{"id":86040,"date":"2020-05-19T06:00:00","date_gmt":"2020-05-19T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/issam-yahyaoui-justice-commerciale-vingt-cinq-ans-apres-linevitable-refonte\/"},"modified":"2020-05-19T06:00:00","modified_gmt":"2020-05-19T10:00:00","slug":"issam-yahyaoui-justice-commerciale-vingt-cinq-ans-apres-linevitable-refonte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/issam-yahyaoui-justice-commerciale-vingt-cinq-ans-apres-linevitable-refonte\/","title":{"rendered":"Issam Yahyaoui – Justice commerciale, vingt-cinq ans apr\u00e8s: L\u2019in\u00e9vitable refonte!"},"content":{"rendered":"

Par Issam Yahyaoui. Vice-pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Tunis –<\/strong><\/em><\/span> La justice commerciale est apparue dans plusieurs pays du monde \u00e0 partir du moment o\u00f9 les commer\u00e7ants n\u2019\u00e9taient plus satisfaits de la justice civile qu\u2019ils jugeaient trop longue et trop co\u00fbteuse(1)<\/strong><\/sup><\/span>.
Progressivement, des juridictions commerciales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans ces pays pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre commer\u00e7ants avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 requises par des juges suffisamment sensibilis\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques(2)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

En Tunisie, la justice commerciale est rendue, en premi\u00e8re instance, par les chambres commerciales cr\u00e9\u00e9es par la loi n\u00b0 95-43 du 2 mai 1995 modifiant et compl\u00e9tant l\u2019article 40 du Code de proc\u00e9dure civile et commerciale (CPCC)(3)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

Ces chambres connaissent exclusivement des affaires commerciales, c\u2019est-\u00e0-dire des litiges entre commer\u00e7ants concernant leurs activit\u00e9s commerciales. Elles sont comp\u00e9tentes aussi pour statuer sur les litiges relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s ou sur les diff\u00e9rends se rapportant aux proc\u00e9dures collectives(4)<\/strong><\/sup><\/span>, ou lorsqu’elles statuent en tant que juridictions d’appel des jugements cantonaux dans la limite de ce qui rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n

La cr\u00e9ation des chambres commerciales en 1995 visait \u00e0 garantir aux investisseurs nationaux et \u00e9trangers un r\u00e8glement rapide et efficace de leurs diff\u00e9rends par des juges sp\u00e9cialis\u00e9s en la mati\u00e8re(5)<\/strong><\/span><\/sup>. Cependant, vingt-cinq ans apr\u00e8s la promulgation de la loi n\u00b0 95-43, la justice commerciale semble incapable de suivre l\u2019\u00e9volution du monde des affaires. En effet, les chambres commerciales connaissent une s\u00e9rie d\u2019insuffisances qui limitent leur efficacit\u00e9 et qui les rapprochent plut\u00f4t de la justice civile.<\/p>\n

Ce constat est confirm\u00e9 par les indicateurs du rapport Doing Business 2020 \u00e0 travers lesquels il apparait que la Tunisie est class\u00e9e 88\u00e8me dans la cat\u00e9gorie relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des contrats -qui renferme entre autres un indicateur relatif \u00e0 la qualit\u00e9 du processus judiciaire en mati\u00e8re commerciale -tr\u00e8s loin derri\u00e8re ses concurrents directs en mati\u00e8re d\u2019attraction des investissements directs \u00e9trangers(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9voquer les dysfonctionnements des chambres commerciales qui font qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas d\u2019une mani\u00e8re satisfaisante aux objectifs de leur cr\u00e9ation(I)<\/strong><\/span> avant de proposer les n\u00e9cessaires \u00e9volutions de la justice commerciale qui lui permettront d\u2019\u00eatre en phase avec les transformations \u00e9conomiques et technologiques en cours en Tunisie et partout dans le monde (II)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

