{"id":83902,"date":"2020-04-30T09:47:00","date_gmt":"2020-04-30T13:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/de-la-crise-du-coronavirus-a-celle-de-la-regle-du-droit\/"},"modified":"2020-04-30T09:47:00","modified_gmt":"2020-04-30T13:47:00","slug":"de-la-crise-du-coronavirus-a-celle-de-la-regle-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/de-la-crise-du-coronavirus-a-celle-de-la-regle-du-droit\/","title":{"rendered":"De la crise du Coronavirus \u00e0 celle de la r\u00e8gle du droit"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\"\"\/1-<\/strong><\/span> Cherchant \u00e0 contourner les incons\u00e9quences n\u00e9fastes de la crise du Corona virus \u00abCovid 19\u00bb, les autorit\u00e9s publiques tunisiennes ont \u00e9t\u00e9 toutes mobilis\u00e9es pour contourner les retomb\u00e9es\u00a0 de la pand\u00e9mie. Le chef du gouvernement, devant se substituer provisoirement au parlement dans la\u00a0 mise en place de textes juridiques en vue de faire face au Corona virus \u00abCovid 19\u00bb(1)<\/strong><\/sup><\/span>, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la promulgation d\u2019une\u00a0 premi\u00e8re\u00a0 s\u00e9rie de d\u00e9crets lois en date des 16 et 17 avril 2020. Il s\u2019agit des d\u00e9crets lois N\u00b0 6, 7, 8,9 et 10 et 11\u00a0 publi\u00e9s au JORT du 18 avril 2020(2)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

2-<\/strong><\/span> A contenu variable, les diff\u00e9rents d\u00e9crets lois r\u00e9pondent tous d\u2019un souci de pr\u00e9servation d\u2019un ordre public protecteur et directeur impos\u00e9 par la nouvelle conjoncture du pays assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat de guerre(3)<\/sup><\/strong><\/span> et justifiant des mesures d\u2019urgence tous azimuts.<\/p>\n

3-<\/strong><\/span> Une premi\u00e8re lecture de cette panoplie de textes juridiques, permet d\u2019affirmer que sur les six d\u00e9crets lois d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, un seul est de nature \u00e0 r\u00e9gir la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures dans la p\u00e9riode du confinement obligatoire. C\u2019est le d\u00e9cret-loi N 2020\/8 du 17 avril 2020 qui r\u00e8glemente la question de la suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais.<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Une lecture approfondie de ces textes oblige cependant \u00e0 la r\u00e9serve dans la mesure o\u00f9 la question de la suspension des d\u00e9lais et\u00a0 proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 aussi r\u00e9gie par les d\u00e9cret-loi N\u00b0 6 et 7 des 16 et 17 avril 2020 portant pour le premier \u00abMise en place de\u00a0 mesures fiscales et financi\u00e8res pour faire face au Corona virus \u00abCovid 19\u00bb et pour le second \u00abMesures exceptionnelles relatives aux agents publics et \u00e0 l\u2019administration des entreprises et \u00e9tablissements publics ainsi\u00a0 qu\u2019aux services administratifs\u00bb.La suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures participe donc de textes juridiques diff\u00e9rents qui se ram\u00e8nent\u00a0 aujourd\u2019hui(4)<\/strong><\/sup><\/span> \u00e0 trois d\u00e9crets lois.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> Une lecture critique de l\u2019ensemble des nouvelles dispositions relatives \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures permet d\u2019embl\u00e9e de faire sortir le d\u00e9cret N\u00b02020\/6 du champ de cette \u00e9tude. La d\u00e9finition pr\u00e9cise de son domaine d\u2019application aussi bien objectif que chronologique(5)<\/strong><\/sup><\/span> augure d\u2019une application efficace de la r\u00e8gle de la suspension qu\u2019il consacre. Il en va autrement pour les deux d\u00e9crets loi N\u00b0 7 et 8 qui ; de formulations tr\u00e8s critiquables, pr\u00e9sagent de difficult\u00e9s au jour o\u00f9 les d\u00e9lais doivent reprendre. Pour le second, les difficult\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 surgi dans la mesure o\u00f9 une stricte application de ce texte risque, nous aurions \u00e0 le souligner, de suspendre l\u2019activit\u00e9 du service judicaire jusqu\u2019au 13 juillet 2020(6)<\/strong><\/span><\/sup>.\u00a0 Et de porter atteinte au droit de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice fort revendiqu\u00e9 ces derniers temps aussi bien par le justiciable que par son avocat .En fait, on assiste aujourd\u2019hui \u00e0 un v\u00e9ritable appel par les avocats \u00e0 une strat\u00e9gie de reprise du travail judicaire afin de pr\u00e9server\u00a0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du justiciable.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Une \u00e9tude combin\u00e9e des deux d\u00e9crets loi n\u2019en permet pas moins de r\u00e9v\u00e9ler un enchev\u00eatrement tr\u00e8s critiquable entre le dispositif du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 et l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/7.Celui-ci, se voulant protecteur des droits des usagers du service public, s\u2019av\u00e8re si limit\u00e9 que l\u2019efficacit\u00e9 m\u00eame du texte serait alt\u00e9r\u00e9e. Le premier- en l\u2019occurrence le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8- d\u2019une formulation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale au niveau du libell\u00e9 du principe de la suspension qu\u2019il consacre, se veut de par les exemples qu\u2019il cite un serviteur exclusif des int\u00e9r\u00eats des acteurs de la proc\u00e9dure judiciaire sans les autres. Une meilleure d\u00e9finition de son domaine objectif s\u2019av\u00e8re donc indispensable afin d\u2019\u00e9viter tout enchev\u00eatrement avec le d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/7.\u00a0\u00a0<\/p>\n

7-<\/strong><\/span> Ainsi soulign\u00e9es, ces remarques pr\u00e9alables invitent \u00e0 une double lecture analytique (I) et critique des deux d\u00e9crets lois susvis\u00e9s. La lecture sera int\u00e9grale pour le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 et partielle car limit\u00e9e au seul dispositif de l\u2019article 7 pour le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/7.<\/p>\n

I- La suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais: Une mesure pour faire face au Corona Virus \u00abCovid 19\u00bb<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Tels que r\u00e9gis par les deux d\u00e9crets lois susvis\u00e9s, la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures tient d\u2019une mesure d\u00e9rogatoire(B) \u00e0 celle du droit commun de la proc\u00e9dure (A).<\/p>\n

