Il s’agit de \u00ab\u00a0Droites fondamentaux et libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Renforcement de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs\u00a0\u00bb,\u00a0\u00bbInd\u00e9pendance de la justice\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0La Cour constitutionnelle\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Transparence, pr\u00e9vention et lutte contre la corruption\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0L’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La mouture, distribu\u00e9e aux acteurs de la vie politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, compte \u00e9galement une dizaine d’autres propositions hors axes.<\/p>\n
\u00a0* Droits fondamentaux et libert\u00e9 publiques:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Introduction d’une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libert\u00e9s publiques.<\/p>\n -Interdiction de limiter les droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la\u00a0Constitution.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du droit \u00e0 la vie.<\/p>\n -P\u00e9nalisation de la torture et la traite des humains.<\/p>\n -Protection de la femme contre toute forme de violence.<\/p>\n -Acc\u00e8s des femmes victimes de violence aux structures d’accueil et aux dispositifs de prise en charge, et aux voies de recours.<\/p>\n -Le droit \u00e0 la r\u00e9paration pour toute arrestation et garde \u00e0 vue.<\/p>\n -Droit au respect de correspondances et de communications priv\u00e9es sous toutes leurs formes.<\/p>\n -Protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n -Protection de l’exercice des cultes sans discrimination.<\/p>\n -L’exercice des libert\u00e9s de r\u00e9union et de rassemblement publics sur simple d\u00e9claration.<\/p>\n -Libert\u00e9 de cr\u00e9ation des associations sur simple d\u00e9claration et dissolution en vertu d’une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n -Cons\u00e9cration constitutionnelle de la libert\u00e9 de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contr\u00f4le pr\u00e9alable sur cette libert\u00e9.<\/p>\n -Reconnaissance du droit du citoyen \u00e0 l’acc\u00e8s aux informations, documents et statistiques, leur obtention et leur circulation.<\/p>\n -La loi ne doit pas comporter des dispositions de nature \u00e0 entraver la libert\u00e9 de cr\u00e9ation des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature \u00e0 entraver le droit de cr\u00e9er les partis\u00a0politiques.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’eau, sa rationalisation, son exploitation et sa sauvegarde pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n -Obligation de l’Etat \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des soins et \u00e0 la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du principe de la neutralit\u00e9 des institutions \u00e9ducatives.<\/p>\n -Participation de la jeunesse dans la vie politique.<\/p>\n -Protection des personnes \u00e2g\u00e9es et des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables ayant des besoins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n -Cons\u00e9cration de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation intellectuelle.<\/p>\n -Reconnaissance du droit aux citoyens \u00e0 pr\u00e9senter des p\u00e9titions et obligation aux pouvoirs publics de r\u00e9pondre.<\/p>\n \u00a0*Renforcement de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Limitation du mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 deux (2) mandat successifs ou s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n -Possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de nommer un Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n -Consolidation de l’institution du chef de Gouvernement.<\/p>\n -Limitation de la dur\u00e9e de l’\u00e9tat de si\u00e8ge ou l’\u00e9tat d’urgence \u00e0 30 jours renouvelable apr\u00e8s approbation du Parlement.<\/p>\n -Limitation de la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’exception \u00e0 60 jours renouvelable apr\u00e8s approbation du Parlement.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle sur les actes pris pendant l’\u00e9tat d’exception.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du vote au Parlement par la majorit\u00e9 des membres.<\/p>\n -Limitation du mandat parlementaire \u00e0 deux (02) mandats.<\/p>\n -Distinction entre l’immunit\u00e9 parlementaire pour les actes rattach\u00e9s \u00e0 l’exercice du mandat parlementaire et l’immunit\u00e9 parlementaire pour les actes non rattach\u00e9s au mandat parlementaire.<\/p>\n -Suppression du droit de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances durant les vacances parlementaires.<\/p>\n -Maintien de la limitation de la l\u00e9gislation par voie d’ordonnance aux seuls cas de vacances de l’APN ou durant l’\u00e9tat d’exception assorti de l’obligation de les soumettre au Parlement dans le d\u00e9lai requis.<\/p>\n -Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes r\u00e9glementaires d’application faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits \u00e0 l’ordre du jour du Parlement.<\/p>\n -Obligation du gouvernement de pr\u00e9senter au Parlement \u00e0 sa demande tous les documents et informations pour l’exercice de son contr\u00f4le.<\/p>\n -Possibilit\u00e9 d’engager la responsabilit\u00e9 du gouvernement suite \u00e0 l’interpellation du Parlement.