{"id":84893,"date":"2020-05-09T12:00:00","date_gmt":"2020-05-09T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-decret-gouvernemental-n-2020-208-confinement-cible-ou-cible-confinee-vers-une-mise-en-quarantaine-de-la-loi\/"},"modified":"2020-05-09T12:00:00","modified_gmt":"2020-05-09T16:00:00","slug":"najet-brahmi-zouaoui-decret-gouvernemental-n-2020-208-confinement-cible-ou-cible-confinee-vers-une-mise-en-quarantaine-de-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-decret-gouvernemental-n-2020-208-confinement-cible-ou-cible-confinee-vers-une-mise-en-quarantaine-de-la-loi\/","title":{"rendered":"Najet Brahmi Zouaoui – D\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 : Confinement cibl\u00e9 ou cible confin\u00e9e ? Vers une mise en quarantaine de la loi ?"},"content":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui,<\/strong><\/em><\/span> Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation<\/em><\/p>\n

1 –<\/strong><\/span> \u00abTrop de lois tue la loi\u00bb(1)<\/sup><\/strong><\/span> . Et pastichant ces propos, on dira trop d\u2019autorit\u00e9 tue l\u2019autorit\u00e9. Cette affirmation serait\u00a0 \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019autant plus justifi\u00e9e qu\u2019\u00e0 force de vouloir impliquer les autorit\u00e9s de tutelle dans la d\u00e9cision des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du confinement cibl\u00e9 tel que r\u00e9gi par le d\u00e9cret gouvernemental N\u00b02020\/208 du 2 mai 2020(2)<\/strong><\/sup><\/span> modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/257 du 3 Mai 2020(3)<\/strong><\/sup><\/span> le l\u00e9gislateur aurait contribu\u00e9 un tant soit peu \u00e0 l\u2019effritement de la notion m\u00eame d\u2019autorit\u00e9. La r\u00e9flexion sur cet aspect critique du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 constitue \u00e0 elle seule un des principaux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019attachent \u00e0 cette \u00e9tude. Une meilleure vulgarisation de cet int\u00e9r\u00eat suppose introduits aussi bien le texte que le contexte du d\u00e9cret gouvernemental susvis\u00e9.<\/p>\n

1- Le contexte<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

2-<\/strong><\/span> Afin de contourner aussi bien la propagation que les retomb\u00e9es n\u00e9fastes du Corona virus \u00abCovid-19\u00bb, le chef du gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 en date du 12 mars 2020 \u00e0 la promulgation d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental obligeant le peuple tunisien \u00e0 un confinent g\u00e9n\u00e9ral(4)<\/strong><\/span><\/sup> qui doit du reste s\u2019\u00e9tendre sur deux mois(5)<\/strong><\/sup><\/span> . Le chef du gouvernement, appel\u00e9 \u00e0 vulgariser la port\u00e9e et les suites \u00e0 devoir donner \u00e0 cette d\u00e9cision lourde d\u2019incons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales, a d\u00e9clar\u00e9 que cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre\u00a0 r\u00e9vis\u00e9e en\u00a0 fonction de l\u2019\u00e9volution de la de la courbe de propagation du Corona virus \u00abCovid 19\u00bb(6)<\/strong><\/span><\/sup>. Aussi et apr\u00e8s une premi\u00e8re p\u00e9riode de confinement allant du 16 Mars au 4 avril 2020, le chef du gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 et \u00e0 deux reprises la prolongation de la p\u00e9riode du confinement g\u00e9n\u00e9ral pour deux p\u00e9riodes successives de deux semaines chacune et a fini par d\u00e9cider du passage du confinement g\u00e9n\u00e9ral au confinement cibl\u00e9. C\u2019est le d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 du 02 Mai 2020 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental 2020\/ du 03 Mai 2020 qui r\u00e9glemente cette nouvelle forme de confinement dit cibl\u00e9.<\/p>\n

