{"id":87499,"date":"2020-06-01T09:50:00","date_gmt":"2020-06-01T13:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-le-decret-gouvernemental-n-2020-318-du-26-mai-2020-laveu-dechec-ou-lechec-de-la-loi\/"},"modified":"2020-06-01T09:50:00","modified_gmt":"2020-06-01T13:50:00","slug":"najet-brahmi-zouaoui-le-decret-gouvernemental-n-2020-318-du-26-mai-2020-laveu-dechec-ou-lechec-de-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-le-decret-gouvernemental-n-2020-318-du-26-mai-2020-laveu-dechec-ou-lechec-de-la-loi\/","title":{"rendered":"Najet Brahmi Zouaoui – Le d\u00e9cret gouvernemental N 2020 \/318 du 26 Mai 2020: L’aveu d’\u00e9chec ou l’\u00e9chec de la loi?"},"content":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui. Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation-<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

1-<\/strong><\/span> \u00abMieux vaut tard que jamais\u00bb<\/span><\/strong>. Ainsi formul\u00e9, cet adage de la litt\u00e9rature fran\u00e7aise semble contenir le sens de notre r\u00e9flexion juridique aujourd\u2019hui port\u00e9e sur le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318 du 26 Mai 2020 portant modification du d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/208 du 02 Mai 2020 relatif aux modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme du confinement cibl\u00e9. Celui-ci, tr\u00e8s critiquable dans sa globalit\u00e9, a suscit\u00e9 des r\u00e9serves particuli\u00e8res concernant la disposition de son article 10 pr\u00e9voyant une soustraction au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 pour certaines personnes dont notamment les femmes enceintes et les enfants de moins de quinze ans.<\/p>\n

2-<\/strong><\/span> Restrictivement list\u00e9es, les personnes soustraites au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 au sens du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 du 02 Mai 2020, doivent continuer exceptionnellement<\/strong><\/span> \u00e0 se soumettre obligatoirement au r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/span> appliqu\u00e9 en Tunisie depuis le 12 Mars 2020 conform\u00e9ment au d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/158 du 12 Mars 2020 relatif aux proc\u00e9dures et modalit\u00e9s du confinement obligatoire.<\/p>\n

3-<\/strong><\/span> Ainsi introduite, l\u2019exception au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 identique \u00e0 elle-m\u00eame. Elle a fait l\u2019objet de trois interventions l\u00e9gislatives<\/strong><\/span> dans le laps de trois semaines<\/strong><\/span>. La premi\u00e8re du 2 Mais 2020<\/strong><\/span> devant consacrer<\/strong><\/span> l\u2019exception, la seconde du 3 Mai 2020<\/strong><\/span> devant quant \u00e0 elle modifier<\/strong><\/span> l\u2019exception et la troisi\u00e8me du 26 Mai 2020<\/strong><\/span> devant carr\u00e9ment abroger<\/strong><\/span> l\u2019exception.<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> C\u2019est cette nouvelle r\u00e9forme qui va nous int\u00e9resser dans le cadre de cette \u00e9tude. Les premi\u00e8res versions du texte puis\u00e9es dans les deux d\u00e9crets gouvernementaux des 2 et 3 Mai 2020 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9es et acerbement critiqu\u00e9es dans le cadre de notre \u00e9tude du 9 Mai 2020<\/span><\/strong> intitul\u00e9e \u00ab Le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 : Le confinement cibl\u00e9 ou la cible confin\u00e9e : Vers une mise en quarantaine de la loi ? \u00bb<\/strong>(1)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> Ces critiques touchant au dispositif int\u00e9gral du texte du d\u00e9cret gouvernemental susvis\u00e9 ont particuli\u00e8rement port\u00e9 sur le dispositif de son article 10 qui incarne, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, la marque d\u2019une cohabitation regrettable<\/strong><\/span> entre le r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral obligatoire et le r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9. L\u2019article 10, proc\u00e9dant d\u2019un texte relatif au confinement cibl\u00e9 devrait, avons-nous d\u00e9j\u00e0 \u00e9cris, pr\u00e9sager d\u2019une mise en quarantaine de la loi(2)<\/strong><\/sup><\/span>. Il devrait imp\u00e9rativement \u00eatre abrog\u00e9<\/strong><\/span>.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> L\u2019abrogation est enfin de mise<\/strong><\/span>. Le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318 du 26 Mai 2020, compos\u00e9 de deux articles, dispose dans son article 1er que : \u00abSont abrog\u00e9es les dispositions de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 sus-indiqu\u00e9\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n

