{"id":87435,"date":"2020-06-01T10:37:18","date_gmt":"2020-06-01T14:37:18","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/%ef%bb%bflinsecurite-juridique-extrinseque-au-droit-du-travail\/"},"modified":"2020-06-01T10:37:18","modified_gmt":"2020-06-01T14:37:18","slug":"%ef%bb%bflinsecurite-juridique-extrinseque-au-droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/%ef%bb%bflinsecurite-juridique-extrinseque-au-droit-du-travail\/","title":{"rendered":"\ufeffL\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique extrins\u00e8que au droit du travail"},"content":{"rendered":"

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail<\/strong><\/p>\n

Ahmed Bouharrou<\/strong><\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie<\/strong><\/p>\n

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique est le revers de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette derni\u00e8re\u00a0 est un droit naturel, gage de fiabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence du droit. Le \u00ab\u00a0principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb est vu comme la solution \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui prolif\u00e8re au sein du syst\u00e8me juridique. L\u2019expression \u00abs\u00e9curit\u00e9 juridique\u00bb s\u2019identifie au principe de \u00abla fiabilit\u00e9\u00bb du droit et \u00e0 sa \u00absuret\u00e9\u00bb. La doctrine tend \u00e0 consid\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en tant que \u00a0norme juridique sous forme de principe voire de droit fondamental. La Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne et la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme hissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique au rang de principe. Toutefois, celle-ci n\u2019est pas \u00e9rig\u00e9e en principe constitutionnel. La s\u00e9curit\u00e9 juridique suppose des normes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de clart\u00e9, de lisibilit\u00e9, de compr\u00e9hension \u00a0et d\u2019intelligibilit\u00e9. Ces normes doivent aussi \u00eatre marqu\u00e9es par la stabilit\u00e9, la pr\u00e9visibilit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et la non-r\u00e9troactivit\u00e9. D\u2019o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 et la garantie des droits par leur juridicit\u00e9. Cette derni\u00e8re \u00abest la propri\u00e9t\u00e9 des pratiques sociales de r\u00e9pondre \u00e0 une finalit\u00e9 par une contrainte .La finalit\u00e9 est d\u2019assurer la reproduction des conditions de vie en soci\u00e9t\u00e9 et la contrainte est la sanction, non pas n\u00e9cessairement la punition, mais la reconnaissance \u00e0 travers divers proc\u00e8s ou proc\u00e9dures du caract\u00e8re obligatoire des dispositifs mis en \u0153uvre\u00bb. La question de la s\u00e9curit\u00e9 juridique demeure pos\u00e9e pour la quasi-totalit\u00e9 des disciplines juridiques. Elle est cristallis\u00e9e dans l\u2019instabilit\u00e9 normative, le manque d\u2019agencement du corps juridique, la pluralit\u00e9 et la diversit\u00e9 des normes, l\u2019assouplissement des normes (soft law), la dissonance entre les r\u00e8gles et les sources. Le droit du travail pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 certains \u00e9crits d\u00e9noncent l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique de cette branche du droit. \u00abLa loi ne doit \u00eatre ni vague, ni laisser de marge trop vaste \u00e0 ceux qui l\u2019appliquent , ni remettre en cause les droits acquis ou \u00e9tablis , qui fondent particuli\u00e8rement le sentiment juridique\u00bb.La notion de l\u2019Etat de droit \u00ab implique que la clart\u00e9 des r\u00e8gles et institutions juridiques, leur transparence et leur sobri\u00e9t\u00e9 doivent permettre au citoyen de mener sa \u00abvie juridique\u00bb de mani\u00e8re pleine et confiante\u00bb. La s\u00e9curit\u00e9 juridique est indispensable pour la s\u00e9curisation juridique des relations du travail et de leur bonne gouvernance, le respect des droits et des obligations r\u00e9ciproques et pour l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit. Le droit Marocain \u00a0du travail\u00a0 garantit-il la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans les relations sociales ? ; comporte-il des manifestations de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, Quels sont les moyens de promotion de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans\u00a0 ce droit?<\/strong><\/p>\n

