Trois ans et 4 mois apr\u00e8s la promulgation de la nouvelle loi sur la retraite (loi n\u00b0 16-15 du 31 d\u00e9cembre 2016), le texte d\u2019application sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail pour le d\u00e9part pr\u00e9coce \u00e0 la retraite n\u2019est pas encore paru. Les pouvoirs publics n\u2019ont m\u00eame pas de justificatif s\u00e9rieux pour expliquer ce trop long retard.<\/p>\n
Sur le plan du code du travail, la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail est la reconnaissance des sollicitations physiques et\/ou physiologiques que subit le salari\u00e9 au cours de son activit\u00e9 professionnelle. Le minist\u00e8re du Travail a pour mission de pr\u00e9venir et r\u00e9glementer l’exposition des salari\u00e9s \u00e0 certains facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, voire irr\u00e9versibles sur leur sant\u00e9.
Pour rappel, un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale avait annonc\u00e9 que le samedi 20 janvier 2018 serait install\u00e9e \u00abla commission charg\u00e9e de proposer la liste des postes de travail pr\u00e9sentant une haute p\u00e9nibilit\u00e9, la dur\u00e9e minimale pass\u00e9e dans ces postes et les \u00e2ges minima de la pension de retraite correspondants\u00bb, et ce, en pr\u00e9sence du ministre de la Sant\u00e9. Ce qui fut fait. Selon une d\u00e9p\u00eache de l\u2019APS (Alg\u00e9rie Presse Service), une commission charg\u00e9e de proposer la liste des postes de travail pr\u00e9sentant une haute p\u00e9nibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e samedi 20 janvier 2018 \u00e0 Alger, en vertu de la loi du 31 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la retraite. Plus d\u2019une ann\u00e9e enti\u00e8re pour installer une commission ! Le ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui avait copr\u00e9sid\u00e9 avec le ministre de la Sant\u00e9, de la Population et de la R\u00e9forme hospitali\u00e8re la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019installation de la commission, avait\u00a0 affirm\u00e9 que la commission sera charg\u00e9e de proposer une liste de m\u00e9tiers \u00e0 haute p\u00e9nibilit\u00e9, la dur\u00e9e minimale d\u2019exposition \u00e0 ces derniers et les conditions permettant l\u2019abattement de d\u00e9part \u00e0 la retraite, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\u00a0\u00a0
La commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res du Travail et de la Sant\u00e9, de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la fonction publique et de l\u2019Office national des statistiques (ONS), de professeurs de la m\u00e9decine du travail, de chefs de services hospitalo-universitaires et d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9s par la tutelle, avait pr\u00e9cis\u00e9 le ministre du Travail. Il s\u2019agit d\u2019une commission intersectorielle comprenant des experts qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de mener \u00abdes travaux techniques et scientifiques et habilit\u00e9e \u00e0 consulter les secteurs concern\u00e9s, les partenaires socio\u00e9conomiques et les syndicats des travailleurs et d\u2019employeurs agr\u00e9\u00e9s\u00bb.<\/p>\n
Rien de nouveau du c\u00f4t\u00e9 du\u00a0minist\u00e8re de tutelle<\/strong>
A quand la prise en compte des droits de milliers de travailleurs expos\u00e9s \u00e0 toutes sortes de nuisances ?
Le ministre de la Sant\u00e9, de la Population et de la R\u00e9forme hospitali\u00e8re avait m\u00eame affirm\u00e9 qu\u2019il veillera avec le ministre du Travail au suivi du travail de ladite commission et \u00e0 une meilleure prise en charge des pr\u00e9occupations des travailleurs, ce qui confirme, selon lui, \u00abl\u2019engagement du gouvernement \u00e0 traiter les diff\u00e9rentes questions professionnelles dans un cadre de concertation avec les diff\u00e9rents partenaires sociaux\u00bb.\u00a0\u00a0
Dans la d\u00e9p\u00eache de l\u2019APS du 20 janvier 2018, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que \u00abla commission sera compos\u00e9e\u00bb, ce qui suppose que ses membres n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Nous avions \u00e0 l\u2019\u00e9poque, dans ces colonnes, \u00e9mis le souhait que cette composante, une fois connue, soit rendue publique et qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u2014 voire interminist\u00e9riel (le d\u00e9partement de la Sant\u00e9 \u00e9tant associ\u00e9) \u2014 soit \u00e9tabli sur les missions et objectifs de cette commission et la liste nominative de ses membres. L\u00e0 aussi, silence total des autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es. Par ailleurs, m\u00eame si ce n\u2019est pas dans les \u00abtraditions\u00bb du gouvernement alg\u00e9rien, il est tout \u00e0 fait indiqu\u00e9 de fixer et de rendre publique une date butoir \u00e0 la commission pour la remise de son rapport ou de ses recommandations.\u00a0
Le tout va dans le sens de l\u2019information en direction du public et surtout des premiers concern\u00e9s par cette question cruciale de la p\u00e9nibilit\u00e9. Toujours rien : des dizaines de milliers de futurs retrait\u00e9s continuent \u00e0 \u00eatre priv\u00e9s de leurs droits, notamment celui qui consiste \u00e0 prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail pour faire avancer leur d\u00e9part \u00e0 la retraite.\u00a0
Pour rappel, voici ce que pr\u00e9voit l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 16-15 du 31 d\u00e9cembre 2016 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-12 du 2 juillet 1983 relative \u00e0 la retraite (parue au Journal officiel n\u00b078 du 31 d\u00e9cembre 2016) : \u00abLe (la) travailleur (se) occupant un poste de travail pr\u00e9sentant une haute p\u00e9nibilit\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de la pension de retraite avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, apr\u00e8s une dur\u00e9e minimale pass\u00e9e \u00e0 ce poste. La liste des postes de travail et les \u00e2ges correspondants ainsi que la dur\u00e9e minimale pass\u00e9e dans ces postes, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ci-dessus, sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.\u00bb La commission a remis son rapport en juin dernier, rapport qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 ce jour. Du c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re de tutelle \u2014Travail, Emploi et S\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014, cette question ne semble pas \u00eatre inscrite au titre des priorit\u00e9s.
Des dizaines de milliers de travailleurs sont toujours en attente de cette \u00abvoie r\u00e9glementaire\u00bb\u2026
Djilali Hadjadj<\/p>\n