{"id":85804,"date":"2020-05-17T07:30:00","date_gmt":"2020-05-17T11:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-linvestissement-direct-a-lepreuve-du-coronavirus-covid-19-le-droit-a-la-sante-ou-la-sante-du-droit\/"},"modified":"2020-05-17T07:30:00","modified_gmt":"2020-05-17T11:30:00","slug":"najet-brahmi-zouaoui-linvestissement-direct-a-lepreuve-du-coronavirus-covid-19-le-droit-a-la-sante-ou-la-sante-du-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-linvestissement-direct-a-lepreuve-du-coronavirus-covid-19-le-droit-a-la-sante-ou-la-sante-du-droit\/","title":{"rendered":"Najet Brahmi Zouaoui: L\u2019investissement direct \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du coronavirus \u00abCovid-19\u00bb, le droit \u00e0 la sant\u00e9 ou la sant\u00e9 du droit?"},"content":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui. Agr\u00e9g\u00e9e des facult\u00e9s de Droit<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

1-<\/strong><\/span> \u00abAutres temps, autres m\u0153urs\u00bb(1)<\/strong><\/sup><\/span>. Et pastichant ce proverbe fran\u00e7ais, on dira, autre r\u00e9alit\u00e9 sociale, autres r\u00e8gles de droit. Cette affirmation serait de nos jours d\u2019autant plus vraie que le l\u00e9gislateur tunisien, confront\u00e9 ces derniers temps \u00e0 des changements cons\u00e9quents de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne a d\u00fb adapter la l\u00e9gislation en vigueur tous azimuts(2)<\/strong><\/sup><\/span> . Le droit de l\u2019investissement, semble cependant le plus marqu\u00e9 par les diff\u00e9rents changements de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne au long de la derni\u00e8re d\u00e9cennie et \u00e0 l\u2019or\u00e9e de cette nouvelle d\u00e9cade.<\/p>\n

2-<\/strong><\/span> En effet, et au moment o\u00f9 l\u2019on a cru endiguer les retomb\u00e9es n\u00e9fastes de la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 sur l\u2019investissement, le Corona Virus \u00ab Covid-19 \u00bb vient changer la donne et inviter \u00e0 s\u2019interroger sur la capacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gal en place \u00e0 encadrer l\u2019investissement dans sa double forme nationale et internationale. La question serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la Tunisie a opt\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 \u00e0 une v\u00e9ritable refonte des textes juridiques r\u00e9gissant l\u2019investissement de fa\u00e7on \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement durable du pays d\u2019une part et inciter les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 choisir la Tunisie comme pays d\u2019accueil de leurs projets de l\u2019autre. Et dans la mesure o\u00f9 le Corona virus \u00ab Covid-19 \u00bb n\u2019a pas \u00e9pargn\u00e9 la Tunisie, il serait int\u00e9ressant de s\u2019interroger sur son impact sur les principaux choix de l\u2019Etat tunisien ramen\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation du d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00e9conomie tunisienne d\u2019une part et \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement de l\u2019autre.<\/p>\n

3-<\/strong><\/span> Il est vrai que la question telle qu\u2019on vient de la formuler est pr\u00e9coce. Une \u00e9tude d\u2019impact devant toujours se baser sur plusieurs indicateurs dont les statistiques r\u00e9v\u00e9latrices de la courbe de l\u2019\u00e9volution d\u2019une part et la r\u00e9action du l\u00e9gislateur qui doit \u00eatre lue dans l\u2019ensemble des textes mis en place suite \u00e0 la nouvelle donne. Ces deux indicateurs n\u2019\u00e9tant pas encore suffisamment d\u00e9finis, l\u2019\u00e9tude de l\u2019impact du Corona virus \u00abCovid-19\u00bb sur l\u2019investissement serait loin de r\u00e9v\u00e9ler tous les secrets du couple \u00ab investissement-Corona Virus. \u00bb L\u2019\u00e9tude, par\u00e9e de la vertu de l\u2019actualit\u00e9, pr\u00e9tendra cependant \u00e0 une lecture de la premi\u00e8re vague de textes r\u00e9cemment publi\u00e9s et ayant pour objectif exclusif de \u00abfaire face au Corona virus\u00bb.<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Certains textes rappellent paradoxalement d\u2019autres qui ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s en 2011, pour faire face, \u00e0 l\u2019\u00e9poque non pas au coronavirus \u00abCovid-19\u00bb, mais aux retomb\u00e9es n\u00e9fastes de la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 sur l\u2019\u00e9conomie nationale en g\u00e9n\u00e9ral et sur l\u2019investissement en particulier. Le d\u00e9cret-loi N 2020\/6 du 17 avril 2020 portant mesures fiscales et financi\u00e8res pour faire face au coronavirus \u00abCovid-19\u00bb rappelle de loin la panoplie des d\u00e9cret-loi promulgu\u00e9s au lendemain de la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 dont notamment le d\u00e9cret-loi N2011\/9 du 28 f\u00e9vrier 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises \u00e9conomiques afin de poursuivre leurs\u00a0 activit\u00e9s et l\u2019ensemble des d\u00e9crets loi qui lui sont subs\u00e9quents et qui traduisent tous la marque de la sensibilit\u00e9 de leurs dispositions au nouveau contexte politique et socio-\u00e9conomique en Tunisie(3)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> Ce rapprochement entre la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 d\u2019une part et le coronavirus \u00abCovid-19\u00bb de l\u2019autre, s\u2019il cherche \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 sa juste valeur, au terme de cette \u00e9tude, l\u2019impact du coronavirus Covid-19 sur l\u2019investissement d\u00e9j\u00e0 secou\u00e9 lors de la derni\u00e8re d\u00e9cennie par la r\u00e9volution du 14 janvier 2011, n\u2019en est pas moins sans r\u00e9v\u00e9ler un autre int\u00e9r\u00eat de cette \u00e9tude se rattachant \u00e0 sa dimension philosophique. En fait, si les mesures d\u00e9cid\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 et \u00e0 la suite de la propagation du coronavirus Covid-19 en 2020 se ressemblent, c\u2019est qu\u2019Il ya une philosophie commune du l\u00e9gislateur soucieux, \u00e0 l\u2019une et \u00e0 l\u2019autre des deux p\u00e9riodes, d\u2019une meilleure pr\u00e9servation d\u2019un ordre \u00e9conomique et social alt\u00e9r\u00e9 par la conjoncture exceptionnelle synonyme d\u2019une r\u00e9volution en 2011 et d\u2019une pand\u00e9mie en 2020.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Evoquer la dimension philosophique du rapport investissement et crise politique, \u00e9conomique, sanitaire et sociale c\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9voquer un des int\u00e9r\u00eats qui s\u2019attachent \u00e0 cette \u00e9tude(B). Celle \u2013ci ne saurait cependant \u00eatre men\u00e9e sans la d\u00e9finition pr\u00e9alable de ses param\u00e8tres(A)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

A) Param\u00e8tres du sujet<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Il s\u2019agit du de l\u2019investissement d\u2019une part(a) et du coronavirus Covid 19(b) de l\u2019autre.<\/p>\n

a) L\u2019investissement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

7-<\/strong><\/span> Au sens juridique, l\u2019investissement s\u2019entend aux termes de\u00a0 l\u2019article 3 de la loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement(4)<\/strong><\/sup><\/span>, de \u00abtout emploi durable de capitaux effectu\u00e9 par l\u2019investisseur pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet permettant de contribuer au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d\u2019op\u00e9rations d\u2019investissement direct ou\u00a0 d\u2019op\u00e9rations d\u2019investissement par participation.
<\/strong><\/span><\/p>\n

