{"id":87627,"date":"2020-06-02T07:16:00","date_gmt":"2020-06-02T11:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/anis-bettaieb-la-justice-tunisienne-au-temps-du-covid-19-regards-sur-le-dispositif-de-gestion-de-la-crise-sanitaire\/"},"modified":"2020-06-02T07:16:00","modified_gmt":"2020-06-02T11:16:00","slug":"anis-bettaieb-la-justice-tunisienne-au-temps-du-covid-19-regards-sur-le-dispositif-de-gestion-de-la-crise-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/anis-bettaieb-la-justice-tunisienne-au-temps-du-covid-19-regards-sur-le-dispositif-de-gestion-de-la-crise-sanitaire\/","title":{"rendered":"Anis Bettaieb – La justice tunisienne au temps du Covid-19 : regards sur le dispositif de gestion de la crise sanitaire"},"content":{"rendered":"

1.<\/strong><\/span> La pand\u00e9mie du Covid-19 a marqu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2020 et marquera certainement les esprits et les c\u0153urs pour longtemps. Un changement radical et une prise de conscience des limites de la science et de la supr\u00e9matie de l\u2019\u00eatre humain sur la nature marqueront certainement cette p\u00e9riode de l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n

Face \u00e0 ce fl\u00e9au, comme face \u00e0 toute autre crise sanitaire ou de tout autre nature, l\u2019Etat doit continuer \u00e0 fonctionner. Les pouvoirs publics ne peuvent se garder de prendre des d\u00e9cisions, souvent critiquables \u00e0 posteriori, mais le moment de la prise de d\u00e9cision est in\u00e9luctable.<\/p>\n

La Tunisie a connu comme beaucoup d\u2019autres pays, une p\u00e9riode sp\u00e9ciale, une p\u00e9riode tr\u00e8s particuli\u00e8re ou la vie \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Un arr\u00eat \u00e9conomique quelle que soit sa cause, engendre des effets et des cons\u00e9quences et notamment d\u2019ordre juridique. On pense ici notamment mais pas exclusivement aux sorts des contrats, des paiements en instance, des instances et proc\u00e9dures en cours\u2026<\/p>\n

L\u2019enjeu est \u00e9norme et les attentes larges. Une fermeture des administrations et des tribunaux risque de produire des effets n\u00e9fastes sur les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et sur l\u2019\u00e9conomie du pays en entier surtout que la d\u00e9cision du confinement g\u00e9n\u00e9ral prise le 22 mars 2020 n\u2019a pas extrait le service public de la justice et ne lui a pr\u00e9vu aucun am\u00e9nagement(1)<\/strong><\/sup><\/span> se contenant de renvoyer vers un d\u00e9cret gouvernemental pour ce qui est des modalit\u00e9s de fonctionnement des services vitaux.<\/p>\n

L\u2019organisation des modalit\u00e9s du confinement g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la suite par le d\u00e9cret gouvernemental en date du 22 mars 2020, mais ce d\u00e9cret ne brille pas non plus par sa clart\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9vu non plus de modalit\u00e9s pr\u00e9cise de fonctionnement du service de la justice se contenant de pr\u00e9voir des petites trappes pour le travail des fonctionnaires des services vitaux. En effet l\u2019article 2 de ce d\u00e9cret \u00e9nonce une interdiction de d\u00e9placement pour les travailleurs et pour les fonctionnaires publics sauf pour les cas ou de n\u00e9cessit\u00e9s du travail.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Ce flou g\u00e9n\u00e9ral des textes a \u00e9t\u00e9 par la suite combl\u00e9, du moins en partie par une circulaire du C.S.M(2)<\/strong><\/sup><\/span> en date du 04 avril 2020, qui a clairement pr\u00e9vu le fonctionnement des tribunaux dans cette phase de confinement en \u00e9non\u00e7ant les services qui continuent d\u2019\u00eatre assur\u00e9s et ceux qui seront suspendus.<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Il est important de nous arr\u00eater lors de ce travail sur le dispositif de gestion de la crise sanitaire au regard du fonctionnement du service public de la justice. Et il s\u2019av\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tude des diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires que les autorit\u00e9s et les pouvoirs tunisiens ont tent\u00e9 de g\u00e9rer la crise au travers de plusieurs leviers. Le premier \u00e9tant celui de la suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure (I)<\/strong><\/span>, le second tend \u00e0 sauvegarder les droits des travailleurs et \u00e0 durcir la l\u00e9gislation existante qui permet de mettre fin aux contrats de travail notamment pour cause de force majeure (II)<\/strong><\/span>. Le troisi\u00e8me est celui de l\u2019introduction des nouvelles technologies et notamment celle du t\u00e9l\u00e9-proc\u00e8s (III)<\/span><\/strong><\/p>\n