Par ins\u00e9curit\u00e9 juridique extrins\u00e8que, il faut entendre les diff\u00e9rentes ins\u00e9curit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas \u00a0du contenu du droit du travail, mais qui r\u00e9sultent de son application et des mutations du contexte socio-\u00e9conomique qui impactent son effectivit\u00e9. Ces mutations \u00a0peuvent influer sur l\u2019\u00e9tat de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La jurisprudence lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9loigne de l\u2019esprit de la loi ou ses d\u00e9cisions sont divergentes risquent de g\u00e9n\u00e9rer l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

\u00abLa jurisprudence se meut dans les cadres \u00e9tablis pour le droit par la l\u00e9gislateur, alors que l\u2019activit\u00e9 du l\u00e9gislateur vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9tablir ces cadres. La port\u00e9e du droit jurisprudentiel est de ce fait restreinte\u00bb. Toutefois, le juge qui a le pouvoir d\u2019interpr\u00e9ter la loi peut adopter des positions plus ou moins diff\u00e9rentes de celles du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

La loi du travail\u00a0 et la jurisprudence\u00a0: convergences et divergences<\/strong><\/p>\n

La jurisprudence constitu\u00e9e des d\u00e9cisions d\u2019application des lois du travail par les juridictions comp\u00e9tentes (tribunaux de premi\u00e8re instance, courts d\u2019appel, la Cour de cassation (chambre sociale) comble les lacunes juridiques, interpr\u00e8te les lois et doit rester fid\u00e8le \u00e0 l\u2019esprit de la loi. En d\u00e9pit de la l\u00e9gitimit\u00e9 de son \u00e9volution, la jurisprudence doit \u00eatre coh\u00e9rente, plus ou moins, stable et harmonieuse. Une jurisprudence trop \u00e9volutive et instable g\u00e9n\u00e8re l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et cause le probl\u00e8me de la fiabilit\u00e9 de la loi.<\/p>\n

La lecture des apports de la jurisprudence permet d\u2019identifier des situations susceptibles de constituer des antinomies entre la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

L\u2019article 63 du code du travail \u00e9nonce que la d\u00e9cision des sanctions\u00a0 disciplinaires ou la d\u00e9cision du licenciement est remise au salari\u00e9 concern\u00e9 \u00abdans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise\u00bb. Il est \u00e0 rappeler que l\u2019employeur est tenu d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le fait reproch\u00e9 au salari\u00e9 fautif et il donc libre d\u2019agir dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 8 jours et prendre la d\u00e9cision de sanction dans un d\u00e9lai de 48 heures. Ce d\u00e9lai peut courir \u00e0 compter par exemple du dernier jour du d\u00e9lai de la mise en \u0153uvre\u00a0 de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute. Or, la jurisprudence dans une d\u00e9cision\u00a0 n\u00b0 353 du 25\/3\/2009 consid\u00e8re que la d\u00e9cision sanctionnatrice \u00a0doit \u00eatre prise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019engament de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute.<\/p>\n

Concernant les agents temporaires dans la fonction publique, en d\u00e9pit de l\u2019affirmation par le code du travail, que ses dispositions sont applicables \u00abaux salari\u00e9s du secteur public qui ne sont r\u00e9gis par aucune l\u00e9gislation\u00bb, la Cour de Cassation (Chambre sociale) dans la d\u00e9cision n\u00b0 243 du 8\/3\/2017 a consid\u00e9r\u00e9 que la cat\u00e9gorie des travailleurs occup\u00e9s dans la fonction publique n\u2019est pas assujettie au code du travail mais \u00e0 la circulaire n\u00b0 F.P du 22\/8\/1967.<\/p>\n