1- Op\u00e9ration d\u2019investissement direct: Toute cr\u00e9ation d\u2019un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute autre op\u00e9ration d\u2019extension ou de renouvellement r\u00e9alis\u00e9e par une entreprise existante dans le cadre du m\u00eame projet permettant d\u2019augmenter sa capacit\u00e9 productive, technologique ou sa comp\u00e9titivit\u00e9.
<\/strong><\/span><\/p>\n

2- Op\u00e9ration d\u2019investissement par participation:
La participation en num\u00e9raire ou en nature dans le capital de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en Tunisie, et ce, lors de leur constitution ou de l\u2019augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l\u2019acquisition d\u2019une participation \u00e0 leurs capitaux.\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Il va sans dire que l\u2019impact du coronavirus sur l\u2019investissement int\u00e9resse beaucoup plus les op\u00e9rations d\u2019investissement direct qu\u2019indirect. L\u2019affirmation est d\u2019autant plus justifi\u00e9e que dans sa forme directe, l\u2019investissement suppose la r\u00e9alisation d\u2019un projet<\/strong><\/span> alors que dans sa forme indirecte, il se limite, comme d\u2019ailleurs son nom l\u2019indique \u00e0 une simple participation \u00e0 un projet<\/strong><\/span> d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts ne sont d\u00e9cid\u00e9ment pas les m\u00eames. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de limiter d\u2019embl\u00e9e le champ de cette \u00e9tude au seul investissement direct. L\u2019\u00e9tude s\u2019\u00e9tend en revanche aussi bien \u00e0 l\u2019investissement national qu\u2019international. La loi du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tant de nature \u00e0 neutraliser la distinction classique entre les deux formes d\u2019investissement(5)<\/strong><\/sup><\/span>. La nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur n \u2018est plus en effet un param\u00e8tre de la d\u00e9finition de l\u2019investisseur. L\u2019article 3 de ladite loi d\u00e9finit en effet l\u2019investisseur comme \u00e9tant \u00abtoute personne physique ou morale, r\u00e9sidente ou non r\u00e9sidente, qui r\u00e9alise un investissement\u00bb<\/strong><\/span>.L\u2019investissement s\u2019entendra en d\u00e9finitive dans le cadre de cette \u00e9tude de sa conception la plus stricte qui doit obligatoirement exclure les march\u00e9s publics, les concessions et les contrats de partenariat entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public(6)<\/strong><\/sup><\/span> qui n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 leur tour \u00e0 l\u2019effet du Corona Virus.<\/p>\n

b- Le cvoronavirus \u00abCovid-19\u00bb<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

9-<\/strong><\/span> De quoi s\u2019agit-il au vrai ?<\/p>\n

10-<\/strong><\/span> La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est particuli\u00e8rement attendue des laboratoires de recherche biologiques qui continuent \u00e0 \u0153uvrer en vue d\u2019une meilleure d\u00e9finition scientifique du virus. L\u2019\u0153uvre men\u00e9e n\u2019est toujours pas concluante. Les biologistes continuent cependant \u00e0 travailler d\u2019arrache pieds pour atteindre l\u2019objectif escompt\u00e9 \u00e0 savoir une meilleure d\u00e9finition du virus. L\u2019identification de ce dernier permettra de fixer le traitement et le cas \u00e9ch\u00e9ant le vaccin.<\/p>\n

11-<\/strong><\/span> La d\u00e9finition scientifique du virus, si elle interpelle les biologistes, demeure loin de freiner l\u2019\u0153uvre du l\u00e9gislateur qui, pour pouvoir en r\u00e9glementer l\u2019impact, s\u2019est content\u00e9 d\u2019une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rique<\/strong><\/span> ramenant le virus \u00e0 la cat\u00e9gorie des maladies transmissibles<\/strong><\/span> avec tous les effets qui peuvent en d\u00e9couler. Ainsi, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/152 du 13 Mars 2020 a port\u00e9 \u00abqualification de l\u2019atteinte par le corona\u00a0 \u00abCovid-19\u00bb comme l\u2019une des maladies transmissibles list\u00e9es dans l\u2019annexe\u00a0 de la loi N 92\/71 du 27 juillet 1992.\u00bb<\/strong>(7)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

12-<\/strong><\/span> L\u2019article 1er de cette loi dispose qu\u2019\u00ab est consid\u00e9r\u00e9e maladie transmissible au sens de la pr\u00e9sente loi toute maladie attribuable \u00e0 un agent infectieux sp\u00e9cifique ou \u00e0 ses produits toxiques et qui survient par la transmission de cet agent ou de ses produits d\u2019un r\u00e9servoir \u00e0 un h\u00f4te r\u00e9ceptif, directement par une personne ou un animal infect\u00e9, ou indirectement par l\u2019entremise d\u2019un h\u00f4te animal ou v\u00e9g\u00e9tal interm\u00e9diaire, d\u2019un vecteur ou du milieu ext\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n

13-<\/strong><\/span> Ainsi d\u00e9fini, le corona virus\u00a0 \u00abCovid-19\u00bb ou plus exactement, l\u2019atteinte par ce virus oblige \u00e0 plusieurs mesures de nature \u00e0 pr\u00e9server principalement la sant\u00e9 des individus mais aussi celle des entreprises \u00e9conomiques, socle fondamental de l\u2019investissement. La Tunisie, comme d\u2019ailleurs les diff\u00e9rents pays touch\u00e9s par cette pand\u00e9mie, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en place de plusieurs mesures en vue de contourner les retomb\u00e9es sanitaires, sociales, s\u00e9curitaires et \u00e9conomiques du corona virus. Et l\u2019on en croit trouver dans la d\u00e9cision du confinement une des principales.<\/p>\n

c) Le confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Le Corona virus \u00abCovid-19\u00bb, ayant vu le jour en Chine au mois de d\u00e9cembre 2019, s\u2019est rapidement propag\u00e9 dans les quatre coins du monde d\u00e9notant d\u2019une courbe diversement croissante au mois de Mars et d\u2019une perspective de maitrise plus ou moins affirm\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du mois d\u2019avril 2020.Ayant pour principal effet une rapide contamination des individus, le coronavirus Covid-19 a secou\u00e9 les Etats qui \u00e9taient tous appel\u00e9s \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs peuples. Le confinement synonyme d\u2019un enfermement ou d\u2019un resserrement dans un espace \u00e9troit(8)<\/strong><\/sup><\/span>\u00a0 s\u2019est alors av\u00e9r\u00e9 la solution la plus indiqu\u00e9e pour la majorit\u00e9 des Etats touch\u00e9s par le coronavirus \u00abCovid-19\u00bb.<\/p>\n