2- Le texte<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

3-<\/strong><\/span> D\u00e9cid\u00e9 en conseil de ministres du 28 avril 2020 et publi\u00e9 au JORT du 02\/05\/2020, le d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 du 02 Mai 2020 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme du confinement sanitaire orient\u00e9 ou cibl\u00e9-Compos\u00e9 de cinq articles, le d\u00e9cret gouvernemental interpelle le juriste \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard. Son texte pol\u00e9mique \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard<\/strong><\/span> a d\u2019embl\u00e9e choqu\u00e9 les constitutionnalistes tenants fervents de la constitutionnalit\u00e9 de la loi.
Sa modification par le d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/257 du 03 Mai 2020, si elle a r\u00e9solu un probl\u00e8me, ne serait pas de nature \u00e0 estomper toute pol\u00e9mique autour du texte.
– Un texte pol\u00e9mique de par la premi\u00e8re formulation de son article 10 relatif aux personnes soustraites au confinement orient\u00e9<\/strong><\/span>:<\/strong><\/span><\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Sit\u00f4t publi\u00e9 au JORT, ce d\u00e9cret-gouvernemental a fait l\u2019objet de remous et de Contestations amenant le chef du gouvernement \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 travers le communiqu\u00e9 officiel du 03 mai soulignant une erreur dans la version du d\u00e9cret gouvernemental publi\u00e9 au JORT du 02\/05\/2020 et s\u2019engageant \u00e0 la promulgation d\u2019un autre d\u00e9cret gouvernemental qui portera modification du premier. Celui-ci-ci n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 voir le jour puisque quelques heures apr\u00e8s le communiqu\u00e9 officiel du chef du gouvernement, un deuxi\u00e8me d\u00e9cret gouvernemental a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORT. Il s\u2019agit du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/257 du 3 mai 2020 portant modification du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 relatif au confinement orient\u00e9. Dans sa premi\u00e8re version, -celle du 02 Mai 2020-, le d\u00e9cret gouvernemental devait p\u00eacher par la disposition de son article 10 qui r\u00e9gissant les exceptions au confinement cibl\u00e9, dresse la liste des personnes qui sont exclues du champ d\u2019application du d\u00e9cret gouvernemental et devant continuer \u00e0 se conformer aux exigences du confinement g\u00e9n\u00e9ral au sens du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/158 du 12 Mai 2020.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> C\u2019est surtout la formule de l\u2019article 10 tiret 3 qui a nourri les remous et contestations. En effet disposant que \u00ables femmes enceintes et les m\u00e8res qui ont \u00e0 leur charge leurs enfants de moins de 15 ans doivent \u00e9chapper au r\u00e9gime du confinement orient\u00e9 et continuent \u00e0 subir-ou peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9fici\u00e9-du r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral\u00bb,<\/strong><\/span> ce d\u00e9cret gouvernemental serait en flagrante violation de la constitution du 27 janvier 2014.Cette violation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que l\u2019article 21 de la constitution \u00e9rige l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens au rang d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Si donc le d\u00e9cret gouvernemental vient soustraire les m\u00e8res ayant \u00e0 leur charge un enfant de moins de quinze ans, il sera de nature \u00e0 rompre la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Pire encore, la discrimination se base sur le genre et renoue avec des d\u00e9bats classiques que l\u2019on a crus d\u00e9j\u00e0 r\u00e9volus.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Sensible \u00e0 cette vague de contestations, le chef du gouvernement a tr\u00e8s vite rendu public un communiqu\u00e9 officiel en date du 03 mai 2020(8)<\/strong><\/sup><\/span> soulignant d\u2019une part une erreur dans la version du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 et son engagement \u00e0 promulguer un autre d\u00e9cret-loi qui aura pour objet de modifier le premier dans le sens d\u2019une correction de l\u2019erreur qui l\u2019aura marqu\u00e9 promulgation d\u2019un d\u00e9cret portant modification dudit d\u00e9cret-loi.<\/p>\n

7-<\/strong><\/span> La modification a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement entreprise et c\u2019est le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 mai 2020 qui a consacr\u00e9 ladite modification(9)<\/strong><\/span><\/sup>.
Devant toucher la disposition de l\u2019article 10 exclusivement, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 a \u00e9tendu la liste des personnes soustraites au confinement orient\u00e9 en ajoutant la cat\u00e9gorie des enfants de moins de 15 ans(10)<\/strong><\/sup><\/span> et en modifiant la cat\u00e9gorie des personnes au sens du paragraphe 2 tiret 1 de l\u2019article 10 de fa\u00e7on \u00e0 abroger la formule contest\u00e9e et lui substituer une autre synonyme des \u00abfemmes enceintes\u00bb exclusivement(11)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Mise \u00e0 part sa port\u00e9e, cette modification du d\u00e9cret gouvernemental serait en soi un mauvais indice pour le citoyen soucieux d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique garante de la pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique de la r\u00e8gle du droit aussi bien dans le temps que dans l\u2019espace. Gommer et refaire en un seul jour serait en fait la marque regrettable d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 sinon fondamentale du moins symbolique<\/strong><\/span> pour le citoyen tunisien. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique serait si redoutable que m\u00eame modifi\u00e9, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 du 2 Mai 2020 continue \u00e0 nourrir la pol\u00e9mique.<\/p>\n

-Un texte toujours pol\u00e9mique malgr\u00e9 la modification de son article 10:<\/strong><\/span><\/p>\n

9-<\/strong><\/span> C\u2019est dans la contestation aujourd\u2019hui du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature des dispositions du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 que l\u2019on croit trouver la principale illustration de la pol\u00e9mique que nourrit ledit texte. Celui-ci serait, \u00e0 bien vouloir croire aux communiqu\u00e9s du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature du 03 Mai 2020 contraire \u00e0 la constitution d\u2019une part et \u00e0 la loi organique N 2016\/du 30 avril 2016 relative au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de l\u2019autre. L\u2019article 4 du d\u00e9cret gouvernemental qui investit le ministre de la justice du pouvoir de fixer les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme de la reprise progressive du service judicaire et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice devant le mettre en \u0153uvre, continuent en effet \u00e0 susciter la pol\u00e9mique \u00e0 telle enseigne que le travail judiciaire continue aujourd\u2019hui \u00e0 fonctionner sous le r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral. Seules les disciplines qui \u00e9chappent \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure au sens du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/158 du 12 Mars 2020 doivent faire l\u2019objet d\u2019un fonctionnement judicaire normal. Le syst\u00e8me judicaire reste dysfonctionnel en dehors de ces domaines restrictifs.<\/p>\n

10-<\/strong><\/span> Quelle que soit sa port\u00e9e, la pol\u00e9mique susvis\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans affecter le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice garanti lui aussi par la constitution tunisienne du 27 janvier 2014.Le travail judicaire \u00e9tant en principe toujours suspendu, le justiciable reste d\u00e9sempar\u00e9.<\/p>\n

11-<\/strong><\/span> Au bilan pr\u00e9liminaire<\/strong><\/span> d\u2019une lecture empirique -bas\u00e9e sur une observation du quotidien-du d\u00e9cret-loi N2020\/208, une contestation en amont favoris\u00e9e par le dispositif de l\u2019article 10 d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 ; et une double contestation en aval \u00e9manant du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature d\u00e9plorant une violation du principe de son autonomie telle que pr\u00e9serv\u00e9e par la constitution d\u2019une part et du justiciable arguant de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice de l\u2019autre.<\/p>\n