Les divergences \u00a0de la jurisprudence<\/strong><\/p>\n

La jurisprudence peut \u00e9voluer en fonction de l\u2019\u00e9volution du droit ou selon les nouvelles lectures que les tribunaux pourront en faire ult\u00e9rieurement. La clart\u00e9 de la r\u00e8gle juridique\u00a0 ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tation .inversement en cas de confusion, le jour interpr\u00e8te la loi en fonction de crit\u00e8res ou d\u2019\u00e9coles. L\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019esprit de la loi, aux travaux pr\u00e9paratoires. En d\u00e9pit de ce cadre d\u2019interpr\u00e9tation, il existe des divergences voire des contradictions entre les d\u00e9cisions jurisprudentielles qui risquent de g\u00e9n\u00e9rer une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 683 du 26\/9\/2018 (dossier social n\u00b0 1834\/5\/2\/2017), la Cour de Cassation (chambre sociale)[1]<\/a> a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant syndical ne peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9e qu\u2019aux membres du syndicat le plus repr\u00e9sentatif au sein de l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement et pour que le syndicat puisse \u00eatre qualifi\u00e9e ainsi, il doit avoir obtenu le plus grand nombre de voix dans les \u00e9lections professionnelles conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est fix\u00e9 dans l\u2019article 470. Seuls les repr\u00e9sentants syndicaux d\u00e9sign\u00e9s par les syndicats les plus repr\u00e9sentatifs jouissent de la protection et b\u00e9n\u00e9ficient des moyens d\u2019action et d\u2019indemnit\u00e9s doubles, et ce \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s.<\/p>\n

Or, dans un autre arr\u00eat n\u00b0 306 du 8 avril 2010, dossier social n\u00b0 498\/5\/1\/2009\u00a0 a \u00e9tendu au \u00abd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\u00bb qu\u2019il soit d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu par les syndicats ou parmi leurs membres\u00a0; la m\u00eame protection que celle reconnue aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s et aux repr\u00e9sentants syndicaux et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la convention internationale du travail sur la protection des repr\u00e9sentants des travailleurs ratifi\u00e9e par le Maroc. Si selon cet arr\u00eat, la protection vise les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s, les repr\u00e9sentants syndicaux dans les \u00e9tablissements employant 100 salari\u00e9s et plus et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux qui peuvent \u00eatre parmi les bureaux syndicaux.<\/p>\n

Cette convention n\u2019institue pas de protection \u00e0 toutes les instances repr\u00e9sentatives du personnel .Elle se limite \u00e0 \u00e9noncer dans l\u2019article 3 la composition des \u00abrepr\u00e9sentants des travailleurs\u00bb. Ceux-ci comprennent \u00abdes repr\u00e9sentants syndicaux\u00bb et des \u00abrepr\u00e9sentants \u00e9lus\u00bb. Elle renvoie par son article 4, \u00e0 la l\u00e9gislationnationale, aux conventions collectives, aux sentences arbitrales ou aux d\u00e9cisions judiciaires pour\u00a0\u00abd\u00e9terminer le types ou les types de repr\u00e9sentants des travailleurs qui doivent avoir droit \u00e0 la protection et aux facilit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente convention\u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019emploi des \u00e9trangers au Maroc, la Cour de Cassation (chambre sociale), dans sa d\u00e9cision n\u00b0 419 \u00e9mis\u00a0 le 8\/3\/2016 (dossier social n\u00b0 387\/5\/1\/2015)[2]<\/a> a jug\u00e9 que le contrat d\u2019immigrant est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cette jurisprudence a connu un revirement dans la d\u00e9cision n\u00b0 937 du 16\/10\/2018 dans laquelle le contrat du travail d\u2019immigrant a \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9 \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e puisque selon cette juridiction les cas dans lesquels les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re limitative. Dans ce m\u00eame sens, la Cour dans\u00a0 la d\u00e9cision n\u00b0 697 du 24\/7\/2018 (dossier social n\u00b0 196\/5\/1\/2017)[3]<\/a> a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un contrat d\u2019immigrant\u00a0 renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du code du travail et aux dispositions de la convention internationale du travail n\u00b0 111\u00a0 qui instituent le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination dans l\u2019emploi et la profession, principe qui est consacr\u00e9 \u00e9galement par la Constitution.<\/p>\n

Dans le champ du droit disciplinaire, il y a une contradiction relative \u00e0 la r\u00e8gle de la graduation en mati\u00e8re de sanction. Dans la d\u00e9cision n\u00b0 2294 du 18\/10\/2016, dossier social n\u00b0 729\/5\/1\/2016, la Cour de cassation \u00a0a affirm\u00e9 que\u00a0 le non-respect du principe de la graduation dans l\u2019\u00e9diction de sanctions disciplinaires \u00e9quivaut \u00e0 un licenciement \u00a0abusif[4]<\/a>alors que dans un autre arr\u00eat n\u00b0 114 du 19\/1\/2016, dossier social n\u00b0 1008\/5\/1\/2014,[5]<\/a>elle a reconnu \u00e0 l\u2019employeur le choix de la sanction \u00e0 prononcer et a dispos\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas tenu d\u2019appliquer la graduation en mati\u00e8re de sanction mais a insist\u00e9 sur l\u2019adaptation de la sanction \u00e0 la faute commise.<\/p>\n