I- Les insuffisances des chambres commerciales<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Plusieurs probl\u00e9matiques doivent \u00eatre rapidement \u00e9voqu\u00e9es pour comprendre les r\u00e9sultats timor\u00e9s du mod\u00e8le actuel de justice commerciale en Tunisie parmi lesquelles on peut mentionner la question de la composition de la chambre commerciale. En effet, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour l\u2019\u00e9chevinage, qui consiste \u00e0 confier la pr\u00e9sidence de la chambre \u00e0 un magistrat professionnel, avec pour assesseurs des commer\u00e7ants ayant un avis consultatif dans le but de permettre au premier d\u2019avoir un \u00e9clairage sur les r\u00e9alit\u00e9s des entreprises, en particulier sur le langage, les usages et les besoins des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques(7)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Contrairement au Conseil de la Concurrence, dont les membres issus du secteur de l’industrie et du commerce ou des services ont apport\u00e9 -aux autres membres du Conseil- une expertise certaine et une connaissance ind\u00e9niable de la r\u00e9alit\u00e9 du monde des affaires qui a impact\u00e9 positivement les d\u00e9cisions du conseil, les commer\u00e7ants de la chambre commerciale, g\u00e9n\u00e9ralement absents aux audiences ont peu apport\u00e9 \u00e0 la justice commerciale(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Par cons\u00e9quent, ces commer\u00e7ants n\u2019ont pas favoris\u00e9 une meilleure sensibilisation des juges de la chambre commerciale aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n

Par ailleurs, la comp\u00e9tence de cette chambre pose toujours un probl\u00e8me de d\u00e9limitation.\u00a0 En effet, il arrive que des affaires soumises au d\u00e9part devant la chambre commerciale soient rejet\u00e9s apr\u00e8s quelques ann\u00e9es au niveau de la cassation parce que le litige est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas commercial mais plut\u00f4t civil et vice versa. Le m\u00eame probl\u00e8me se pose quant aux affaires mettant en cause des entreprises publiques \u00e0 caract\u00e8re non administratif (EPNA) avec leurs cocontractants personnes priv\u00e9es concernant leur activit\u00e9 commerciale. Apr\u00e8s un long parcours judiciaire, la Cour de cassation va appr\u00e9cier selon le cas s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contentieux relevant du ressort du tribunal administratif ou bien de l\u2019ordre judiciaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la comp\u00e9tence de la chambre commerciale.<\/p>\n

Dans les deux cas susmentionn\u00e9s, les impr\u00e9cisions qui entourent la d\u00e9finition de la comp\u00e9tence de la chambre commerciale provoquent une certaine instabilit\u00e9 jurisprudentielle qui n\u2019est pas compatible avec les exigences du monde des affaires et qui nuit particuli\u00e8rement aux int\u00e9r\u00eats des commer\u00e7ants.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le r\u00f4le du pr\u00e9sident de la chambre commerciale ne se limite pas en pratique \u00e0 trancher les affaires relevant exclusivement de son ressort, il est aussi fr\u00e9quemment sollicit\u00e9 pour accomplir d\u2019autres t\u00e2ches judiciaires. C\u2019est ainsi qu\u2019il peut \u00eatre charg\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019exercer ses pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de r\u00e8glement amiable ou judiciaire en faveur des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Il peut \u00eatre aussi appel\u00e9 \u00e0 mener des tentatives de conciliation entre \u00e9poux dans des affaires de divorce, ou \u00e0 si\u00e9ger en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ou \u00e0 taxer les frais et honoraires des experts ou \u00e0 se prononcer sur les ordonnances sur requ\u00eates\u2026Ce qui r\u00e9duit sensiblement le temps consacr\u00e9 aux t\u00e2ches principales du pr\u00e9sident de la chambre commerciale \u00e8s-qualit\u00e9s.<\/p>\n

En outre, les magistrats d\u00e9sign\u00e9s en tant qu\u2019assesseurs dans la chambre commerciale n\u2019ont pas forc\u00e9ment de connaissances approfondies en mati\u00e8re commerciale. Les rares s\u00e9minaires assur\u00e9s par l\u2019Institut Sup\u00e9rieur de la Magistrature ne sont pas suffisants pour compl\u00e9ter leur formation en la mati\u00e8re. Ils apprennent en g\u00e9n\u00e9ral les subtilit\u00e9s du contentieux commercial sur le tas et d\u00e8s qu\u2019ils sont tr\u00e8s bien form\u00e9s, la majorit\u00e9 d\u2019entre eux sont promus ou mut\u00e9s dans le cadre du mouvement annuel des magistrats dans une autre chambre ou dans un autre tribunal o\u00f9 ils sont charg\u00e9s de connaitre d\u2019un contentieux diff\u00e8rent (p\u00e9nal, prud\u2019hommal, familial\u2026). Ceci a eu pour effet de limiter le nombre de magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial.<\/p>\n