12-<\/strong><\/span> Au bilan d\u00e9finitif<\/strong><\/span> d\u2019une lecture critique du d\u00e9cret-loi N 2020\/208 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N2020\/257, plusieurs aspects critiques tenant \u00e0 la fois \u00e0 la technique(I)<\/strong><\/span> qu\u2019au fond dudit d\u00e9cret gouvernemental (II)<\/strong><\/span><\/p>\n

I- Un texte critiquable de par sa technique juridique: La technique du renvoi ou le renvoi \u00e0 l\u2019effritement de la loi?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13-Cherchant \u00e0 \u00ab fixer les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la pr\u00e9vention contre la propagation du Corona virus \u00ab Covid 19 \u00bb et la limitation de ses retomb\u00e9es sur les plans sanitaire, \u00e9conomique, social et s\u00e9curitaire \u00bb(12)<\/strong><\/sup><\/span> , le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 ne se suffit pas \u00e0 lui-m\u00eame pour r\u00e9aliser son objectif susvis\u00e9<\/strong><\/span>. Il renvoie \u00e0 des textes d\u2019application pour fixer les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 pour chacun des trois secteurs de la vie \u00e9conomique \u00e0 savoir le secteur priv\u00e9, le secteur public et les professions lib\u00e9rales. Il emprunte ainsi une technique de l\u00e9gif\u00e9ra ion classique certes(A)<\/strong><\/span> mais tr\u00e8s redoutable (B)<\/strong><\/span> car de nature \u00e0 menacer les principes de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 juridique oh combien savants en p\u00e9riode de pand\u00e9mie assimil\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de guerre(13)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

A- Le renvoi : une technique classique de la r\u00e9daction des lois<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

14-La technique du renvoi, comme son nom l\u2019indique, couvre deux r\u00e9alit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes. Dans l\u2019une comme dans l\u2019autre de ses deux formes, elle consiste pour le l\u00e9gislateur d\u2019avoir une attitude passive sur un des aspects de la question r\u00e8glement\u00e9e traduite par le choix qu\u2019il fait de renvoyer \u00e0 un autre texte juridique qui devra en assurer la r\u00e8glementation. Le l\u00e9gislateur peut renvoyer \u00e0 un texte pr\u00e9existant mais il peut aussi renvoyer \u00e0 un texte subs\u00e9quent. La premi\u00e8re hypoth\u00e8se est le plus souvent illustr\u00e9e par le renvoi \u00e0 des lois d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Quant \u00e0 la seconde, elle est le plus souvent illustr\u00e9e par le renvoi par\u00a0\u00a0 du l\u00e9gislateur \u00e0 un texte d\u2019application. Dans l\u2019une comme dans l\u2019autre de ses deux formes, la technique du renvoi serait un facteur d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que le renvoi s\u2019oppose\u00a0\u00a0 \u00e0 l\u2019unification de la loi qui tient aujourd\u2019hui d\u2019un indicateur fondamental de l\u2019attractivit\u00e9 de la loi. Il faudrait cependant souligner que le renvoi \u00e0 un texte ant\u00e9rieur est moins redoutable que le renvoi \u00e0 un texte post\u00e9rieur. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, seule l\u2019unit\u00e9 des textes est bafou\u00e9e alors que dans la seconde hypoth\u00e8se, il y aurait aussi atteinte \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du nouveau texte qui bien qu\u2019officiellement en vigueur, ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 car d\u00e9pendant d\u2019un texte ult\u00e9rieur d\u2019application.(14)<\/strong><\/sup><\/span> La situation serait tr\u00e8s critique lorsque l\u2019inefficacit\u00e9 du nouveau texte est source d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Et l\u2019on croit trouver dans le texte du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 une illustration de cette situation critique.<\/p>\n

B- Le renvoi dans le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 : Une technique critiquable<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Le renvoi est doublement critiquable aussi bien dans son principe(a) que dans ses diff\u00e9rentes illustrations telles que r\u00e9gies par les articles 3 et 4 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208(b)<\/p>\n

a) Un renvoi critiquable dans son principe<\/strong><\/span><\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Devant obligatoirement rev\u00eatir le caract\u00e8re d\u2019une mesure d\u2019urgence consacrant des dispositions exceptionnelles, les dispositions r\u00e9gissant le confinement cibl\u00e9 doivent se suffire \u00e0 elles m\u00eame et \u00e9viter tout risque de contradiction ou d\u2019incoh\u00e9rence. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que comme son nom l\u2019indique la l\u00e9gislation d\u2019urgence est appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir une situation d\u2019urgence qui ne doit courir aucun risque quant \u00e0 l\u2019application imm\u00e9diate de la loi. La technique du renvoi \u00e0 des textes d\u2019application tiendrait, \u00e0 notre sens d\u2019un v\u00e9ritable frein de nature \u00e0 reporter l\u2019application imm\u00e9diate de la loi. Elle est paradoxalement retenue par le dispositif l\u00e9gal du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b02020\/208 en g\u00e9n\u00e9ral et par les dispositions susvis\u00e9es en particulier.<\/p>\n

