{"id":85261,"date":"2020-05-12T15:50:32","date_gmt":"2020-05-12T19:50:32","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/code-des-assurances-un-oubli-legislatif-qui-ne-passe-pas-en-ces-temps-de-crise\/"},"modified":"2020-05-12T15:50:32","modified_gmt":"2020-05-12T19:50:32","slug":"code-des-assurances-un-oubli-legislatif-qui-ne-passe-pas-en-ces-temps-de-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/code-des-assurances-un-oubli-legislatif-qui-ne-passe-pas-en-ces-temps-de-crise\/","title":{"rendered":"Code des assurances : un \u00ab oubli \u00bb l\u00e9gislatif qui ne passe pas en ces temps de crise"},"content":{"rendered":"

Si les assureurs marocains ne sont pas tenus l\u00e9galement de restituer \u00e0 leurs clients une partie du surpro\ufb01t qu\u2019ils auront engrang\u00e9 \u00ab ind\u00fbment \u00bb gr\u00e2ce aux cons\u00e9quences inesp\u00e9r\u00e9es de la pand\u00e9mie du Covid-19, vont-ils au moins consentir \u00e0 \u00eatre r\u00e9ellement solidaires avec des millions d\u2019assur\u00e9s citoyens qui souffrent des cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques de cette crise in\u00e9dite ? En attendant qu\u2019ils emboitent le pas \u00e0 leurs homologues fran\u00e7ais, canadiens et autres, il est grand temps d\u2019amender le Code des assurances pour mieux pr\u00e9server, \u00e0 l\u2019avenir, l\u2019int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

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Depuis que nous avons publi\u00e9 dans un article d\u00e9non\u00e7ant le manque de solidarit\u00e9 du secteur des assurances \u00e0 l\u2019endroit de la soci\u00e9t\u00e9 marocaine en g\u00e9n\u00e9ral et de leurs assur\u00e9s en particulier en ces temps de crise sanitaire et \u00e9conomique d\u2019ampleur in\u00e9dite (Les assureurs marocains jouent-ils r\u00e9ellement le jeu en ces temps de crise ?<\/a>), de plus en plus de voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour brocarder le comportement, fort d\u00e9plorable, des compagnies d\u2019assurance. Ce qui est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime, quand on r\u00e9alise l\u2019ampleur du surprofit que ces op\u00e9rateurs ont engrang\u00e9 m\u00e9caniquement durant le confinement de la population en marge de l\u2019Etat d\u2019urgence sanitaire, gr\u00e2ce \u00e0 la baisse substantielle de certains risques dont ils ont empoch\u00e9 les primes correspondantes sur une toute autre base et estimation de la sinistralit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, depuis notre sortie, seule une ou deux compagnies d\u2019assurance ont bien daign\u00e9 faire un geste commercial, assez confin\u00e9 du reste, au seul registre de l\u2019assurance maladie au profit des assur\u00e9s ayant perdu leur emploi \u00e0 cause de la situation critique de leurs entreprises durement touch\u00e9es par la crise actuelle. Mais est-ce pour autant suffisant
\u00e0 redorer le blason d\u2019une corporation accus\u00e9e d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 si peu solidaire en ces temps d\u2019\u00e9preuve nationale alors que son m\u00e9tier fonctionne, pourtant, \u00e0 la solidarit\u00e9 par le truchement du principe de mutualisation des risques entre assur\u00e9s ? Rien n\u2019est moins s\u00fbr, car on est toujours loin du compte et du pactole des 2,5 milliards de DH de gains additionnels que le secteur de l\u2019assurance devrait enregistrer en 2020, comme cons\u00e9quence directe de la contraction exponentielle de la sinistralit\u00e9 dans le sillage d\u2019un confinement et d\u2019un d\u00e9confinement progressif appel\u00e9s \u00e0 durer in fine, plusieurs mois.<\/p>\n

Une estimation qui se base sur deux branches uniquement, \u00e0 savoir celles de l\u2019Automobile et de l\u2019Accident de Travail au vu, d\u2019une part, de la quasi-immobilisation du parc automobile marocain et de la chute qui s\u2019ensuit en accidents de circulation et, d\u2019autre part, de l\u2019arr\u00eat de travail qui touche actuellement pr\u00e8s d\u2019un million de salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la CNSS, quand une bonne partie des cadres et employ\u00e9s du secteur tertiaire sont en t\u00e9l\u00e9travail (le tout bas\u00e9 sur l\u2019hypoth\u00e8se de deux mois stricts de confinement et trois mois de d\u00e9confinement progressif o\u00f9 la baisse de la sinistralit\u00e9 serait d\u2019au moins 50% pour l\u2019Automobile).<\/p>\n