Il convient aussi de relever une incoh\u00e9rence qui caract\u00e9rise le cadre l\u00e9gal de la justice commerciale. En effet, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu l\u2019existence d\u2019une chambre commerciale au niveau du tribunal de premi\u00e8re instance mais n\u2019a pas envisag\u00e9 de chambre pareille ni dans la Cour d\u2019appel ni dans la Cour de cassation.<\/p>\n

Certes cette chambre existe au niveau de certaines juridictions d\u2019appel dans le cadre de leur organisation interne, cependant, du moment qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019assise l\u00e9gale, le contentieux commercial peut \u00eatre confi\u00e9 indiff\u00e9remment aux chambres civiles(9)<\/strong><\/sup><\/span>. Par cons\u00e9quent, le jugement commercial de premi\u00e8re instance peut \u00eatre examin\u00e9 en appel ou en cassation par des magistrats habitu\u00e9s \u00e0 la rigueur du droit civil et qui ne sont pas suffisamment form\u00e9s et sensibilis\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, ce qui peut impacter la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires prononc\u00e9es en appel et en cassation.<\/p>\n

Une autre incoh\u00e9rence de la justice commerciale en Tunisie r\u00e9side dans les r\u00e8gles de proc\u00e9dure r\u00e9gissant le contentieux commercial. En effet, il est inadmissible de continuer \u00e0 appliquer les dispositions du CPCC \u00e0 ce type de contentieux, alors que les acteurs du proc\u00e8s commercial ainsi que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques reconnaissent que lesdites dispositions sont inadapt\u00e9es pour les litiges commerciaux, qui exigent une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et une efficacit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la saisine de la chambre commerciale en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant des parties en cause et la nature commerciale du litige a eu pour effet que ladite chambre a \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9e par des affaires \u00e0 faible enjeu (ex: les cr\u00e9ances de faible montant, l\u2019appel des jugements rendus par le juge cantonal en mati\u00e8re commerciale) pour lesquelles une d\u00e9rogation \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction de droit commun n\u2019est pas justifi\u00e9e. Cela a engendr\u00e9 un d\u00e9ploiement d\u2019efforts consid\u00e9rables pour traiter le volume \u00e9lev\u00e9 de ce genre d\u2019affaires et la limitation du temps qui devrait \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0 des litiges commerciaux beaucoup plus complexes qui n\u00e9cessitent normalement des efforts de recherche et de r\u00e9flexion beaucoup plus importants.<\/p>\n

Ainsi, il est ind\u00e9niable que le mod\u00e8le de justice commerciale adopt\u00e9 en Tunisie depuis vingt-cinq ans est \u00e0 bout de souffle. Dans un contexte marqu\u00e9 par la complexit\u00e9 croissante des litiges commerciaux, la mont\u00e9e de la r\u00e9gulation juridique et les bouleversements sans pr\u00e9c\u00e9dent de l’\u00e9conomie tunisienne et mondiale d\u00fbs \u00e0 la pand\u00e9mie de covid-19, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 la modernisation de la justice commerciale \u00e0 travers la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal de commerce.<\/p>\n

II- L\u2019imp\u00e9rative \u00e9volution vers un tribunal de commerce<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Les insuffisances du mod\u00e8le actuel de justice commerciale en Tunisie mentionn\u00e9es ci-dessus rendent inefficace toute tentative d\u2019y rem\u00e9dier \u00e0 travers une r\u00e9formette qui maintiendra la chambre commerciale, tout en y apportant quelques modifications.<\/p>\n