A-La suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures au sens du droit commun de la proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

9-<\/strong><\/span> Technique classique du droit commun de la proc\u00e9dure, la suspension des d\u00e9lais a pour effet de neutraliser l\u2019effet juridique de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du temps r\u00e9el dans une p\u00e9riode bien d\u00e9termin\u00e9e(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Elle autorise la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut \u00e0 reprendre son action lorsque le motif de la suspension cesse d\u2019exister. Les d\u00e9lais de l\u2019action, gel\u00e9s pour une p\u00e9riode bien d\u00e9termin\u00e9e, continuent donc \u00e0 courir juste apr\u00e8s la lev\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement. Leur calcul ainsi que les diff\u00e9rents effets juridiques qui en d\u00e9coulent font table rase de la p\u00e9riode du gel. La suspension de la proc\u00e9dure est garante du droit d\u2019action et op\u00e8re\u00a0\u00a0 dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 il est incontestablement \u00e9tabli que l\u2019exercice de ce droit est manifestement menac\u00e9.<\/p>\n

10-<\/strong><\/span> Mais s\u2019il est vrai que la suspension des d\u00e9lais est fort li\u00e9e au droit de la proc\u00e9dure civile et commerciale mais aussi p\u00e9nale, il n\u2019en est pas moins vrai que la technique est appel\u00e9e \u00e0 jouer en dehors de tout contentieux. En fait, la suspension des d\u00e9lais l\u00e9gaux peut aussi jouer \u00e0 chaque fois o\u00f9 son principal motif \u2013\u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 pour le titulaire d\u2019un droit dont l\u2019exercice est limit\u00e9 dans le temps d\u2019en assurer la mise en \u0153uvre pour un motif bien d\u00e9termin\u00e9- se trouve \u00e9tabli. La suspension vient alors prot\u00e9ger non uniquement le droit de l\u2019action au sens strict du terme(8)<\/strong><\/sup><\/span> mais aussi tous les droits subjectifs dont la mise en \u0153uvre est assortie de d\u00e9lais tels par exemple le droit d\u2019accomplir une formalit\u00e9 administrative dans un d\u00e9lai bien d\u00e9termin\u00e9. Les textes en vigueur en retiennent une multitude d\u2019illustrations. On peut par exemple citer la loi N\u00b0 2016\/71 du 30 Septembre 2016(9)<\/strong><\/sup><\/span> relative \u00e0 l\u2019investissement qui conditionne l\u2019octroi de primes d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement \u00e0 l\u2019accomplissement de certaines formalit\u00e9s dans des d\u00e9lais bien d\u00e9termin\u00e9s. L\u2019investisseur ne peut en pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice que s\u2019il apporte la preuve de l\u2019accomplissement desdites formalit\u00e9s.<\/p>\n

11-<\/strong><\/span> Il va sans dire que les p\u00e9riodes de r\u00e9volutions ou d\u2019\u00e9pid\u00e9mie provoquent entre autres effets la fermeture des entreprises et \u00e9tablissements publics ainsi que des tribunaux emp\u00eachant le titulaire du droit subjectif de l\u2019exercer paisiblement(10)<\/strong><\/span><\/sup> sauf \u00e0 croire \u00e0 un t\u00e9l\u00e9travail effectif et par\u00e9 de toutes les vertus du travail au sens pr\u00e9sentiel du terme. Aussi, le l\u00e9gislateur doit-il prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir un meilleur exercice du droit d\u2019action tous azimuts dans ces p\u00e9riodes critiques. Son intervention est d\u2019autant plus imp\u00e9rieuse qu\u2019il y a, dans certains domaines p\u00e9ril en la demeure. Conscient de ces probl\u00e8mes, le l\u00e9gislateur tunisien a promulgu\u00e9 pendant la p\u00e9riode du confinement une s\u00e9rie de d\u00e9crets- lois(11)<\/strong><\/sup><\/span> dont les deux relatifs \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures.<\/p>\n

B -La suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures dans les d\u00e9crets lois faisant face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie Corona Virus \u00abCovid 19\u00bb<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

12-<\/strong><\/span> Sur un total actuel de six d\u00e9crets lois promulgu\u00e9s pendant la p\u00e9riode du confinement, on compte d\u00e9j\u00e0 trois traitants express\u00e9ment de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures. Il s\u2019agit respectivement des d\u00e9crets lois N\u00b0 6 , 7 et 8 promulgu\u00e9s en date du 16 avril 2020 pour le premier et\u00a0 17 avril 2020 pour les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me. Ayant d\u00e9j\u00e0 exclu du\u00a0 champs de cette \u00e9tude le d\u00e9cret-loi N 6, notre \u0153uvre s\u2019en tient \u00e0 l\u2019\u00e9tude respective des\u00a0 seuls d\u00e9crets lois N 7 et 8(12)<\/strong><\/sup><\/span>. Celui-ci, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (a)<\/strong><\/span> s\u2019av\u00e8re \u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s probl\u00e9matique. Le premier, portant mesures exceptionnelles concernant les agents publics et l\u2019administration des \u00e9tablissements et entreprises publiques ainsi que des services administratifs, contient un article-en l\u2019occurrence l\u2019article 7- qui r\u00e9git la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures devant les entreprises et \u00e9tablissements publics (b)<\/strong><\/span> et n\u2019est pas moins sans susciter la r\u00e9serve.<\/p>\n

a) La suspension des proc\u00e9dures au sens du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 du 17 avril 2020 portant suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13-<\/strong><\/span> Compos\u00e9 de quatre articles, le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 vient en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9pondre aux soucis des diff\u00e9rents acteurs de la justice dont notamment les huissiers notaires et les avocats qui; contraints \u00e0 un confinement sanitaire obligatoire, ont d\u00fb manquer \u00e0 leurs obligations professionnelles d\u2019accomplir des actes juridiques dans les d\u00e9lais impartis par la loi. L\u2019 article 1er\u00a0 de ce d\u00e9cret-loi dispose en effet que \u00ab Sont suspendus, les proc\u00e9dures et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les textes juridiques en vigueur et notamment ceux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions, leur inscription et enr\u00f4lement ainsi que ceux qui concernent la convocation des parties \u00e0 l\u2019action, leur intervention ainsi que tous les recours de quelque nature qu\u2019ils soient \u00bb.Une lecture ex\u00e9g\u00e9tique de cet article permet d\u2019y relever un principe -1-et des exceptions-2.<\/p>\n

