{"id":86289,"date":"2020-05-21T10:43:00","date_gmt":"2020-05-21T14:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tout-sur-le-projet-de-decret-loi-solidarite-nationale-et-soutien-aux-entreprises\/"},"modified":"2020-05-21T10:43:00","modified_gmt":"2020-05-21T14:43:00","slug":"tout-sur-le-projet-de-decret-loi-solidarite-nationale-et-soutien-aux-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tout-sur-le-projet-de-decret-loi-solidarite-nationale-et-soutien-aux-entreprises\/","title":{"rendered":"Tout sur le projet de d\u00e9cret-loi \u00a0\u00bbsolidarit\u00e9 nationale et soutien aux entreprises\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<p>Le gouvernement planche actuellement sur <a href=\"\/uploads\/FCK_files\/projet.pdf\">un projet de d\u00e9cret-loi<\/a> portant mesures de renforcement des bases de la solidarit\u00e9 nationale et de soutien des entreprises l\u00e9s\u00e9es des r\u00e9percussions de la propagation du coronavirus Covid-19. Le texte en projet doit \u00eatre examin\u00e9 en conseil des ministres, pr\u00e9vu ce jeudi 21 mai en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi. Selon une version qui circule dans des cercles initi\u00e9s, le d\u00e9cret-loi porterait notamment sur :<\/p>\n<ul>\n<li>une baisse du taux du premier acompte provisionnel en le ramenant de 30% \u00e0 15% pour les entreprises l\u00e9s\u00e9es,<\/li>\n<li>l\u2019enregistrement des contrats d\u2019acquisition des logements aupr\u00e8s des promoteurs immobiliers dont le prix ne d\u00e9passe pas 500.000 DT au droit fixe,<\/li>\n<li>l\u2019amnistie de change et du cash, et<\/li>\n<li>l\u2019augmentation des taux de retenue \u00e0 la source sur les dividendes distribu\u00e9s et les revenus des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En attendant la publication au Journal Officiel du texte final du d\u00e9cret-loi tel qu\u2019il sera adopt\u00e9 en conseil des ministres et dument sign\u00e9 par le chef du gouvernement, <strong><span class=\"c2\">Leaders<\/span><\/strong> a sollicit\u00e9 des sp\u00e9cialistes les invitant \u00e0 faire part \u00e0 nos lecteurs des premi\u00e8res remarques ainsi que de leurs constations sur la base du <a href=\"\/uploads\/FCK_files\/projet.pdf\">projet<\/a> en circulation.<\/p>\n<h2>1-\u00a0\u00a0\u00a0 Au niveau du fondement du d\u00e9cret-loi<\/h2>\n<p>La procuration donn\u00e9e par la loi 2020-19 du 12 avril 2020 a habilit\u00e9 le gouvernement \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois dont l\u2019objectif est de faire face aux r\u00e9percussions de la propagation du Coronavirus Covid-19<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret-loi comprend une s\u00e9rie de mesures qui n\u2019ont aucun lien avec les r\u00e9percussions du Covid-19Ces mesures visent plut\u00f4t :<br \/>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0la mobilisation de ressources suppl\u00e9mentaires pour couvrir un besoin r\u00e9sultant du d\u00e9calage entre les pr\u00e9visions (surestim\u00e9es) et les r\u00e9alisations.<br \/>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9conciliation avec les op\u00e9rateurs du secteur informel \u00e0 travers l\u2019institution d\u2019une amnistie de cash et une amnistie de change<br \/>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0 La clarification de certaines dispositions ambig\u00fces ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019application, en l\u2019occurrence la notion de restructuration pr\u00e9vue par l\u2019article 15 de la loi transversale<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas en indiquant dans chaque article que la mesure est prise pour faire face aux r\u00e9percussions de la prorogation du coronavirus (COVID 19), qu\u2019on peut justifier le recours \u00e0 ladite mesure en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 1er de loi 2020-19 et \u00e9tablir le lien entre la mesure et les r\u00e9percussions de\u00a0 la prorogation du coronavirus (COVID 19).<\/p>\n<p>Les dispositions qui nous paraissent sans lien avec les r\u00e9percussions de la prorogation du coronavirus (COVID 19), et ne pouvant pas par cons\u00e9quent \u00eatre prises dans un d\u00e9cret-loi sont pr\u00e9vues par les articles 4 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 21 et 22.