I. La suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

5.<\/strong><\/span> L\u2019un des premiers textes pris par le chef de gouvernement tunisien dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u00e9gif\u00e9rer par voie de d\u00e9cret-loi accord\u00e9e par le parlement(3)<\/strong><\/sup><\/span>, est celui relatif \u00e0 la suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure. D\u2019ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 70 paragraphe 2 de la constitution tunisienne(4)<\/strong><\/sup><\/span>, le texte de la loi de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cise clairement que son champ couvre celui de prendre des d\u00e9cisions exceptionnelles concernant les d\u00e9lais et les proc\u00e9dures de l\u2019action et des recours devant les tribunaux et en g\u00e9n\u00e9ral toutes les proc\u00e9dures et d\u00e9lais qui se rapportent aux proc\u00e9dures civiles, commerciales et autres(5)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

Un d\u00e9cret-loi en date du 17 avril 2020 est venu suspendre toutes les proc\u00e9dures et les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les textes juridiques. Ce texte pr\u00e9cise que la suspension concerne essentiellement les d\u00e9lais d\u2019action, d\u2019enr\u00f4lement, d\u2019assignation, d\u2019intervention, de recours, de notification, de mise en demeure ainsi que les demandes notamment ceux relatifs aux recours et \u00e0 la d\u00e9fense. La suspension couvre aussi les prononc\u00e9s des jugements et les diff\u00e9rentes actions devant le tribunal immobilier ainsi que les d\u00e9lais des obligations suspendus \u00e0 un d\u00e9lai ou \u00e0 une condition(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019il ne s\u2019agit qu\u2019ici que d\u2019une suspension et non pas d\u2019une interruption de la prescription au sens du code des obligations et des contrats(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Les d\u00e9lais ne commencent pas \u00e0 courir depuis le d\u00e9but mais seulement de l\u00e0 o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 interrompue.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> La suspension du d\u00e9lai de prescription en arr\u00eate temporairement le cours sans effacer le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru. Tandis qu’en cas d’interruption, un nouveau d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de l’acte interruptif. La suspension se distingue donc de l’interruption qui fait courir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e que l’ancien.<\/p>\n

Les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 donc suspendus \u00e0 partir du 11 mars 2020 et ne reprendront que le 15 juin 2020, soit un mois apr\u00e8s la promulgation du d\u00e9cret pr\u00e9vu dans ce sens(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Le d\u00e9cret de reprise de comptabilisation des d\u00e9lais est paru le 15 juin 2020(9)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

II. L\u2019assouplissement du droit du travail<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

7.<\/strong><\/span> Conscients des risques \u00e9conomiques et sociaux que le \u00ablock down\u00bb du pays(10)<\/strong><\/sup><\/span> peut repr\u00e9senter, le gouvernement tunisien a tr\u00e8s vite pris les mesures n\u00e9cessaires pour essayer de sauvegarder les postes de travail et \u00e9viter un tant soit peu, le risque d\u2019explosion du ch\u00f4mage et des contestations sociales qui vont avec.<\/p>\n

C\u2019est que les entreprises qui ferment leurs portes et cessent de produire seront tent\u00e9s de mettre fin aux contrats de travail et de licencier leurs salari\u00e9s. Et c\u2019est justement pour restreindre au maximum cette possibilit\u00e9, que le chef de gouvernement et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation re\u00e7ue du parlement pour l\u00e9gif\u00e9rer par voie de d\u00e9cret loi(11)<\/strong><\/span><\/sup> a introduit une modification dans la l\u00e9gislation du travail qui concerne le sort de ces contrats de travail.<\/p>\n

Avant cette modification il \u00e9tait possible de mettre fin au contrat du travail pour cause de force majeure puisque le l\u2019article 14 parag 3 pr\u00e9voit que \u00able contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin:(\u2026)
c. en cas d\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant soit d\u2019un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit du d\u00e9c\u00e8s du travailleur.\u00bb<\/em><\/p>\n

Il \u00e9tait donc possible de mettre fin aux contrats de travail en se fondant sur le fait que la crise sanitaire du Covid 19 est un cas de force majeure. Raisonnement tout \u00e0 fait justifi\u00e9 puisque cette crise satisfait aux exigences de l\u2019article 283 du COC qui d\u00e9finit la force majeure comme \u00e9tant un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible que l\u2019on ne peut \u00e9viter(12)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

