{"id":85247,"date":"2020-05-12T06:31:00","date_gmt":"2020-05-12T10:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/chawki-gaddes-la-videosurveillance-atteinte-a-la-vie-privee-ou-panacee-a-linsecurite\/"},"modified":"2020-05-12T06:31:00","modified_gmt":"2020-05-12T10:31:00","slug":"chawki-gaddes-la-videosurveillance-atteinte-a-la-vie-privee-ou-panacee-a-linsecurite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/chawki-gaddes-la-videosurveillance-atteinte-a-la-vie-privee-ou-panacee-a-linsecurite\/","title":{"rendered":"Chawki Gaddes: La vid\u00e9osurveillance, atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou panac\u00e9e \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9?"},"content":{"rendered":"

Lorsque vous dites \u00ab le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ne me pr\u00e9occupe pas,
parce que je n’ai rien \u00e0 cacher \u00bb, cela ne fait aucune diff\u00e9rence avec le fait de dire
\u00abJe me moque du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression parce que je n’ai rien \u00e0 dire\u00bb,
ou \u00abde la libert\u00e9 de la presse parce que je n’ai rien \u00e0 \u00e9crire\u00bb<\/em>
Edward Snowden, Citizenfour, 2014,
Laura Poitras de Edward Snowden<\/strong><\/p>\n

\u00abLa r\u00e9volution num\u00e9rique \u00e9tait en train de b\u00e2tir brique par brique
le r\u00eave mill\u00e9naire de toutes les dictatures
des citoyens sans vie priv\u00e9e, qui renon\u00e7aient d’eux-m\u00eames \u00e0 leur libert\u00e9…\u00bb<\/em>
Bernard Minier, Une putain d’histoire, 2015<\/strong>

Par Chawki Gaddes. Pr\u00e9sident de l’Instance nationale de protection des donn\u00e9es personnelles (Inpdp)-<\/strong><\/span><\/em> La vid\u00e9osurveillance, d\u00e9nomm\u00e9e aujourd\u2019hui officiellement vid\u00e9o protection en France, se d\u00e9mocratise gr\u00e2ce \u00e0 la baisse du co\u00fbt de l\u2019\u00e9quipement, \u00e0 la miniaturisation des cam\u00e9ras et \u00e0 la hausse fulgurante de leur qualit\u00e9 en parall\u00e8le avec celle du d\u00e9bit contemporain de la communication. Ces caract\u00e9ristiques induisent une prolif\u00e9ration silencieuse et imperceptible de leur installation dans notre paysage, ce qui conduit \u00e0 une intrusion dans notre v\u00e9cu quotidien.<\/p>\n

Personne n\u2019y pr\u00eate plus pourtant attention et, pire encore, devant l\u2019augmentation de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, du banditisme et du terrorisme, ces d\u00e9fenseurs la pr\u00e9sentent comme la panac\u00e9e pour une soci\u00e9t\u00e9 plus agr\u00e9able \u00e0 vivre et le moyen r\u00eav\u00e9 \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 de notre vie.<\/p>\n

Pourtant, des \u00e9tudes tr\u00e8s s\u00e9rieuses partout dans le monde prouvent que c\u2019est un proc\u00e9d\u00e9 qui d\u00e9\u00e7oit et elles tracent un tableau loin d\u2019\u00eatre aussi rose du recours \u00e0 la vid\u00e9o protection, au contraire. Une technique qui n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les attentats meurtriers, ni dissuad\u00e9 les malfaiteurs qui continuent \u00e0 commettre leurs crimes. La Chine, \u00e0 travers la vid\u00e9osurveillance, car ils l\u2019utilisent \u00e0 cette fin, a bien montr\u00e9 ce que le \u00ab Big Brother \u00bb dans un laboratoire \u00e0 \u00e9chelle r\u00e9elle pouvait donner comme r\u00e9sultats. Les citoyens sont film\u00e9s dans les espaces publics en temps r\u00e9el et profil\u00e9s pour \u00eatre scor\u00e9s. Une surveillance des gestes quotidiens qui entra\u00eene \u00e0 travers un traitement automatique inlassable et vicieux des d\u00e9cisions d\u2019exclusion du \u00ab mauvais citoyen \u00bb du b\u00e9n\u00e9fice de services et de droits comme l\u2019obtention d\u2019un passeport ou d\u2019un cr\u00e9dit bancaire.<\/p>\n

Le maire de Nice, un an et demi avant l\u2019attentat du camion b\u00e9lier, avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 propos des tueries de Charlie Hebdo que \u00ab si Paris avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 du m\u00eame r\u00e9seau [de cam\u00e9ras] que le n\u00f4tre, les fr\u00e8res Kouachi n\u2019auraient pas pass\u00e9 trois carrefours sans \u00eatre neutralis\u00e9s et interpell\u00e9s\u00bb, et pourtant.<\/p>\n

