{"id":85913,"date":"2020-05-18T11:57:00","date_gmt":"2020-05-18T15:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-banque-centrale-de-tunisie-les-conditions-de-fourniture-des-services-de-paiement-mobile-domestique\/"},"modified":"2020-05-18T11:57:00","modified_gmt":"2020-05-18T15:57:00","slug":"la-banque-centrale-de-tunisie-les-conditions-de-fourniture-des-services-de-paiement-mobile-domestique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/la-banque-centrale-de-tunisie-les-conditions-de-fourniture-des-services-de-paiement-mobile-domestique\/","title":{"rendered":"La Banque Centrale de Tunisie : les conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique"},"content":{"rendered":"

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier, le 15 mai 2020, la circulaire n\u00b02020-11 relative aux \u00abConditions de fourniture des services de paiement mobile domestique \u00bb<\/a><\/p>\n

Cette circulaire a pour objectif la promotion d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me propice au d\u00e9veloppement des paiements digitaux et favorable \u00e0 la r\u00e9duction du cash et \u00e0 l\u2019inclusion financi\u00e8re et d\u2019asseoir un cadre structur\u00e9 et standardis\u00e9 pour les services de paiement mobile. Elle vise, \u00e9galement, la normalisation des exigences minimales pour les diff\u00e9rents acteurs de l’industrie des services de paiement mobile, la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 du paiement mobile et le renforcement De la confiance des utilisateurs dans ce nouveau moyen de paiement.<\/p>\n

Cette circulaire est applicable aux banques, aux \u00e9tablissements de paiement, \u00e0 l\u2019Office National des Postes, ainsi qu\u2019au gestionnaire de switch mobile autoris\u00e9 par la BCT \u00e0 l\u2019exercice de cette activit\u00e9.<\/p>\n

R\u00e8gles et les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La circulaire n\u00b02020-11 de la BCT fixe les r\u00e8gles et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9mission et la mise \u00e0 disposition au public par un \u00e9tablissement de tout moyen de paiement par l\u2019usage de t\u00e9l\u00e9phone mobile.
Cette proc\u00e9dure se pr\u00e9sente comme suit :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Tout \u00e9tablissement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 doit un mois avant la mise \u00e0 disposition au public de moyen de paiement par l\u2019usage de t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s de la Banque Centrale de Tunisie satisfaisant les exigences \u00e9dict\u00e9es par cette circulaire ainsi que la r\u00e9glementation en vigueur .<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La fourniture de services de paiement mobile doit \u00eatre livr\u00e9e pour les op\u00e9rations inter-\u00e9tablissements par l\u2019adh\u00e9sion au switch mobile dans le cadre d\u2019un processus d\u2019homologation.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La relation entre l\u2019\u00e9tablissement et le client utilisateur d\u2019un moyen de paiement mobile doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par un contrat clair et compr\u00e9hensible fixant les obligations et droits de chacune des parties.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La souscription au paiement mobile offert par l\u2019\u00e9tablissement peut se faire \u00e0 distance \u00e0 travers un proc\u00e9d\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019\u00e9tablissement doit traiter tous les clients d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quitable, \u00e0 tous les stades de leurs relations.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le gestionnaire du switch mobile doit mettre en place des conditions d\u2019adh\u00e9sion des \u00e9tablissements au switch mobile qui soient transparentes et \u00e9quitables avec la signature d\u2019une convention en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les services de paiement mobile sont instantan\u00e9s et les transactions sont irr\u00e9vocables une fois valid\u00e9es par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le client est tenu inform\u00e9 promptement de tout soup\u00e7on d\u2019activit\u00e9 frauduleuse.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019\u00e9tablissement doit mettre en place \u00e0 la disposition du client une proc\u00e9dure claire de r\u00e9ception et de gestion des r\u00e9clamations et le rembourser le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