Il faudrait donc adopter une r\u00e9forme ambitieuse qui favorisera une justice commerciale r\u00e9nov\u00e9e et adapt\u00e9e aux enjeux de la vie \u00e9conomique. Cela passera n\u00e9cessairement par la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal de commerce totalement ind\u00e9pendant du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par d\u2019autres pays (ex : le Maroc, l\u2019Egypte, La France\u2026) et elle a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 dans la r\u00e9solution des diff\u00e9rends commerciaux. Elle contribuera en cas d\u2019adoption \u00e0 renforcer les facteurs d\u2019attractivit\u00e9 de notre pays pour les investissements directs \u00e9trangers, \u00e9tant donn\u00e9 que la fiabilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de la justice commerciale constituent des facteurs importants pour les investisseurs \u00e9trangers lors du choix du site d\u2019investissement(10)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Il est recommand\u00e9 que la cr\u00e9ation de ce tribunal en Tunisie soit progressive. En effet, il n\u2019aurait pas vocation dans un premier temps \u00e0 remplacer toutes les chambres commerciales l\u00e0 o\u00f9 elles existent d\u00e9j\u00e0. Il ne doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 que dans les zones o\u00f9 il y a une grande activit\u00e9 \u00e9conomique qui engendre un contentieux commercial justifiant la cr\u00e9ation de ce genre de tribunal.
Etant donn\u00e9 que le grand Tunis constitue le premier p\u00f4le \u00e9conomique de la Tunisie et renferme les si\u00e8ges sociaux des principales entreprises du pays, il est recommand\u00e9 de commencer par cr\u00e9er un tribunal de commerce pour le grand Tunis (Tunis, L\u2019Ariana, Ben Arous et La Manouba). Plus tard, d\u2019autres tribunaux pourront \u00eatre \u00e9tablis aux autres p\u00f4les \u00e9conomiques du pays tels que Sfax et Sousse\u2026(11)<\/strong><\/sup><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, il est pr\u00e9f\u00e9rable que ce tribunal regroupe des chambres de premi\u00e8re instance et des chambres d\u2019appel et que la nouvelle loi instituant le tribunal de commerce pr\u00e9voie la cr\u00e9ation de chambres commerciales au niveau de la Cour de cassation dans le but d\u2019assurer la coh\u00e9rence de la r\u00e9ponse apport\u00e9e par ces diff\u00e9rentes juridictions appel\u00e9es \u00e0 statuer sur la mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est recommand\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019\u00e9chevinage vu que la pr\u00e9sence des commer\u00e7ants dans la composition des chambres commerciales n\u2019a pas favoris\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de leur fonctionnement. Le tribunal de commerce doit \u00eatre par cons\u00e9quent compos\u00e9 exclusivement de magistrats professionnels ayant travaill\u00e9 dans les chambres commerciales ou ayant fait des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou des formations pouss\u00e9es en droit des affaires et qui sont sensibilis\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s du monde \u00e9conomique.<\/p>\n

Pour assurer l\u2019accumulation de l\u2019exp\u00e9rience et de l\u2019expertise des magistrats du nouveau tribunal en mati\u00e8re commerciale, la loi doit pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour ces juges de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avancement dans leur carri\u00e8re judiciaire sans avoir \u00e0 quitter ce tribunal.<\/p>\n

S\u2019agissant de la comp\u00e9tence de ce tribunal, il est imp\u00e9ratif de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 concernant les litiges de son ressort. Il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par exemple que ce tribunal est comp\u00e9tent pour connaitre de tous les litiges entre commer\u00e7ants \u00e0 l\u2019exception des litiges relatifs \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des accidents de la voie publique.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la nouvelle loi doit trancher clairement la question du tribunal comp\u00e9tent pour examiner les litiges commerciaux dans lesquels une EPNA est partie et qui sont n\u00e9s suite \u00e0 un march\u00e9 public : Est-ce le tribunal administratif ou le nouveau tribunal de commerce ? Quel qu\u2019en soit le choix du l\u00e9gislateur, la clarification du tribunal comp\u00e9tent pour ce genre de litiges assurera une meilleure visibilit\u00e9 pour les investisseurs et leur permettra d\u2019\u00e9viter un long parcours judiciaire entre les deux ordres juridictionnels.<\/p>\n

Dans le m\u00eame cadre, et en vue d\u2019assurer une justice commerciale de qualit\u00e9 meilleure, il est indispensable de r\u00e9duire le nombre de litiges relevant du ressort du nouveau tribunal dont l\u2019enjeu ne justifie pas une comp\u00e9tence technique particuli\u00e8re. C\u2019est pourquoi, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9ciser que ledit tribunal est comp\u00e9tent pour connaitre des litiges commerciaux dont le montant de la demande est sup\u00e9rieur \u00e0 50.000DT et d\u2019exclure l\u2019appel des jugements rendus par le juge cantonal en mati\u00e8re commerciale de son champ de comp\u00e9tence, ou encore pr\u00e9voir dans ce tribunal une chambre sp\u00e9ciale pr\u00e9sid\u00e9e par un juge unique qui va statuer sur les litiges dont le montant de la demande n\u2019exc\u00e8de pas 50.000DT selon la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9(12)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