7-<\/strong><\/span> R\u00e9pondant au v\u0153u pieux de la doctrine tunisienne la plus autoris\u00e9e, cette abrogation est aussi une r\u00e9ponse aux remous et contestations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/strong><\/span> Ces plumes encr\u00e9es et ces voix lev\u00e9es n\u2019avaient pas en fait de but autre que celui de pr\u00e9server les libert\u00e9s fondamentales et notamment celle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. L\u2019abrogation tant r\u00e9clam\u00e9e tiendrait, \u00e0 notre sens d\u2019un aveu d\u2019\u00e9chec (I)<\/strong><\/span> de l\u2019une des composantes de la l\u00e9gislation d\u2019urgence mais t\u00e9moigne aussi du souci du chef du gouvernement d\u2019arriver au terme de son mandat de faire la loi, avec le minimum de d\u00e9g\u00e2ts. Une appr\u00e9ciation de l\u2019abrogation semble de ce fait \u00e0 pr\u00e9sent s\u2019imposer. L\u2019abrogation de l\u2019article 10, restaurant certes une \u00e9galit\u00e9 bafou\u00e9e entre les citoyens, ne serait pas moins sans r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9chec de la loi (II)<\/strong><\/span>.
Une d\u00e9monstration en sera faite dans les d\u00e9veloppements qui suivent.<\/p>\n

I- L\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret-loi N 2020\/208: Un aveu d\u2019\u00e9chec ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Une meilleure mise au clair des diff\u00e9rentes critiques (B)<\/strong><\/span> qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 10 d\u00e9sormais abrog\u00e9, passerait par un rappel de sa gen\u00e8se (A)<\/strong><\/span>. Celle-ci serait en l\u2019occurrence d\u2019autant plus indiqu\u00e9e que l\u2019article 10 a fait l\u2019objet d\u2019une gen\u00e8se tr\u00e8s particuli\u00e8re. Et l\u2019on croit trouver dans les trois stations synonymes de la cons\u00e9cration, modification et abrogation de l\u2019article 10, les marques les plus topiques de cette gen\u00e8se quelque part \u00abanormale\u00bb.<\/p>\n

A- La gen\u00e8se de l\u2019article 10 du d\u00e9cret-loi N 2020\/208 d\u00e9sormais abrog\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

9-<\/strong><\/span> Ayant eu \u00e0 lire l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 du 2 Mai 2020 (a)<\/strong><\/span>tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 mai 2020 (b)<\/strong><\/span>, nous avons d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que m\u00eame modifier par ce dernier d\u00e9cret gouvernemental, l\u2019article 10 susvis\u00e9 demeure loin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute critique. Un rappel de cette lecture semble d\u2019embl\u00e9e s\u2019imposer.<\/p>\n

a) La premi\u00e8re formulation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 : Une formulation pol\u00e9mique<\/strong><\/span><\/p>\n

10-<\/strong><\/span> Sit\u00f4t publi\u00e9 au JORT, le d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/208 du 2 Mai 2020 a fait l\u2019objet de remous et de contestations amenant le chef du gouvernement \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 travers le communiqu\u00e9 officiel du 03 mai soulignant une erreur dans la version du d\u00e9cret gouvernemental publi\u00e9 au JORT du 02\/05\/2020<\/strong><\/span> et s\u2019engageant \u00e0 la promulgation d\u2019un autre d\u00e9cret gouvernemental qui portera modification du premier. Celui-ci-ci n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 voir le jour puisque quelques heures apr\u00e8s le communiqu\u00e9 officiel du chef du gouvernement, un deuxi\u00e8me d\u00e9cret gouvernemental a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORT. Il s\u2019agit du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 mai 2020 portant modification du d\u00e9cret gouvernemental N2020\/208 relatif au confinement cibl\u00e9. Dans sa premi\u00e8re version, -celle du 02 Mai 2020-, le d\u00e9cret gouvernemental devait p\u00eacher par la disposition de son article 10 qui r\u00e9gissant les exceptions au confinement cibl\u00e9, dresse la liste des personnes qui sont exclues du champ d\u2019application du d\u00e9cret gouvernemental et devant continuer \u00e0 se conformer aux exigences du confinement g\u00e9n\u00e9ral au sens du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/158 du 12 Mars 2020.<\/p>\n