1- Le principe de la suspension<\/strong><\/span><\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Le principe pr\u00e9side au dispositif l\u00e9gal de l\u2019article premier susvis\u00e9 et est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Sont suspendus les proc\u00e9dures et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les textes juridiques en vigueur \u00bb.<\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9, le principe s\u2019entend d\u2019une conception trop extensive qui va incontestablement au-del\u00e0 des seuls actes et d\u00e9lais de la proc\u00e9dure judicaire. La sp\u00e9cification exclusive au sein du m\u00eame article d\u2019une panoplie d\u2019exemples rattach\u00e9s au seul domaine de la proc\u00e9dure judiciaire et le choix fait par le l\u00e9gislateur de r\u00e9server un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cial \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures dans plusieurs domaines juridiques et en dehors de ce d\u00e9cret-loi, laisse planer un s\u00e9rieux doute sur la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de notre l\u00e9gislateur de faire\u00a0 du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 un texte juridique de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. D\u2019o\u00f9 une s\u00e9rie de questions juridiques auxquelles cette \u00e9tude se propose de r\u00e9pondre.<\/p>\n

\u2022 Suspension de tous les d\u00e9lais et actes de la proc\u00e9dure toutes formes combin\u00e9es?<\/strong><\/span><\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Tel que formul\u00e9, le principe de la suspension s\u2019accommode a priori de tous les d\u00e9lais et proc\u00e9dures de quelque nature qu\u2019ils soient. Il s\u2019entendra ainsi des d\u00e9lais et proc\u00e9dures li\u00e9s aussi bien \u00e0 la proc\u00e9dure judicaire qu\u2019extrajudiciaire ou administrative. La formule \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rale, elle devrait \u00eatre prise dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Il s\u2019agit ici d\u2019une application\u00a0 syst\u00e9matique de la r\u00e8gle de l\u2019article 533 du COC(13)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

17-<\/strong><\/span> La sp\u00e9cification , exclusive par le l\u00e9gislateur des actes et des d\u00e9lais de la proc\u00e9dure judicaire\u00a0 d\u2019une part et la promulgation d\u2019autres\u00a0 d\u00e9crets loi portant entre autres dispositions, celle de la suspension des d\u00e9lais relatifs aux d\u00e9lais administratifs et fiscaux(14)<\/strong><\/span><\/sup> permet cependant de jeter un s\u00e9rieux doute sur la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du texte d\u2019une part et sur son domaine d\u2019application de l\u2019autre. Le d\u00e9cret-loi N 2020\/8 serait, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ses termes, d\u2019une application limit\u00e9e aux seuls d\u00e9lais et actes de la proc\u00e9dure judiciaire. Cette fa\u00e7on de lire l\u2019article serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que des projets de nouveaux d\u00e9crets lois sont d\u00e9j\u00e0 sur la table du chef du gouvernement pour r\u00e9gir plusieurs questions dont notamment la suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais relatifs \u00e0 l\u2019investissement d\u2019une part et qu\u2019aujourd\u2019hui, le d\u00e9cret-loi N 2020 ne semble interpeler que les acteurs de la justice de l\u2019autre.<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> S\u2019agissant tout d\u2019abord du projet d\u2019un nouveau d\u00e9cret-loi r\u00e9gissant la suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais en mati\u00e8re d\u2019investissement, il y a lieu de souligner que, croyant en la menace de leurs droits et notamment ceux relatifs au b\u00e9n\u00e9fice de la prime d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une bonne vulgarisation du dispositif du d\u00e9cret-loi N 2020\/8, les investisseurs ont tir\u00e9, suite au confinement obligatoire, la sonnette d\u2019alarme appelant \u00e0 une pr\u00e9servation de leurs droits dont le b\u00e9n\u00e9fice est tributaire de l\u2019accomplissement de certaines formalit\u00e9s dans un temps bien d\u00e9termin\u00e9 et que le confinement a rendu impossible. Venant \u00e0 leurs demandes, le chef du gouvernement, croit-on officiellement le savoir, projette promulguer dans les jours qui viennent un d\u00e9cret-loi portant suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019investissement. Le d\u00e9cret-loi, une fois publi\u00e9, viendrait s\u2019ajouter aux deux autres d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s et confirmer l\u2019intention du l\u00e9gislateur de pr\u00e9server le domaine du d\u00e9cret-loi N2020\/8 \u00e0 la seule suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Et s\u2019agissant ensuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat port\u00e9 au d\u00e9cret-loi N2020\/8, il serait indiqu\u00e9 de souligner que celui-ci suscite aujourd\u2019hui les r\u00e9serves des acteurs de la justice particuli\u00e8rement. L\u2019article 2 du d\u00e9cret-loi, r\u00e9gissant la dur\u00e9e de la suspension qui n\u2019aurait \u00e0 \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 la date du 13 juillet 2020 serait pour le justiciable aussi bien que pour son avocat, une v\u00e9ritable entrave contre la reprise du travail judicaire(15)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Pratiquement r\u00e9serv\u00e9 aux seuls actes et d\u00e9lais de la proc\u00e9dure judicaire, le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/7 invite aussi \u00e0 la r\u00e9flexion eu \u00e9gard du double domaine de la suspension qui doit s\u2019\u00e9tendre aussi bien aux d\u00e9lais qu\u2019aux actes de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u2022 Les d\u00e9lais et actes de la proc\u00e9dure judicaire : Quelle l\u00e9gitimit\u00e9 de la dualit\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/p>\n

21-<\/strong><\/span> Ainsi pos\u00e9e, la question serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e qu\u2019appel\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer le m\u00eame jour par un autre instrument juridique, le chef du gouvernement a choisi de s\u2019en tenir \u00e0 la suspension des seuls d\u00e9lais sans allusion aucune aux proc\u00e9dures. Il en est ainsi dans le dispositif de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N 2020\/7 du 17 avril 2020(16)<\/strong><\/sup><\/span>..<\/p>\n