C\u2019est donc par un d\u00e9cret loi en date du 14 avril 2020 que cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour suspendre l\u2019application de cet alin\u00e9a. D\u00e9sormais il n\u2019est plus possible et pendant toute la p\u00e9riode du confinement, de mettre fin aux contrats de travail pour cause de force majeure(13)<\/sup><\/span><\/strong>.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Cette suspension concerne aussi l\u2019application des dispositions de l\u2019article 21-12 du code du travail qui pr\u00e9voit l\u2019obligation de soumettre tout licenciement pour des motifs \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la commission r\u00e9gionale ou de la commission centrale du licenciement mais en exempt les cas de licenciement pour cause de force majeure. D\u00e9sormais, tout licenciement pour des motifs \u00e9conomiques devra \u00eatre pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l\u2019avis de la commission de licenciement, m\u00eame s\u2019il est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure(14)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Ces dispositions n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re exceptionnel puisque la suspension ne coure que pendant le confinement g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e8s le lev\u00e9e du confinement g\u00e9n\u00e9ral et la parution d\u2019un d\u00e9cret dans ce sens, les dispositions temporaires ne s\u2019appliqueront plus et il sera possible de mettre fin aux contrats du travail pour motifs de force majeure(15)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

III. L\u2019introduction de la technologie et la digitalisation<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

9.<\/strong><\/span> Deux grandes d\u00e9cisions vont peut-\u00eatre marquer un tournant dans le fonctionnement de la justice tunisienne si elles sont \u00e9videment appliqu\u00e9es. La premi\u00e8re est celle qui consiste en la digitalisation du travail de l\u2019administration tunisienne et essentiellement celle de la justice (A)<\/strong><\/span>. La seconde est celle qui se rapporte \u00e0 l\u2019introduction du t\u00e9l\u00e9-proc\u00e8s (B)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Ses r\u00e9formes sont tr\u00e8s loin du minium que les justiciables et les professionnels du droit peuvent esp\u00e9rer. Ceci n\u2019emp\u00eache qu\u2019elles ne peuvent que s\u2019inscrire au cr\u00e9dit du travail gouvernemental pour faire face \u00e0 la crise et s\u2019adapter aux mutations \u00e9conomiques et technologiques que connait le monde.<\/p>\n

A. La digitalisation de l\u2019administration<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

10. Ce n\u2019est peut \u00eatre pas un hasard si le premier d\u00e9cret loi adopt\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation du parlement pour faire face \u00e0 la crise du Covid est celui relatif \u00e0 la publication des textes juridiques au journal officielle de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT) sous forme \u00e9lectronique(16)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

D\u00e9sormais, ce n\u2019est plus la version papier qui fait foi. Il n\u2019est plus n\u00e9cessaire d\u2019attendre la parution de cette version et le d\u00e9p\u00f4t au si\u00e8ge du Gouvernorat de Tunis pour que le texte soit applicable. La publication se fait sur le site de l\u2019imprimerie officielle et sans frais.<\/p>\n

Pour ce qui est de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des textes, le d\u00e9cret-loi pr\u00e9voit clairement que ceux-ci entrent en vigueur le lendemain de la publication sur le site internet(17)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Ce texte fait enfin, entrer la Tunisie dans l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. Il \u00e9tait inconcevable qu\u2019avec les nouvelles technologies, nous soyons encore \u00e0 l\u2019\u00e8re du papier pour les textes juridiques.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> Internet permet non seulement une diffusion plus rapide mais aussi et surtout plus grande de l\u2019information. L\u2019information l\u00e9gale ne d\u00e9roge pas \u00e0 cette r\u00e8gle. D\u2019ailleurs, la version \u00e9lectronique du JORT existait depuis des ann\u00e9es, ce n\u2019est qu\u2019avec la crise du Covid-19 que la valeur l\u00e9gale du texte \u00e9lectronique a pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

Il faudrait maintenant \u00e9largir ce proc\u00e9d\u00e9 en y introduisant l\u2019acc\u00e8s le plus large possible aux d\u00e9cisions judiciaires pour que l\u2019information puisse circuler et toucher les justiciables. A titre d\u2019exemple en France, tous les textes juridiques ainsi qu\u2019un tr\u00e8s grand nombre de d\u00e9cisions judiciaires de toutes les juridictions, (pas uniquement ceux de la haute cour), sont accessibles en int\u00e9gralit\u00e9(18)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

12.<\/strong><\/span> Un autre d\u00e9cret-loi s\u2019inscrit dans cette m\u00eame logique de digitalisation et de simplification du travail de l\u2019administration. C\u2019est celui relatif \u00e0 l\u2019identifiant unique.<\/p>\n

