{"id":84741,"date":"2020-05-07T17:01:00","date_gmt":"2020-05-07T21:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-principaux-axes-dune-reforme-qui-sannonce-profonde\/"},"modified":"2020-05-07T17:01:00","modified_gmt":"2020-05-07T21:01:00","slug":"les-principaux-axes-dune-reforme-qui-sannonce-profonde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-principaux-axes-dune-reforme-qui-sannonce-profonde\/","title":{"rendered":"Les principaux axes d’une r\u00e9forme qui s’annonce profonde"},"content":{"rendered":"
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La mouture de l\u2019avant-projet de r\u00e9vision de la Constitution, adress\u00e9e, ce jeudi, par les services de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique aux personnalit\u00e9s nationales, acad\u00e9miciens, partis politiques, organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, syndicats et organisations estudiantines, pour d\u00e9bat et enrichissement, s\u2019articule autour de six chapitres principaux\u00a0: les droits et libert\u00e9s, la s\u00e9paration des pouvoirs, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, \u00a0La transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n

Dans ce qui s\u2019apparente \u00e0 une r\u00e9forme profonde de la Constitution actuelle, la mouture de l\u2019avant-projet, dont Libert\u00e9 dispose d\u2019une copie, offre au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la possibilit\u00e9 de nommer un vice-pr\u00e9sident, envoyer des troupes de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du pays, avec accord des deux chambres du parlement, ainsi que la participation \u00e0 des op\u00e9rations internationales de maintien de la paix sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ONU. Le pr\u00e9sident est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de deux mandats cons\u00e9cutifs ou s\u00e9par\u00e9s, avec suppression du droit de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances durant les vacances parlementaires. La l\u00e9gislation par voie d’ordonnance est cependant maintenue aux seuls cas de vacance\u00a0de l’APN ou durant l’\u00e9tat d’exception, avec, dans le dernier cas, obligation de les soumettre au Parlement dans le d\u00e9lai requis.<\/p>\n

La mouture pr\u00e9voit aussi le retour au syst\u00e8me de chef du gouvernement, avec plus de pr\u00e9rogatives accord\u00e9s \u00e0 ce dernier, qui aura \u00e0 pr\u00e9senter son propre programme au parlement, lequel sera dot\u00e9 de plus d\u2019instruments de contr\u00f4le et de suivi de l\u2019action du gouvernement. Le Parlement pourra ainsi proposer et voter une motion de censure contre la politique du gouvernement.<\/p>\n

Dans le m\u00eame chapitre, la repr\u00e9sentativit\u00e9 parlementaire est limit\u00e9e \u00e0 deux mandats, alors que s\u2019agissant de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, distinction est faite entre les actes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du mandat du peuple et ceux li\u00e9s \u00e0 des faits et activit\u00e9s autres.<\/p>\n

Sur un autre volet, il est port\u00e9 cons\u00e9cration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel, avec modification de la composition de la Cour, ainsi que le mode de d\u00e9signation de ses membres. Ainsi, la mouture propose la nomination de quatre membres par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres par le pr\u00e9sident de l’APN , deux autres membres par le pr\u00e9sident du Conseil de la nation parmi des personnalit\u00e9s non parlementaires et non affili\u00e9es \u00e0 des partis politiques, ainsi que quatre magistrats \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9 s\u2019inscrivant dans le chapitre du pouvoir judiciaire, le ministre de la justice ne fera plus partie de la composante du\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, avec renforcement du principe de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n

S\u2019agissant des droits et libert\u00e9s, la mouture de l\u2019avant-projet pr\u00e9voit l\u2019indemnisation de toute personne poursuivie et condamn\u00e9e \u00e0 tort par la justice, la cons\u00e9cration de la libert\u00e9 de la presse sous toutes ses formes avec interdiction de tout contr\u00f4le pr\u00e9alable sur elle, ainsi que le droit au respect de la confidentialit\u00e9 des correspondances et des communications priv\u00e9es sous toutes leurs formes, et la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Aussi, la protection de l\u2019exercice des cultes sans discrimination, et la protection de la femme contre toute forme de violence.<\/p>\n