b) Un renvoi critiquable dans ses illustrations<\/strong><\/span><\/p>\n

17-<\/strong><\/span> Le renvoi \u00e0 des textes d\u2019application tient de la r\u00e8gle marquant l\u2019ensemble des dispositions du d\u00e9cret gouvernemental sans exception aucune. Les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme du confinement cibl\u00e9 seront fix\u00e9s par d\u2019autres textes \u00e9manant du ministre concern\u00e9 pour les deux secteurs priv\u00e9 et public d\u2019une part et des organismes professionnels de tutelle pour les professions lib\u00e9rales de l\u2019autre. Il en va autrement pour le service de la justice qui r\u00e9pond d\u2019un r\u00e9gime de confinement cibl\u00e9 divers et relevant d\u2019une triple comp\u00e9tence du Ministre de la justice, du premier pr\u00e9sident du tribunal administratif et du premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Aujourd\u2019hui et alors que le confinement cibl\u00e9 est suppos\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, le travail continue en principe \u00e0 \u00eatre suspendu dans le domaine de la justice-3-et semble \u00eatre frein\u00e9 par une formulation tr\u00e8s critiquable des articles 3 et 4 du d\u00e9cret gouvernemental susvis\u00e9 r\u00e9gissant respectivement le confinement cibl\u00e9 dans le secteur public -1-<\/strong><\/span> et dans le secteur des professions lib\u00e9rales -2-<\/strong><\/span><\/p>\n

1- Le confinement cibl\u00e9 du secteur public: L\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de tutelle ou le tapis glissant ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Ce sont les dispositions de l\u2019article 3 alin\u00e9as 2 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 qui r\u00e9gissent cette question. Aux termes de cet article : \u00abLes conditions, proc\u00e9dures et rythme de reprise du travail pour les s\u00e9vices de l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s locales, les entreprises publiques \u00e0 caract\u00e8re administratif ainsi que les instances et \u00e9tablissements et entreprises publiques sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Ministre concern\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique de la pr\u00e9sidence du gouvernement\u00bb.<\/strong><\/span> Il en d\u00e9coule donc un renvoi \u00e0 un acte r\u00e8glementaire en l\u2019occurrence un arr\u00eat\u00e9 du Ministre susvis\u00e9. Celui-ci a donc la charge de r\u00e8glementer le confinement cibl\u00e9 au sens de l\u2019article 3 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Paradoxalement, le Ministre en question n\u2019assume qu\u2019en partie cette obligation de d\u00e9finir dans le d\u00e9tail les conditions et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 pour les agents publics.<\/strong><\/span> Il s\u2019en tient en effet \u00e0 la seule d\u00e9finition des conditions du confinement et d\u00e9l\u00e8gue celle des modalit\u00e9s aux directeurs des administrations. C\u2019est la lecture du communiqu\u00e9<\/strong><\/span> du Minist\u00e8re de la fonction publique, Gouvernance et lutte contre la corruption qui traduit cette alternance entre les pouvoirs du Ministre et des directeurs des administrations publiques. Mais parler de communiqu\u00e9, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9voquer une premi\u00e8re r\u00e9serve \u00e0 l\u2019\u00e9gard la politique d\u2019ex\u00e9cution du confinement cibl\u00e9 dans le cadre du secteur public qui se trouve au fond alt\u00e9r\u00e9e par une affirmation redoutable d\u2019un renvoi d\u2019une autorit\u00e9 \u00e0 une autre pour r\u00e9gir le confinement cibl\u00e9.<\/p>\n

21-<\/strong><\/span> S\u2019agissant tout d\u2019abord du communiqu\u00e9, il ya lieu de souligner une publication sur le site officiel de la pr\u00e9sidence du gouvernement d\u2019 un communiqu\u00e9 \u00e9manant des \u00ab Services du Ministre\u00a0 de la fonction publique ,Gouvernance et lutte contre la corruption\u00ab \u00bb portant \u00ab\u00a0 Horaires et proc\u00e9dures de la poursuite du travail dans les \u00e9tablissements, instances et \u00e9tablissements publics\u00a0\u00a0 dans la p\u00e9riode du 04 au 24 Mai 2020 \u00bb. Le communiqu\u00e9 prend la forme d\u2019un avis reproduisant les termes de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre et disposant que \u00abIl est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des agents publics\u2026 Et<\/strong><\/span>\u00bb<\/strong><\/span>.<\/p>\n

22-<\/strong><\/span> Ainsi pr\u00e9sent\u00e9, le communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site officiel du Minist\u00e8re de la fonction publique, serait en d\u00e9calage par rapport au d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 qui pr\u00e9voit une publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le ministre concern\u00e9 et non d\u2019un communiqu\u00e9 \u00e9manant des services du Minist\u00e8re. Il va sans dire que l\u2019arr\u00eate est un acte r\u00e8glementaire alors que le communiqu\u00e9 est un simple acte d\u2019administration. Le communiqu\u00e9 ne saurait en aucun s\u2019identifier \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui passe dans le dispositif de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 susvis\u00e9 pour une condition fondamentale de l\u2019efficacit\u00e9 du texte. Cette distinction, proc\u00e9dant d\u2019une lecture ex\u00e9g\u00e9tique du texte, pourrait susciter des r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9cision du confinement cibl\u00e9. Cet esprit de r\u00e9serve serait d\u2019autant plus justifi\u00e9 que le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 tient d\u2019un texte exceptionnel qui ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que dans la limite de sa disposition. L\u2019application de celui-ci \u00e9tant tributaire de la publication sur le site officiel de la pr\u00e9sidence du gouvernement de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la fonction publique, Gouvernance et lutte contre la corruption, il serait contraire \u00e0 la lettre m\u00eame de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 de voir dans la publication d\u2019un simple communiqu\u00e9 \u00e9manant des \u00ab services du Minist\u00e8re de la fonction publique, Gouvernance et lutte contre la corruption \u00bb une pleine r\u00e9alisation de la condition de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret gouvernemental susvis\u00e9.<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> Une application irr\u00e9prochable du texte oblige alors \u00e0 d\u00e9passer la lettre m\u00eame du texte pour croire en l\u2019intention du l\u00e9gislateur soucieux d\u2019une ex\u00e9cution progressive du confinement cibl\u00e9. L\u2019interpr\u00e9tation du texte serait-elle\u00a0\u00a0 de mise alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une disposition exceptionnelle r\u00e9gissant une conjoncture exceptionnelle et portante du reste sur un texte explicite s\u2019accommodant d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive du texte ?<\/p>\n