11-<\/strong><\/span> C\u2019est surtout la formule de l\u2019article 10 tiret 3 qui a nourri les remous et contestations. En effet disposant que \u00ables femmes enceintes et les m\u00e8res qui ont \u00e0 leur charge leurs enfants de moins de 15 ans doivent \u00e9chapper au r\u00e9gime du confinement orient\u00e9 et continuent \u00e0 subir-ou peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9fici\u00e9-du r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral\u00bb,<\/strong><\/span> ce d\u00e9cret gouvernemental serait en flagrante violation de la constitution du 27 janvier 2014.Cette violation serait d\u2019autant plus justifi\u00e9e que l\u2019article 21 de la constitution \u00e9rige l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens au rang d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral(3)<\/strong><\/sup><\/span>. Si donc le d\u00e9cret gouvernemental vient soustraire les m\u00e8res ayant \u00e0 leur charge un enfant de moins de quinze ans au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9, il sera de nature \u00e0 rompre la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Pire encore, la discrimination se base sur le genre et renoue avec des d\u00e9bats classiques que l\u2019on a crus d\u00e9j\u00e0 r\u00e9volus.<\/p>\n

12-<\/strong><\/span> Sensible \u00e0 cette vague de contestations, le chef du gouvernement a tr\u00e8s vite rendu public un communiqu\u00e9 officiel en date du 03 mai 2020(4)<\/strong><\/sup><\/span> soulignant d\u2019une part une erreur dans la version du d\u00e9cret-loi susvis\u00e9 et son engagement \u00e0 promulguer un autre d\u00e9cret-loi qui aura pour objet de modifier le premier dans le sens d\u2019une correction de l\u2019erreur qui l\u2019aura marqu\u00e9 .<\/p>\n

13-<\/strong><\/span> La modification a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement entreprise et c\u2019est le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 mai 2020 qui a consacr\u00e9 ladite modification(5)<\/strong><\/sup><\/span>.
Devant toucher la disposition de l\u2019article 10 exclusivement, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 a \u00e9tendu la liste des personnes soustraites au confinement cibl\u00e9 en ajoutant la cat\u00e9gorie des enfants de moins de 15 ans(6)<\/strong><\/sup><\/span> et en modifiant la cat\u00e9gorie des personnes au sens du paragraphe 2 tiret 1 de l\u2019article 10 de fa\u00e7on \u00e0 abroger la formule contest\u00e9e et lui substituer une autre synonyme des \u00ab femmes enceintes \u00bb exclusivement(7)<\/sup><\/strong><\/span>.<\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Mise \u00e0 part sa port\u00e9e, cette modification du d\u00e9cret gouvernemental serait en soi un mauvais indice pour le citoyen soucieux d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique garante de la pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique de la r\u00e8gle du droit aussi bien dans le temps que dans l\u2019espace. Gommer et refaire en un seul jour serait en fait la marque regrettable d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 sinon fondamentale du moins symbolique pour le citoyen tunisien. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique serait si redoutable que m\u00eame modifi\u00e9, le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 du 2 Mai 2020 continue \u00e0 nourrir la pol\u00e9mique.<\/p>\n

b) M\u00eame modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 Mai 2020, l\u2019article 10 n\u2019est pas exclusif de toute pol\u00e9mique<\/strong><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Nombreuses sont les aspects critiques qu\u2019il soul\u00e8ve. Nous en avons dress\u00e9 la liste dans notre \u00e9tude critique du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Un retour sur la difficult\u00e9 de mettre en \u0153uvre la disposition de l\u2019article 10 d\u00e9sormais abrog\u00e9, nous semble tenir d\u2019une critique acerbe de ladite disposition.<\/p>\n