13-<\/strong><\/span> La Tunisie, forte d\u2019une exp\u00e9rience compar\u00e9e plus ou moins r\u00e9ussie, a opt\u00e9 pour le confinement obligatoire \u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9coce de la propagation du coronavirus \u00abCovid-19\u00bb. C\u2019est le d\u00e9cret gouvernemental du 12 Mars 2020 qui a consacr\u00e9 ladite d\u00e9cision. Aujourd\u2019hui, et au moment o\u00f9 il serait question d\u2019une maitrise plus ou moins affirm\u00e9e du virus, le chef du gouvernement vient de signer un second d\u00e9cret gouvernemental qui a pour objet de substituer au confinement obligatoire, un autre confinement dit cibl\u00e9 et ayant pour principale caract\u00e9ristique de pr\u00e9voir un syst\u00e8me progressif de la reprise du travail suspendu depuis le 12 Mars 2020. C\u2019est le d\u00e9cret gouvernemental du 02 Mai 2020 qui a consacr\u00e9 ce nouveau choix du l\u00e9gislateur(9)<\/strong><\/span><\/sup> qui incarne du reste la marque d\u2019une strat\u00e9gie \u00e9conomique, sociale et s\u00e9curitaire.<\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Le confinement obligatoire soit-il ou cibl\u00e9 est g\u00e9n\u00e9rateur de plusieurs effets sur le cours normal de la vie quotidienne et professionnelle. Un encadrement juridique de ces effets s\u2019est av\u00e9r\u00e9 indispensable dans la phase cons\u00e9quente \u00e0 la d\u00e9cision du confinement obligatoire qui a vu \u00e9merger une panoplie de d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques tunisiennes toutes cat\u00e9gories confondues. La nouvelle phase du confinement cibl\u00e9 ne serait pas moins sans \u00e0 inviter le l\u00e9gislateur tunisien \u00e0 de nouvelles d\u00e9cisions. Celles \u2013ci seraient d\u2019autant plus attendues que certains d\u00e9crets lois sign\u00e9s pendant la p\u00e9riode du confinement obligatoire en renvoient \u00e0 d\u2019autres pour neutraliser leurs effets et renouer \u00e0 nouveau avec le statu quo ante. L\u2019investissement, secteur vital de l\u2019\u00e9conomie tunisienne a \u00e9t\u00e9 fort affect\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette \u00e9tude.<\/p>\n

B) Les int\u00e9r\u00eats du sujet<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Tout autant que la r\u00e9volution du 14 janvier 2011, le coronavirus Covid-19 a interpell\u00e9 les experts toutes sp\u00e9cialit\u00e9s confondues. Les int\u00e9r\u00eats attach\u00e9s \u00e0 l\u2019impact de ce virus sont d\u2019ordre \u00e9conomique, social, historique, psychologique et sanitaire. Des \u00e9tudes d\u2019impact sont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es sur certains sites sp\u00e9cialis\u00e9s. Les juristes, chacun selon profil, ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude de moult aspects de la pand\u00e9mie. Le droit des affaires en g\u00e9n\u00e9ral et le droit de l\u2019investissement en particulier ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu bien que des approches \u00e9conomiques de l\u2019investissement continuent \u00e0 interpeler les \u00e9conomistes. Cet \u00e9tat de la question justifie \u00e0 lui seul une \u00e9tude de l\u2019impact du Coronavirus su l\u2019investissement.<\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Cette \u00e9tude serait cependant justifi\u00e9e par d\u2019autres facteurs dont notamment la promulgation par les autorit\u00e9s publiques-toutes formes confondues – d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui, qui, tout en cherchant \u00e0 instaurer un ordre public \u00e9conomique et social, n\u2019en sont pas moins sans interpeller quant \u00e0 leur impact sur l\u2019investissement. Deux principales d\u00e9cisions sont \u00e0 souligner. Celle portant confinement obligatoire d\u2019une part et celle portant confinement cibl\u00e9 de l\u2019autre. Lourdes d\u2019incons\u00e9quences \u00e9conomiques, ces deux d\u00e9cisions ne sont sans pas moins sans interpeller le juriste. Le juridique et l\u2019\u00e9conomique n\u2019en sont pas moins sans vivre en osmose. Un constat est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 souligner et attend \u00e0 \u00eatre, dans le cadre de cette \u00e9tude, d\u00e9montr\u00e9 : Le confinement, qu\u2019il soit obligatoire ou cibl\u00e9 impacte doublement l\u2019investissement. Aussi bien l\u2019opportunit\u00e9 que la r\u00e9alisation de l\u2019investissement sont \u00e9prouv\u00e9es par le confinement. Le coronavirus aurait d\u00e9courag\u00e9 les investisseurs potentiels \u00e0 r\u00e9aliser leurs projets en Tunisie (I)<\/strong><\/span> et pour ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, la pand\u00e9mie ne serait pas moins sans affecter la mise en \u0153uvre du projet d\u2019investissement (II)<\/strong><\/span> d\u2019o\u00f9 notre plaidoyer pour un prompt r\u00e9tablissement de l\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019investissement direct \u00e9tranger en particulier.<\/p>\n

I- L \u2018opportunit\u00e9 de l\u2019investissement direct \u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

17-<\/strong><\/span> L\u2019investisseur d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 choisir la Tunisie comme terrain d\u2019accueil ou sur le point de l\u2019\u00eatre avant la crise du coronavirus, peut changer d\u2019avis au cours de la p\u00e9riode du confinement synonyme d\u2019une p\u00e9riode de gel de toute action. Deux consid\u00e9rations fondamentales peuvent conditionner son d\u00e9sistement \u00e0 l\u2019entreprise \u00e9conomique en Tunisie. La d\u00e9cision m\u00eame du confinement (A)<\/strong><\/span> d\u2019une part et la strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision du confinement (B)<\/strong><\/span> de l\u2019autre.<\/p>\n

A) L\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la d\u00e9cision m\u00eame du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Supposant une p\u00e9riode de gel de toute activit\u00e9 professionnelle de tout genre, le confinement g\u00e9n\u00e9ral obligatoire est en soi source de r\u00e9ticence pour l\u2019investisseur potentiel qui pourrait toujours revenir sur son projet d\u2019investir dans notre pays. Le risque de renonciation serait d\u2019autant plus envisageable que de par sa dur\u00e9e, le confinement peut s\u2019av\u00e9rer long pour l\u2019investisseur qui ; fort d\u2019un plan B , ne tarde pas \u00e0 changer de destination pour s\u2019installer sur un sol o\u00f9 les d\u00e9cideurs ont pr\u00e9vu une dur\u00e9e moins longue du confinement. Aussi, y\u2019a-t-il lieu de souligner qu\u2019autant elle est longue, autant le risque de renonciation \u00e0 l\u2019initiative d\u2019investir est grand. Le temps synonyme de l\u2019argent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, serait en mati\u00e8re d\u2019investissement d\u2019autant plus important qu\u2019il conditionne aussi bien l\u2019opportunit\u00e9 que l\u2019initiative de l\u2019investissement. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du temps r\u00e9el et le gel du temps juridique synonyme de la dur\u00e9e du confinement, peuvent entrainer le changement d\u2019avis de l\u2019investisseur en qu\u00eate d\u2019une installation rapide et qui aurait calcul\u00e9 autrement la dur\u00e9e de son investissement y compris le temps de l\u2019initiative et de la mise en \u0153uvre du projet. Le changement d\u2019avis serait pour l\u2019investisseur d\u2019autant plus envisageable que la dur\u00e9e du confinement serait moins longue dans d\u2019autres pays que l\u2019investisseur aurait envisag\u00e9s dans ses premi\u00e8res d\u00e9marches. La dur\u00e9e du confinement tiendrait ainsi d\u2019un facteur indirect mais tr\u00e8s important de la d\u00e9cision de l\u2019investisseur potentiel. Elle proc\u00e8de du reste d\u2019une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale du confinement.<\/p>\n