22-<\/strong><\/span> Certes l\u00e9gitime, la question li\u00e9e au domaine de la suspension devrait s\u2019accommoder d\u2019une conception large o\u00f9 la proc\u00e9dure vient s\u2019ajouter aux d\u00e9lais pour r\u00e9pondre de l\u2019intention du l\u00e9gislateur soucieux d\u2019une protection irr\u00e9prochable des diff\u00e9rents acteurs de la proc\u00e9dure d\u2019une part et de la distinction classique entre la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais de l\u2019autre.<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> S\u2019agissant\u00a0 tout d\u2019abord de la distinction entre les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais, elle est incontestablement consacr\u00e9e par le droit commun de la proc\u00e9dure civile et commerciale qui\u00a0 retient une distinction expresse entre les deux notions affich\u00e9e de surcroit dans les intitul\u00e9s de plusieurs titres du code de proc\u00e9dure civile et commerciale(17)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

24-<\/strong><\/span>S\u2019agissant ensuite du caract\u00e8re protecteur de la suspension au sens du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9, il y a lieu de souligner que la suspension des d\u00e9lais viserait ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les huissiers notaires et avocats tenus, pour certains actes de la proc\u00e9dure, \u00e0 une obligation d\u2019agir dans des d\u00e9lais bien d\u00e9termin\u00e9s dont la violation entraine la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure tel l\u2019exercice des voies de recours en mati\u00e8res civile\u00a0 et commerciale(18)<\/strong><\/sup><\/span>. Quant \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure, elle chercherait \u00e0 prot\u00e9ger le justiciable qui ;confront\u00e9\u00a0 pendant la p\u00e9riode du confinement obligatoire, \u00e0\u00a0 une suspension du travail, devrait \u00eatre couvert par la technique du report de l\u2019affaire en l\u2019\u00e9tat synonyme d\u2019un gel provisoire de la proc\u00e9dure. Le report syst\u00e9matique de l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure s\u2019en tient \u00e0 un aspect purement formel n\u2019ayant aucun impact sur le fond de l\u2019affaire qui sera report\u00e9e en l\u2019\u00e9tat. Ainsi, les affaires qui \u00e9taient en phase pr\u00e9paratoire de l\u2019affaire avant le confinement seront report\u00e9es en l\u2019\u00e9tat. Le tribunal sera appel\u00e9 apr\u00e8s le confinement \u00e0 reprendre de l\u00e0 o\u00f9 il \u00e9tait. Le justiciable aura alors \u00e0 communiquer les pi\u00e8ces et documents qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 fournir au moment o\u00f9 la proc\u00e9dure \u00e9tait suspendue.<\/p>\n

\u2022 La suspension des d\u00e9lais et actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus par tous les textes juridiques en vigueur toutes formes confondues ?<\/strong><\/span><\/p>\n

25-<\/strong><\/span> Dans le droit fil d\u2019une nette volont\u00e9 extensive du domaine de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures, on souligne la suspension de tous les d\u00e9lais et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les textes juridiques en vigueur.\u00a0 Aucune distinction n\u2019est alors faite entre conventions internationales, lois organiques, lois ordinaires, d\u00e9crets, arr\u00eates et autres. La hi\u00e9rarchie des textes juridiques est ainsi neutralis\u00e9e. Tous les int\u00e9r\u00eats qui s\u2019y attachent se trouvent donc \u00e9dulcor\u00e9s. Le Corona virus Covid 19 aurait ainsi interpell\u00e9 la th\u00e9orie de Kelsen quant \u00e0 la hi\u00e9rarchie des normes et l\u2019aurait mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve(19)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

2- Les exceptions au principe de la suspension.<\/strong><\/span><\/p>\n

26-<\/strong><\/span> Elles sont pr\u00e9vues par l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 qui dispose que \u00ab sont exclus des champs d\u2019application de ce d\u00e9cret-loi, les d\u00e9lais de recours relatifs \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, aux d\u00e9lais de garde \u00e0 vue\u00a0\u00a0 et ceux portant sur les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution relative aux recherch\u00e9s ainsi qu\u2019aux d\u00e9lais de poursuite et prescription de la peine. \u00bb Ainsi formul\u00e9es, ces diff\u00e9rentes exceptions traduisent le souci du l\u00e9gislateur tunisien de pr\u00e9server le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9. Le Corona virus Covid 19 ne doit en aucun justifier une atteinte au cours normal du processus judiciaire lorsque la libert\u00e9 des individus est en jeu. La pratique aurait-elle confirm\u00e9 de telles exceptions ? Le confinement obligatoire et l\u2019\u00e9tat de certains tribunaux seraient-ils de nature \u00e0 garantir une parfaite application de cette r\u00e8gle ? Les statistiques \u00e9tablies par le minist\u00e8re de la justice et puis\u00e9es dans le rapport mensuel de statistiques dress\u00e9es par chaque tribunal permettront de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n

b- La suspension des proc\u00e9dures au sens du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/7 du 18 avril 2020<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

27-<\/strong><\/span>Portant \u00ab Mesures exceptionnelles concernant les agents publics et l\u2019administration des entreprises publiques ainsi que des services administratifs \u00bb, le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/7 compte 11 articles. Aux termes de son article 7 \u00ab Sont suspendus pendant la p\u00e9riode du confinement g\u00e9n\u00e9ral les d\u00e9lais l\u00e9gaux pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur relatifs aux actes d\u2019administration et de gestion des entreprises et \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux lois N\u00b0 89\/9 du 1er f\u00e9vrier 1989 et 2000\/93 du 03 novembre 2000 ci-dessus cit\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