Lire aussi : Coronavirus : L\u2019ACAPS assouplit certaines r\u00e8gles prudentielles pour le secteur des assurances<\/a><\/p>\n

Mais, si la messe est dite d\u2019un point de vue moral, quid de l\u2019obligation l\u00e9gale des assureurs ? Pour y r\u00e9pondre, il faudrait voir du c\u00f4t\u00e9 de la loi n\u00b0 17-99 qui, en droit positif, incarne depuis sa promulgation en 2002, le cadre r\u00e9glementaire par excellence de l\u2019assurance au Maroc. Une loi qui est \u00e9galement, \u00e0 y regarder de pr\u00e8s, tr\u00e8s fortement inspir\u00e9e tant en esprit qu\u2019en lettre, du Code fran\u00e7ais des assurances qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de 26 ans. Or, si notre l\u00e9gislateur a bien voulu emprunter \u00e0 son homologue fran\u00e7ais plusieurs articles et dispositions qui intiment, dans certains cas particuliers, l\u2019assureur \u00e0 rembourser les primes per\u00e7ues de la part de l\u2019assur\u00e9, il a tr\u00e8s curieusement ignor\u00e9 le fameux article L. 113-4 du texte fran\u00e7ais qui stipule que \u00ab l\u2019assur\u00e9 a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat \u00e0 une diminution du montant de la prime \u00bb.<\/p>\n

Et c\u2019est justement cet article que brandissent, aujourd\u2019hui, les associations de d\u00e9fense des consommateurs dans l\u2019Hexagone en faisant valoir que le confinement a pratiquement effac\u00e9 des sinistres tablettes du D\u00e9partement du Transport, les accidents corporels (avec une chute de pr\u00e8s de 90%), ce qui b\u00e9n\u00e9ficie grandement et indiscutablement aux assureurs, lesquels r\u00e9coltent l\u2019argent des cotisations, mais proc\u00e8dent \u00e0 nettement moins d\u2019indemnisations. Une telle mont\u00e9e au cr\u00e9neau d\u2019UFC Que Choisir et d\u2019autres ONG de m\u00eame type, a d\u00e9j\u00e0 fait mouche puisqu\u2019\u00e0 fin avril, pas moins de trois assureurs mutualistes fran\u00e7ais ont reconnu cette aubaine dont ils ont tir\u00e9 profit et, par cons\u00e9quent, la l\u00e9gitimit\u00e9 de la requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e en consentant un geste envers leur client\u00e8le (on parle d\u00e9j\u00e0 d\u2019une ristourne moyenne de 50 euros par voiture soit pr\u00e8s de 10% de ce que supportent annuellement les m\u00e9nages en moyenne par v\u00e9hicule en cotisations d\u2019assurance automobile).<\/p>\n

Sans vouloir p\u00e9rorer sur la raison de cet \u00ab oubli \u00bb majeur, la question qui se pose aujourd\u2019hui avec acuit\u00e9, est celle relative \u00e0 la pertinence ou pas d\u2019un amendement de notre Code des assurances aux fins de r\u00e9tablir le droit des millions d\u2019assur\u00e9s marocains qui risquent de p\u00e2tir, aujourd\u2019hui, directement d\u2019une telle situation. Car, si tout le monde s\u2019accorde quant \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de tirer toutes les le\u00e7ons qui s\u2019imposent de la crise du Covid-19 afin de mieux se pr\u00e9parer face \u00e0 pareilles catastrophes \u00e0 l\u2019avenir, cela englobe aussi l\u2019arsenal r\u00e9glementaire, l\u00e9gislatif et institutionnel puisque la protection des citoyens et de leurs droits figurent au sommet des pr\u00e9rogatives de l\u2019Etat r\u00e9galien. En attendant que cela soit inscrit \u00e0 l\u2019agenda parlementaire, il est de bon aloi de rappeler cette r\u00e9cente sortie, en ces temps durs provoqu\u00e9s par la pand\u00e9mie du Covid-19, de la part du Bureau d\u2019Assurance du Canada (\u00e9quivalent canadien de notre FMSAR) : \u00ab Nous traversons une p\u00e9riode extr\u00eamement difficile et incertaine pour bon nombre de canadiens et les assureurs veulent all\u00e9ger une part du fardeau financier des personnes les plus vuln\u00e9rables \u00bb. Un \u00e9lan de solidarit\u00e9 qui s\u2019est traduit par des gestes commerciaux significatifs entre rabais et ristournes divers (allant jusqu\u2019\u00e0 25% de la prime) en faveur de leurs assur\u00e9s. A m\u00e9diter de ce c\u00f4t\u00e9-ci de l\u2019Atlantique.<\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Salim Mansouri
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