B) L\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

19-<\/strong><\/span> S\u2019agissant de la strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision du confinement, il y a lieu de souligner que les choix du l\u00e9gislateur ainsi que leurs r\u00e9sultats \u00e0 court et moyen terme comptent beaucoup pour l\u2019investisseur \u00e9tranger qui trouverait dans le confinement une d\u00e9cision \u00e0 lire aussi bien dans son principe que dans son impact. Autant les choix sont clairs et garants de la transparence et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019action, autant ils sont incitateurs \u00e0 l\u2019investissement. Mieux encore, et pour s\u2019en tenir \u00e0 un exemple tr\u00e8s r\u00e9cent de l\u2019impact de la strat\u00e9gie de la Tunisie sur l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019investissement, on peut trouver dans le d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/8 du 28 avril 2020 un mauvais indice qui risque d\u2019entraver la libert\u00e9 de l\u2019investissement dans une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Une meilleure compr\u00e9hension de cette id\u00e9e, passerait par un bref expos\u00e9 de ce d\u00e9cret-loi. D\u00e9cid\u00e9e en conseil de ministre du\u00a0 28 avril 2020 et publi\u00e9 au JORT du 02\/05\/2020,le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8 du 2 Mai\u00a0 2020 a pour objet\u00a0 de fixer les conditions et\u00a0 modalit\u00e9s du confinement sanitaire orient\u00e9 ou cibl\u00e9 Sit\u00f4t publi\u00e9 au JORT , ce d\u00e9cret-gouvernemental a fait l\u2019objet de remous\u00a0 et contestations mettant l\u2019accent sur une inconstitutionnalit\u00e9 de son article 10 portant exceptions au principe du confinement orient\u00e9 pour certaines personnes. La pr\u00e9sidence du gouvernement a donc rendu public un communiqu\u00e9 officiel en date du 03 mai 2020 soulignant d\u2019une part une erreur dans la version du d\u00e9cret-loi\u00a0 susvis\u00e9\u00a0 et la promulgation d\u2019un d\u00e9cret portant modification dudit d\u00e9cret-loi. La modification a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement entreprise et c\u2019est le d\u00e9cret N 2020\/157 du 3 mai 2020 qui a consacr\u00e9 ladite modification(10)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

21-<\/strong><\/span> Mise \u00e0 part sa port\u00e9e, cette modification serait en soi un mauvais indice pour l\u2019investisseur soucieux d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique garante de la pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique de la r\u00e8gle du droit aussi bien dans le temps que dans l\u2019espace. Gommer et refaire serait en fait la marque regrettable d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 sinon fondamentale du moins symbolique pour l\u2019investisseur \u00e9tranger.<\/p>\n

22-<\/strong><\/span> Mais outre la dimension symbolique de cette modification partielle du d\u00e9cret-loi, celui- m\u00eame modifi\u00e9 risque de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la libert\u00e9 pour l\u2019investisseur d\u2019am\u00e9nager son agenda en particulier. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que de nature \u00e0 affirmer le principe du passage d\u2019un confinement obligatoire vers un confinement cibl\u00e9 ou orient\u00e9, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 n\u2019en est pas sans susciter la r\u00e9serve quant \u00e0 la visibilit\u00e9 des d\u00e9lais et conditions de mise en \u0153uvre dudit confinement. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que par la technique du renvoi qu\u2019il en fait usage, ce d\u00e9cret-loi semble porter en ses germes les marques de sa fragilit\u00e9 notamment par rapport \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9elle du confinement cibl\u00e9(11)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> Il va sans dire que cette dur\u00e9e conditionne profond\u00e9ment la libert\u00e9 de l\u2019investisseur qui; selon qu\u2019il est ou non autoris\u00e9 \u00e0 agir, se trouve plus ou moins affect\u00e9 dans son droit \u00e0 acc\u00e9der au march\u00e9. Il va sans dire que la visibilit\u00e9 des d\u00e9lais, proc\u00e9dures et textes de lois passe pour un rempart incontournable pour l\u2019investisseur. Son d\u00e9faut serait source de crainte et d\u2019h\u00e9sitation. L\u2019investisseur potentiel h\u00e9siterait \u00e0 s\u2019installer en Tunisie. Pour celui qui est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 \u00e0 investir, le d\u00e9faut de visibilit\u00e9 marquant les textes relatifs au confinement, serait de nature \u00e0 freiner la r\u00e9alisation du projet<\/p>\n

II- La r\u00e9alisation du projet d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

24-<\/strong><\/span> En vue de r\u00e9aliser son projet, l\u2019investisseur est tenu \u00e0 des autorisations et proc\u00e9dures administratives dont l\u2019accomplissement justifie au profit de l\u2019investisseur une d\u00e9claration d\u2019investissement. Le tout doit se faire dans des d\u00e9lais bien d\u00e9termin\u00e9s<\/strong><\/span> au sens de la loi N 2016\/71 relative \u00e0 l\u2019investissement et conform\u00e9ment \u00e0 des principes bien d\u00e9finis<\/strong><\/span> au sens de la loi N 2019\/47 du 29 Mai 2019 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires en Tunisie. La lecture de la l\u00e9gislation d\u2019urgence synonyme de l\u2019ensemble des textes juridiques d\u00e9cid\u00e9s en vue de faire face au Corona Virus \u00abCovid-19\u00bb, permet d\u2019en douter. La lecture critique de ce dispositif l\u00e9gal permet de toucher \u00e0 une double br\u00e8che aussi bien des d\u00e9lais (A)<\/strong><\/span> que des principes (B) r\u00e9gissant l\u2019investissement<\/strong><\/span>.<\/p>\n

a) Les d\u00e9lais de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du confinement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

25-<\/strong><\/span> Le temps et le droit est l\u2019un des sujets classiques mais toujours d\u2019actualit\u00e9(12)<\/strong><\/sup><\/span>. Celle \u2013ci serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que le droit de l\u2019investissement , tel que r\u00e9gi par la loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016(13)<\/sup> fait du temps en g\u00e9n\u00e9ral et des d\u00e9lais en tant que principale composante de ce dernier, une des principales marques de ce droit<\/strong><\/span>. Le souci du l\u00e9gislateur de pr\u00e9server le temps en mati\u00e8re d\u2019investissement est si important que c\u2019est de la pr\u00e9servation du temps que d\u00e9pend la pr\u00e9servation de l\u2019argent. Le temps de l\u2019investissement est paradoxalement perturb\u00e9 dans la l\u00e9gislation d\u2019urgence faisant face coronavirus \u00abCovid-19\u00bb. Le d\u00e9cret \u2013loi N 2020\/13 portant r\u00e9vision des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019investissement et aux primes de l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement, s\u2019il est de nature \u00e0 r\u00e9pondre des attentes des investisseurs, soucieux d\u2019un traitement d\u2019une situation pr\u00e9caire redoutable, n\u2019en constitue pas moins le bon traitement.<\/strong><\/span> Il serait donc indiqu\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la question des d\u00e9lais dans le droit relatif \u00e0 l\u2019investissement tout d\u2019abord<\/strong><\/span> et dans la l\u00e9gislation d\u2019urgence ensuite<\/strong><\/span>.<\/p>\n

1- Les d\u00e9lais de l\u2019investissement au sens de la loi N 2020\/71 du 30 Septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement<\/strong><\/span><\/p>\n