B) Les limites de l\u2019article 10 du d\u00e9cret- loi N2020\/208: La difficult\u00e9 de mettre en \u0153uvre la disposition de l\u2019article 10 !<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Modifi\u00e9 en date du 3 Mai 2020, l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental dresse \u00e0 titre limitatif la liste des personnes qui \u00e9chappent au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 et continuent \u00e0 \u00eatre soumises au r\u00e9gime du confinement obligatoire.<\/p>\n

17<\/strong><\/span>– C\u2019est l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernent N 2020\/208 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 qui dresse \u00e0 titre limitatif cette liste. Il y est pr\u00e9vu que :<\/p>\n

\u00ab Les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9finies restent soumises au confinement g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

– Les personnes retrait\u00e9es<\/strong><\/span> \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans.<\/p>\n

– Les femmes enceintes.<\/p>\n

– Les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

– Les personnes atteintes par les maladies suivantes :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le diab\u00e8te non \u00e9quilibre.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les maladies respiratoires chroniques telles que l\u2019asthme<\/strong><\/span>.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les maladies cardiaques.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019insuffisance r\u00e9nale.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le cancer.<\/p>\n

Et les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans<\/p>\n

A titre exceptionnel, les personnes cit\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 se rendre au si\u00e8ge de leur travail en cas d\u2019extr\u00eame urgence \u00e9dict\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 du travail ou suite \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail. \u00bb<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Ainsi d\u00e9limit\u00e9e, cette liste de personnes pr\u00eate le flanc \u00e0 la critique dans la mesure o\u00f9 les cas d\u2019interdiction sont parfois injustifi\u00e9s et parfois redoutables.<\/p>\n

1) Les personnes retrait\u00e9es \u00e2g\u00e9es de 65 ans ou le paradoxe li\u00e9 au statut du retrait\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9e, l\u2019interdiction de pr\u00e9tendre au confinement cibl\u00e9 concerne les personnes retrait\u00e9es \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans ce qui permet de conclure que les personnes du m\u00eame \u00e2ge qui ne sont pas retrait\u00e9es peuvent toujours demander l\u2019autorisation pour exercer leur travail. On comprend ainsi la logique du confinement cibl\u00e9, tourn\u00e9 l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reprendre le travail. Mais telle que formul\u00e9e, la disposition de l\u2019article10 alin\u00e9a 1er permet aussi d\u2019affirmer que les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans mais qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active \u00e9chappent au confinement g\u00e9n\u00e9ral. La condition de la retraite \u00e9tant une condition fondamentale de la soumission de la personne au confinement g\u00e9n\u00e9rale, son absence justifie le confinement cibl\u00e9. La conclusion qui en d\u00e9coule est que pour une m\u00eame tranche d\u2019\u00e2ge, un r\u00e9gime de confinement diff\u00e9rent. Un confinement cibl\u00e9 pour les non retrait\u00e9s et personnes qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active et un confinement g\u00e9n\u00e9ral pour les personnes retrait\u00e9es. La retraite semble du coup constituer un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation regrettable car le retrait\u00e9 est dans la formulation du texte moins favoris\u00e9 que la personne de m\u00eame \u00e2ge mais qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active. La carri\u00e8re active ferait ainsi figure d\u2019une sanction de la personne \u00e2g\u00e9e qui doit subir l\u2019effet du confinement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Le choix du crit\u00e8re de la retraite nous semble \u00eatre un mauvais choix et il aurait \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 de s\u2019en tenir au crit\u00e8re du travail. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 de pr\u00e9voir que les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans peuvent, si elles justifient d\u2019un travail, \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9tendre au confinement cibl\u00e9. Cette formule viendrait de la logique du confinement tourn\u00e9 vers la reprise du travail sans bafouer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens d\u2019une part et la coh\u00e9rence qui doit marquer le dispositif l\u00e9gal de l\u2019autre. Celle- ci serait bafou\u00e9e dans la version actuelle du texte qui fait de la personne qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans la vie active, une personne plus favoris\u00e9e que celle qui est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite.<\/p>\n

2) Les personnes handicap\u00e9es et malades ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