Un article de fond tr\u00e8s int\u00e9ressant du Monde est \u00e0 consulter o\u00f9 la journaliste se pose en mai 2018 la question \u00ab la vid\u00e9osurveillance est-elle efficace ? \u00bb et y r\u00e9pond \u00e0 travers quatre questions. A-t-elle un effet dissuasif sur les d\u00e9linquants ? Cela d\u00e9pend des cas. Prot\u00e8ge-t-elle du terrorisme ? Non. R\u00e9duit-elle la d\u00e9linquance sans la d\u00e9placer ? Non. Aide-t-elle \u00e0 \u00e9lucider les infractions ? Oui\u2026 mais dans tr\u00e8s peu de cas. Les chiffres et les preuves qui justifient ces r\u00e9ponses sont tr\u00e8s convaincantes.<\/p>\n

En d\u00e9passant cette probl\u00e9matique \u00e0 laquelle seul le d\u00e9bat public peut mettre fin en Tunisie, comment peut-on y recourir en restant dans la l\u00e9galit\u00e9 ?<\/p>\n

I. Quel cadre juridique?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

En Tunisie, le cadre juridique de la vid\u00e9o protection se retrouve exclusivement dans la loi organique num\u00e9ro 63 de juillet 2004 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Celle-ci r\u00e9serve six articles (de 69 \u00e0 74) dans la section quatre du chapitre consacr\u00e9 aux traitements sp\u00e9cifiques intitul\u00e9e \u00ab Du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de vid\u00e9osurveillance \u00bb. L\u2019article 69 dispose que \u00ab \u2026 l\u2019utilisation des moyens de vid\u00e9osurveillance est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l’Instance nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb. Mais l\u2019installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection au sein d\u2019un espace personnel qui n\u2019est pas ouvert au public est permis sans autorisation pr\u00e9alable de la part de l\u2019Inpdp, ce qui est le cas de leur installation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un domicile sans que leur champ de vision n\u2019englobe les espaces propri\u00e9t\u00e9 des voisins ou la voie publique.<\/p>\n

La proc\u00e9dure pr\u00e9alable est ainsi une demande d\u2019autorisation \u00e0 l\u2019Inpdp qui a permis depuis l\u2019ann\u00e9e 2009 jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2019 de statuer sur 3 759 dossiers relatifs \u00e0 la vid\u00e9o protection sur la totalit\u00e9 des 6 195 dossiers trait\u00e9s, donc constitue quelque 60% de son activit\u00e9. Sur les 332 plaintes re\u00e7ues par l\u2019Inpdp, depuis 2016, 162 ont \u00e9t\u00e9 transmises au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent. Parmi les plaintes transmises, 118 concernent la vid\u00e9o protection, ce qui constitue 73% du total des plaintes.<\/p>\n

Dans le cadre de son pouvoir r\u00e9glementaire, l\u2019Inpdp a \u00e9dict\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration num\u00e9ro 5 relative \u00e0 la d\u00e9termination des conditions et des proc\u00e9dures d\u2019installation des moyens de vid\u00e9o protection en date du 5 septembre 2018 (www.inpdp.nat.tn\/5_VS.pdf<\/a>). La d\u00e9lib\u00e9ration comprend 15 articles qui explicitent les aspects pratiques du recours \u00e0 ces syst\u00e8mes de protection.<\/p>\n

II. Quelle finalit\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019article 71 de la loi de 2004 limite leur installation aux situations o\u00f9 \u00ab \u2026 ils sont n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9vention des accidents, la protection des biens ou l’organisation de l’entr\u00e9e et de la sortie de ces espaces \u00bb.<\/p>\n

Ainsi le recours \u00e0 ces syst\u00e8mes doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 des finalit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par la loi et explicit\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Inpdp et qui tournent autour de la protection des espaces, des biens et des personnes.<\/p>\n

Les cam\u00e9ras doivent \u00eatre ainsi un outil technologique permettant d\u2019assurer la protection des individus et des espaces mais pas de les soumettre \u00e0 une surveillance exag\u00e9r\u00e9e pouvant restreindre leur champ de vie priv\u00e9e et la sauvegarde de leur intimit\u00e9.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes de vid\u00e9o protection ne peuvent ainsi avoir pour finalit\u00e9 la surveillance du comportement des employ\u00e9s ou l\u2019intrusion dans l\u2019intimit\u00e9 des personnes. Ils ne peuvent \u00eatre orient\u00e9s sur un caissier mais plut\u00f4t sur le tiroir-caisse ni install\u00e9s dans une salle de soins ou des toilettes ou une salle d\u2019enseignement ou un vestiaire.<\/p>\n