26-<\/strong><\/span> L\u2019importance du temps est si manifeste que le respect des d\u00e9lais par l\u2019investisseur passe pour une condition fondamentale pour\u00a0\u00a0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Aussi et apr\u00e8s avoir consacr\u00e9 la r\u00e8gle de la libert\u00e9 de l\u2019investissement dans l\u2019article 4 de la loi N 2016\/71, le l\u00e9gislateur a appel\u00e9 l\u2019investisseur \u00e0 se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en vue d\u2019acc\u00e9der au march\u00e9. Celle \u2013ci l\u2019oblige, faute de forclusion, d\u2019agir dans les d\u00e9lais. Deux illustrations peuvent en \u00eatre trouv\u00e9es dans les dispositions des articles 4 et 21 r\u00e9gissant respectivement l\u2019autorisation d\u2019investir et la d\u00e9claration d\u2019investissement<\/strong><\/span>.<\/p>\n

27-<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 4 de la loi N 2016\/71 : \u00ab Les op\u00e9rations d\u2019investissement doivent se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

Sont fix\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental, dans un d\u00e9lai maximal d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 partir de la publication de la pr\u00e9sente loi<\/strong><\/span>, la liste des activit\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019autorisation et la liste des autorisations administratives pour r\u00e9aliser le projet, les d\u00e9lais, les proc\u00e9dures et les conditions de leur octroi en tenant compte des exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense nationale, la rationalisation des subventions, la pr\u00e9servation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de l\u2019environnement et la sant\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9cision de refus d\u2019une autorisation doit \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e au demandeur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux<\/strong><\/span> par \u00e9crit ou par tout moyen laissant une trace \u00e9crite.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus par le paragraphe 3 du pr\u00e9sent article vaut autorisation pourvu que la demande remplisse toutes les conditions requises. Dans ce cas, l\u2019instance accorde l\u2019autorisation apr\u00e8s v\u00e9rification du respect de ces conditions et d\u00e9lais en cas de silence apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais \u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

28-<\/strong><\/span> Et l\u2019article 21 de la m\u00eame loi de pr\u00e9voir que \u00ab Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires des incitations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi sont soumises au suivi et au contr\u00f4le des services administratifs comp\u00e9tents.
La d\u00e9claration d\u2019investissement est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019investissement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de son obtention.<\/strong><\/span><\/p>\n

Les incitations sont retir\u00e9es de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les cas suivants :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi ou de ses d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La non r\u00e9alisation du programme d\u2019investissement durant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration de l\u2019investissement prorogeable exceptionnellement une seule fois pour une p\u00e9riode maximale de deux ans sur d\u00e9cision motiv\u00e9e par l\u2019instance \u00bb<\/strong><\/span>.<\/p>\n

29-<\/strong><\/span> Ajoutons au passage et en vue d\u2019une meilleure d\u00e9finition entre les primes d\u2019investissement et la question des d\u00e9lais, que les primes au titre de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d\u2019investissement direct sont octroy\u00e9es diversement et selon la nature de l\u2019activit\u00e9 au sens de l\u2019article 19 de la loi N 2016\/71 relative \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

30-<\/strong><\/span> Le respect des d\u00e9lais tient donc d\u2019une obligation fondamentale qui p\u00e8se sur l\u2019investisseur qui entreprend une op\u00e9ration d\u2019investissement direct. Sa violation entraine pour lui un retirement des primes d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement et un risque de rupture du projet d\u2019investissement lui-m\u00eame. Lorsque la violation n\u2019est pas due au fait de l\u2019investisseur mais plut\u00f4t la cons\u00e9quence de la nouvelle conjoncture synonyme de la crise du Corona virus \u00ab Covid-19 \u00bb, l\u2019investisseur devrait-il en subir les cons\u00e9quences ? Serait-il forclos de son double droit d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 d\u2019une part et de b\u00e9n\u00e9ficier des primes d\u2019investissement de l\u2019autre ? La l\u00e9gislation d\u2019urgence est \u2013elle \u2013de nature \u00e0 pallier aux incons\u00e9quences de la nouvelle conjoncture ?<\/strong><\/span><\/p>\n

2-Les d\u00e9lais de l\u2019investissement dans la l\u00e9gislation d\u2019urgence faisant face au coronavirus Covid-19<\/strong><\/span><\/p>\n

31-<\/strong><\/span> Contraints au confinement, les investisseurs ont d\u00fb faire face \u00e0 une fermeture de l\u2019administration publique chose qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans se r\u00e9percuter sur leur planning li\u00e9 \u00e0 la gestion de leurs agendas. Pour ceux parmi eux dont l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s au sens des articles 4, 19 et 21 de la loi relative \u00e0 l\u2019investissement, devait se faire aux mois de Mars ou d\u2019avril et Mai 2020, l\u2019action est impossible vu le confinement. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du temps r\u00e9el devait alors les priver de r\u00e9aliser leurs investissements et de b\u00e9n\u00e9ficier des primes d\u2019investissements tous les deux tributaires de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s susvis\u00e9es.<\/p>\n

32-<\/strong><\/span> Redoutable, la situation telle qu\u2019ainsi pr\u00e9sent\u00e9e a pouss\u00e9 les investisseurs \u00e0 tirer les sonnettes d\u2019alarme appelant le l\u00e9gislateur \u00e0 une intervention d\u2019urgence en vue de neutraliser les effets juridiques de la violation oblig\u00e9e de l\u2019obligation<\/strong><\/span> de faire qui consiste \u00e0 accomplir des proc\u00e9dures et formalit\u00e9s bien d\u00e9termin\u00e9es. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9pondu pr\u00e9sent en promulguant le d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/16 du 27 avril 2020 portant suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019investissement. Quelle est la port\u00e9e de ce texte ? Serait-ce alors la bonne mesure ? Y aurait-il garantie et pr\u00e9servation des droits des investisseurs ? Le d\u00e9cret-loi N 2020\/16 passait-il vraiment pour une disposition urgente face \u00e0 un vide l\u00e9gislatif r\u00e9gissant la question ? La l\u00e9gislation d\u2019urgence en vigueur ne serait-elle pas suffisante pour assurer une protection des droits des investisseurs ?<\/strong><\/span> Une tentative de r\u00e9ponses sera entreprise dans les d\u00e9veloppements suivants.<\/p>\n

1- Le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 portant r\u00e9vision des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019investissement et au b\u00e9n\u00e9fice des primes de l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement : Quel apport ?<\/strong><\/span><\/p>\n

33-<\/strong><\/span> Devant renforcer une premi\u00e8re s\u00e9rie de d\u00e9crets lois r\u00e9gissant les d\u00e9lais et proc\u00e9dures pendant la p\u00e9riode du confinement, le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 est compos\u00e9 de quatre articles qui pr\u00e9voient une liste restrictive des d\u00e9lais devant \u00eatre suspendus pendant la p\u00e9riode du confinement. Un int\u00e9r\u00eat particulier a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 aux d\u00e9lais au sens des articles 4, 21 et 29 de la loi relative \u00e0 l\u2019investissement. Ceux-ci pr\u00e9voient les articles 1 et 2 dudit d\u00e9cret-loi sont suspendus pendant une p\u00e9riode bien d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

34-<\/strong><\/span> R\u00e9pondant certes des attentes des investisseurs, le d\u00e9cret \u2013loi BN 2020\/13 du 27 avril 2020 serait, semble-t-il tr\u00e8s critiquable car il s\u2019inscrit dans le prolongement d\u2019un amalgame de textes qui ; pour r\u00e9pondre aux soucis des usagers du service public et judicaire, n\u2019en sont pas moins sans malmener les remparts du droit en l\u2019occurrence le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le principe de efficacit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit. A cela s\u2019ajoute une atteinte redoutable \u00e0 la terminologie juridique.<\/p>\n