24-<\/strong><\/span> Quelle que soit la r\u00e9ponse \u00e0 cette derni\u00e8re question, il ne semble pas que le probl\u00e8me de l\u2019efficacit\u00e9 du texte de l\u2019article 3 alin\u00e9as 2 susvis\u00e9 soit r\u00e9solus \u00e0 ce stade de la lecture formaliste du texte. Au fond,<\/strong><\/span> ce texte pr\u00eaterait aussi \u00e0 la critique. Et l\u2019on croit trouver dans le renvoi aux directions des administrations publiques pour r\u00e8glementer les modalit\u00e9s du travail une illustration fondamentale de cet aspect critique de la question. Notre affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que les directeurs des \u00e9tablissements et entreprises publics sont appel\u00e9s \u00e0 organiser le travail ; qui doit d\u00e9sormais respecter le principe de l\u2019alternance, sur \u00abla base, pr\u00e9voit l\u2019article 3 alin\u00e9a 2, de listes nominatives qui seront \u00e9tablies pour la raison \u00bb et \u00e0 condition que le personnel actif ne d\u00e9passe pas, pour chaque jour, les 50% du personnel global de l\u2019administration\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

25-<\/strong><\/span> La bonne ex\u00e9cution du confinement cibl\u00e9 d\u00e9pendrait en d\u00e9finitive d\u2019une administration interne de la direction de l\u2019\u00e9tablissement publique qui devrait t\u00e9moigner de beaucoup de diligence dans la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208. La pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat du citoyen, fid\u00e8le usager du service public en d\u00e9pend. La lenteur et le disfonctionnement voire l\u2019anarchie que l\u2019on a pu constater ces derniers jours notamment dans le domaine du transport public, ne semble pas t\u00e9moigner d\u2019une bonne concertation entre les diff\u00e9rents acteurs de la mise en \u0153uvre du confinement cibl\u00e9. Le bilan de la rentabilit\u00e9 administrative laisserait beaucoup \u00e0 d\u00e9sirer.<\/p>\n

2- Les professions lib\u00e9rales : Quelle concertation entre les organes de d\u00e9cision ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

26-<\/strong><\/span> S\u2019agissant des professions lib\u00e9rales, l\u2019article 5 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 pr\u00e9voit, l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, que les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures de reprise de l\u2019active sont fix\u00e9s par les organes professionnels en concertation<\/strong><\/span> avec le ministre concern\u00e9. Ainsi formul\u00e9, ce texte est loin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du confinement. La formule du texte traduit en effet un d\u00e9doublement de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de fixer le r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 d\u2019une part et une obligation de concertation qui suppose des \u00e9changes entre les organes professionnels d\u2019une part et le minist\u00e8re de tutelle de l\u2019autre. Le d\u00e9doublement des autorit\u00e9s m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas en mesure de cr\u00e9er des conflits, est critiquable dans la mesure o\u00f9 il vient alourdir la note d\u00e9j\u00e0 n\u00e9gative de la technique du renvoi. Celle-ci, tr\u00e8s critiquable lorsque le renvoi se fait \u00e0 une seule autorit\u00e9, le sera encore plus lorsque le l\u00e9gislateur renvoie \u00e0 un texte qui fait appel, pour sa conception, \u00e0 deux autorit\u00e9s diff\u00e9rentes qui doivent du reste se concerter.<\/p>\n

27-<\/strong><\/span> La concertation au sens de l\u2019article susvis\u00e9 suppose une fixation des proc\u00e9dures, modalit\u00e9s et rythme du confinement cibl\u00e9 par les organismes professionnels de la profession concern\u00e9e qui sera soumise pour avis au ministre de tutelle qui selon les cas approuve, d\u00e9sapprouve ou appelle \u00e0 des modifications. Dans tous les cas, des \u00e9changes sont indispensables sauf \u00e0 croire \u00e0 une validation automatique du ministre concern\u00e9. La concertation, non limit\u00e9e dans le temps, risque de perdurer et d\u2019affecter en cons\u00e9quence le passage du confinement g\u00e9n\u00e9ral au confinement cibl\u00e9.<\/p>\n

28-<\/strong><\/span>Il va sans dire que la prolongation de fait du confinement g\u00e9n\u00e9ral, faute pour l\u2019une ou l\u2019autre des professions lib\u00e9rales de pouvoir fixer les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9, entraine un \u00e9tat de cohabitation de deux r\u00e9gimes de confinement diff\u00e9rents et ne serait pas moins sans entrainer la rupture de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Notre r\u00e9serve serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la reprise du travail, entreprise d\u00e9j\u00e0 pour certaines activit\u00e9s ne l\u2019est pas encore pour d\u2019autres. Ce serait le cas pour le travail judiciaire.<\/p>\n

c) le travail judicaire et le conflit des comp\u00e9tences ?<\/strong><\/span><\/p>\n