28-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9, l\u2019article7 susvis\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis. Et l\u2019on peut trouver aussi bien dans sa technique que dans sa lettre deux principales marques de son impr\u00e9cision. S\u2019agissant de la technique tout d\u2019abord, il y a lieu de souligner la technique du renvoi qui consiste \u00e0 renvoyer aux deux lois sp\u00e9ciales susvis\u00e9es. Cette technique, aujourd\u2019hui tr\u00e8s critiquable car source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, le serait d\u2019autant plus au niveau du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 que les termes du renvoi ne sont pas si clairs qu\u2019ils permettent une d\u00e9finition incontestable du domaine de la suspension des d\u00e9lais. En effet, que faut-il entendre par l\u00e9gislation en vigueur au sens de l\u2019article 7 susvis\u00e9 ? La question est si bien justifi\u00e9e que le m\u00eame article renvoie aux deux lois N\u00b089\/9 et 2000\/93 susvis\u00e9es laissant entendre une identit\u00e9 de substances entre la l\u00e9gislation en vigueur et les deux lois susvis\u00e9es. Cette lecture, certes envisageable, ne saurait cependant se justifier du fait qu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 la pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle le l\u00e9gislateur ne se r\u00e9p\u00e8te pas. La \u00ab l\u00e9gislation en vigueur \u00bb diff\u00e8re donc des deux lois susvis\u00e9es. Il s\u2019agirait de tout texte de loi en vigueur pr\u00e9voyant un d\u00e9lai relatif \u00ab aux actes d\u2019administration et de gestion \u00bb conform\u00e9ment aux deux lois susvis\u00e9es. Se pose alors la question de d\u00e9finir lesdits actes. Or, \u00e0 bien vouloir lire les deux lois susvis\u00e9es, on ne peut y trouver une d\u00e9finition expresse desdits actes. Et si l\u2019on devait r\u00e9pondre de la d\u00e9finition la plus simple qui se base sur le crit\u00e8re pris de la qualit\u00e9 de l\u2019acteur d\u2019une part et de celui de l\u2019objet de l\u2019acte de l\u2019autre, il serait ais\u00e9 d\u2019affirmer que l\u2019acte de gestion est celui qui est assur\u00e9 par le g\u00e9rant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 alors que l\u2019acte de direction est celui qui est entrepris par le directeur ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral selon la nature de l\u2019entreprise et qui se fait lui aussi au nom de l\u2019entreprise et pour son propre compte. La d\u00e9finition de l\u2019acte serait ainsi tributaire d\u2019un statut bien d\u00e9termin\u00e9 de l\u2019acteur et d\u2019un objet bien pr\u00e9cis de l\u2019acte.<\/p>\n

29-<\/strong><\/span> Aussi et au lieu de proc\u00e9der par un renvoi qui appelle \u00e0 son tour \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de son double support \u00e0 savoir le texte qui renvoie et celui auquel on renvoie, il aurait \u00e9t\u00e9 plus commode pour le l\u00e9gislateur de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9finition directe et expresse des personnes devant b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension au sens du d\u00e9cret -loi N\u00b02020\/7.Cette fa\u00e7on de faire aurait dissip\u00e9 tout doute quant au domaine d\u2019application dudit d\u00e9cret-loi qui semble pr\u00eater le flanc \u00e0 la critique \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard.<\/p>\n

II- La suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais: une mesure\u00a0\u00a0 peu mesur\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

30<\/strong><\/span>– Une lecture combin\u00e9e des deux d\u00e9crets loi susvis\u00e9s permet de souligner d\u2019une part un enchev\u00eatrement entre les deux d\u00e9crets loi N\u00b0 6 et 8 susvis\u00e9s(A)<\/span> et de l\u2019autre un amalgame d\u2019atteinte aux principes gouverneurs de la proc\u00e9dure dont la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une part et l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle du droit de l\u2019autre(B)<\/strong><\/span><\/p>\n

A- Un enchev\u00eatrement manifeste entre les deux d\u00e9crets lois<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

31-<\/strong><\/span> Cherchant \u00e0 r\u00e9pondre de deux soucis diff\u00e9rents-Celui des acteurs de la justice d\u2019une part et celui des usagers du service public de l\u2019autre-, les deux d\u00e9crets lois susvis\u00e9s n\u2019ont pas manqu\u00e9 \u00e0 se croiser \u00e0 telle enseigne que le premier, de formulation g\u00e9n\u00e9rale (a)semble contenir le second sur la question bien d\u00e9termin\u00e9e de la suspension des d\u00e9lais (b). L\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N 7, r\u00e9gissant la question de la suspension des d\u00e9lais engag\u00e9es devant l\u2019administration publique tiendrait, semble-il d\u2019une inflation l\u00e9gale fort redoutable.<\/p>\n

a) La formulation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 1er du d\u00e9cret-loi N 2020\/6 du 17 avril 2020<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

32-<\/strong><\/span> Bien que r\u00e9pondant des attentes des acteurs de la justice, le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 est, l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui autorise son application \u00e0 tous les actes et d\u00e9lais de la proc\u00e9dure quelle qu\u2019en soient la forme et la nature. A lui seul, ce d\u00e9cret-loi aurait suffi, avec quelques retouches, \u00e0 r\u00e9gir la question de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures devant les administrations publiques. Il aurait par ailleurs \u00e9vit\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 regrettable entre les usagers du service public et les justiciables usagers du service judicaire. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 tient en effet de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de suspension diff\u00e9remment d\u00e9finies dans les deux d\u00e9crets de lois. Ainsi, si la suspension est limit\u00e9e \u00e0 la seule p\u00e9riode du confinement obligatoire pour les actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure administrative, il en va autrement pour les actes et d\u00e9lais de proc\u00e9dure au sens du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2000\/8. L\u2019article 2 de ce texte pr\u00e9voit en effet que \u00ab La suspension susvis\u00e9e commence \u00e0 courir \u00e0 partir du 11 Mars 2020.Il y a reprise des d\u00e9lais suspendus un mois apr\u00e8s la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour la raison \u00bb.<\/p>\n

33-<\/strong><\/span> Plus longue et mieux d\u00e9finie, la dur\u00e9e de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures au sens du d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/8 serait de surcroit mieux garante des droits des personnes concern\u00e9es qui seront \u00e0 l\u2019aise pour agir et ne risquent pas une forclusion de leurs droits pour motif de contraintes temporelle. Le risque d\u2019une telle forclusion serait tr\u00e8s grand dans le cas de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/7 du fait que les d\u00e9lais reprennent juste le lendemain du confinement et que tout le monde est appel\u00e9 \u00e0 courir au m\u00eame temps pour r\u00e9aliser une obligation de faire ou de donner. Qui plus est, l\u2019encombrement, source de risque sur les droits p\u00e9cuniaires, n\u2019en serait pas moins sans alt\u00e9rer la sant\u00e9 des usagers de l\u2019administration publique, appel\u00e9s \u00e0 observer la distanciation m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9-confinement. Le futur tr\u00e8s proche synonyme de la p\u00e9riode du d\u00e9-confinement, ne manquerait pas de r\u00e9v\u00e9ler lesdits risques.<\/p>\n