En outre, la contradiction affecte certains \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure disciplinaire. Elle concerne essentiellement le d\u00e9lai de la notification de la d\u00e9cision de sanction. Dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 353 du 25\/3\/2009, (dossier social n\u00b0 681\/5\/1\/2008)[6]<\/a>, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que, la d\u00e9cision contenant la sanction disciplinaire, m\u00eame si le l\u00e9gislateur ne lui a pas pr\u00e9vue\u00a0 une date fixe pour sa prise, elle doit \u00eatre prise imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement de la s\u00e9ance d\u2019\u00e9coute. Elle a jug\u00e9 que le d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vu pour la proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre un d\u00e9lai maximum\u00a0 pour comprendre la fois la phase de \u00a0la \u00a0proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute et celui la notification de la d\u00e9cision de sanction. Cette jurisprudence n\u2019est pas conforme \u00e0 la disposition de l\u2019article 63 du code du travail disposant que \u00abla d\u00e9cision des sanctions disciplinaires (\u2026..) est remise (\u2026\u2026\u2026.) dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise\u00bb. Ainsi, juridiquement, il n\u2019y a obligation de notification imm\u00e9diate de la d\u00e9cision de sanction fix\u00e9 comme le pense la Cour de Cassation mais l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai\u00a0 \u00a0fix\u00e9 \u00a0\u00e0 48 heures pour ce faire.<\/p>\n

Une autre jurisprudence de cette juridiction contredit celle pr\u00e9cit\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353 du 25\/3\/2009), il s\u2019agit de la d\u00e9cision n\u00b0 723 du 29\/5\/2014 (dossier social n\u00b0 709\/5\/1\/2013). Elle consid\u00e8re que la remise \u00a0de la d\u00e9cision disciplinaire doit \u00eatre notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures.<\/p>\n

Par ailleurs, en vertu de \u00a0sa d\u00e9cision n\u00b0 194 du 13\/2\/2014, (dossier n\u00b0 990 \u00a0n\u00b0 990\/5\/1\/2013,[7]<\/a>), la Cour de Cassation a\u00a0 \u00e9dict\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute n\u2019est obligatoire qu\u2019en cas de commission de \u00a0faute grave par le salari\u00e9 et par cons\u00e9quent n\u2019est pas obligatoire en cas de d\u2019abandon de poste. Or l\u2019article 37 du code du travail soumet aux dispositions de l\u2019article 62 instituant la proc\u00e9dure disciplinaire les fautes disciplinaires consistant en le deuxi\u00e8me bl\u00e2me, la mise \u00e0 pied ne d\u00e9passant pas huit jours , le troisi\u00e8me bl\u00e2me ou le transfert \u00e0 un autre service ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant , \u00e0 un autre \u00e9tablissement .Mais, dans un autre arr\u00eat\u00a0 n\u00b0 473 \u00e9mis \u00a0le 3\/4\/2014 (dossier social n\u00b0 998\/5\/1\/2013)[8]<\/a> a annonc\u00e9 que la proc\u00e9dure de l\u2019\u00e9coute du salari\u00e9 est obligatoire en cas de faute graves et de quelques fautes non graves.<\/p>\n