Par un d\u00e9cret-loi en date du 12 mai 2020, un projet ancien a enfin pu voir le jour. D\u00e9sormais tout citoyen tunisien disposera d\u2019un identifiant unique qui lui sera attribu\u00e9 pendant toute sa vie et 30 ans apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s ou la perte d\u00e9finitive de sa nationalit\u00e9 tunisienne.<\/p>\n

Cet identifiant permettra un \u00e9change de donn\u00e9es plus rapide et efficace entre les administrations tunisiennes(19)<\/strong><\/sup><\/span> et permettra par ricochet d\u2019am\u00e9liorer le travail de la justice.<\/p>\n

13.<\/strong><\/span> D\u2019autres textes s\u2019ins\u00e8rent aussi dans cette logique, on peut citer par exemple celui relatif \u00e0 la simplification du travail de l\u2019administration et \u00e0 l\u2019utilisation des moyens \u00e9lectroniques qui permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019\u00e9changer les donn\u00e9es et de communiquer avec les autres administrations tunisiennes ou avec les investisseurs et les entreprises \u00e9conomiques, par la voie \u00e9lectronique(20)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment un d\u00e9lai de trois mois pour les administrations pour fixer une premi\u00e8re liste de documents devant \u00eatre \u00e9chang\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Le reste des documents se fera de fa\u00e7on progressive(21)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

B. Le t\u00e9l\u00e9-proc\u00e8s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

14.<\/strong><\/span> Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pour l\u00e9gif\u00e9rer par voie de d\u00e9cret loi, le chef de gouvernement et en vue de minimiser les risques de contaminations et dans l\u2019objectif de lutter contre la propagation du corona virus, (mais pas seulement) a modifi\u00e9 les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de permettre aux tribunaux de tenir des audiences par t\u00e9l\u00e9 conf\u00e9rence.<\/p>\n

Le d\u00e9cret loi n\u00b012 du 27 avril 2020 a modifi\u00e9 les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (C.P.P) en y introduisant un nouvel article, l\u2019article 141 bis, qui permet au tribunal d\u2019office ou \u00e0 la demande du pr\u00e9venu ou du minist\u00e8re public de demander la tenue du proc\u00e8s par les moyens de communications audiovisuelles(22)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 de tenir les proc\u00e8s \u00e0 distance par les moyens de t\u00e9l\u00e9communications a \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de plusieurs garanties. Il s\u2019agit essentiellement de celles relatives \u00e0 la s\u00e9curisation des moyens de communication, de l\u2019obligation du consentement de l\u2019accus\u00e9 (sauf pour les cas de menace imminente pour pallier aux maladies transmissibles), de la pr\u00e9sence de la d\u00e9fense dans la salle \u00e0 partir de laquelle le proc\u00e8s est t\u00e9l\u00e9transmis en prison\u2026<\/p>\n

15.<\/strong><\/span> C\u2019est certes une r\u00e9volution dans les textes, mais il faudra voir si elle sera suivie d\u2019application concr\u00e8te. Il va falloir adapter les tribunaux et les prisons pour ce genre de proc\u00e8s. Mais cela ne suffira probablement pas, l\u2019exigence du consentement de l\u2019accus\u00e9 sera peut \u00eatre un rempart devant l\u2019application de ce texte. Rappelons qu\u2019hormis les cas de maladie transmissibles, le juge ne peut pas d\u00e9cider de la tenue du proc\u00e8s \u00e0 distance sans l\u2019aval de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

16.<\/strong><\/span> A notre avis, ce texte n\u2019est qu\u2019un petit pas vers la num\u00e9risation et la digitalisation de la justice. Son unique but, est \u00e0 notre sens, de lutter contre les \u00e9pid\u00e9mies. Nous ne voyons pas comment il pourra r\u00e9volutionner le fonctionnement de la justice. Il permettra peut-\u00eatre de d\u00e9sengorger les routes puisqu\u2019il se peut qu\u2019il y\u2019ait moins de transport de prisonniers, mais il ne sera pas d\u2019un grand secours pour le fonctionnement des tribunaux. Il aurait fallu pr\u00e9voir un texte pour digitaliser tout le fonctionnement de la justice, qu\u2019elle soit p\u00e9nale, civile, administrative ou commerciale(23)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

17.<\/strong><\/span> On dit souvent que les p\u00e9riodes de crise sont aussi des p\u00e9riodes d\u2019opportunit\u00e9 pour certains. Nous esp\u00e9rons que cette p\u00e9riode sera une opportunit\u00e9 pour la Tunisie pour saisir l\u2019importance des nouvelles technologies et de la digitalisation. Pour s\u2019apercevoir des immenses probl\u00e8mes entourant le fonctionnement de la justice. Et concr\u00e9tiser cela en des actes et des r\u00e9formes.<\/p>\n