Par ailleurs, il est recommand\u00e9 que les litiges relatifs \u00e0 l\u2019arbitrage international soient du ressort de l\u2019une des chambres d\u2019appel du nouveau tribunal commercial de Tunis, \u00e9tant donn\u00e9 que les diff\u00e9rends objet de l\u2019arbitrage sont principalement de nature commerciale. D\u2019ailleurs, ce genre de litiges peut constituer le noyau d\u2019une chambre commerciale internationale au sein de ce tribunal \u00e0 l\u2019instar de la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris. Elle connaitrait des diff\u00e9rends mettant en jeu les int\u00e9r\u00eats du commerce international. La proc\u00e9dure devant cette chambre, conduite en partie en anglais, adopterait certaines caract\u00e9ristiques de la common law. Son instauration pourrait faire de la place de Tunis un hub incontournable pour le r\u00e8glement des litiges commerciaux internationaux et r\u00e9gionaux(13)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

De plus, il est pr\u00e9f\u00e9rable de regrouper tous les litiges de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, qui ne sont pas tr\u00e8s nombreux dans le pays, devant le nouveau tribunal commercial de Tunis. En effet, le regroupement de ce contentieux, parfois complexe, et \u00e0 caract\u00e8re technique favorisera le renforcement de l\u2019expertise des magistrats saisis et contribuera \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires en la mati\u00e8re(14)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Il est aussi recommand\u00e9 que le nouveau tribunal soit comp\u00e9tent pour connaitre de toutes les contestations relatives aux baux commerciaux \u00e9tant donn\u00e9 la vocation de ce tribunal \u00e0 trancher les diff\u00e9rends \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la vie commerciale.<\/p>\n

Il convient de souligner que la cr\u00e9ation du tribunal de commerce n\u2019aura tout son sens que si et seulement si le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit certaines r\u00e8gles de proc\u00e9dure commerciale sp\u00e9cifiques, lib\u00e9r\u00e9es des diktats du CPCC, qui favorisent un traitement efficace et rapide des litiges relevant de son ressort.\u00a0 C\u2019est ainsi qu\u2019il est recommand\u00e9 de raccourcir les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en pr\u00e9voyant par exemple des d\u00e9lais plus courts que ceux pr\u00e9vus dans le CPCC pour l\u2019assignation de la partie adverse devant le tribunal de commerce et pour tout recours en appel ou en cassation en mati\u00e8re commerciale. Parmi les pistes \u00e0 explorer aussi celles de pr\u00e9voir que le tribunal fixe, en concertation avec les avocats des parties, un calendrier de proc\u00e9dure lors de la premi\u00e8re audience.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de ce tribunal peut \u00eatre aussi l\u2019occasion pour l\u2019\u00e9tablissement par les pouvoirs publics du premier tribunal digital du pays qui offrira au justiciable la possibilit\u00e9 de saisir la justice en ligne, de suivre l\u2019avanc\u00e9e des proc\u00e9dures concernant (ayant trait a trait) son litige \u00e0 travers une plateforme qui favorisera ainsi une gestion num\u00e9rique de toute la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention physique du juge, lors d\u2019une audience de plaidoiries(15)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

En conclusion,<\/strong><\/span> la justice commerciale ne doit pas constituer un handicap \u00e0 l\u2019\u00e9conomie tunisienne. Elle doit se r\u00e9former face aux insuffisances susmentionn\u00e9es. Elle doit s\u2019adapter aux \u00e9volutions du monde des affaires, aux progr\u00e8s technologiques et aux besoins des investisseurs d\u2019une stabilit\u00e9 jurisprudentielle et d\u2019une rapidit\u00e9 de prise des d\u00e9cisions. Il est donc imp\u00e9ratif que le l\u00e9gislateur proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tribunal de commerce moderne qui permettra \u00e0 notre justice commerciale de se professionnaliser et de sortir enfin de l\u2019artisanat.<\/p>\n

Issam Yahyaoui<\/strong>
Vice-pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Tunis
(Pr\u00e9sident de la chambre commerciale)<\/em><\/p>\n

1 – Ripert (G.) et Roblot (R.), Trait\u00e9 de droit commercial, par Louis Vogel, Tome I, Volume I, Commer\u00e7ants -Tribunaux de commerce – Fonds de commerce – Propri\u00e9t\u00e9 industrielle – Concurrence (Droits communautaire et fran\u00e7ais), L.G.D.J, Paris, 2001, 18\u00e8me \u00e9dition, p. 302.<\/em>
<\/span><\/p>\n

2 – Schmidt (D.), Rapport introductif, La justice commerciale : Actes de la r\u00e9union multilat\u00e9rale organis\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe en collaboration avec la fondation du Japon, l\u2019Union Europ\u00e9enne des magistrats statuant en mati\u00e8re commerciale, Strasbourg 4-6 D\u00e9cembre 1995, \u00e9d. Conseil de l\u2019Europe, p.11 et s.<\/em>
<\/span><\/p>\n