34-<\/strong><\/span> Devrait-on alors d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 appeler \u00e0 une abrogation des termes de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N2020\/7 et lui substituer, si besoin est, une autre disposition qui pr\u00e9voit simplement que \u00ab La suspension des d\u00e9lais au sens de ce d\u00e9cret-loi est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 \u00bb.<\/p>\n

b) Le d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/ 8 est \u00e0 lui seul suffisant, encore faut-il le r\u00e9viser ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

35-<\/strong><\/span> Tr\u00e8s l\u00e9gitime, cet appel \u00e0 un remaniement des textes r\u00e9cemment publi\u00e9s n\u2019est pas le seul \u00e0 notre sens. En fait, il serait aussi indiqu\u00e9 d\u2019appeler \u00e0 une r\u00e9vision du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 en vue d\u2019\u00e9courter la dur\u00e9e de la suspension tributaire d\u2019un passage d\u2019un mois \u00e0 partir de la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour la raison. Cette r\u00e9forme tient aujourd\u2019hui d\u2019une urgence vue le doute qui semble planer sur la possibilit\u00e9 d\u2019une reprise du travail judicaire toutes sp\u00e9cialit\u00e9s confondues. La formule actuelle dudit d\u00e9cret-loi ne semble pas, l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9, s\u2019accommoder de la simple bonne volont\u00e9 des acteurs de la justice. Elle est tributaire d\u2019une double condition : Un d\u00e9cret gouvernemental d\u2019une part et l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de publication de ce d\u00e9cret-loi de l\u2019autre.<\/p>\n

36-<\/strong><\/span> Soulignons au passage une autre forme d\u2019incoh\u00e9rence au niveau des d\u00e9crets loi pris pour face au virus Corona virus Covid 19. En effet, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9cret-loi relatif \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures aurait pris le num\u00e9ro 7 et celui pr\u00e9voyant une disposition sp\u00e9ciale \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures devant l\u2019administration publique aurait pris le num\u00e9ro 8. S\u2019il en \u00e9tait ainsi, le renvoi du d\u00e9cret-loi N 8 au d\u00e9cret-loi N 7 aurait \u00e9t\u00e9 plus coh\u00e9rent. Quel qu\u2019il en soit, il ne semble pas du tout que le renvoi est n\u00e9cessaire. La simple abrogation de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 ne saurait en aucun cas cr\u00e9er un vide dans la mesure o\u00f9 il suffit \u00e0 lui seul pour r\u00e9gir la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures toutes formes et natures confondues. Cette affirmation est d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la dualit\u00e9 des textes est, en l\u2019occurrence de nature \u00e0 malmener les principes directeurs de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

B) Une dualit\u00e9 regrettable des d\u00e9crets lois<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

37-<\/strong><\/span> Tel que pr\u00e9c\u00e9demment analys\u00e9s, le d\u00e9cret-loi N\u00b0 2020\/8 et l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N\u00b02020\/7 seraient de nature \u00e0 alt\u00e9rer les deux principes de plus en affirm\u00e9s en mati\u00e8re de droit en g\u00e9n\u00e9ral et de droit de la proc\u00e9dure civile et commerciale en particulier \u00e0 savoir le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique(a) d\u2019une part et le principe de l\u2019efficacit\u00e9(b) de l\u2019autre.<\/p>\n

a) Une atteinte notoire au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

38-<\/strong><\/span> Erig\u00e9e de nos jours au rang d\u2019un principe gouverneur du droit la s\u00e9curit\u00e9 juridique(20)<\/strong><\/sup><\/span> est double. Elle est dans le temps et dans l\u2019espace. Dans sa premi\u00e8re composante, la s\u00e9curit\u00e9 juridique appelle \u00e0 la stabilisation de la r\u00e8gle de droit qui ne doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es suite \u00e0 une pratique plus ou moins constante. Et dans sa deuxi\u00e8me composante, elle s\u2019oppose \u00e0 toute \u0153uvre d\u2019\u00e9parpillement des textes concernant une m\u00eame mati\u00e8re et s\u2019accommode d\u2019une \u0153uvre d\u2019unification des textes dans un m\u00eame cadre juridique. Les r\u00e9formes juridiques r\u00e9cemment men\u00e9es aussi bien en droit fran\u00e7ais(21)<\/strong><\/sup><\/span> qu\u2019en droit tunisien(22)<\/strong><\/span><\/sup> attestent d\u2019un attachement de plus en plus affirm\u00e9 \u00e0 cet aspect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019\u00e9parpillement des textes est de plus en plus redout\u00e9 car, outre le risque de l\u2019oubli de l\u2019un ou l\u2019autre des textes r\u00e9gissant la mati\u00e8re qu\u2019il est en mesure de g\u00e9n\u00e9rer, il est source d\u2019incoh\u00e9rence, de contradictions et donc d\u2019inefficacit\u00e9 de la loi.<\/p>\n

39-<\/strong><\/span> Cela dit, notre lecture critique de la dualit\u00e9 des deux textes de lois r\u00e9gissant la question de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures, ayant d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 les limites de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, serait par ailleurs de nature \u00e0 affirmer une atteinte fort regrettable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019appel \u00e0 l\u2019unification des textes se trouve \u00e0 nouveau fortement recommand\u00e9. Il le sera davantage au vue de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 que la dualit\u00e9 sus indiqu\u00e9e est en mesure d\u2019engendrer.<\/p>\n

b) Une br\u00e8che incontestable au principe de l\u2019efficacit\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