Il est \u00e0 signaler \u00e9galement qu’un article a \u00e9t\u00e9 introduit pour faire en sorte que\u00a0la cons\u00e9cration de Tamazight comme langue officielle ne pourra pas faire l’objet d’amendement,\u00a0<\/p>\n

R\u00e9daction Web<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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La mouture de l\u2019avant-projet de r\u00e9vision de la Constitution, adress\u00e9e, ce jeudi, par les services de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique aux personnalit\u00e9s nationales, acad\u00e9miciens, partis politiques, organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, syndicats et organisations estudiantines, pour d\u00e9bat et enrichissement, s\u2019articule autour de six chapitres principaux\u00a0: les droits et libert\u00e9s, la s\u00e9paration des pouvoirs, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, \u00a0La transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que l\u2019Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n

Dans ce qui s\u2019apparente \u00e0 une r\u00e9forme profonde de la Constitution actuelle, la mouture de l\u2019avant-projet, dont Libert\u00e9 dispose d\u2019une copie, offre au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la possibilit\u00e9 de nommer un vice-pr\u00e9sident, envoyer des troupes de l\u2019arm\u00e9e nationale populaire au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du pays, avec accord des deux chambres du parlement, ainsi que la participation \u00e0 des op\u00e9rations internationales de maintien de la paix sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ONU. Le pr\u00e9sident est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de deux mandats cons\u00e9cutifs ou s\u00e9par\u00e9s, avec suppression du droit de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances durant les vacances parlementaires. La l\u00e9gislation par voie d’ordonnance est cependant maintenue aux seuls cas de vacance\u00a0de l’APN ou durant l’\u00e9tat d’exception, avec, dans le dernier cas, obligation de les soumettre au Parlement dans le d\u00e9lai requis.<\/p>\n

La mouture pr\u00e9voit aussi le retour au syst\u00e8me de chef du gouvernement, avec plus de pr\u00e9rogatives accord\u00e9s \u00e0 ce dernier, qui aura \u00e0 pr\u00e9senter son propre programme au parlement, lequel sera dot\u00e9 de plus d\u2019instruments de contr\u00f4le et de suivi de l\u2019action du gouvernement. Le Parlement pourra ainsi proposer et voter une motion de censure contre la politique du gouvernement.<\/p>\n

Dans le m\u00eame chapitre, la repr\u00e9sentativit\u00e9 parlementaire est limit\u00e9e \u00e0 deux mandats, alors que s\u2019agissant de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, distinction est faite entre les actes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du mandat du peuple et ceux li\u00e9s \u00e0 des faits et activit\u00e9s autres.<\/p>\n

Sur un autre volet, il est port\u00e9 cons\u00e9cration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel, avec modification de la composition de la Cour, ainsi que le mode de d\u00e9signation de ses membres. Ainsi, la mouture propose la nomination de quatre membres par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres par le pr\u00e9sident de l’APN , deux autres membres par le pr\u00e9sident du Conseil de la nation parmi des personnalit\u00e9s non parlementaires et non affili\u00e9es \u00e0 des partis politiques, ainsi que quatre magistrats \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9 s\u2019inscrivant dans le chapitre du pouvoir judiciaire, le ministre de la justice ne fera plus partie de la composante du\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, avec renforcement du principe de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n

S\u2019agissant des droits et libert\u00e9s, la mouture de l\u2019avant-projet pr\u00e9voit l\u2019indemnisation de toute personne poursuivie et condamn\u00e9e \u00e0 tort par la justice, la cons\u00e9cration de la libert\u00e9 de la presse sous toutes ses formes avec interdiction de tout contr\u00f4le pr\u00e9alable sur elle, ainsi que le droit au respect de la confidentialit\u00e9 des correspondances et des communications priv\u00e9es sous toutes leurs formes, et la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Aussi, la protection de l\u2019exercice des cultes sans discrimination, et la protection de la femme contre toute forme de violence.<\/p>\n

Il est \u00e0 signaler \u00e9galement qu’un article a \u00e9t\u00e9 introduit pour faire en sorte que\u00a0la cons\u00e9cration de Tamazight comme langue officielle ne pourra pas faire l’objet d’amendement,\u00a0<\/p>\n

R\u00e9daction Web<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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