2- Le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 portant r\u00e9vision des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019investissement et au b\u00e9n\u00e9fice des primes de l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement : R\u00e9vision ou suspension des d\u00e9lais ? Quel paradoxe ?<\/strong><\/span><\/p>\n

35-<\/strong><\/span> A bien vouloir s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019intitul\u00e9 du d\u00e9cret-loi N 2020\/13, il sera question d\u2019une r\u00e9vision des d\u00e9lais et point d\u2019une suspension. Mais \u00e0 bien lire le fond du texte, il s\u2019agit bien d\u2019une suspension. L\u2019une et l\u2019autre des deux notions sont loin d\u2019\u00eatre synonymes d\u2019o\u00f9 l\u2019incoh\u00e9rence d\u00e9plorable du nouveau texte. Pour s\u2019en convaincre, il ya lieu de souligner que la r\u00e9vision du texte s\u2019entend d\u2019une modification de sa substance qui entraine une abrogation du texte r\u00e9vis\u00e9 dans la limite de la r\u00e9vision. La r\u00e9vision des d\u00e9lais au sens de l\u2019intitul\u00e9 du d\u00e9cret-loi N 2020\/13 doit alors s\u2019en entendre d\u2019une modification substantielle. Il n\u2019en rien paradoxalement. En effet et apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 une r\u00e9vision au niveau de l\u2019intitul\u00e9, le l\u00e9gislateur s\u2019en d\u00e9siste et renoue avec le terme suspension qu\u2019il a retenu dans les textes d\u2019urgence pr\u00e9c\u00e9dents. Les articles 1,2 et 3 du d\u00e9cret-gouvernemental disposent tous en effet que \u00ab sont suspendus les d\u00e9lais tel que d\u00e9finis par l\u2019article \u2026etc. \u00bb.<\/p>\n

36-<\/strong><\/span> La suspension semble donc l\u2019emporter sur la r\u00e9vision. Le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 devrait \u00eatre lu beaucoup plus dans sa philosophie que dans sa substance. Cette affirmation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que le d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 s\u2019inscrit dans le droit fil d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019urgence qui ; par d\u00e9finition m\u00eame, ne peut r\u00e9viser la substance des textes en vigueur et s\u2019en tient \u00e0 des mesures provisoires et exceptionnelles dont notamment la suspension.<\/p>\n

37-<\/strong><\/span> Ainsi relev\u00e9e, cette incoh\u00e9rence terminologique n\u2019affecte certes pas le fond de la r\u00e8gle juridique. Elle ferait cependant figure d\u2019un mauvais indice pour l\u2019investisseur \u00e9tranger soucieux d\u2019une mesure claire et insusceptible d\u2019interpr\u00e9tation. Le fait pour lui de s\u2019interroger sur l\u2019intention du l\u00e9gislateur pour savoir s\u2019il s\u2019agit dans le texte du d\u00e9cret-loi N 2020\/13 d\u2019une r\u00e9vision ou d\u2019une simple suspension des d\u00e9lais, est g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019ins\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique ne tient cependant pas uniquement de l\u2019incoh\u00e9rence terminologique mais aussi de la diversit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension des d\u00e9lais.<\/p>\n

3- Le d\u00e9cret \u2013loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 : Une ou plusieurs p\u00e9riodes de suspension des d\u00e9lais de l\u2019investissement?<\/strong><\/span><\/p>\n

38-<\/strong><\/span> Relevant les inconv\u00e9nients qui s\u2019attachent \u00e0 l\u2019\u00e9parpillement des textes juridiques, nous avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l\u2019atteinte que ce dernier peut porter \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique(14)<\/strong><\/sup><\/span>. La lecture du nouveau texte, en l\u2019occurrence le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 ne fait que renforcer cette r\u00e9serve. Un v\u00e9ritable effritement de la notion du confinement, du moins dans d\u00e9finition chronologique, est en fait \u00e0 souligner. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode de suspension des d\u00e9lais, variable d\u2019un d\u00e9cret-loi \u00e0 un autre, n\u2019en est pas moins sans alt\u00e9rer la pr\u00e9visibilit\u00e9 en tant que composante fondamentale du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Que dire lorsqu\u2019au sein d\u2019un m\u00eame d\u00e9cret, les dur\u00e9es de suspension sont diff\u00e9rentes et peu pr\u00e9visibles. C\u2019est le cas du d\u00e9cret \u2013loi N 2020\/13. Une meilleure vulgarisation de ces deux id\u00e9es passe par une double analyse de l\u2019\u00e9tat des textes d\u2019urgence r\u00e9gissant la suspension des d\u00e9lais. Le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 viendrait alourdir la note de cette l\u00e9gislation.<\/p>\n

\u2022 La diversit\u00e9 des dur\u00e9es de suspension dans les d\u00e9crets loi ant\u00e9rieurs au d\u00e9cret-loi N 2020\/13.<\/strong><\/span><\/p>\n

39-<\/strong><\/span> Dans une \u00e9tude d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e, nous avons regrett\u00e9 l\u2019inflation des textes r\u00e9gissant la question de la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures, d\u00e9plor\u00e9 la triple r\u00e8glementation de ces d\u00e9lais dans les trois d\u00e9crets \u2013loi N 2020\/6 du 6 avril 202et N 2020\/7 et 2020\/8 du 17 avril 2020.Notre r\u00e9serve \u00e9tait particuli\u00e8rement justifi\u00e9e par le fait que le d\u00e9cret-loi N 2020\/08 du 17 avril portant proc\u00e9dures et d\u00e9lais de suspension consacre un principe de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale selon lequel tous les d\u00e9lais et proc\u00e9dures sont suspendus et que compte tenu de cette g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, le texte est appel\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tous les d\u00e9lais et proc\u00e9dures de quelle nature qu\u2019ils soient: l\u00e9gaux, judicaires ou conventionnels(15)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

40-<\/strong><\/span> Le l\u00e9gislateur, comme s\u2019il ne touchait pas \u00e0 la port\u00e9e de cette disposition, est all\u00e9 de l\u2019avant pour mettre en place une panoplie de nouveaux textes dont le d\u00e9cret-loi N 2020\/13. Le choix l\u00e9gislatif est tr\u00e8s critiquable. Le bilan est tr\u00e8s lourd d\u2019incons\u00e9quences juridiques et pratiques. Un bref retour sur l\u2019ensemble de ces textes en t\u00e9moigne. Aussi a-il \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 trois p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de suspension dans les trois d\u00e9crets-lois N 6,7 et 8 des 16 avril 2020 pour le premier et du 17 avril pour les seconds. Les d\u00e9lais de suspension doivent commencer \u00e0 courir \u00e0 partir du 23 Mars 2020 pour le premier, du 12 Mars pour les seconds. La lev\u00e9e est tributaire de la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental et l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour le d\u00e9cret-loi N 2020\/8 et affranchie d\u2019une telle condition dans le d\u00e9cret-loi N 7.<\/p>\n