29-<\/strong><\/span> Variable selon le secteur public ou priv\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de fixer les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme de travail, serait dans certains cas incomp\u00e9tent pour le faire. On fait ici allusion \u00e0 la pol\u00e9mique qu\u2019aurait suscit\u00e9 le dispositif de l\u2019article 4 du d\u00e9cret gouvernemental du N2020\/208 qui a investi le ministre de la justice du pouvoir de fixer les proc\u00e9dures, modalit\u00e9s et rythme du travail judiciaire. Cette investiture serait selon le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature contraire \u00e0 la loi N 2016 portantes cr\u00e9ations du CSM. Seules les notes de travail \u00e9manant de ce dernier conseil obligent les magistrats selon le communiqu\u00e9 officiel du pr\u00e9sident du CSM. Le communiqu\u00e9 officiel du 02 Mai 2020 du ministre de la justice devrait du coup rester lettre morte.<\/p>\n

30-<\/strong><\/span> Quelle que soit sa port\u00e9e juridique, la pol\u00e9mique nourrie par le d\u00e9cret gouvernemental n\u2019est pas sans engendrer une v\u00e9ritable impasse puisqu\u2019il a entrain\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour une suspension du travail judicaires except\u00e9es les domaines qui ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la suspension depuis le 12 Mars 2020 date de la promulgation du d\u00e9cret gouvernemental portant modalit\u00e9s et proc\u00e9dures du confinement g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci continue, paradoxalement \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 du 20 Mai 2020 devait en principe s\u2019y substituer. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, cons\u00e9quente \u00e0 la technique du renvoi, aurait favoris\u00e9 une regrettable inefficacit\u00e9 juridique de la disposition de l\u2019article 4 du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208. Celui-ci aurait ainsi p\u00each\u00e9 en malmenant les deux principes, de plus en plus affirm\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une part et de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit de l\u2019autre.<\/p>\n

II- Un texte critiquable de par sa substance<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

31-<\/strong><\/span> Modifi\u00e9 en date du 3 Mai 2020, l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental dresse \u00e0 titre limitatif la liste des personnes qui \u00e9chappent au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 et continuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gies par le d\u00e9cret N 2020\/158 du 12 Mars 2020 portant r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ra. Il consacre du coup un r\u00e9gime, certes exceptionnel(A) tr\u00e8s critiquable(B), d\u2019une cohabitation entre les deux r\u00e9gimes de confinement g\u00e9n\u00e9ral et cibl\u00e9<\/p>\n

A) Une cohabitation exceptionnelle entre les deux r\u00e9gimes de confinement g\u00e9n\u00e9ral et cibl\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

32-<\/strong><\/span> Ce sont les deux articles 11 et 12 du d\u00e9cret gouvernemental qui consacrent l\u2019id\u00e9e de la cohabitation exceptionnelle entre les deux r\u00e9gimes de confinement. Le second-en l\u2019occurrence le confinement cibl\u00e9 tiendrait d\u2019une exception(b) au principe du confinement g\u00e9n\u00e9ral(a) qui continue \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 une liste bien d\u00e9termin\u00e9e de personnes qui sont de par leur \u00e2ge ou sant\u00e9 contraints \u00e0 rester dans le confinement total.<\/p>\n

a) Le principe de la cohabitation entre les deux r\u00e9gimes du confinement<\/strong><\/span><\/p>\n

33-<\/strong><\/span> C\u2019est l\u2019article 11 du d\u00e9cret- loi qui consacre le principe de la cohabitation entre les deux r\u00e9gimes de confinement et retient le caract\u00e8re exceptionnel du confinement cibl\u00e9 qui ; devant s\u2019appliquer dans des cas et conditions bien d\u00e9termin\u00e9s, ne peut en cas s\u2019opposer aux proc\u00e9dures du confinement g\u00e9n\u00e9ral. Aux termes de cet article : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental s\u2019appliquent sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures du confinement g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gis par le d\u00e9cret gouvernement N 2020\/156 du 22 Mars 2020 susvis\u00e9 \u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

34-<\/strong><\/span> Une lecture ex\u00e9g\u00e9tique de cet article permet de souligner d\u2019une part le caract\u00e8re exceptionnel du confinement cibl\u00e9 tel que r\u00e9gi par le d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 et la prolongation du r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral qui tiendra d\u2019une r\u00e8gle de l\u2019autre. Le terme \u00absous r\u00e9serve<\/strong><\/span>\u00bb<\/strong><\/span> consacr\u00e9 par la disposition de l\u2019article 11 de ce d\u00e9cret gouvernemental en est tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur. Une meilleure lecture de cette r\u00e8gle invite \u00e0 s\u2019interroger sur son fondement d\u2019une part et son domaine de l\u2019autre. S\u2019agissant du fondement, il est clair que la confirmation du principe du confinement g\u00e9n\u00e9ral tient, pour l\u2019Etat d\u2019un sens tr\u00e8s pouss\u00e9 de la responsabilit\u00e9. Autant pr\u00e9venir la propagation du Corona virus \u00ab Covid 19 \u00bb, autant pr\u00e9server les vies et \u00e9chapper \u00e0 la responsabilit\u00e9. Et s\u2019agissant du domaine, il est \u00e0 souligner une fixation par le texte de la dur\u00e9e de la cohabitation entre les deux r\u00e9gimes du confinement qui se veut progressive et susceptible de r\u00e9vision en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation pand\u00e9mique.<\/strong><\/span><\/p>\n

35-<\/strong><\/span> S\u2019agissant de la dur\u00e9e, elle est d\u00e9finie sur la base des deux d\u00e9crets gouvernementaux N 2020\/156 et N 2020\/208.Aussi et \u00e0 partir du premier, on est en mesure de d\u00e9finir la date ultime du confinement. Et sur la base du second, on conclut \u00e0 une mise en \u0153uvre du r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 \u00e0 partir du lundi 4 Mars. L\u2019article 3 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03 mai 2020 portant modification du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 pr\u00e9voit dans ce sens que\u00a0 \u00ab ce d\u00e9cret gouvernemental est publi\u00e9 au JORT et entre en vigueur \u00e0\u00a0 la date de sa publication \u00bb. Celle-ci devant correspondre au 3 mai 2020, il s\u2019en suit une entr\u00e9e en vigueur concomitante. En fait, et dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re date correspond \u00e0 un dimanche, l\u2019ex\u00e9cution des proc\u00e9dures du confinement cible devait commencer le lundi 04 Mai 2020.<\/p>\n