18.<\/strong><\/span> En deux mois, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s comme nous l\u2019avons examin\u00e9 plus haut. Mais il est ind\u00e9niable que cela reste tr\u00e8s en de\u00e7a des besoins \u00e9normes du pays.<\/p>\n

19.<\/strong><\/span> Il faudra digitaliser, num\u00e9riser, faire la r\u00e9volution de dame justice. Il est malheureux de voir la justice se prononcer non pas en semaines ou en mois mais en ann\u00e9e. Que des jugements soient renvoy\u00e9s sur des p\u00e9riodes ultra longues.<\/p>\n

Les justiciables risquent de ne plus avoir confiance dans la justice et vouloir se faire justice eux m\u00eame, les entreprises risquent la faillite et l\u2019\u00e9conomie l\u2019asphyxie.<\/p>\n

Il faudra repenser notre syst\u00e8me actuel, trouver une solution \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie des ch\u00e8ques sans provision qui ne fait que des ravages, abroger des lois d\u00e9su\u00e8tes et notamment celles incriminant des pratiques qui ne devraient pas l\u2019\u00eatre. Le temps et l\u2019\u00e9nergie que passent les magistrats que ce soit ceux du si\u00e8ge ou du parquet \u00e0 examiner des affaires de vente illicite d\u2019alcool, de ch\u00e8ques sans provision, de petits d\u00e9lits de droit commun, sont une pure perte, d\u2019autant plus qu\u2019aucun r\u00e9sultat n\u2019a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

Le sanctuaire de la justice doit retrouver son \u00e9clat, et cela passe ind\u00e9niablement par la digitalisation coupl\u00e9e avec une r\u00e9forme profonde.\u00a0 Le Corona virus partira, \u00e0 nous de garder notre justice.<\/p>\n

Anis Bettaieb<\/strong><\/p>\n

(1) Mahmoud Anis BETTAIEB, docteur en droit, avocat pr\u00e9s la Cour de Cassation.
bettaieb_anis@yahoo.fr
D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 28 en date du 22 mars 2020, relative \u00e0 la fixation des horaires de circulation et de rassemblement en dehors des horaires d\u2019interdiction de circulation.<\/p>\n

(2) Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n

(3) Loi n\u00b019-2020 en date du 12 avril 2020, portant d\u00e9l\u00e9gation au chef de gouvernent pour l\u00e9gif\u00e9rer par voie de d\u00e9cret loi.<\/p>\n

(4) \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple peut, au trois-cinqui\u00e8me de ses membres, habiliter par une loi, le Chef du Gouvernement, pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas deux mois et, en vue d\u2019un objectif d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois, dans le domaine relevant de la loi. \u00c0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, ces d\u00e9crets-lois sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e. Le r\u00e9gime \u00e9lectoral est except\u00e9 du domaine des d\u00e9crets-lois. \u00bb<\/p>\n

(5) Article 1e alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.
\u0625\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0633\u062a\u062b\u0646\u0627\u0626\u064a\u0629 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0622\u062c\u0627\u0644 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u062f\u0639\u0627\u0648\u0649 \u0648\u0627\u0644\u0637\u0639\u0648\u0646 \u0623\u0645\u0627\u0645 \u0645\u062e\u062a\u0644\u0641 \u0623\u0635\u0646\u0627\u0641 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0643\u0645 \u0648\u0628\u0635\u0641\u0629 \u0639\u0627\u0645\u0629 \u0641\u064a \u0643\u0644 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0622\u062c\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u062c\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0648\u063a\u064a\u0631\u0647\u0627\u060c<\/p>\n

