{"id":85296,"date":"2020-05-12T04:12:10","date_gmt":"2020-05-12T08:12:10","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entreprises-publiques-obligations-de-resultat-pour-les-dg\/"},"modified":"2020-05-12T04:12:10","modified_gmt":"2020-05-12T08:12:10","slug":"entreprises-publiques-obligations-de-resultat-pour-les-dg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entreprises-publiques-obligations-de-resultat-pour-les-dg\/","title":{"rendered":"Entreprises publiques : obligations de r\u00e9sultat pour les DG"},"content":{"rendered":"

L\u2019on sait maintenant qui vaut quoi entre les entreprises et \u00e9tablissements publics au Cameroun. Deux arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 4 mai 2020 par le ministre des Finances<\/strong> (Minfi<\/strong>) pr\u00e9cisent la classification des entreprises et \u00e9tablissements publics. Ce qui permet d\u00e9sormais d\u2019avoir une id\u00e9e plus exacte de la g\u00e9ographie du portefeuille de l\u2019Etat. Il est compos\u00e9 de 35 entreprises publiques et de 75 \u00e9tablissements publics<\/strong>.<\/p>\n

Au niveau des entreprises publiques<\/strong>, Alucam, Camtel, Sodecoton, Sonara<\/strong> et SNH<\/strong> tiennent le haut du pav\u00e9 et constituent la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. La CDC<\/strong> est seule dans la 2e<\/sup> cat\u00e9gorie. Huit structures forment la 3e<\/sup> cat\u00e9gorie dont Camair-co<\/strong> et les ports de Douala et Kribi. Dans la 4e<\/sup> cat\u00e9gorie, on retrouve EDC et quatre autres entit\u00e9s. Alubassa, Hydro-Mekin<\/strong>, SNI et 13 autres structures ferment la queue \u00e0 la 5e<\/sup> cat\u00e9gorie. Pour ce qui est des \u00e9tablissements publics, le couple CNPS<\/strong> et Feicom<\/strong> forme la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. La CSPH occupe le second palier. Six entit\u00e9s forment le 3e<\/sup> palier\u00a0; puis 12 autres \u00e0 la 4e<\/sup> cat\u00e9gorie et 54 au dernier palier.<\/p>\n

>>LIRE AUSSI-<\/code>Secteur public : le salaire des DG et PCA r\u00e9duit de moiti\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, les arr\u00eat\u00e9s du Minfi viennent mat\u00e9rialiser trois d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels du 19 juin 2019 qui pr\u00e9cisaient d\u00e9j\u00e0 les crit\u00e8res de classifications, en l\u2019occurrence le chiffre d\u2019affaires pour les entreprises publiques et le budget annuel pour les \u00e9tablissements publics (Cf. Ecomatin 332 du 5 mai 2020). Un arsenal juridique et r\u00e8glementaire qui vise \u00e0 assainir ce secteur public caract\u00e9ris\u00e9 par des contreperformances<\/strong> chroniques depuis plus de 10 ans.<\/p>\n

Comp\u00e9titivit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019enseignant-chercheure et experte en gouvernance publique, Pr. Viviane Ondoua Biwole<\/strong>, il s\u2019agit de mettre fin \u00e0 la complaisance souvent observ\u00e9e dans le fonctionnement des conseils d\u2019administration en ce qui concerne les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants, la gestion du personnel, l\u2019\u00e9valuation des dirigeants et les mandats des mandataires sociaux. Ces diff\u00e9rents textes \u00ab insistent sur l\u2019exigence de performance des \u00e9tablissements publics, de comp\u00e9titivit\u00e9 et de rentabilit\u00e9 des entreprises publiques<\/em>. \u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies d\u2019application et la loi du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, un nouveau jour se l\u00e8ve donc sur les entreprises et \u00e9tablissements publics au Cameroun. Pr. Yvette Kalieu Elongo<\/strong> de l\u2019Universit\u00e9 de Dschang, sp\u00e9cialiste du droit des Affaires, explique que la r\u00e9forme en cours intervient dans \u00ab\u00a0un contexte particulier marqu\u00e9 par des interrogations sur la performance et la rentabilit\u00e9 des entreprises et \u00e9tablissements relevant du portefeuille de l\u2019Etat et sur la gouvernance de ces entreprises et \u00e9tablissements au regard notamment des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit Ohada<\/em> \u00bb.\u00a0<\/p>\n

>>LIRE AUSSI-<\/code><\/strong> Voici les 7 DG les mieux pay\u00e9s du secteur public au Cameroun<\/a><\/strong><\/p>\n

En effet, le gouvernement reconnait que l\u2019existence jumel\u00e9e, dans la loi du 22 d\u00e9cembre 1999, des dispositions relatives au fonctionnement des \u00e9tablissements et entreprises publics a induit des confusions qui ont cr\u00e9\u00e9 des erreurs de gestion.<\/p>\n

Nouvelle \u00e8re<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9forme en cours encadre mieux la gestion des \u00e9tablissements publics\u00a0; en y apportant notamment des pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le des tutelles technique et financi\u00e8re, les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et les attributions des directeurs g\u00e9n\u00e9raux. Autres innovations majeures, la forme que peut rev\u00eatir l\u2019\u00e9tablissement public qui peut avoir un caract\u00e8re administratif, social, hospitalier, technique, \u00e9conomique ou financier et qui se distingue essentiellement par son objet non commercial et non industriel.<\/p>\n

Alors que la loi de 1999 ne d\u00e9finissait pas l\u2019entreprise publique, la loi du 12 juillet 2017 d\u00e9finit d\u00e9sormais l\u2019entreprise publique comme une \u00ab unit\u00e9 \u00e9conomique dot\u00e9e d\u2019une autonomie juridique et financi\u00e8re exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle et commerciale, et dont le capital social est d\u00e9tenu enti\u00e8rement ou majoritairement par une personne morale de droit public<\/em> \u00bb.<\/p>\n

>>LIRE AUSSI-<\/code><\/strong> Que peuvent faire les entreprises publiques pour devenir comp\u00e9titives et rentables au sens de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 19 juin 2019 ?<\/strong><\/a><\/p>\n

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Auteur: EcoMatin
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