36-<\/strong><\/span> Ainsi d\u00e9limit\u00e9e, la dur\u00e9e du confinement cibl\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e soit dans le sens de la r\u00e9vocation du r\u00e9gime de ce confinement soit dans le sens de son abrogation d\u00e9finitive. Les deux articles 9 et 14 du d\u00e9cret gouvernemental N\u00b0 2020\/208 sont tr\u00e8s clairs sur cet aspect de la question.<\/p>\n

b) Le caract\u00e8re exceptionnel du confinement cibl\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

37-<\/strong><\/span> Principalement tourn\u00e9 vers une reprise progressive du travail, le confinement cibl\u00e9 ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que dans les cas et conditions pr\u00e9vus par la loi. Un contr\u00f4le de la stricte application de ce caract\u00e8re exceptionnel du d\u00e9cret gouvernemental est du reste pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi. Aussi serait indiqu\u00e9 de souligner l\u2019exigence du l\u00e9gislateur et selon le secteur concern\u00e9, soit d\u2019une autorisation soit d\u2019une simple d\u00e9claration pour reprendre le travail
Certaines personnes ne peuvent cependant pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 reprendre le travail. Une liste en est express\u00e9ment dress\u00e9e mais de loin critiquable.<\/p>\n

B) Une cohabitation critiquable entre les deux r\u00e9gimes de confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

38-<\/strong><\/span> C\u2019est l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernent N 2020\/208 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 qui dresse \u00e0 titre limitatif cette liste. Il y est pr\u00e9vu que :<\/p>\n

\u00ab Les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9finies restent soumises au confinement g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les personnes retrait\u00e9es<\/strong><\/span> \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les femmes enceintes.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

–<\/strong><\/span> Les personnes atteintes par les maladies suivantes:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le diab\u00e8te non \u00e9quilibre.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les maladies respiratoires chroniques telles que l\u2019asthme<\/strong><\/span>.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les maladies cardiaques.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019insuffisance r\u00e9nale.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le cancer.<\/p>\n

39-<\/strong><\/span> Ainsi d\u00e9limit\u00e9e, cette liste de personnes pr\u00eate le flanc \u00e0 la critique dans la mesure o\u00f9 les cas d\u2019interdiction sont parfois injustifi\u00e9s et parfois redoutables car d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 telle quelle s\u2019oppose au caract\u00e8re exceptionnel de la disposition.<\/p>\n

1) Les personnes retrait\u00e9es \u00e2g\u00e9es de 65 ans ou le paradoxe li\u00e9 au statut du retrait\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

40-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9e, l\u2019interdiction de pr\u00e9tendre au confinement cibl\u00e9 concerne les personnes retrait\u00e9es \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans ce qui permet de conclure que les personnes du m\u00eame \u00e2ge qui ne sont pas retrait\u00e9es peuvent toujours demander l\u2019autorisation pour exercer leur travail. On comprend ainsi la logique du confinement cibl\u00e9, tourn\u00e9 l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reprendre le travail. Mais telle que formul\u00e9e, la disposition de l\u2019article10 alin\u00e9a 1er permet aussi d\u2019affirmer que les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans mais qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active \u00e9chappent au confinement g\u00e9n\u00e9ral. La condition de la retraite \u00e9tant une condition fondamentale de la soumission de la personne au confinement g\u00e9n\u00e9rale, son absence justifie le confinement cibl\u00e9. La conclusion qui en d\u00e9coule est que pour une m\u00eame tranche d\u2019\u00e2ge, un r\u00e9gime de confinement diff\u00e9rent. Un confinement cibl\u00e9 pour les non retrait\u00e9s et personnes qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active et un confinement g\u00e9n\u00e9ral pour les personnes retrait\u00e9es. La retraite semble du coup constituer un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation regrettable car le retrait\u00e9 est dans la formulation du texte moins favoris\u00e9 que la personne de m\u00eame \u00e2ge mais qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active. La carri\u00e8re active ferait ainsi figure d\u2019une sanction de la personne \u00e2g\u00e9e qui doit subir l\u2019effet du confinement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

41-<\/strong><\/span> Le choix du crit\u00e8re de la retraite nous semble \u00eatre un mauvais choix et il aurait \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 de s\u2019en tenir au crit\u00e8re du travail. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 de pr\u00e9voir que les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans peuvent, si elles justifient d\u2019un travail, \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9tendre au confinement cibl\u00e9. Cette formule viendrait de la logique du confinement tourn\u00e9 vers la reprise du travail sans bafouer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens d\u2019une part et la coh\u00e9rence qui doit marquer le dispositif l\u00e9gal de l\u2019autre. Celle- ci serait bafou\u00e9e dans la version actuelle du texte qui fait de la personne qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active, une personne plus favoris\u00e9e que celle qui est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite.<\/p>\n

2) Les personnes handicap\u00e9es et malades ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

42-<\/strong><\/span> Les personnes handicap\u00e9es et atteintes de l\u2019une des maladies au sens de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 continent \u00e0 \u00eatre soumises au r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voient l\u2019article 10 susvis\u00e9. La lecture du texte permet de relever une formulation g\u00e9n\u00e9rale et incompl\u00e8te qui heurterait de front l\u2019efficacit\u00e9 du texte de port\u00e9e tr\u00e8s exceptionnelle.<\/p>\n