21-<\/strong><\/span> Les personnes handicap\u00e9es et atteintes de l\u2019une des maladies au sens de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 continent \u00e0 \u00eatre soumises au r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voient l\u2019article 10 susvis\u00e9. La lecture du texte permet de relever une formulation g\u00e9n\u00e9rale et incompl\u00e8te qui heurterait de front l\u2019efficacit\u00e9 du texte de port\u00e9e tr\u00e8s exceptionnelle.<\/p>\n

22-<\/strong><\/span> La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du texte est si critiquable que pour certaines maladies, le l\u00e9gislateur emploie pour d\u00e9finir leur domaine le terme notamment<\/strong><\/span> qui s\u2019oppose cat\u00e9goriquement au caract\u00e8re exceptionnel aussi bien du texte que de la disposition de l\u2019article lui-m\u00eame. Le terme notamment<\/strong><\/span> est retenu pour la d\u00e9finition des maladies respiratoires chroniques dont notamment l\u2019asthme. La formule serait de surcroit en violation notoire avec le dispositif du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel \u00ab les exceptions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es dans la limite qui leurs sont assign\u00e9es par la loi \u00bb(9)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> Quant \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision du texte de l\u2019article 10, elle d\u00e9coule du fait que celui-ci, tout en \u00e9num\u00e9rant une liste de maladies, n\u2019en pr\u00e9voit pas un syst\u00e8me de preuve et encore moins une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019en attester. D\u2019o\u00f9 le risque d\u2019abus. Celui-ci est si redoutable que la tentation pour certains de trouver dans le r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral, une fa\u00e7on d\u2019\u00e9chapper au travail et de trouver d\u2019arguer d\u2019une maladie au sens de l\u2019article 10 susvis\u00e9 dont aucun syst\u00e8me de preuve n\u2019est \u00e9tabli. Demeure alors pos\u00e9e la question de savoir comment prouver la maladie au sens de l\u2019article 10 du d\u00e9cret -loi N 2020\/208 et quelle est l\u2019autorit\u00e9 dont l\u2019attestation d\u2019une telle maladie va devoir faire foi ?<\/p>\n

3) Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de quinze ans ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

24-<\/strong><\/span> Se pose ici la question de savoir sur quelle base l\u00e9gale, le l\u00e9gislateur aurait-il choisi l\u2019\u00e2ge de quinze ans en tant que crit\u00e8re de distinction entre deux r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents de confinement obligatoire. Mieux encore, un enfant de quatorze ans serait-il plus enclin \u00e0 attraper le virus Covid 19 qu\u2019un enfant de 15 ans ? L\u2019interrogation est si justifi\u00e9e que dans la politique l\u00e9gislative tunisienne, l\u2019\u00e2ge est, dans certains cas, un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation entre deux r\u00e9gimes juridiques. Mais en tant que tel, il est toujours justifi\u00e9. A le voir injustifi\u00e9 dans la disposition de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8, semble fragiliser et de loin le contenu de cette disposition.<\/p>\n

II- L\u2019abrogation de l\u2019article 10: L\u2019\u00e9chec de la loi ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

25-<\/strong><\/span> Tel que retenue par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318, l\u2019abrogation de l\u2019article 10 semble tenir d\u2019une abrogation in extremis(A), de port\u00e9e pratique tr\u00e8s limit\u00e9e(B) et qui chercherait \u00e0 sauver la face du l\u00e9gislateur de la p\u00e9riode de crise qui avance vers la fin de son mandat de faire la loi. L\u2019abrogation se veut de ce fait beaucoup plus symbolique(C) qu\u2019efficace.<\/p>\n

A) Une abrogation in extremis<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

26-<\/strong><\/span> Proc\u00e9dant d\u2019une technique juridique, l\u2019abrogation signifie, pour le l\u00e9gislateur, de mettre fin \u00e0 l\u2019effet juridique d\u2019une disposition l\u00e9gale. Elle op\u00e8re \u00e0 partir de la date de la publication du texte qui la retient et est de nature \u00e0 op\u00e9rer un changement de l\u2019\u00e9tat de droit pour les personnes auxquelles elle devait s\u2019appliquer. Et selon les cas, l\u2019abrogation d\u2019une disposition l\u00e9gale peut \u00eatre suivie ou non d\u2019une nouvelle disposition qui vient s\u2019y substituer. Le l\u00e9gislateur abroge pour remplacer ou abroge pour tout simplement mettre fin \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit cr\u00e9\u00e9 par la disposition abrog\u00e9e. Dans certains cas, il y est des deux. C\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 10 du d\u00e9cret-loi N 2020\/8 qui, apr\u00e8s une premi\u00e8re abrogation \u2013modification<\/strong><\/span> en date du 3 Mai 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement abrog\u00e9 en date du 26 Mai 2020<\/strong><\/span>. Aucun substitut. L\u2019hypoth\u00e8se traduit le plus souvent un aveu d\u2019\u00e9chec de la disposition abrog\u00e9e.<\/p>\n