<\/p>\n<p>Seuls les\u00a0 dispositions des articles 1er ; 2 ; 3 ; 5 ; 10 ; 20 et 23 peuvent\u00a0 \u00eatre pr\u00e9vues dans le cadre du d\u00e9cret-loi.<\/p>\n<h2>2-\u00a0\u00a0\u00a0 Au niveau des dispositions<\/h2>\n<p><span class=\"c3\"><strong>2.1 \u2013 Article 4 : Baisse du taux du premier acompte provisionnel en le ramenant de 30% \u00e0 15% pour les entreprises l\u00e9s\u00e9es.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Ces entreprises ne peuvent en aucun cas r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, leur demander un acompte sur l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de 2020, calcul\u00e9s sur ceux de 2019, est r\u00e9ellement insens\u00e9. Il faut carr\u00e9ment supprimer les deux acomptes et ne garder que le troisi\u00e8me si une situation interm\u00e9diaire fait apparaitre un b\u00e9n\u00e9fice de la p\u00e9riode au titre de 2020.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>2.2 \u2013 Article 9 : Enregistrement des contrats d\u2019acquisition des logements aupr\u00e8s des promoteurs immobiliers dont le prix ne d\u00e9passe pas 500.000 DT au droit fixe<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Cette mesure sera appliqu\u00e9e selon l\u2019article 9 du d\u00e9cret-loi \u00e0 partir du premier octobre 2020, cela signifie que les promoteurs connaitront au arr\u00eat total des ventes de la date de publication du d\u00e9cret-loi jusqu\u2019au 30 septembre 2020.<\/p>\n<p>Aussi le plafond du prix de vente (442 MDT hors TVA) ne permet pas de dynamiser le march\u00e9 de l\u2019immobilier comme il se doit.<\/p>\n<p><span class=\"c3\"><strong>2.3 \u2013 Les amnisties de change et du Cash<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Outre le fait que ces mesures ne peuvent pas \u00eatre prises dans le cadre d\u2019un d\u00e9cret-loi, il y a lieu de signaler que :<\/p>\n<ul>\n<li>Ces mesures peuvent conduire vers un retour \u00e0 la liste noire du GAFI, il n\u2019est rien pr\u00e9vu en ce qui concerne les dispositions \u00e0 prendre pour s\u2019assurer qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une op\u00e9ration de blanchiment, la seule d\u00e9claration sur l\u2019honneur ne r\u00e9pond pas aux exigences de diligences minimales pr\u00e9vues par le GAFI.<\/li>\n<li>Ces mesures ne pr\u00e9voient pas le sort des fonds d\u00e9pos\u00e9s, les conditions de leur utilisation, les sanctions en cas de non respect des dispositions la r\u00e9gissant, les modalit\u00e9s d\u2019ouverture de compte et de retenue \u00e0 op\u00e9rer par les banques.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"c3\"><strong>2.4- Article 20 : Augmentation des taux de retenue \u00e0 la source sur les dividendes distribu\u00e9s et les revenus des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Ces augmentations vont affecter n\u00e9gativement l\u2019\u00e9pargne. La retenue \u00e0 la source sur les dividendes qui passera de 10% \u00e0 15% sera appliqu\u00e9e pour les distributions faites \u00e0 partir de la date de publication du d\u00e9cret-loi. Autrement dit les dividendes d\u00e9j\u00e0 distribu\u00e9s en 2020 ont subi une retenue \u00e0 la source de 10%, ceux distribu\u00e9s (en 2020 \u00e9galement) apr\u00e8s la date de publication du d\u00e9cret-loi seront soumis \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 15%. Ce qui est insens\u00e9 et injustifi\u00e9.<\/p>\n<p>Aussi, la retenue \u00e0 la source lib\u00e9ratoire de 35% sur les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme, mettra fin \u00e0 un instrument financier \u00f4 combien important qu\u2019est les SICAV.<\/p>\n<p>Auteur:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/29974-tout-sur-le-projet-de-decret-loi-solidarite-nationale-et-soutien-aux-entreprises\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le gouvernement planche actuellement sur un projet de d\u00e9cret-loi portant mesures de renforcement des bases de la solidarit\u00e9 nationale et de soutien des entreprises l\u00e9s\u00e9es des r\u00e9percussions de la propagation du coronavirus Covid-19. Le texte en projet doit \u00eatre examin\u00e9 en conseil des ministres, pr\u00e9vu ce jeudi 21 mai en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi. 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