Tarification<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La circulaire relative aux \u00ab Conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique \u00bb fixe six services gratuits et deux services dits \u00ab \u00e0 tarifs sp\u00e9ciaux \u00bb.
Les services suivants, pr\u00e9cise la circulaire, doivent \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 titre gratuit. Il s\u2019agit de :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La souscription au service de paiement mobile ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les op\u00e9rations de cash in ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les paiements commer\u00e7ant pour le client payeur ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La consultation du solde et les d\u00e9tails des transactions ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La r\u00e9siliation du service de paiement mobile ;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le paiement commer\u00e7ant, effectu\u00e9 avec le t\u00e9l\u00e9phone mobile dont la valeur est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 dinars.<\/p>\n

Quant aux services \u00e0 \u00ab tarifs sp\u00e9ciaux \u00bb, ils concernent :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les frais d\u2019inter-change pour toute op\u00e9ration de transfert de fonds et de paiement commer\u00e7ant qui ne peuvent exc\u00e9der 0,3% de la valeur de de l\u2019op\u00e9ration,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les frais de paiement mobile tardif ne sont pas assum\u00e9s par le client, si le retard a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 par une interruption planifi\u00e9e du service dont le client n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n

Cadre technique et s\u00e9curitaire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Tout \u00e9tablissement \u00e9metteur de moyen de paiement mobile doit se conformer aux conditions suivantes :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Chaque moyen de paiement dispose d\u2019un identifiant transactionnel unique g\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019une table de correspondance qui est tenue par le switch mobile.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Dans le cas o\u00f9 un client dispose de plusieurs moyens de paiement mobile, il doit d\u00e9finir son \u00abWallet par d\u00e9faut\u00bb sur lequel sont vers\u00e9s automatiquement les fonds re\u00e7us d\u2019un cash in, d\u2019un transfert ou d\u2019un paiement pour les commer\u00e7ants acceptants.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les services de paiement offerts dans le cadre du \u00ab paiement mobile \u00bb sont interop\u00e9rables. Les acteurs de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de services de paiement mobile doivent mettre les pr\u00e9requis n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le gestionnaire du Switch mobile assure le bon fonctionnement du syst\u00e8me et prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la disponibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Tout \u00e9tablissement doit s\u2019assurer que les dispositifs mis en place garantissent un niveau de confidentialit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s et sont conformes aux standards internationaux.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La Banque Centrale de Tunisie peut, afin de s\u2019assurer que les syst\u00e8mes et les applications sont con\u00e7us de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e et ont fait l\u2019objet de tests rigoureux, exiger le recours \u00e0 un audit externe.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> les \u00e9tablissements\u00a0 doivent pr\u00e9senter \u00e0 la BCT, toutes les informations pertinentes, afin de lui permettre de s’assurer, qu’ils satisfont aux exigences de la circulaire et que les moyens de paiement mobile op\u00e8rent de fa\u00e7on efficace et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n

Glossaire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Etablissement:<\/strong><\/span> Les banques, les \u00e9tablissements de paiement et l\u2019office National des Postes.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Wallet:<\/strong><\/span> un moyen de paiement mis par l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 la disposition du client par permet le stockage de la monnaie \u00e9lectronique et l\u2019ex\u00e9cution via des applications mobiles d\u2019op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Cash In:<\/strong><\/span> Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019esp\u00e8ces;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Cash Out:<\/strong><\/span> Le retrait d\u2019esp\u00e8ces;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Switch mobile:<\/strong><\/span> plateforme technique qui assure le routage technique des transactions, la gestion des autorisations de ces transactions et leur compensation entre les \u00e9tablissements.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Gestionnaire de Switch mobile:<\/strong><\/span> personne morale agr\u00e9\u00e9e par la Banque Centrale de Tunisie pour g\u00e9rer un switch mobile.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9:<\/strong><\/span> consiste \u00e0 permettre \u00e0 des applications, des plateformes ou des syst\u00e8mes diff\u00e9rents de se connecter et d\u2019\u00e9changer des donn\u00e9es entre eux. Cet \u00e9change permettra aux utilisateurs et fournisseurs de services de paiement ou d\u2019une plateforme de paiement donn\u00e9e d’atteindre d’autres participants sur d\u2019autres plateformes.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n\u00b02020-11 du 18 mai 2020<\/a><\/p>\n

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