres, voire membres du gouvernement, il y a quelques ann\u00e9es, alliant ainsi la maitrise juridique \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de sa pratique. Leurs avis synth\u00e9tis\u00e9s ci-apr\u00e8s, est \u00e9difiantes.<\/p>\n

Observations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

1)<\/strong><\/span> Ce texte vide de mani\u00e8re quasi-compl\u00e8te, l\u2019administration relevant du chef du gouvernement lui-m\u00eame. Ce dernier n\u2019a plus sous son autorit\u00e9 directe que son cabinet et sous sa tutelle que quelques organismes comme l\u2019IORT ou les Archives nationales. Historiquement, ce transfert de pouvoirs rappelle celui op\u00e9r\u00e9 par feu Mansour Skhiri, alors ministre de la Fonction publique et de la R\u00e9forme administrative, entr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque en conflit avec le Premier ministre, feu Mohamed Mzali.<\/p>\n

2)<\/strong><\/span> Selon les principes g\u00e9n\u00e9raux de Droit, applicables en la mati\u00e8re, tout transfert (ou d\u00e9l\u00e9gation) de pouvoirs, ob\u00e9it \u00e0 quatre conditions :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Il doit avoir une assise juridique pr\u00e9cise et en cas de pouvoirs reconnus par la constitution notamment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou au chef du Gouvernement, cette assise juridique ne peut \u00eatre que le texte constitutionnel.
A d\u00e9faut d\u2019assise juridique pr\u00e9cise, tous les actes pris sur la base du transfert de pouvoirs seraient susceptibles d\u2019annulation par le Tribunal administratif.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Il doit \u00eatre expresse et pr\u00e9cis, avec d\u00e9termination de ses limites.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Il doit \u00eatre partiel.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Il fait dessaisir l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire des pouvoirs transf\u00e9r\u00e9s et la rend juridiquement incomp\u00e9tente en la mati\u00e8re (c\u2019est l\u00e0 principalement la diff\u00e9rence entre la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et la d\u00e9l\u00e9gation de signature).<\/p>\n

3)<\/strong><\/span> Pour le cas de la Tunisie, l\u2019article 92 (avant dernier paragraphe) de la constitution<\/a>, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le chef du Gouvernement, de d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs aux ministres, sans pr\u00e9ciser quels pouvoirs peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. (Ex : la nomination des membres du gouvernement).<\/p>\n

Observations particuli\u00e8res<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019article 1er du d\u00e9cret permet au ministre d\u2019\u00c9tat, d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement dans certains domaines.
Cette disposition parait contredire l\u2019article 91 de la Constitution<\/a> qui pr\u00e9cise que c\u2019est au chef du gouvernement d\u2019arr\u00eater la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat, en notant que cet article ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les articles 2 \u00e0 6 du d\u00e9cret donnent au ministre d\u2019Etat, une d\u00e9l\u00e9gation quasi g\u00e9n\u00e9rale de tous les pouvoirs relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la tutelle des services administratifs relevant l\u00e9galement du chef du Gouvernement.
Cet article rend incomp\u00e9tent le chef du gouvernement en la mati\u00e8re, or le m\u00eame texte garde comp\u00e9tente cette autorit\u00e9, ce qui est contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux sus \u00e9voqu\u00e9s.
En plus, le chevauchement d\u2019attributions qui va obligatoirement na\u00eetre dans la pratique, va in\u00e9luctablement g\u00e9n\u00e9rer des disfonctionnements dans les services, notamment en cas de discordance de points de vue entre les deux autorit\u00e9s gouvernementales concern\u00e9es.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019article 7 pr\u00e9voit la d\u00e9l\u00e9gation au ministre d\u2019\u00c9tat de nommer les cadres sup\u00e9rieurs de l\u2019Etat. Cet article para\u00eet contraire \u00e0 l\u2019article 92 de la constitution qui donne pr\u00e9cis\u00e9ment ce pouvoir au chef du gouvernement, sans, en principe, possibilit\u00e9 de le transf\u00e9rer ou de le d\u00e9l\u00e9guer.
Remarquons \u00e0 ce propos, que l\u2019ancienne constitution de 1959<\/a>, permettait express\u00e9ment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de d\u00e9l\u00e9guer ce m\u00eame pouvoir au Premier ministre, uniquement pour certaines fonctions.<\/p>\n

Avant d\u2019apposer sa signature sur le d\u00e9cret, Ely\u00e8s Fakhfakh avait-il consult\u00e9 les sp\u00e9cialistes avis\u00e9s en dehors de son cercle rapproch\u00e9 ? La Tunisie en compte d\u2019excellent. En interne, avait-il \u00e9t\u00e9 tenu inform\u00e9 par ses conseillers et services de tous les aspects juridiques et politiques du texte qui lui \u00e9tait soumis ? Depuis des si\u00e8cles, la Kasbah est r\u00e9put\u00e9e pour avoir toujours eu d\u2019excellent juristes qui s\u2019est enrichi davantage sous la R\u00e9publique. Le patrimoine du droit administratif tunisien est aussi pr\u00e9cieux que glorieux, servant de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreux autres pays. Alors que s\u2019est-il pass\u00e9 ? Dans un nouveau retournement dont ils se font champions depuis 2012, des \u00ab scripteurs de textes juridiques \u00bb se sont empress\u00e9s de devancer les v\u0153ux des nouveaux maitres des lieux en se pliant r\u00e9v\u00e9rencieusement \u00e0 leurs \u00e0 leurs d\u00e9sirs ? Ou, sous la pression du temps et de la politique, des juristes de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, connus pourtant pour leur comp\u00e9tence, ont fini par plier \u00e0 l\u2019urgence et aux multiples amendements impos\u00e9s ?<\/p>\n

Pr\u00e9sent\u00e9 en conseil de ministre, la semaine derni\u00e8re, le projet de d\u00e9cret n\u2019a pas fait de l\u2019examen profond n\u00e9cessaire. Anouar Maalouf (Ennahdha), sans se prononcer sur ses d\u00e9tails a demand\u00e9 le report de son examen. Mais, les jeux \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 faits.
\u00a0
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les juristes en sont h\u00e9riss\u00e9s, et les Tunisiens avis\u00e9s, fort d\u00e9pit\u00e9s. Par d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0167 \u2013 2020 en date du 28 avril 2020, relatif, dans un amalgame in\u00e9dit, aux attributions et aux pr\u00e9rogatives du Ministre d\u2019\u00c9tat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de lui, et charg\u00e9 de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-83901","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=83901"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83901\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=83901"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=83901"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=83901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}