B) Une abrogation de port\u00e9e pratique tr\u00e8s limit\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

27-<\/strong><\/span> R\u00e9ellement parlant, l\u2019abrogation de la disposition de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/signifie une soustraction de la liste des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es par cet article au r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral obligatoire et leur soumission, comme la majorit\u00e9 des citoyens au r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9. Cela veut dire que les malades, les handicap\u00e9s, les femmes enceintes les enfants de moins de 15 ans et les retrait\u00e9s de plus de soixante-cinq ans vont s\u2019aligner sur la grande majorit\u00e9 de la population et se soumettre au m\u00eame r\u00e9gime du confinement. Ils seront particuli\u00e8rement appel\u00e9s \u00e0 reprendre leur travail conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s et notes de travail prescrites par leur employeur telles que d\u00e9finies par les articles 2,3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8 du 2 Mai 2020 tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 3 Mai 2020.<\/p>\n

Pour les personnes list\u00e9es par l\u2019article 10 d\u00e9sormais abrog\u00e9, la reprise du travail selon les modalit\u00e9s, rythme et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 au sens du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8 semble \u00eatre d\u2019une port\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e aussi bien de par son p\u00e9rim\u00e8tre chronologique(a) que personnel(b)<\/p>\n

a) Une abrogation tr\u00e8s limit\u00e9e dans le temps<\/strong><\/span><\/p>\n

28-<\/strong><\/span> Instaur\u00e9e par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318 du 26 Mai 2020, l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 devrait modifier, l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, le r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 qui doit d\u00e9sormais faire table rase de toute exception. Tous les citoyens sont \u00e9gaux devant les r\u00e8gles du confinement.<\/p>\n

29-<\/strong><\/span> Mais \u00e0 bien vouloir s\u2019attarder sur le p\u00e9rim\u00e8tre chronologique de l\u2019abrogation, on ne manquerait pas de conclure \u00e0 son illusion. En fait l\u2019abrogation ne doit avoir d\u2019effet que dans la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tend du 27 Mai 2020 au 3 juin 2020.Le d\u00e9-confinement g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant pr\u00e9vu pour le 04 juin 2020.l\u00e9gislateur aurait donc l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 pour une petite semaine !<\/strong><\/span> Celle-ci serait dans la pratique,<\/strong><\/span> et de loin insuffisante pour mettre en \u0153uvre le changement proclam\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318 du 26 Mai 2020. En effet, de nature \u00e0 soustraire les personnes list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental au r\u00e9gime du confinement obligatoire, l\u2019abrogation en question aurait pour cons\u00e9quence d\u2019int\u00e9grer les personnes susvis\u00e9es dans la vie active .Or, \u00e0 bien vouloir croire en les termes du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208,on ne peut que souligner , une obligation, pour les personnes concern\u00e9es par la reprise du travail, de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs formalit\u00e9s dont notamment l\u2019autorisation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle. La pratique de ces trois derni\u00e8res semaines a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une lenteur administrative dans l\u2019octroi des autorisations.<\/p>\n