3 – Le chambres commerciales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s de 11 tribunaux de premi\u00e8re instance : Tunis, Le Kef, Sousse, Monastir, Sfax, Gab\u00e8s, Gafsa, M\u00e9denine, Grombalia, Bizerte et Ben Arous.<\/em>
<\/span><\/p>\n

4 – L\u2019article 413 (nouveau) du code de commerce consid\u00e8re que les proc\u00e9dures collectives sont : \u00ab toutes les proc\u00e9dures de redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques et de la faillite \u00bb.<\/em>
<\/span><\/p>\n

5 -\u0645\u062f\u0627\u0648\u0644\u0627\u062a \u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u0646\u0648\u0627\u0628\u060c \u0627\u0644\u0631\u0627\u0626\u062f \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a \u0644\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0646\u0633\u064a\u0629\u060c \u0639\u062f\u062f 36\u060c 25 \u0623\u0641\u0631\u064a\u0644 1995\u060c \u0635. 45 \u0648\u0645\u0627 \u064a\u0644\u064a\u0647\u0627.<\/em>
<\/span><\/p>\n

6 -Veuillez consulter le rapport Doing Business 2020 (Tunisie) \u00e0 travers le lien suivant : https:\/\/www.doingbusiness.org\/content\/dam\/doingBusiness\/country\/t\/tunisia\/TUN.pdf<\/em>
<\/span><\/p>\n

7 – Ripert (G.) et Roblot (R.), Op.cit., p.303.<\/em>
<\/span><\/p>\n

8 – Mamlouk (A.), La souplesse des chambres commerciales, RJL, Mars 2003<\/em>
<\/span><\/p>\n

9 – Il n\u2019existe pas de chambres commerciales dans le cadre de l\u2019organisation interne de la Cour de cassation. Cependant, certaines chambres civiles de ladite Cour connaissent plus de litiges commerciaux que de litiges civils.<\/em>
<\/span><\/p>\n

10 – https:\/\/www.doingbusiness.org\/content\/dam\/doingBusiness\/country\/t\/tunisia\/TUN.pdf<\/em>
<\/span><\/p>\n

11 – Le tribunal de commerce de Sousse peut aussi -en cas de cr\u00e9ation- connaitre des litiges commerciaux de Monastir et Mahdia.<\/em>
<\/span><\/p>\n

12 – Le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9. (Voir par exemple les articles 127 et 128 du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les articles 565 et 566 du code de commerce).<\/em>
<\/span><\/p>\n

13 – La cr\u00e9ation d\u2019une chambre commerciale internationale au sein du Tribunal de commerce exige :<\/em>
<\/span><\/p>\n

\u2022<\/span><\/strong> L\u2019utilisation de la langue anglaise pour les preuves, les auditions de parties, de t\u00e9moins ou d\u2019experts ;
<\/em> \u2022<\/span><\/strong><\/em> Rendre des d\u00e9cisions en version bilingue ;
<\/em> \u2022<\/span><\/strong><\/em> La composition du tribunal par des magistrats anglophones et comp\u00e9tents en mati\u00e8re internationale.<\/em>
<\/span><\/p>\n

14 – LARRIEU(J.) et MORVILLIERS (N.), La cr\u00e9ation des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de concurrence, Actes du colloque des 22 et 23 novembre 2010 organis\u00e9 par l\u2019Institut de Droit Priv\u00e9, \u00e9d. LGDJ et IFR Mutation des Normes Juridiques, p.150.<\/em>
<\/span><\/p>\n

15 – Yahyaoui (I.), Plaidoyer pour une transformation num\u00e9rique de la justice en Tunisie
https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/29709-plaidoyer-pour-une-transformation-numerique-de-la-justice-en-tunisie<\/em><\/span><\/p>\n

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Par Issam Yahyaoui. Vice-pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Tunis – La justice commerciale est apparue dans plusieurs pays du monde \u00e0 partir du moment o\u00f9 les commer\u00e7ants n\u2019\u00e9taient plus satisfaits de la justice civile qu\u2019ils jugeaient trop longue et trop co\u00fbteuse(1).Progressivement, des juridictions commerciales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans ces pays pour r\u00e9gler les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-86040","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86040","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86040"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/86040\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86040"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=86040"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=86040"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}