III. Quelle typologie?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Suivant les besoins de la protection, l\u2019installation des cam\u00e9ras peut avoir les typologies qui y r\u00e9pondent:<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> Si le syst\u00e8me sert \u00e0 d\u00e9localiser l\u2019\u0153il d\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 qui pourrait \u00e0 partir d\u2019un seul \u00e9cran avoir une vue sur ce qui se passe dans des espaces diff\u00e9rents, dans ce cas on pourra recourir \u00e0 la vid\u00e9o protection avec visualisation en temps r\u00e9el sans enregistrement. Cette typologie fait sauter l\u2019interdiction d\u2019en installer dans certains endroits intimes comme les dortoirs dans des prisons ou la surveillance de malades dans des institutions de sant\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> On peut aussi avoir besoin de retrouver apr\u00e8s coup la preuve d\u2019actes de vandalisme ou d\u2019agression ou de vol. Dans ce cas, l\u2019enregistrement est n\u00e9cessaire, mais pas la visualisation en temps r\u00e9el. Le responsable de l\u2019installation pourrait dans le cas de la survenance des faits avoir acc\u00e8s aux enregistrements et les visualiser ou en faire une copie \u00e0 l\u2019intention de l\u2019enqu\u00eate ou de la plainte.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Enfin, on pourrait avoir ces deux finalit\u00e9s, la visualisation en temps r\u00e9el et garder des enregistrements en cas de besoin. Dans ce cas, le syst\u00e8me de vid\u00e9o protection permettra \u00e0 des agents de s\u00e9curit\u00e9 de visualiser en temps r\u00e9el ce qui se passe dans un espace et au responsable de recourir en cas de survenance de faits aux enregistrements pour en retrouver la preuve.<\/p>\n

IV. Que peut-on prot\u00e9ger?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La r\u00e8gle est qu\u2019on ne prot\u00e8ge que ce qui nous appartient. Les personnes publiques (minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou de la D\u00e9fense nationale et les municipalit\u00e9s) sont seules autoris\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger la voie publique. On ne peut installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection que dans sa propri\u00e9t\u00e9. L\u2019article 70 de la loi de 2004 limite ainsi exclusivement ces endroits aux \u00ab \u2026 lieux suivants:<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> les lieux ouverts au public et leurs entr\u00e9es ;<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> les parkings, les moyens de transport public, les stations, les ports maritimes et les a\u00e9roports ;<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> les lieux de travail collectifs \u00bb.<\/p>\n

Pour la copropri\u00e9t\u00e9, les espaces communs d\u2019une r\u00e9sidence collective sont consid\u00e9r\u00e9s comme la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires. Mais dans ce cas, l\u2019installation ne doit couvrir que ces espaces et donc couvrir des jardins, des couloirs, des escaliers ou des ascenseurs mais jamais des portes d\u2019entr\u00e9e des appartements ou des fen\u00eatres d\u2019habitation. La condition pratique est que le syndic doit avoir une autorisation de la part de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

La r\u00e8gle est que ces \u00e9quipements doivent prot\u00e9ger des espaces ouverts au public ou de travail sans englober la voie publique ou les espaces de travail individuels ainsi que tout ce qui est en relation avec le transport.<\/p>\n

Les distributeurs automatiques de billets sont dot\u00e9s de cam\u00e9ras de protection des clients et des \u00e9quipements avec un champ qui englobe la voie publique. C\u2019est une situation exceptionnelle qui est tol\u00e9r\u00e9e au vu de l\u2019importance de la finalit\u00e9 d\u2019installation. Elles doivent \u00eatre programm\u00e9es pour enregistrer que le distributeur est en cours d\u2019utilisation. Si une banque installe une autre cam\u00e9ra pour prot\u00e9ger le distributeur, elle doit \u00eatre orient\u00e9e vers l\u2019\u00e9quipement sans avoir un champ large englobant la voie publique.<\/p>\n

Une autre situation est permise au vu de la finalit\u00e9 qui a permis le recours \u00e0 ces \u00e9quipements, ce sont les cam\u00e9ras-pi\u00e9tons. Elles sont port\u00e9es par du personnel dans l\u2019exercice de leur mission et qui sont en contact avec les usagers ou les citoyens (policier, douanier, contr\u00f4leur …). Ces cam\u00e9ras sont port\u00e9es par les agents et enregistrent l\u2019image et le son et doivent indiquer qu\u2019elles sont en situation d\u2019enregistrement. Elles stockent les enregistrements qui sont plac\u00e9s en fin de journ\u00e9e sur un serveur et gard\u00e9s pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pour pouvoir y recourir en cas de r\u00e9clamation ou la survenance d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

