Selon le rapport compl\u00e9mentaire du projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 dimanche devant les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019assembl\u00e9e pour vote, l\u2019introduction de ces amendements fait suite aux d\u00e9bats de la Commission des Finances et du budget tenus, jeudi et vendredi derniers, en pr\u00e9sence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, repr\u00e9sentant du Gouvernement, du ministre de l\u2019Industrie et des mines, Ferhat A\u00eft Ali Braham, de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des auteurs de ces amendements, de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ainsi que du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes.<\/p>\n
Dans ce cadre, le Gouvernement propose, dans l\u2019article 19 amend\u00e9, une augmentation des taxes impos\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re mise en circulation des v\u00e9hicules touristiques \u00e0 moteurs essence et diesel, neufs import\u00e9s ou acquis localement, \u00e0 travers la r\u00e9vision des types de moteurs et du volume des cylindres (cylindr\u00e9e) et la r\u00e9vision des montants de la taxe qui leur sont applicables, et ce pour \u00ab pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des citoyens \u00bb.<\/p>\n
Ainsi, pour les v\u00e9hicules touristiques \u00e0 moteur Essence, le tarif de la taxe est fix\u00e9 \u00e0 100.000 da pour la cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 800 cm3, 150.000 da (au lieu de 250.000 da tel que propos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par le Gouvernement) pour la cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 1.600 cm3, 250.000 da (au lieu de 450.000 da) pour la cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 1.800 cm3, 450.000 da pour la cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 2.000 cm3, \u00e0 1,2 millions de da (au lieu de 1 million da) pour la cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 2.500 cm3 et 1,6 millions de da (au lieu de 1,5 millions de da) pour les cylindr\u00e9es d\u00e9passant 2.500 cm3.<\/p>\n
Quant aux v\u00e9hicules de tourisme \u00e0 moteur Diesel, le tarif de la taxe est fix\u00e9 \u00e0 100.000 DA (au lieu de 200.000 DA) pour une cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 1.200 cm3, 250.000 DA pour une cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 1.600 cm3, 400.000 DA (au lieu de 800.000 DA) pour une cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 2.000 cm3, 1,5 million DA pour une cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 2.500 cm3 et \u00e0 2,5 millions DA (au lieu de 2 millions DA) pour une cylindr\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 2.500 cm3.<\/p>\n
L\u2019article 34, par lequel le Gouvernement a propos\u00e9 l\u2019annulation du taux r\u00e9duit de la TVA de 9% au lieu de 19% pour les activit\u00e9s touristiques, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, la commission des finances ayant introduit un amendement reconduisant l\u2019application de ce taux r\u00e9duit jusqu\u2019au 23 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction pr\u00e9vue dans la Loi de finances (LF) initiale, concerne les activit\u00e9s de tourisme, d’h\u00f4tellerie, de thermalisme, de restauration class\u00e9es, de voyages et de location de voitures pour le transport touristique.<\/p>\n
Certaines dispositions du PLFC ont \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9es par souci de rigueur juridique et de pr\u00e9cision.<\/p>\n
Ainsi, l’article 14 du projet de loi soumettant les professions lib\u00e9rales au r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t forfaitaire unique a-t-il \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de sorte que les \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles\u00a0\u00bb soient concern\u00e9es par cet article.<\/p>\n
L’article 36 qui stipule que les produits pharmaceutiques, les fournitures m\u00e9dicales, les \u00e9quipements de d\u00e9pistage, les accessoires et pi\u00e8ces de rechange de ces \u00e9quipements utilis\u00e9s dans la riposte \u00e0 la pand\u00e9mie du coronavirus (Covid-19) sont exempt\u00e9s, \u00e0 titre temporaire, de la TVA et des droits de douane, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amend\u00e9.<\/p>\n