(6) Traduction de l\u2019auteur avec modification. Le texte n\u2019est disponible qu\u2019en langue arabe.
\u00a0\u00bb \u062a\u064f\u0639\u0644\u0651\u0642 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u0622\u062c\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0645\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0639\u0644\u064a\u0647\u0627 \u0628\u0627\u0644\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0627\u0631\u064a \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0644 \u0648\u062e\u0627\u0635\u0629 \u062a\u0644\u0643 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0631\u0641\u0639 \u0627\u0644\u062f\u0639\u0627\u0648\u0649 \u0648\u062a\u0642\u064a\u064a\u062f\u0647\u0627 \u0648\u0646\u0634\u0631\u0647\u0627 \u0648\u0627\u0633\u062a\u062f\u0639\u0627\u0621 \u0627\u0644\u062e\u0635\u0648\u0645 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062f\u062e\u0627\u0644 \u0648\u0627\u0644\u062a\u062f\u0627\u062e\u0644 \u0648\u0627\u0644\u0637\u0639\u0648\u0646 \u0645\u0647\u0645\u0627 \u0643\u0627\u0646\u062a \u0637\u0628\u064a\u0639\u062a\u0647\u0627 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0628\u064a\u0644\u063a \u0648\u0627\u0644\u062a\u0646\u0627\u0628\u064a\u0647 \u0648\u0627\u0644\u0645\u0637\u0627\u0644\u0628 \u0648\u0627\u0644\u0625\u0639\u0644\u0627\u0645\u0627\u062a \u0648\u0645\u0630\u0643\u0631\u0627\u062a \u0627\u0644\u0637\u0639\u0646 \u0648\u0627\u0644\u062f\u0641\u0627\u0639 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0635\u0627\u0631\u064a\u062d \u0648\u0627\u0644\u062a\u0631\u0633\u064a\u0645 \u0648\u0627\u0644\u0625\u0634\u0647\u0627\u0631\u0627\u062a \u0648\u0627\u0644\u062a\u062d\u064a\u064a\u0646 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0646\u0641\u064a\u0630 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0642\u0627\u062f\u0645 \u0648\u0627\u0644\u0633\u0642\u0648\u0637. \u0643\u0645\u0627 \u062a\u0639\u0644\u0642 \u0627\u0644\u0622\u062c\u0627\u0644 \u0648\u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0634\u0631\u0637 \u0623\u0648 \u0623\u062c\u0644\u00a0\u00bb<\/p>\n

(7) Article 398 COC \u00ab Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps \u00e9coul\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019acte interruptif n\u2019est pas compt\u00e9 aux effets de la prescription, et un nouveau d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acte interruptif a cess\u00e9 de produire son effet. \u00bb<\/p>\n

(8) Article 2 du d\u00e9cret loi.<\/p>\n

(9) D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0311-2020 e date du 15 mai 2020, relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 2 du d\u00e9cret loi n\u00b08-2020 en date du 17 avril 2020, relatif \u00e0 la suspension des d\u00e9lais et proc\u00e9dures.<\/p>\n

(10) Terme anglais qui veut dire l\u2019arr\u00eat complet du pays.<\/p>\n

(11) Article 1 alin\u00e9a 4 de n\u00b019-2020 en date du 12 avril 2020, portant d\u00e9l\u00e9gation au chef de gouvernent pour l\u00e9gif\u00e9rer par voie de d\u00e9cret loi.
\u0625\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0642\u0648\u0627\u0639\u062f \u0627\u0644\u0645\u0646\u0638\u0645\u0629 \u0644\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0645\u0648\u0644\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0623\u0639\u0648\u0627\u0646 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0648\u0645\u064a\u064a\u0646 \u0648\u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0627\u0644 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0636\u0639\u064a\u0646 \u0644\u0645\u062c\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0634\u063a\u0644\u060c<\/p>\n

(12) \u00ab La force majeure est tout fait que l’homme ne peut pr\u00e9venir, tel que les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels (inondations, s\u00e9cheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’ex\u00e9cution de l’obligation.
N’est point consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qu’il \u00e9tait possible d’\u00e9viter, si le d\u00e9biteur ne justifie qu’il a d\u00e9ploy\u00e9 toute diligence pour s’en pr\u00e9munir.
N’est pas \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure la cause qui a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par une faute pr\u00e9c\u00e9dente du d\u00e9biteur. \u00bb<\/p>\n

(13) Article 1er du d\u00e9cret-loi n\u00b02 en date du 14 avril 2020, relatif \u00e0 la promulgation de dispositions exceptionnelles et conjoncurelles concernant la suspension de certaines dispositions du code du travail.
(14) Article 2 du d\u00e9cret loi sus vis\u00e9.<\/p>\n