Plusieurs entreprises priv\u00e9es, th\u00e9oriquement habilit\u00e9s \u00e0 reprendre le travail \u00e0 partir du 4 mai 2020, n\u2019ont pas pu effectivement reprendre le travail \u00e0 cette date mais quelques jours plus tard<\/strong><\/span>. Si donc, les personnes list\u00e9es par l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 du 2 Mai 2020 doivent reprendre le travail selon les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme du confinement cibl\u00e9 au sens dudit d\u00e9cret-loi, elles devraient rencontrer les m\u00eames difficult\u00e9s. La reprise effective du travail ne pourrait se faire que le 04 juin 2020. Mais ce sera l\u00e0 la reprise normale du travail pour tous les citoyens tunisiens<\/strong><\/span>. L\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 serait alors d\u00e9munie de tout int\u00e9r\u00eat. Les personnes list\u00e9es par l\u2019article 10 dudit d\u00e9cret gouvernemental passeraient, semble-t-il du r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral obligatoire ordonn\u00e9 depuis le 12 Mars 2020 au r\u00e9gime du d\u00e9-confinement g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu pour le 04 juin 2020. Le confinement cibl\u00e9 devant les concerner suite \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 ne saurait r\u00e9ellement \u00eatre\u00a0\u00a0 mise en \u0153uvre<\/strong><\/span>. Le l\u00e9gislateur aurait ainsi p\u00e9ch\u00e9 par la date de l\u2019abrogation du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318.La dur\u00e9e dans laquelle le confinement cibl\u00e9 devrait produire ses effets serait de loin insuffisante. Mais ce n\u2019est pas l\u00e0 le seul aspect critique de l\u2019abrogation de l\u2019article 10 sus-indiqu\u00e9. C\u2019est dans le statut des personnes list\u00e9es par l\u2019article 10 abrog\u00e9 que l\u2019on croit trouver la deuxi\u00e8me marque de la port\u00e9e pratique tr\u00e8s limit\u00e9e de l\u2019abrogation en question.<\/p>\n

b) Une abrogation tr\u00e8s limit\u00e9e de par son domaine subjectif<\/strong><\/span><\/p>\n

30-<\/strong><\/span> Un des principaux effets de l\u2019abrogation au sens de l\u2019article 10 susvis\u00e9 est de permettre la reprise du travail selon les modalit\u00e9s, rythme et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret-loi N 2020\/208 du 2 Mai 2020.C\u2019est ce qui d\u00e9coule express\u00e9ment des dispositions de l\u2019article 1er de ce dernier d\u00e9cret gouvernemental. Or, \u00e0 bien vouloir lire la liste des personnes d\u00e9sormais soustraites au r\u00e9gime du confinement g\u00e9n\u00e9ral et soumises au r\u00e9gime du confinement cible, l\u2019on y trouve les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes, les malades atteints de maladies vaguement d\u00e9finies, les handicap\u00e9s et les retrait\u00e9s de plus de 65 ans.<\/p>\n

31-<\/strong><\/span> D\u2019embl\u00e9e, l\u2019abrogation semble n\u2019\u00eatre d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants de moins de 15 ans et des retrait\u00e9s de plus de 65 ans. Les deux cat\u00e9gories de personnes devant obligatoirement \u00e9chapper \u00e0 la vie active au sens de professionnelle et se trouvent du coup insensible quant aux modalit\u00e9s, rythme et proc\u00e9dures du confinement cibl\u00e9 que le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8 r\u00e8glemente. L\u2019objectif escompt\u00e9, en l\u2019occurrence la reprise progressive du travail au sens dudit d\u00e9cret-loi, ne saurait en aucun cas les concerner.<\/p>\n

32-<\/strong><\/span> Idem pour les malades et les handicap\u00e9s qui, devant tous justifier d\u2019une attestation de leur \u00e9tat de sant\u00e9 pour les premiers et de leur handicap pour les seconds, ne tarderaient pas \u00e0 arguer de cet \u00e9tat si appel \u00e0 la reprise du travail par leur employeur leur est fait dans la p\u00e9riode du 27 Mai au 3 juin 2020.Les premiers comme les seconds trouveraient du mal \u00e0 admettre une reprise soudaine du travail apr\u00e8s une suspension l\u00e9galement justifi\u00e9e. Les uns comme les autres ne manqueraient pas d\u2019arguer de certificats m\u00e9dicaux de longue dur\u00e9e justifiant la prolongation de leur confinement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

33-<\/strong><\/span> Qu\u2019est ce qui reste alors de l\u2019int\u00e9r\u00eat pratique \u00e0 devoir accorder \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/208 ? Les femmes enceintes bien \u00e9videmment. Seules ces derni\u00e8res sont en mesure de donner sa raison d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019abrogation. Auraient \u2013elles \u00e0 r\u00e9pondre pr\u00e9sentes de l\u2019appel \u00e0 reprendre le travail dans la semaine du 27 mai au 3 juin ?<\/p>\n