En mati\u00e8re de conciliation des conflits individuels, la position de la jurisprudence n\u2019est pas claire.Dans la d\u00e9cision n\u00b0 du 521 du 6\/5\/2009(dossier social n\u00b0 832 \/5\/1\/2008)[9]<\/a>, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019accord conclu entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 devant l\u2019inspecteur du travail et qui lui\u00a0 a permis de percevoir des indemnit\u00e9s de licenciement accept\u00e9es dans le cadre de la conciliation pr\u00e9liminaire en contrepartie de la r\u00e9siliation du contrat les liant , met fin au conflit et dispense l\u2019employeur de poursuivre la proc\u00e9dure du licenciement pour raisons technologiques ou structurelles. Cependant, dans la d\u00e9cision n\u00b0 730 rendue le 24\/7\/2018 (dossier social 960\/5\/1\/2017)[10]<\/a> , la Cour voit qu\u2019en cas de conciliation ou d\u2019arbitrage des litiges, ces derniers ne sont pris en consid\u00e9ration que dans les limites des points concili\u00e9s ou ayant fait l\u2019objet d\u2019arbitrage. D\u2019o\u00f9 les incertitudes engendr\u00e9es par la jurisprudence.<\/p>\n

Droit du travail, environnement socio-\u00e9conomique et ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n

La mondialisation de l\u2019\u00e9conomie a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la transnationalisation de la production et par cons\u00e9quent la transnationalisation des relations du travail et professionnelles et l\u2019\u00e9mergence des entreprises transnationales .Le droit national risque d\u2019\u00eatre inadapt\u00e9 \u00e0 des situations transnationales. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00a0\u00bb droit transnational du travail<\/strong>\u00a0\u00a0\u00bb et d\u2019une harmonie entre l\u2019espace \u00e9conomique transnational et le cadre normatif. Comment le droit du travail marocain peut- il appr\u00e9hender ce nouveau type de relation?<\/p>\n

Un espace normatif hors fronti\u00e8res existe et se d\u00e9veloppe. Il comprend des accords internationaux, des D\u00e9clarations et R\u00e9solutions\u00a0 dont les principaux apports s\u2019ins\u00e8rent dans le soft law et par cons\u00e9quent leur effectivit\u00e9 et leur mise en \u0153uvre\u00a0 demeure limit\u00e9e. L\u2019interaction entre le droit du travail et son environnement socio-\u00e9conomique peut \u00eatre un facteur d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et la norme. Les dispositions deviennent obsol\u00e8tes\u00a0 et ineffectives par l\u2019inapplication .Les caract\u00e9ristiques fondamentales du droit du travail sont remises en cause d\u00e8s qu\u2019l s\u2019agit de r\u00e9gir les activit\u00e9s entrant dans le champ de l\u2019\u00e9conomie mondialis\u00e9e. L\u2019application extraterritoriale du droit du travail pose toujours probl\u00e8me.<\/p>\n

Conclusion\u00a0: pour une \u00a0meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail<\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse de la question des aspects de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pourrait affecter la l\u00e9gislation du travail permet de formuler des pr\u00e9conisations pour \u00e9liminer cette ins\u00e9curit\u00e9, garantir l\u2019effectivit\u00e9 de cette l\u00e9gislation et sauvegarder et prot\u00e9ger les droits et les int\u00e9r\u00eats des uns et des autres. La d\u00e9gradation de la\u00a0 qualit\u00e9 de la loi pose le probl\u00e8me de sa juridicit\u00e9. Le droit doit \u00eatre clair et compr\u00e9hensible, faute de quoi, il compromet la s\u00e9curit\u00e9 juridique des citoyens. Les proc\u00e9dures et les r\u00e8gles de\u00a0 sa mise en \u0153uvre doivent elles aussi \u00eatre transparentes, d\u00e9pourvue d\u2019opacit\u00e9 et exp\u00e9ditifs.<\/p>\n

Les pr\u00e9conisations pour le d\u00e9passement de cette situation \u00a0d\u2019ins\u00e9curit\u00e9\u00a0 en vue de \u00a0la promotion de l\u2019effectivit\u00e9 de la l\u00e9gislation du travail et l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique suppose\u00a0une l\u00e9gislation claire, accessible, lisible, coh\u00e9rente, pr\u00e9visible et d\u00e9pourvue d\u2019interpr\u00e9tations et de lectures diverses. Cette condition permettrait \u00e0 la jurisprudence d\u2019\u00eatre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale coh\u00e9rente, sans ambigu\u00eft\u00e9s ni ambivalences. Le l\u00e9gislateur est sollicit\u00e9 pour adapter de la loi \u00e0 la jurisprudence lorsque celle-ci est coh\u00e9rente ou r\u00e9former le texte dans un sens convenable. Cette condition peut \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e par le d\u00e9veloppement de la l\u00e9gistique<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire, la mati\u00e8re ayant pour objet l\u2019\u00e9laboration technique des textes juridiques, l\u2019\u00e9change entre les comp\u00e9tences en la mati\u00e8re sur les projets de textes.<\/p>\n