L\u2019amendement fixe la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ces dispositions, soit du 21 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annonce officielle de la fin de la pand\u00e9mie de Covid-19, de m\u00eame qu\u2019il pr\u00e9cise que les produits concern\u00e9s sont ceux dont la liste est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations, la Commission a rejet\u00e9 plusieurs amendements propos\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, dont l\u2019annulation de l\u2019article 45 du projet de loi, portant r\u00e9vision \u00e0 la baisse (de 5.000 \u00e0 1.000 euros) du montant en devises soumis \u00e0 la d\u00e9claration douani\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi, la Commission a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir cette mesure du Gouvernement, soulignant qu’elle ne visait pas \u00e0 \u00ablimiter le montant \u00e0 d\u00e9tenir par le citoyen en voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb, mais s’inscrivait plut\u00f4t dans un contexte international de lutte contre le blanchiment d\u2019argent\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour la Commission, l’argument selon lequel les 1.000 euros ne suffiraient pas \u00e0 couvrir les frais et besoins du citoyen \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n’est pas valable, la loi autorisant toute personne \u00e0 ouvrir un compte en devise et \u00e0 transf\u00e9rer de l’argent dans le cadre de la loi, et m\u00eame \u00e0 disposer d’une carte de cr\u00e9dit \u00bb, selon les explications fournies dans le rapport compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Un autre amendement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, concernant le maintien de la disposition contenue dans la Loi de finances initiale, relative \u00e0 la prolongation \u00e0 3ans des d\u00e9lais de paiement des loyers des locataires des logements OPGI, une disposition que le Gouvernement entend annuler dans le PLFC.<\/p>\n
La Commission a justifi\u00e9 ce rejet par des difficult\u00e9s de recouvrement \u00ab qui entravent les OPGI et qui p\u00e8sent sur leur situation financi\u00e8re, impactant n\u00e9gativement la prise en charge des charges et la r\u00e9habilitation du parc immobilier qu\u2019ils g\u00e8rent\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Concernant les propositions des d\u00e9put\u00e9s relatives \u00e0 l’introduction d’un nouvel article pour l’\u00e9largissement de la liste de la commission d’aide \u00e0 la localisation du site et la promotion des investissements pour englober les repr\u00e9sentants des \u00e9lus, la commission a rappel\u00e9 que la composante de ladite commission \u00e9tait fix\u00e9e en vertu d’un texte r\u00e8glementaire et non d’un texte l\u00e9gislatif.<\/p>\n
Toutefois, la commission a recommand\u00e9 dans son rapport compl\u00e9mentaire l’amendement n\u00e9cessaire du texte r\u00e8glementaire pour l’\u00e9largissement de la composante de ladite commission aux pr\u00e9sidents d’APC, d’APW et de repr\u00e9sentants des chambres d’agriculture et celles du commerce et d’industrie.<\/p>\n
Concernant l’amendement propos\u00e9 relatif \u00e0 l’assurance islamique \u00ab\u00a0Takaful\u00a0\u00bb, la Commission a insist\u00e9 sur l’imp\u00e9ratif de l’inclure au sein du cadre l\u00e9gislatif ad\u00e9quat \u00e0 m\u00eame de prendre en charge les garanties de la finance islamique et de couvrir ses produits contre les risques.<\/p>\n
Ladite commission a mis l’accent en outre sur \u00ab\u00a0l’imp\u00e9rative cons\u00e9cration de la mobilisation des ressources financi\u00e8res \u00e0 travers les fonds d’investissement et des ch\u00e8ques d’investissement sp\u00e9cifiques aux produits industriels de la finance islamique dans le souci de promouvoir une v\u00e9ritable \u00e9conomie, mettre en place des infrastructures et diversifier des outils du march\u00e9 primaire et secondaire de la Bourse d’Alg\u00e9rie pour attirer les ressources financi\u00e8res de l’int\u00e9rieur comme de l’ext\u00e9rieur et ce dans un cadre l\u00e9gislatif ad\u00e9quat\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour rappel, la Commission des Finances et du budget, pr\u00e9sid\u00e9e par Tarek Tridi, a examin\u00e9 un total de 30 propositions de d\u00e9put\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 soumis par le bureau de l’APN.<\/p>\n
Outre les propositions examin\u00e9es par la Commission, les d\u00e9put\u00e9s ont propos\u00e9 26 autres amendements que le bureau a refus\u00e9 de les soumettre \u00ab\u00a0car ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Entre autres propositions n’ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la commission figure l’annulation de l’article 24 portant augmentation des prix des carburants.<\/p>\n
APS<\/p>\n