34-<\/strong><\/span> Quelle que soit sa port\u00e9e, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne saurait en aucun \u00e9riger l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret-loi 2020\/208 au rang d\u2019une mesure efficacement rattach\u00e9e aux besoins de la reprise effective du travail. De par leur nombre, les femmes enceintes ne sauraient, \u00e0 elles seules, participer de la r\u00e9alisation de l\u2019objectif li\u00e9 au d\u00e9cret N 2020\/208 en l\u2019occurrence, la reprise progressive du travail. L\u2019abrogation, pratiquement d\u00e9munie de tout int\u00e9r\u00eat pratique, serait, \u00e0 notre sens, purement symbolique.<\/p>\n

C- Une abrogation purement symbolique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

35-<\/strong><\/span> Alors que le d\u00e9cret gouvernemental N2020\/8 du 2Mai 2020 r\u00e9gissant les modalit\u00e9s, proc\u00e9dures et rythme du confinement cibl\u00e9 continue \u00e0 s\u2019appliquer sur le territoire tunisien jusqu\u2019au d\u00e9- confinement total pr\u00e9vu pour le 04 juin 2020, le l\u00e9gislateur d\u00e9cide de r\u00e9tablir de l\u2019ordre au sein de son dispositif en abrogeant la r\u00e8gle de l\u2019article 10 incarnant la marque d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 injustifi\u00e9e entre les citoyens. D\u00e9sormais, tous les citoyens sont \u00e9gaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dispositif l\u00e9gal relatif au confinement ramen\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9. En effet, avec l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental, un seul r\u00e9gime de confinement est applicable sur le territoire tunisien, c\u2019est le r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9. Plus de cohabitation entre les deux r\u00e9gimes de confinement. Plus de confinement g\u00e9n\u00e9ral obligatoire pour certaines personnes.<\/p>\n

36-<\/strong><\/span> Symbolique, l\u2019abrogation de l\u2019article 10 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/8<\/strong><\/span> serait m\u00e9ritoire et se veut le signe d\u2019une conscience l\u00e9gislative de devoir restaurer une \u00e9galit\u00e9 h\u00e9las bafou\u00e9e entre les citoyens. La modification du r\u00e9gime du confinement cibl\u00e9 incarnerait ainsi la marque d\u2019un d\u00e9 confinement des droits et libert\u00e9s fondamentales, depuis quelques semaines h\u00e9las confin\u00e9s ! On songe bien \u00e9videmment au droit fondamental \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens.<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation<\/em><\/span><\/p>\n

(1) Notre \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur Leaders New du 9 Mai 2020.WWW.leaders.com.tn.<\/em><\/span><\/p>\n

(2)\u00a0<\/em><\/span> Ibid.<\/em><\/span><\/p>\n

(3) Aux termes de l\u2019article de la constitution : \u00ab Les citoyens et les citoyennes sont \u00e9gaux en droit et en devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi sans discrimination \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site officiel de la pr\u00e9sidence du gouvernement mais aussi largement diffus\u00e9 sur les diff\u00e9rentes radios nationales et autres et sur les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s.<\/em><\/span><\/p>\n

(5) JORT n du 3 Mai 2020, p1059.<\/em><\/span><\/p>\n

(6) Article 2 du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03\/Mai 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

(7) Article 1er du d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/257 du 03\/Mai \/2020<\/em><\/span><\/p>\n

(8) Voir note de bas de page N 1.<\/em><\/span><\/p>\n

(9) Article 540 du code des obligations et des contrats.
<\/em><\/span><\/p>\n

Auteur:
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui. Professeure \u00e0 la facult\u00e9 ce Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation- 1- \u00abMieux vaut tard que jamais\u00bb. Ainsi formul\u00e9, cet adage de la litt\u00e9rature fran\u00e7aise semble contenir le sens de notre r\u00e9flexion juridique aujourd\u2019hui port\u00e9e sur le d\u00e9cret gouvernemental N 2020\/318 du 26 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-87499","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87499"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87499\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87499"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=87499"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=87499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}