43-<\/strong><\/span> La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du texte est si critiquable que pour certaines maladies, le l\u00e9gislateur emploie pour d\u00e9finir leur domaine le terme notamment<\/strong><\/span> qui s\u2019oppose cat\u00e9goriquement au caract\u00e8re exceptionnel aussi bien du texte que de la disposition de l\u2019article lui-m\u00eame. Le terme notamment est retenu pour la d\u00e9finition des maladies respiratoires chroniques dont notamment l\u2019asthme. La formule serait de surcroit en violation notoire avec le dispositif du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel \u00ables exceptions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es dans la limite qui leurs sont assign\u00e9es par la loi\u00bb(15)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

44-<\/strong><\/span> Quant \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision du texte de l\u2019article 10, elle d\u00e9coule du fait que celui-ci, tout en \u00e9num\u00e9rant une liste de maladies, n\u2019en pr\u00e9voit pas un syst\u00e8me de preuve et encore moins une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019en attester. D\u2019o\u00f9 le risque d\u2019abus. Celui-ci est si redoutable que la tentation pour certains de trouver dans le r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral, une fa\u00e7on d\u2019\u00e9chapper au travail et de trouver d\u2019arguer d\u2019une maladie au sens de l\u2019article 10 susvis\u00e9 dont aucun syst\u00e8me de preuve n\u2019est \u00e9tabli. Demeure alors pos\u00e9e la question de savoir comment prouver la maladie au sens de l\u2019article 10 du d\u00e9cret -loi N 2020\/208 et quelle est l\u2019autorit\u00e9 dont l\u2019attestation d\u2019une telle maladie va devoir faire foi ?<\/p>\n

45-<\/strong><\/span> Une question sur l\u2019autorit\u00e9 qui ne fait qu\u2019alourdir la note du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 qui ayant favoris\u00e9 des d\u00e9doublements regrettables de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9, observe le silence quant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une telle autorit\u00e9 lorsque le cas \u00e9chait et notamment<\/strong><\/span> en mati\u00e8re d\u2019attestation des maladies justifiant le confinement toujours g\u00e9n\u00e9ral pour certaines personnes. Serait \u2013il alors l\u00e9gitime de croire \u00e0 l\u2019\u00e8re des confinements \u00e0 un confinement de l\u2019autorit\u00e9 cons\u00e9quent \u00e0 une mise en quarantaine du texte de la loi ?<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation<\/em><\/p>\n

(1) Fameuse d\u00e9claration de Jacques Chirac du 19 mai 1995.Cit\u00e9 par Eric Rohde dans son article intitul\u00e9 \u00bbTrop de loi tue la loi \u00bb\u2026.La jungle l\u00e9gislative, in Le monde du 23 janvier 2007.t\u00e9l\u00e9chargeable sur le lien https:\/\/www.lemonde.fr\/societe\/article2007\/01\/23\/trop-de-loi-tue-la loi-la-jungle l\u00e9gislative.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(2)<\/em> JORT du 2 Mai 2020, P<\/em>
<\/span><\/p>\n

(3)<\/em> JORT du 3 Mai 2020, P<\/em>
<\/span><\/p>\n

(4)<\/em> D\u00e9cret gouvernemental N 2020\/158 du 12 Mars 2020 portant<\/em>
<\/span><\/p>\n

(5)<\/em> L\u2019article 4 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/158 dispose en effet que \u00bb<\/em>
<\/span><\/p>\n

(6)<\/em> On se r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 la conf\u00e9rence de presse invitant le chef du gouvernement \u00e0 des pr\u00e9cisions et r\u00e9ponses et clarification quant au domaine d\u2019application du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/158.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(7)<\/em> Aux termes de l\u2019article de la constitution : \u00ab Les citoyens et les citoyennes sont \u00e9gaux en droit et en devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi sans discrimination \u00bb<\/em>
<\/span><\/p>\n

(8)<\/em> Communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site officiel de la pr\u00e9sidence du gouvernement mais aussi largement diffus\u00e9 sur les diff\u00e9rentes radios nationales et autres et sur les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(9)<\/em> JORT n du 3 Mai 2020, p1059.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(10)<\/em> Article 2 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03\/Mai 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(11)<\/em> Article 1er<\/sup> du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03\/Mai \/2020<\/em>
<\/span><\/p>\n

(12 )<\/em> Article 1er<\/sup> du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 du 03 Mai 2020 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03 Mai 2020.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(13)<\/em> L\u2019assimilation de la pand\u00e9mie Virus corona \u00abCovid 19\u00bb a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans des discours officiels.<\/em>
<\/span><\/p>\n

(14)<\/em> Sur une approche critique de la technique du renvoi, Voir Brahmi Zouaoui(N), La suspension des proc\u00e9dures et des d\u00e9lais dans les d\u00e9crets loi du 17 avril 2020 faisant face au Corona Virus Covid 19, Leaders du 30 avril 2020,<\/em><\/span> www.leaders.com.tn<\/span><\/a>
\u00a0<\/span>
<\/em><\/p>\n

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Par Najet Brahmi Zouaoui, Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation 1 – \u00abTrop de lois tue la loi\u00bb(1) . Et pastichant ces propos, on dira trop d\u2019autorit\u00e9 tue l\u2019autorit\u00e9. Cette affirmation serait\u00a0 \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019autant plus justifi\u00e9e qu\u2019\u00e0 force de vouloir impliquer […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-84893","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=84893"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84893\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=84893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=84893"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=84893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}