V. Comment y recourir?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019installation de ces \u00e9quipements par les personnes publiques et priv\u00e9e, sauf pour celles dans la limite d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019Inpdp. Le formulaire de demande d\u2019autorisation est en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site de l\u2019Inpdp (www.inpdp.nat.tn\/video.pdf<\/a>). Il faut le remplir et lui adjoindre un plan ou un croquis de l\u2019installation avec l\u2019emplacement des cam\u00e9ras et leur champ de vision ou orientation et la d\u00e9finition de l\u2019espace prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

L\u2019enregistrement des vid\u00e9os doit \u00eatre programm\u00e9 de mani\u00e8re que ne soient gard\u00e9s que ceux des trente derniers jours. Le DVR doit ainsi \u00e9craser de fa\u00e7on automatique l\u2019enregistrement du premier jour avec celui du trente uni\u00e8me.<\/p>\n

Le public doit \u00eatre clairement inform\u00e9 de l\u2019existence de cette installation avec une affiche clairement dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019espace prot\u00e9g\u00e9 ou dans la voie d\u2019acc\u00e8s aux moyens de transport. L\u2019affiche doit \u00eatre assez grande pour sa lisibilit\u00e9 par le public et indiquer les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019autorisation de l\u2019Inpdp et sa date ainsi que les coordonn\u00e9es pour les demandes de droit d\u2019acc\u00e8s aux enregistrements par le public.<\/p>\n

Le syst\u00e8me mis en place pour assurer l\u2019enregistrement des vid\u00e9os doit \u00eatre assez prot\u00e9g\u00e9 physiquement (local ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, armoire de protection sous cl\u00e9 \u2026) et logiquement (mot de passe pour acc\u00e9der aux enregistrements) pour ne permettre l\u2019acc\u00e8s qu\u2019aux personnes autoris\u00e9es.<\/p>\n

Le responsable l\u00e9gal du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection doit permettre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le cadre de l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s. La vid\u00e9o o\u00f9 une personne est pr\u00e9sente et qui \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 en avoir une copie peut lui \u00eatre communiqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire soit \u00e0 travers la police judiciaire, soit sur la base de l\u2019injonction d\u2019un juge. Dans tous les cas, chaque fois qu\u2019une personne demande \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un enregistrement \u00e0 une date et une heure pr\u00e9cises, le responsable du syst\u00e8me doit en faire une copie sur un support amovible pour \u00e9viter que l\u2019enregistreur ne l\u2019efface automatiquement apr\u00e8s le passage d\u2019un mois. En dehors de cette situation et sur la base de r\u00e9quisitions officielles dont il est imp\u00e9ratif de garder une trace, aucune communication de vid\u00e9os ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de ces syst\u00e8mes est la protection des biens, des personnes ou des \u00e9difices. La diffusion des vid\u00e9os, de quelque mani\u00e8re que ce soit (m\u00eame si l\u2019intention peut \u00eatre louable), constitue une violation tr\u00e8s grave de la loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles et entra\u00eene des sanctions assez lourdes.<\/p>\n

Enfin, si un responsable d\u2019installation d\u00e9cide de se doter d\u2019une visualisation en ligne des enregistrements vid\u00e9o, il est imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger le flux vid\u00e9o de tout piratage possible en recourant \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de cryptage et une protection la plus efficace possible.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de ce cadre juridique assez d\u00e9velopp\u00e9 et d\u2019une instance de contr\u00f4le, la culture de la protection des droits des individus est encore tr\u00e8s faible dans notre soci\u00e9t\u00e9 (94% des personnes sond\u00e9es ne sont pas d\u00e9rang\u00e9es par ces installations: www.inpdp.nat.tn\/Sondage.pdf<\/a>). On rel\u00e8ve ainsi une absence totale de r\u00e9action des personnes aux d\u00e9clarations de l\u2019Etat annon\u00e7ant la mise en place de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance avec reconnaissance tr\u00e8s intrusive ainsi qu\u2019aux installations d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelles et ill\u00e9gales dans le parking de l\u2019a\u00e9roport de Tunis-Carthage ou d\u2019un h\u00f4tel sur l\u2019avenue Mohamed-V.<\/p>\n

Chawki Gaddes<\/strong>
Pr\u00e9sident de l’Instance nationale de protection des donn\u00e9es personnelles (Inpdp)<\/em>
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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