Les associations soussign\u00e9es condamnent les actions enfi\u00e9vr\u00e9es au sein de l\u2019ARP, destin\u00e9es \u00e0 amender le d\u00e9cret-loi N\u00b02011-116 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et portant cr\u00e9ation d\u2019une Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) et qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, en 2012, par l\u2019ONU, l\u2019UNESCO, l\u2019Union Africaine et des organisations\u00a0 professionnelles et de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme tunisiennes et internationales comme \u00abun pas d\u00e9cisif sur la voie de la d\u00e9mocratie\u00bb.<\/p>\n
Ces actions entreprises par le\u00a0 groupe parlementaire du Mouvement Ennahdha, dans le sillage de l\u2019initiative\u00a0 d\u2019un groupe qui lui fait all\u00e9geance, dans le but d\u2019amender l\u2019article 7 du d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9\u00a0 afin de permettre \u00e0 l\u2019ARP d\u2019\u00e9lire un nouveau comit\u00e9 directeur de La HAICA \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, sont, du point de vue des associations signataires, une infraction \u00e0 la Constitution et particuli\u00e8rement \u00e0 son article 118.\u00a0 Ces derni\u00e8res consid\u00e8rent que ces actions constituent une tentative flagrante pour\u00a0 mettre la main sur la HAICA- qui est l\u2019unique autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de r\u00e9gulation audio-visuelle dans le monde arabe\u00a0 – et pour la priver de l\u2019autonomie de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n
Cette initiative a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans une lettre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019ARP, le 4 mai courant, par le pr\u00e9sident de la Coalition Al Karama, Seif Eddine Makhlouf\u00a0 connu pour inciter\u00a0 \u00e0 la haine, violer\u00a0 la loi,\u00a0 raviver\u00a0 la polarisation politique, accabler d\u2019injures les fondateurs de l\u2019Etat tunisien, ses adversaires politiques et les journalistes d\u00e9tracteurs\/frondeurs.<\/p>\n
L\u2019article 148 de la Constitution\u00a0 stipule que la Haute Autorit\u00e9 Ind\u00e9pendante de la Communication Audiovisuelle\u00a0 assure ses t\u00e2ches jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019autorit\u00e9 de la communication audio-visuelle dont la cr\u00e9ation est stipul\u00e9e par l\u2019article 127.<\/p>\n
Les associations signataires mettent en garde contre la gravit\u00e9 de cette initiative qui constitue\u00a0 un nouvel \u00e9pisode\u00a0 du long feuilleton visant \u00e0 rendre le paysage m\u00e9diatique plus chaotique, \u00e0 le soumettre \u00e0 la domination de certains partis et centres de pouvoir politique et financier, \u00e0 pr\u00e9parer le terrain \u00e0 l\u2019instrumentalisation et \u00e0 la d\u00e9sinformation, \u00e0 faire fi des acquis constitutionnels et\u00a0 l\u00e9gislatifs engrang\u00e9s depuis 2011 pour la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et de presse et pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audio-visuelle.<\/p>\n
Il convient de\u00a0 rappeler que ce feuilleton a d\u00e9marr\u00e9 \u00e0 la suite de la prise par Le Mouvement Ennahdha des r\u00eanes du gouvernement de la tro\u00efka \u00e0 la fin de 2011. Ses \u00e9pisodes ont comport\u00e9 plusieurs man\u0153uvres suspectes se traduisant par son obstination \u00e0 faire obstacle \u00e0 toutes les tentatives s\u00e9rieuses de r\u00e9forme du\u00a0 secteur de l\u2019information. Parmi ces man\u0153uvres,\u00a0 les plus dangereuses sont probablement la d\u00e9signation, \u00e0 la t\u00eate de m\u00e9dias publics et de m\u00e9dias confisqu\u00e9s, des responsables en utilisant des modes aussi despotiques que ceux en vigueur dans les Etats autoritaires ainsi que les entraves\u00a0 \u00e0 l\u2019application pendant des mois\u00a0 des d\u00e9crets lois\u00a0 N\u00b0 2011- 115 et 2011-116 avec la complicit\u00e9 d\u2019un certain nombre de propri\u00e9taires de journaux, de radios et de t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9s et, \u00e0 leur t\u00eate, le promoteur de la Cha\u00eene Nessma, Nabil Karoui.<\/p>\n
Ces man\u0153uvres et ces tentatives d\u2019asservissement des m\u00e9dias\u00a0 ont suscit\u00e9 des protestations et des actions \u00e9manant d\u2019organisations des droits humains, d\u2019organisations professionnelles tunisiennes et internationales parmi lesquelles la premi\u00e8re gr\u00e8ve des journalistes tunisiens \u00e0 laquelle a appel\u00e9, en 2012, N\u00e9jiba Hamrouni, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat national des Journalistes Tunisiens, gr\u00e8ve qui a ouvert la voie \u00e0 l\u2019application des d\u00e9crets 115 et 116 et \u00e0 l\u2019annonce de\u00a0 la mise en place de la HAICA le 3 mai 2013.<\/p>\n
Par ailleurs, les associations soussign\u00e9es exigent de l\u2019ARP :<\/p>\n
\u2022<\/strong><\/span> La clarification des fondements juridiques sur la base desquelles a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e l\u2019initiative pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019ARP en janvier 2018 par un groupe de d\u00e9put\u00e9s et relative \u00e0 la libert\u00e9 de la communication audio-visuelle et \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pr\u00e9vue par la Constitution.<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de\u00a0 la mise en\u00a0 place de la Cour constitutionnelle<\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en place du reste des organes constitutionnels dont les textes r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s et dont l\u2019ARP ne veut pas diligenter l\u2019\u00e9lection des membres, comme l\u2019Instance des droits de l\u2019homme, l\u2019Instance de la bonne\u00a0 gouvernance et de la lutte contre la corruption, l\u2019Instance de d\u00e9veloppement durable et des droits des g\u00e9n\u00e9rations futures, en consid\u00e9rant, en toutes ces \u00e9lections, le principe de parit\u00e9.<\/p>\n Les associations signataires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n \u2022<\/strong><\/span> Association des femmes tunisienne pour la recherche sur le d\u00e9veloppement
\u2022<\/strong><\/span> Association pour la promotion du droit \u00e0 la diff\u00e9rence
\u2022<\/strong><\/span> Association tunisienne de d\u00e9fense des libert\u00e9s individuelles
\u2022<\/strong><\/span> Association tunisienne de d\u00e9fense des valeurs universitaires
\u2022<\/strong><\/span> Association Vigilance pour la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat civique
\u2022<\/strong><\/span> Centre de Tunis pour la libert\u00e9 de la presse
\u2022<\/strong><\/span> Coalition civile pour les libert\u00e9s individuelles.\u00a0\u00a0
\u2022<\/strong><\/span> Coalition tunisienne pour l\u2019abolition de la peine de mort\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0
\u2022<\/strong><\/span> Comit\u00e9 pour le respect des libert\u00e9s et des droits de l\u2019homme en Tunisie
\u2022<\/strong><\/span> Free Sight Association
\u2022<\/strong><\/span> L\u2019association Perspectives el Amel tounsi
\u2022<\/strong><\/span> Legal Agenda Tunis
\u2022<\/strong><\/span> Organisation 10-23 de Soutien au Processus de la Transition D\u00e9mocratique.
\u2022<\/strong><\/span> Organisation contre la torture en Tunisie
\u2022<\/strong><\/span> Syndicat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019information
\u2022<\/strong><\/span> Syndicat national des journalistes tunisiens
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\u00a0<\/p>\n