40-<\/strong><\/span> Pour pouvoir produire ses effets, la r\u00e8gle de droit doit \u00eatre intelligible. Notre lecture critique du dispositif l\u00e9gal de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi N 2020\/8 a permis de r\u00e9v\u00e9ler des difficult\u00e9s quant \u00e0 la d\u00e9finition du domaine de la suspension des actes de la proc\u00e9dure que confrontent les usagers du service public \u00e0 l\u2019administration publique. Il \u00e9tait \u00e9tabli que de par son renvoi aux deux lois N\u00b0 89\/9 et 2000\/91, l\u2019article 7 susvis\u00e9 est loin de d\u00e9finir le domaine de la suspension d\u2019o\u00f9 l\u2019interrogation sur l\u2019efficacit\u00e9 de cette disposition. Le renvoi aux actes de gestion et de direction au sens de ces deux lois pour d\u00e9finir la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dure est en soi un frein contre l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi. Le frein est si redoutable qu\u2019il s\u2019agit moins d\u2019une\u00a0 loi promulgu\u00e9e en temps\u00a0 normal mais d\u2019un d\u00e9cret-loi d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en p\u00e9riode de pand\u00e9mie assimil\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques \u00e0 l\u2019\u00e9tat\u00a0 de guerre. La loi, appel\u00e9e \u00e0 durer dans le temps, peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, modifi\u00e9e et m\u00eame abrog\u00e9e lorsqu\u2019elle est inintelligible. Elle peut m\u00eame rester encre sur papier dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 elle se trouve d\u00e9cal\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale. Il en va autrement pour un d\u00e9cret-loi qui ; traduisant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ne peut \u00eatre par\u00e9e des m\u00eames vertus que la loi. Sa forme, aussi bien que son fond doivent tous les deux garantir son efficacit\u00e9.<\/p>\n

41-<\/strong><\/span> En conclusion, il y a lieu surtout de rappeler la vertu de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de la r\u00e8gle du droit et d\u2019appeler \u00e0 sa pr\u00e9servation si l\u2019on veut \u00e9viter une v\u00e9ritable crise du droit. La crise du Coronavirus doit certes \u00eatre contourn\u00e9e. Elle ne devrait en aucun cas provoquer une crise de la r\u00e8gle du droit. Or, notre lecture des d\u00e9crets lois r\u00e9gissant la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures a bien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une v\u00e9ritable crise de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de la r\u00e8gle du droit sur laquelle est venue se greffer une autre dont elle est issue \u00e0 savoir la crise des principes gouverneurs de la proc\u00e9dure synonymes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une part et l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle du droit de l\u2019autre.<\/p>\n

42-<\/strong><\/span> Serait-il alors l\u00e9gitime d\u2019affirmer qu\u2019au moment o\u00f9 la crise du Coran virus \u00ab Covid 19 \u00bb est en passe \u00e0 \u00eatre contourn\u00e9e sur le plan sanitaire, le spectre d\u2019une crise de la r\u00e8gle de droit serait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 ?<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeur \u00e0 la facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis.
Avocate pr\u00e8s la Cour de cassation<\/em><\/span><\/p>\n

(1) C\u2019est la loi N2020\/ 19du 12\/04\/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au chef du gouvernement de promulguer des d\u00e9crets lois en vue de faire face au Corona virus Covid19.<\/em><\/span><\/p>\n

(2)<\/em><\/span> Il s\u2019agit respectivement des d\u00e9crets lois suivants :
N2020\/ 6 du 16\/4\/2020 portant mesures fiscales et financi\u00e8res pour att\u00e9nuer les retomb\u00e9es du Corona virus Covid 19.
N2020\/7 du 17\/4\/2020 portant mesures exceptionnels concernant les agents publics et l\u2019administration des entreprises et \u00e9tablissements publics ainsi que les services administratifs.
N2020\/8 du 17 \/4\/2020 portant suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais.
N2020\/9 de la 17\/4\/2020 portante p\u00e9nalisation de l\u2019infraction au couvre-feu et sa d\u00e9termination et au confinement obligatoire et les mesures sp\u00e9cifiques concernant les personnes atteintes ou suspectes de l\u2019\u00eatre par le Corona virus
N2020\/10 du 17 \/4\/2020 portant p\u00e9nalisation des infractions aux r\u00e8gles de la concurrence et aux prix.
N2020\/11 la 17\/4\/2020 portante r\u00e9vision des taxes et montants relatifs aux produits de la protection personnelle contre le Corona virus Covid 19.<\/em><\/span><\/p>\n

(3) L\u2019assimilation a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 maintes reprises dans les discours officiels prononc\u00e9s aussi bien par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que par le chef du gouvernement \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de la Tunisie comme pays atteint par le Corona virus Covid 19.
<\/em><\/span> (4)<\/em><\/span> On croit savoir que ce nombre va bient\u00f4t changer vers la hausse dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9cret-loi portant r\u00e8glementation des d\u00e9lais en mati\u00e8re d\u2019investissement est en cours d\u2019\u00e9laboration. Le porte-parole du gouvernement l\u2019a bien soulign\u00e9 r\u00e9cemment au journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e Elwatanya.\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

(5)<\/em><\/span> Aux termes de l\u2019article9 de d\u00e9cret-loi \u00ab Sont suspendus les d\u00e9lais de prescription ainsi que tous les d\u00e9lais relatifs aux proc\u00e9dures de r\u00e9vision fiscale et d\u2019imposition obligatoire y compris les d\u00e9lais d\u2019opposition pr\u00e9vus par le code des droits et proc\u00e9dures fiscales et dans la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tend du 23 Mars 2020 et jusqu\u2019au 15\u00e8me jour de la date de d\u00e9 confinement sanitaire obligatoire \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(6)<\/em><\/span> Cette date tiendrait d\u2019une lecture combin\u00e9e du d\u00e9cret-loi N 2020\/8 portant suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais et du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/152 du 13 Mars 2020 portant assimilation du Corona virus \u00ab Covid 19 \u00bb \u00e0 la cat\u00e9gorie des maladies transmissibles pr\u00e9vues par l\u2019annexe jointe \u00e0 la loi N 92\/71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles. L\u2019article 4 du 1er pr\u00e9voyant que la reprise des d\u00e9lais a lieu un mois apr\u00e8s la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental \u00bb et l\u2019article 4 du second disposant que \u00ab le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental demeure en vigueur pour une p\u00e9riode de trois (3) mois \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur \u00bb. Tout c compte fait, le mois du premier doit s\u2019ajouter anaux trois mois du second pour d\u00e9caler la reprise du travail au 13 juillet 2020, donc un mois apr\u00e8s le d\u00e9 confinement d\u00e9finitif devant avoir lieu le 13 juin au sens du d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/152 du 13 Mars 2020.
<\/em><\/span> (7)<\/em><\/span> Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de la notion du temps et de ses principales conceptions et notamment la distinction entre le temps r\u00e9el et le temps juridique, voir Najet Brahmi Zouaoui, Le temps et le cr\u00e9dit, AJT N 23, 2013, P 3.<\/em><\/span><\/p>\n