(15) Article 5 du d\u00e9cret loi sus vis\u00e9.<\/p>\n

(16) D\u00e9cret loi n\u00b01-2020 e date du 14 avril 2020, relatif \u00e0 la publication \u00e9lectronique du journal officiel de la r\u00e9publique tunisienne et \u00e0 la fixation de la date de son entre en vigueur.
(17) \u0627\u0644\u0641\u0635\u0644 2 \u0640 \u062a\u0643\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0631\u062a\u064a\u0628\u064a\u0629 \u0646\u0627\u0641\u0630\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0641\u0639\u0648\u0644 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u064a\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0648\u0627\u0644\u064a \u0644\u0646\u0634\u0631\u0647\u0627 \u0628\u0627\u0644\u0646\u0634\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629\u060c \u0637\u0628\u0642\u0627 \u0644\u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0641\u0635\u0644 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644 \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0633\u0648\u0645\u060c \u0628\u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639 \u0627\u0644\u0625\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a \u0644\u0644\u0645\u0637\u0628\u0639\u0629 \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a\u0629 \u0644\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0646\u0633\u064a\u0629 \u0648\u0625\u064a\u062f\u0627\u0639\u0647\u0627 \u0628\u0627\u0644\u0645\u0648\u0642\u0639 \u0627\u0644\u0645\u062e\u0635\u0635 \u0644\u0630\u0644\u0643 \u0627\u0644\u062a\u0627\u0628\u0639 \u0644\u0648\u0644\u0627\u064a\u0629 \u062a\u0648\u0646\u0633. \u064a\u062a\u0645 \u0625\u064a\u062f\u0627\u0639 \u0627\u0644\u0646\u0634\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0625\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0624\u0645\u0646\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0631\u0627\u0626\u062f \u0627\u0644\u0631\u0633\u0645\u064a \u0628\u0648\u0644\u0627\u064a\u0629 \u062a\u0648\u0646\u0633 \u0639\u0628\u0631 \u0627\u0644\u0648\u0633\u0627\u0626\u0644 \u0627\u0644\u0627\u0644\u0643\u062a\u0631\u0648\u0646\u064a\u0629.
\u0648 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u0623\u0646 \u062a\u062a\u0636\u0645\u0646 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0646\u0635\u0648\u0635 \u0625\u0630\u0646\u0627 \u0635\u0631\u064a\u062d\u0627 \u0628\u0646\u0641\u0627\u0630\u0647\u0627 \u062d\u0627\u0644\u0627 \u0623\u0648 \u0641\u064a \u0623\u062c\u0644 \u0622\u062e\u0631 \u062a\u062d\u062f\u0651\u062f\u0647.<\/p>\n

(18) L\u00e9gifrance.gouv.fr<\/p>\n

(19) Le d\u00e9cret-loi n\u2019a pas fix\u00e9 les administration et organismes publics qui pourront y acc\u00e9der et a seulement pr\u00e9vu qu\u2019ils seront fix\u00e9s par voie de d\u00e9cret. (article 5)<\/p>\n

(20) D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 310 du 15 mai 2020 relatif \u00e0 la fixation des conditions, modalit\u00e9s et d\u00e9lais\u00a0 de simplification des proc\u00e9dures administratives, \u00e0 la diminution des d\u00e9lais, l\u2019utilisation des nouveaux moyens de communication et l\u2019introduction de la transparence dans les relations des organismes publics avec les investisseurs et les entreprises \u00e9conomiques.<\/p>\n