Les instruments de mise en \u0153uvre, administratifs ou judicaires doivent \u00eatre\u00a0 rapides\u00a0\u00a0 et efficaces. Ces instruments visent notamment les proc\u00e9s-verbaux \u00e9tablis par l\u2019inspection du travail, les sanctions dont sont passibles les infractions et\u00a0 le contentieux social. La r\u00e9forme de ces proc\u00e9d\u00e9s renforcent l\u2019\u00e9tat de droit dans les relations du travail, le respect des droits \u00e9conomiques et sociaux et la cr\u00e9ation d\u2019un juridique favorable pour le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Bibliographie \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Ouvrages<\/strong><\/p>\n

Benmerzouk Glon. Emma, la s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit positif .une valeur irr\u00e9ductible. \u00c9ditions universitaires europ\u00e9ennes (EUE), 2016, 676pp.<\/p>\n

Favennec-H\u00e9ry Fran\u00e7oise, la s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail Lexis Nexis, Paris 2013.<\/p>\n

Th\u00e8ses et m\u00e9moires<\/strong><\/p>\n

Pontif Val\u00e9rie, la s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail, th\u00e8se de doctorat en droit priv\u00e9, Sous la direction de\u00a0Marie-Armelle Rotschild-Souriac<\/a>. Paris 10, 2011.<\/p>\n

Articles<\/strong><\/p>\n

Bergel Jean Louis, la s\u00e9curit\u00e9 juridique, Revue du notariat, volume 110, n\u00b02, septembre 2008.pp 271-285.<\/p>\n

Cimamonti Sylvie\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 juridique et m\u00e9canismes d\u2019application du droit dans le temps. Revue du Notariat, volume 110, n\u00b0 2.sept 2008.<\/p>\n

Filali Meknassi Rachid, Tizaoui Omar. Regards \u00e0 partir de l\u2019exp\u00e9rience marocaine sur les limites d\u2019une approche de la justice sociale fond\u00e9e sur les droits au travail. In l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sociale .La place du juge et des corps interm\u00e9diaires .approche comparative et internationale, sous la direction d\u2019Isabelle Daugareith, Bruylant.<\/p>\n

Moreau Marie-Ange .Mondialisation et droit social. Quelques observations sur les \u00e9volutions juridiques. Revue internationale de droit \u00e9conomique\u00a0 2002\/2 (t .XVI).<\/p>\n

Tulkens Fran\u00e7ois, la s\u00e9curit\u00e9 juridique: un id\u00e9al \u00e0 reconsid\u00e9rer. Universit\u00e9 Saint-Louis, Bruxelles. Revue interdisciplinaire d\u2019\u00e9tudes juridiques .1990\/1, volume 24, pp 25-42.<\/p>\n

Raimbault Philippe, la s\u00e9curit\u00e9 juridique, nouvelle ressource argumentaire, Revue du Notariat, volume 110, n\u00b0 2, septembre 2008.<\/p>\n

Rodrigue Blouis, le principe du droit au travail\u00a0: juridicit\u00e9, signification et normativit\u00e9, Revue Relations Industrielles, volume 61, n\u00b04, autonome, 2006.<\/p>\n

Soulas de Russel Dominique et Raimbault Philippe, nature juridique et racines du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0: une mise au point .Revue internationale de droit compar\u00e9, vol.55 n\u00b0 1, janvier-mars 2003.<\/p>\n

\nAuteur: M’hammed rahal
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L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail Ahmed Bouharrou Deuxi\u00e8me partie L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique est le revers de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette derni\u00e8re\u00a0 est un droit naturel, gage de fiabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence du droit. Le \u00ab\u00a0principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb est vu comme la solution \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui prolif\u00e8re au sein du syst\u00e8me juridique. L\u2019expression \u00abs\u00e9curit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1760,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,54],"tags":[],"class_list":["post-87435","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87435","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1760"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87435"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87435\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87435"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=87435"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=87435"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}