<\/p>\n *Ind\u00e9pendance de la justice:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Renforcement du principe de l’ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n -Constitutionnalisation du principe de l’inamovibilit\u00e9 du juge et les garanties y aff\u00e9rentes.<\/p>\n -Constitutionnalisation de la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n -La Vice-pr\u00e9sidence du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est assur\u00e9e par le Premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame qui peut suppl\u00e9er le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du Conseil.<\/p>\n -Le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ne font plus partie du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n -Augmentation du nombre des magistrats \u00e9lus repr\u00e9sentant les magistrats du si\u00e8ge proportionnellement \u00e0 leur effectif et maintien du nombre des magistrats \u00e9lus repr\u00e9sentants le parquet.<\/p>\n -Int\u00e9gration de deux (02) repr\u00e9sentants syndicaux des magistrats et du pr\u00e9sident du Conseil national des droits de l’Homme au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n \u00a0*La Cour constitutionnelle:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Cons\u00e9cration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel.<\/p>\n -Modification de la composition de la Cour ainsi que le mode de d\u00e9signation de ses membres:<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Quatre (04) membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Deux (02) membres d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l’APN et deux (02) membres par le pr\u00e9sident du Conseil de la nation parmi des personnalit\u00e9s non parlementaires et non affili\u00e9es \u00e0 des partis politiques.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Quatre (04) magistrats \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n -Extension de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle au contr\u00f4le des ordonnances et \u00e0 la conventionalit\u00e9 des lois.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les r\u00e8glements.<\/p>\n -Reconnaissance du droit de saisine aux instances comp\u00e9tentes aux fins de demander un avis interpr\u00e9tatif des dispositions constitutionnelles.<\/p>\n -Cons\u00e9cration de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends pouvant surgir entre les diff\u00e9rents pouvoirs constitutionnels sur saisine des instances comp\u00e9tentes.<\/p>\n -Elargissement de l’exception d’inconstitutionnalit\u00e9 aux r\u00e8glements.<\/p>\n \u00a0*Transparence, pr\u00e9vention et lutte contre la corruption:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Constitutionnalisation de l’autorit\u00e9 de la Transparence, de la pr\u00e9vention, et de lutte contre la corruption.<\/p>\n -Interdiction de cumul entre fonctions publiques et activit\u00e9s priv\u00e9es ou professions lib\u00e9rales.<\/p>\n -Prohibition de cr\u00e9ation d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 un besoin d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n -Tout agent public doit \u00e9viter situation de conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n -D\u00e9claration de patrimoine au d\u00e9but et \u00e0 la fin de fonctions pour toute personne nomm\u00e9e \u00e0 une fonction sup\u00e9rieure ou \u00e9lue dans une assembl\u00e9e parlementaire ou locale.<\/p>\n -Obligation aux pouvoirs publics de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques.<\/p>\n -R\u00e9pression par la loi du trafic d’influence.<\/p>\n \u00a0*Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Constitutionnalisation de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n -Renforcement des missions de l’Autorit\u00e9, sa composition, son organisation et son fonctionnement.<\/p>\n \u00a0*Propositions hors axes:<\/strong><\/p>\n \u00a0-Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 f\u00e9vrier 2019 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution.<\/p>\n -Prohibition du discours haineux et de discrimination.<\/p>\n -Possibilit\u00e9 de doter certaines communes d’un statut particulier.<\/p>\n -Renforcement du r\u00f4le de l’Etat dans la protection de l’environnement, de l’eau et de la qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n -Cons\u00e9cration de la relation administration\/public bas\u00e9e sur la neutralit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n -Obligation de l’administration de motiver ses d\u00e9cisions et de r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n -Cons\u00e9cration des principes d’\u00e9galit\u00e9, de non-discrmination, de continuit\u00e9, d’adaptation, de qualit\u00e9, d’efficience et de prospective pour les services publics.<\/p>\n -Principe d’opposabilit\u00e9 des lois et r\u00e8glements apr\u00e8s leur publication par voie officielle.<\/p>\n -Cons\u00e9cration du Conseil national \u00e9conomique, social et environnemental.<\/p>\n -Insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de r\u00e9vision.<\/p>\n -Possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation de Conseils consultatifs par loi ou r\u00e8glements selon les cas.<\/p>\n -Constitutionnalisation de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies.<\/p>\n -Constitutionnalisation de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 la restauration de la paix dans la r\u00e9gion dans le cadre d’accords bilat\u00e9raux de pays concern\u00e9s.<\/p>\n