(8)<\/em><\/span> Le droit \u00e0 l\u2019action au sens strict du terme tel que r\u00e9gi par l\u2019article 19 du code de proc\u00e9dure civile et commerciale et dont l\u2019exercice est tributaire de trois conditions \u00e0 savoir la qualit\u00e9, la capacit\u00e9 et la qualit\u00e9.<\/em><\/span><\/p>\n

(9)<\/em><\/span> Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir Brahmi Zouaoui (N) (Sous direction),\u00a0 Le nouveau droit de l\u2019investissement en Tunisie, Regards crois\u00e9s sur l\u2019Europe et l\u2019Afrique, CPU 2018<\/em><\/span><\/p>\n

(10)<\/em><\/span> Voir sur cet aspect de la question, Najet Brahmi Zouaoui, Le 14 janvier 2011 : Une nouvelle donne pour le recouvrement des cr\u00e9ances, Publications de l\u2019\u00e9cole doctorale de la facult\u00e9 de Droit de Sfax, N 4,2012, P 289.<\/em><\/span><\/p>\n

(11)<\/em><\/span> Voir Supra, note de bas de pages N\u00b02.<\/em><\/span><\/p>\n

(12)<\/em><\/span> Sur les motifs de cette exclusion, voir nos d\u00e9veloppements, Supra N 4.<\/em><\/span><\/p>\n

(13)<\/em><\/span> Aux termes de cet article : \u00ab Lorsque la loi est g\u00e9n\u00e9rale, elle doit s\u2019entendre dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(14)<\/em><\/span> Voir Supra, note de bas de page N 2.<\/em><\/span><\/p>\n

(15)<\/em><\/span> La date du 13 juillet 2020 d\u00e9coulerait d\u2019une \u00e9tude combin\u00e9e des dispositions du d\u00e9cret-loi N 2020\/8 portant suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais et du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/152 du 12 Mars 2020 portant assimilation du corona Virus \u00ab Covid 19 \u00bb \u00e0 la cat\u00e9gorie des maladies transmissibles pr\u00e9vues par l\u2019annexe jointe \u00e0 la loi N 92\/71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles. Sur l\u2019\u00e9tude combin\u00e9e de ces deux textes juridiques, Voir Supra, Note N\u00b0 6<\/em><\/span><\/p>\n

(16)<\/em><\/span> Voir Supra, note N\u00b0 2.<\/em><\/span><\/p>\n

(17)<\/em><\/span> La distinction est express\u00e9ment \u00e9tablie en mati\u00e8re de voies de recours ordinaires et extraordinaires. On souligne \u00e0 titre d\u2019exemple qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019appel, le l\u00e9gislateur tunisien en distingue entre la proc\u00e9dure (Articles de 132 \u00e0 140) et les d\u00e9lais (Articles de 141 \u00e0 143).<\/em><\/span><\/p>\n

(18)<\/em><\/span> On souligne \u00e0 tire d\u2019exemple la nullit\u00e9 de l\u2019appel exerc\u00e9 en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux. L\u2019article 143 du code de proc\u00e9dure civile et commerciale dispose dans ce sens que : \u00ab L\u2019appel interjet\u00e9 apr\u00e8s les d\u00e9lais l\u00e9gaux est frapp\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(19)<\/em><\/span> Voir sur cet aspect de la question Kelsen(H), Th\u00e9orie pure du droit, La pens\u00e9e juridique LGDJ .Bruylant.<\/em><\/span><\/p>\n

(20)<\/em><\/span> Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de ce principe, Voir Brahmi Zouaoui (N), La s\u00e9curit\u00e9 juridique, In The Mena Business Law, Nexis Lexis, Paris, N 2,2017.<\/em><\/span><\/p>\n

(21)<\/em><\/span> On souligne \u00e0 titre d\u2019exemple que le souci d\u2019une meilleure observation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique a justifi\u00e9 pour le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais de ramener \u00e0 un seul code en l\u2019occurrence le Code du commerce toute la mati\u00e8re commerciale dans son sens le plus large synonyme si l\u2019on veut du droit \u00e9conomique ou des affaires.<\/em><\/span><\/p>\n

(22)<\/em><\/span> On souligne ici et \u00e0 titre d\u2019exemple la r\u00e9int\u00e9gration par la loi\u00a0 N 2016\/36 portant droit des proc\u00e9dures collectives de cette derni\u00e8re branche du droit au code du commerce de 1959.La mati\u00e8re initialement int\u00e9gr\u00e9e au sein de ce code et plus particuli\u00e8rement dans son livre 4 portant dans sa premi\u00e8re version \u00bbDu concordat pr\u00e9ventif et de la faillite \u00bb, a \u00e9t\u00e9 extraite du code dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019\u00e9volution du droit des proc\u00e9dures collectives. La loi N 95\/32 portant droit du redressement en difficult\u00e9s \u00e9conomiques a en effet port\u00e9 abrogation du livre 4 du code de commerce. Et il a fallu attendre la nouvelle loi du 29 avril 2016 pour voir le l\u00e9gislateur tunisien abroger la loi relative au redressement des entreprises en difficult\u00e9 et int\u00e9grer \u00e0 nouveau le droit des proc\u00e9dures collectives dans le livre 4 du Code. Dans l\u2019expos\u00e9 de motifs de cette loi, il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulign\u00e9 que ce nouveau choix est justifi\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
<\/em><\/span><\/p>\n

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Introduction 1- Cherchant \u00e0 contourner les incons\u00e9quences n\u00e9fastes de la crise du Corona virus \u00abCovid 19\u00bb, les autorit\u00e9s publiques tunisiennes ont \u00e9t\u00e9 toutes mobilis\u00e9es pour contourner les retomb\u00e9es\u00a0 de la pand\u00e9mie. Le chef du gouvernement, devant se substituer provisoirement au parlement dans la\u00a0 mise en place de textes juridiques en vue de faire face au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-83902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83902","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=83902"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/83902\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=83902"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=83902"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=83902"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}