42-<\/strong><\/span> Il va sans dire que cette diversit\u00e9 patente<\/strong><\/span> de la dur\u00e9e de la suspension n\u2019est pas moins sans cacher une difficult\u00e9 patente<\/strong><\/span> quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019investisseur \u00e9tranger de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration publique et judiciaire. Et pour s\u2019en tenir \u00e0 un seul exemple des difficult\u00e9s que l\u2019\u00e9tat actuel des textes peut engendrer sur l\u2019investissement, l\u2019on pourrait souligner l\u2019absence de visibilit\u00e9 quant aux d\u00e9lais de la reprise des proc\u00e9dures pour les investisseurs qui, ayant d\u00e9j\u00e0 mis en place leurs projets, sont appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser leur programmes d\u2019investissement dans une dur\u00e9e bien d\u00e9termin\u00e9e faute de quoi la d\u00e9claration d\u2019investissement est retir\u00e9e. Cette affirmation est d\u2019autant plus justifi\u00e9e que l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 de la loi N 2019\/47 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement en Tunisie dispose que \u00ab Les incitations sont retir\u00e9es de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les cas suivants :
\u2022<\/strong><\/span> Le non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi ou de ses textes d\u2019application \u00bb.Un violation de la pr\u00e9sente loi peut \u00eatre recherch\u00e9e dans l\u2019article 21 alin\u00e9as 2 qui dispose que \u00ab La d\u00e9claration d\u2019investissement est consid\u00e9r\u00e9 comme nulle dans le cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019investissement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de son obtention<\/strong><\/span> \u00bb.<\/p>\n

43-<\/strong><\/span> Le confinement obligeant \u00e0 une suspension du travail administratif et judiciaire, ne serait pas moins sans contraindre \u00e0 une suspension de la r\u00e9alisation du projet pendant sa dur\u00e9e et oblige \u00e0 la reprise juste apr\u00e8s. Le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e au sens de l\u2019article 21 susvis\u00e9, sera suspendu pendant la p\u00e9riode du confinement et recommence \u00e0 courir de nouveau quand la dur\u00e9e de celui \u2013ci est \u00e9puis\u00e9e. Or de quelle dur\u00e9e s\u2019agit-il ? C\u2019est le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 qui en apporte la r\u00e9ponse.<\/p>\n

\u2022 La suspension des d\u00e9lais dans le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 du 27 avril 2020 portant r\u00e9vision des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019investissement aux primes d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement :<\/strong><\/span><\/p>\n

44-<\/strong><\/span> D\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9, le d\u00e9cret-loi N 2020\/13 retient la suspension des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019investissement au sens de la loi N 2016\/71d\u2019une part et la loi N 2019\/47 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement de l\u2019autre(16)<\/strong><\/sup><\/span>. La lecture du dispositif l\u00e9gal de ce d\u00e9cret permet de relever une dualit\u00e9 regrettable car injustifi\u00e9e et redoutable de la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La dualit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension au sens du d\u00e9cret-loi N 2020\/13 :<\/strong><\/span><\/p>\n

45-<\/strong><\/span> C\u2019est dans les dispositions des articles 1 et 3 du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 que l\u2019on croit trouver la marque de cette dualit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1er du d\u00e9cret-loi:
\u00ab Sont suspendus \u00e0 partir du 23 Mars 2020<\/strong><\/span> et jusqu\u2019au 15\u00e8me jour de la date de publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour la raison:<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le paragraphe 2 de l\u2019article 21 de la loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai des quatre ans pr\u00e9vu par le tiret N2 du paragraphe 3 de l\u2019article 21 cit\u00e9 dans l\u2019alin\u00e9a premier de cet article.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l\u2019article 4 de la loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement. \u00bb.<\/p>\n

Et aux termes de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi N2020\/13 :
Sont suspendus du 23 Mars 2020<\/strong><\/span> jusqu\u2019au 15\u00e8me jour de la date de la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour la raison:<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le paragraphe 4 de l\u2019article 19 et des deux alin\u00e9as 3 et 4 de l\u2019article 20 de la loi N2017\/8du 14 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la r\u00e9vision du r\u00e9gime ces privil\u00e8ges fiscaux.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les d\u00e9lais d\u2019obtention des arr\u00eat\u00e9s d\u2019octroi des privil\u00e8ges et l\u2019entr\u00e9e \u00e0 la phase de l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vus par le tiret N 1 de l\u2019article 28 et le tiret 2 de l\u2019article 29de la loi N2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le paragraphe 3 de l\u2019article 15 de la loi N 2019\/47 du 29 Mai 2019 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement. \u00bb.
46-Il d\u00e9coule de ces deux dispositions que la suspension des d\u00e9lais d\u2019investissement commence \u00e0 une date unique celle du 23 Mars 2020 mais ne peut \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du 15\u00e8me jour de la publication de deux d\u00e9crets gouvernementaux qui diff\u00e9rent selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une suspension au sens de l\u2019article 1er\u00a0 ou 3 du d\u00e9cret-loi N 2020\/13.<\/p>\n

47-<\/strong><\/span> La lev\u00e9e de la suspension, tributaire de la publication de d\u00e9crets gouvernementaux serait du coup ind\u00e9fini dans le temps. Tout d\u00e9pend de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de promulguer quand bon lui semble<\/strong><\/span> les deux d\u00e9crets gouvernementaux susvis\u00e9s. L\u2019investisseur, provisoirement soulag\u00e9 car rassur\u00e9 sur la pr\u00e9servation de principe de ses droits, n\u2019en serait pas moins soucieux d\u2019une d\u00e9finition exacte de la date de la lev\u00e9e de la suspension. La pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, proc\u00e9dant d\u2019un souci majeur des investisseurs. Elle est garante du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique de plus en plus affirm\u00e9 en mati\u00e8re de Droit en g\u00e9n\u00e9ral et du droit de la proc\u00e9dure en particulier.<\/p>\n

48-<\/strong><\/span> La date de la lev\u00e9e de l\u2019option serait par ailleurs d\u2019autant plus critiquable car traduisant une v\u00e9ritable incoh\u00e9rence non seulement au sein du d\u00e9cret-loi N 2020\/13 mais en dehors de celui-ci et dans le cadre de la l\u00e9gislation d\u2019urgence faisant face au Corona virus \u00abCovid-19\u00bb. Et l\u2019on peut trouver dans le texte du d\u00e9cret-loi N 2020\/08 relatif \u00e0 la suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais une bonne illustration de l\u2019incoh\u00e9rence entre les textes synonymes de la l\u00e9gislation d\u2019urgence. Celui-ci, instaurant un principe g\u00e9n\u00e9ral de la suspension retient la date du 12 Mars comme date correspondant au commencement de la suspension et celle d\u2019un mois \u00e0 partir de la publication d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour la lev\u00e9e de la suspension. Ce d\u00e9lai d\u2019un mois est r\u00e9duit \u00e0 quinze jours dans le d\u00e9cret \u2013loi N2020\/13.<\/p>\n

Pourquoi autant de dur\u00e9es? Pourquoi autant de textes? Et\u00a0 pourquoi autant de choix?<\/strong><\/span> A lui seul et de par sa port\u00e9e tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9cret-loi N 2020\/08<\/p>\n

aurait suffi pour encadrer toute suspension de tous d\u00e9lais y compris les d\u00e9lais de l\u2019investissement.<\/p>\n