(21) Article 9
(22) \u0627\u0644\u0641\u0635\u0644 141 (\u0645\u0643\u0631\u0631) \u00ab\u00a0\u064a\u0645\u0643\u0646 \u0644\u0644\u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0623\u0646 \u062a\u0642\u0631\u0651\u0631 \u0645\u0646 \u062a\u0644\u0642\u0627\u0621 \u0646\u0641\u0633\u0647\u0627 \u0623\u0648 \u0628\u0637\u0644\u0628 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0646\u064a\u0627\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0648\u0645\u064a\u0629 \u0623\u0648 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0647\u0645\u060c \u062d\u0636\u0648\u0631 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0647\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062f\u0639 \u0628\u0627\u0644\u0633\u062c\u0646 \u0628\u062c\u0644\u0633\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0643\u0645\u0629 \u0648\u0627\u0644\u062a\u0635\u0631\u064a\u062d \u0628\u0627\u0644\u062d\u0643\u0645 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0641\u064a \u0634\u0623\u0646\u0647\u060c \u0628\u0627\u0633\u062a\u0639\u0645\u0627\u0644 \u0648\u0633\u0627\u0626\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062a\u0635\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0633\u0645\u0639\u064a \u0627\u0644\u0628\u0635\u0631\u064a \u0627\u0644\u0645\u064f\u0624\u0645\u0651\u0646\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0648\u0627\u0635\u0644 \u0628\u064a\u0646 \u0642\u0627\u0639\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0644\u0633\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u0635\u0628\u0629 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0648\u0627\u0644\u0641\u0636\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0633\u062c\u0646\u064a \u0627\u0644\u0645\u062c\u0647\u0632 \u0644\u0644\u063a\u0631\u0636\u060c \u0648\u0630\u0644\u0643 \u0628\u0639\u062f \u0639\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0623\u0645\u0631 \u0639\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0646\u064a\u0627\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0648\u0645\u064a\u0629 \u0644\u0625\u0628\u062f\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0631\u0623\u064a \u0648\u0634\u0631\u0637 \u0645\u0648\u0627\u0641\u0642\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0647\u0645 \u0639\u0644\u0649 \u0630\u0644\u0643.
\u0648 \u064a\u062c\u0648\u0632 \u0644\u0644\u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0641\u064a \u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0637\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0644\u0645 \u0623\u0648 \u0644\u063a\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0642\u064a \u0645\u0646 \u0625\u062d\u062f\u0649 \u0627\u0644\u0623\u0645\u0631\u0627\u0636 \u0627\u0644\u0633\u0627\u0631\u064a\u0629 \u0623\u0646 \u062a\u0642\u0631\u0631 \u0627\u0644\u0639\u0645\u0644 \u0628\u0647\u0630\u0627 \u0627\u0644\u0625\u062c\u0631\u0627\u0621 \u062f\u0648\u0646 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0642\u0641 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u0648\u0627\u0641\u0642\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0647\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062f\u0639 \u0628\u0627\u0644\u0633\u062c\u0646.
\u064a\u0643\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0639\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0628\u0627\u0639\u062a\u0645\u0627\u062f \u0648\u0633\u0627\u0626\u0644 \u0627\u0644\u0627\u062a\u0635\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0633\u0645\u0639\u064a \u0627\u0644\u0628\u0635\u0631\u064a \u0643\u062a\u0627\u0628\u064a\u0627 \u0648\u0645\u0639\u0644\u0644\u0627 \u0648\u063a\u064a\u0631 \u0642\u0627\u0628\u0644 \u0644\u0644\u0637\u0639\u0646 \u0628\u0623\u064a \u0648\u062c\u0647 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0623\u0648\u062c\u0647\u060c \u0648\u064a\u064f\u0639\u0644\u0645 \u0628\u0647 \u0645\u062f\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0633\u062c\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0646\u064a \u0648\u0627\u0644\u0645\u062a\u0647\u0645 \u0648\u0645\u062d\u0627\u0645\u064a\u0647 \u0639\u0646\u062f \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0636\u0627\u0621 \u0628\u0643\u0644 \u0648\u0633\u064a\u0644\u0629 \u062a\u062a\u0631\u0643 \u0623\u062b\u0631\u0627 \u0643\u062a\u0627\u0628\u064a\u0627 \u0641\u064a \u0623\u062c\u0644 \u0644\u0627 \u064a\u0642\u0644 \u0639\u0646 \u062e\u0645\u0633\u0629 (5) \u0623\u064a\u0627\u0645 \u0642\u0628\u0644 \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u0627\u0644\u062c\u0644\u0633\u0629\u060c \u0648\u0644\u0644\u0645\u062d\u0627\u0645\u064a \u0641\u064a \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u062d\u0627\u0644\u0629 \u0627\u0644\u062e\u064a\u0627\u0631 \u0628\u064a\u0646 \u0627\u0644\u062f\u0641\u0627\u0639 \u0639\u0646 \u0645\u0646\u0648\u0651\u0628\u0647 \u0628\u0642\u0627\u0639\u0629 \u0627\u0644\u062c\u0644\u0633\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0646\u062a\u0635\u0628\u0629 \u0628\u0647\u0627 \u0627\u0644\u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0623\u0648 \u0628\u0627\u0644\u0641\u0636\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0633\u062c\u0646\u064a \u0627\u0644\u062d\u0627\u0636\u0631 \u0628\u0647 \u0645\u0646\u0648\u0628\u0647.
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(23) V. \u00e0 ce sujet YAHYAOUI (I), \u00ab Plaidoyer pour une transformation num\u00e9rique de la justice en Tunisie \u00bb,
https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/29709-plaidoyer-pour-une-transformation-numerique-de-la-justice-en-tunisie (consult\u00e9 le 25\/05\/2020)<\/a><\/p>\n

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1. La pand\u00e9mie du Covid-19 a marqu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2020 et marquera certainement les esprits et les c\u0153urs pour longtemps. Un changement radical et une prise de conscience des limites de la science et de la supr\u00e9matie de l\u2019\u00eatre humain sur la nature marqueront certainement cette p\u00e9riode de l\u2019humanit\u00e9. Face \u00e0 ce fl\u00e9au, comme face \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-87627","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87627","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87627"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87627\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87627"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=87627"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=87627"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}