49-<\/strong><\/span> Encore faut-il avouer des choix pour le l\u00e9gislateur. Il ne semble avoir choisi. La dur\u00e9e du mandat du chef du gouvernement de mettre en place des d\u00e9crets loi tr\u00e8s limit\u00e9e dans le temps, ne serait pas suffisante pour faire des choix sinon pour en faire les meilleurs. A force de vouloir pr\u00e9server la sant\u00e9 des citoyens, le l\u00e9gislateur semble avoir \u00e9prouv\u00e9 la sant\u00e9 du droit. L\u2019est sur la planche pour la phase post Corona Covid-19. Si les laboratoires de recherche biologique continuent \u00e0 travailler sur un traitement du Corona virus covid-19, le juriste observe un dysfonctionnement de la r\u00e8gle de droit et en plaide pour un prompt r\u00e9tablissement. Ce plaidoyer est d\u2019autant plus justifi\u00e9 que les principes gouverneurs du droit de l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement sont aussi bafou\u00e9s par la l\u00e9gislation d\u2019urgence.<\/p>\n

B) La r\u00e9alisation de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des principes gouverneurs de l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

R\u00e9gie par la loi N 2019\/47, l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement en Tunisie pr\u00e9voit une s\u00e9rie de principes gouverneurs de l\u2019investissement dont notamment la r\u00e9duction des d\u00e9lais, la bonne gouvernance, la transparence et l\u2019usage des technologies modernes de la communication(17)<\/strong><\/sup><\/span>.
La d\u00e9monstration d\u00e9j\u00e0 faite de toutes les incoh\u00e9rences li\u00e9es aux d\u00e9lais nous semble heurter de front aussi bien le principe de la r\u00e9duction d\u00e9lais que ceux de la transparence et la bonne gouvernance. Le dysfonctionnement du t\u00e9l\u00e9travail avou\u00e9 par tous les acteurs de la vie \u00e9conomique d\u00e9noterait quant \u00e0 lui de la fragilit\u00e9 du principe de l\u2019usage en mati\u00e8re d\u2019investissement des moyens de communication modernes.
En conclusion, et au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la sant\u00e9 affirme un z\u00e9ro cas de nouveaux porteurs du coronavirus, le juriste continue \u00e0 recenser plusieurs pathologies de la loi. Le r\u00e9tablissement serait-il pour demain ? Esp\u00e9rons-le !<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Agr\u00e9g\u00e9e des facult\u00e9s de Droit
Professeure \u00e0 la facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis
Avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation sp\u00e9cialiste du Droit des affaires<\/em><\/span><\/p>\n

(1) Proverbe fran\u00e7ais. Le petit Larousse 1995, Partie Proverbes.<\/em><\/span><\/p>\n

(2) Serait \u2013il peut \u00eatre indiqu\u00e9 de souligner que des commissions nationales de r\u00e9forme de la majorit\u00e9 des codes ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis2014 sous tutelle du Minist\u00e8re de la justice. Certaines commissions ont d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 leur mission telle la commission nationale du code p\u00e9nal. Pour les autres, l\u2019\u0153uvre est en cours et c\u2019est le cas notamment des commissions de r\u00e9forme du code p\u00e9nal, code du DIP et du code de proc\u00e9dures civiles et commerciales. Sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux de ces diff\u00e9rentes commissions voir la page fbc officielle du Minist\u00e8re de la justice.<\/em><\/span><\/p>\n

(3) Sur une \u00e9tude de l\u2019ensemble des textes susvis\u00e9s, Voir Brahmi Zouaoui(N) : Le 14 janvier 2011 : Une nouvelle donne pour le recouvrement des cr\u00e9ances, Etudes juridiques, Facult\u00e9 de Droit de Sfax 2012, p171.<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 portant loi de l\u2019investissement, JORT N 82 du 7 Octobre 2016, P 3083.
Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir Brahmi Zouaoui (N), (Sous-direction) le nouveau droit de l\u2019investissement en Tunisie, Regards crois\u00e9s sur l\u2019Europe et l\u2019Afrique, CPU, 2018.<\/em><\/span><\/p>\n

(5) L\u2019article 1er du code abrog\u00e9 de l\u2019incitation aux investissements du 27\/12\/1993 retient le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur et disposait que \u00ab Ce code fixe le r\u00e9gime de cr\u00e9ation des projets et incitations aux investissements en Tunisie par des investisseurs tunisiens ou \u00e9trangers \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(6) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de l\u2019investissement dans sa conception la plus large au sens susvis\u00e9, Voir Bostanji(S) et Horchani(F), (Sous-direction), Les perspectives d\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019investissement et de l\u2019arbitrage, Publication DRIMAN,Latrach Edition 2013.<\/em><\/span><\/p>\n

(7) Loi N Loi N 92\/71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles, JORT\u00a0 du 31 juillet 1992,N 50,P 939 et suivants.<\/em><\/span><\/p>\n

(8) Le Petit Larousse1995<\/em><\/span><\/p>\n

(9) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208, Voir Brahmi Zouaoui (N), Le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208.Le confinement cibl\u00e9 ou la cible confin\u00e9e ? Vers une mise en quarantaine de la loi ? Leaders du 9 Mai 2020, www.leaders.com.tn<\/em><\/span><\/p>\n

(10) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble du d\u00e9cret gouvernemental n 2020\/208, Voir notre \u00e9tude pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e, Supra note de bas de page N 9.<\/em><\/span><\/p>\n

(11) Sur une \u00e9tude critique de la technique du renvoi dans le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208, Voir Brahmi Zouaoi(N), article pr\u00e9cit\u00e9e, Supra N 9.<\/em><\/span><\/p>\n

(12) Le temps et le droit est l\u2019un des sujets qui a interpel\u00e9 aussi bien la doctrine classique que moderne. Des \u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es au temps sur sises diff\u00e9rents rapport avec les diverses disciplines juridiques. Sur le temps et le cr\u00e9dit, Voir Brahmi Zouaoui(N), Le temps et le cr\u00e9dit, AJT, Facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis, 2014, P4..<\/em><\/span><\/p>\n

(13) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir Brahmi Zouaoui(N), R\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9e, Supra N4.<\/em><\/span><\/p>\n

(14) Voir sur cet aspect de la question Brahmi Zouaoui (N), Infra note de bas de page N 15.<\/em><\/span><\/p>\n

(15) Voir Brahmi Zouaoui (N),La suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures dans les d\u00e9crets lois faisant face au Corona virus Covid 19.De la crise Corona virus Covid \u00e0 la crise Covid 19,Leaders du 30 avril 2020,www.leaders.com.tn
Voir aussi,Brahmi Zouaoui(N),Le d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 :Le confinement cibl\u00e9 ou la cible confin\u00e9e ? Vers une mise en quarantaine de la loi, Leaders du 9 Mai 2020, www.leaders.com.tn<\/em><\/span><\/p>\n

(16) Voir\u00a0 Supra ,note N15.<\/em><\/span><\/p>\n

(17) Article 1er de la Loi N 2019\/47 du 29 Mai 2019relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du climat de l\u2019investissement en Tunisie.
<\/em><\/span><\/p>\n

Auteur:
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui. Agr\u00e9g\u00e9e des facult\u00e9s de Droit 1- \u00abAutres temps, autres m\u0153urs\u00bb(1). Et pastichant ce proverbe fran\u00e7ais, on dira, autre r\u00e9alit\u00e9 sociale, autres r\u00e8gles de droit. Cette affirmation serait de nos jours d\u2019autant plus vraie que le l\u00e9gislateur tunisien, confront\u00e9 ces derniers temps \u00e0 des changements cons\u00e9quents de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne a d\u00fb […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-85804","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=85804"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85804\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=85804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=85804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=85804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}