La CNR conna\u00eet, depuis 2014, un d\u00e9ficit financier qui ne cesse de s\u2019agrandir, \u00e0 telle enseigne qu\u2019au vu de ses recettes annuelles \u2014 les cotisations qui lui reviennent \u2014, elle ne peut verser les pensions que de septembre \u00e0 juin pour ses 3 millions de retrait\u00e9s, le budget de l\u2019\u00c9tat venant \u00e0 la rescousse pour le reste de l\u2019ann\u00e9e. Mais alors, \u00e0 quoi sert le Fonds national de r\u00e9serves des retraites ?<\/p>\n
L\u2019ordonnance n\u00b0 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances<\/strong> compl\u00e9mentaire pour 2006 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de r\u00e9serves des retraites (FNRR) \u00e0 travers son article 30. Le texte d\u2019application de cet article vient de para\u00eetre au Journal officiel n\u00b0 10 du 7 f\u00e9vrier 2007 : il s\u2019agit du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b007-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de r\u00e9serves des retraites. Les pouvoirs publics se sont attribu\u00e9 tous les pouvoirs dans la gestion du FNRR : les partenaires sociaux en sont exclus totalement ; ils ne seront m\u00eame pas consult\u00e9s ! Ce d\u00e9cret a pour objet de fixer l\u2019organisation et le fonctionnement du Fonds national de r\u00e9serves des retraites, par abr\u00e9viation FNRR. Le fonds est plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Il a pour missions de g\u00e9rer les ressources financi\u00e8res qui lui sont confi\u00e9es afin de constituer des r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 la viabilit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me national des retraites conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ; d\u2019assurer le recouvrement des ressources qui lui sont confi\u00e9es en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ; de proc\u00e9der aux placements financiers des sommes recouvr\u00e9es exclusivement en valeurs d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ; et de proc\u00e9der au versement des sommes destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des comptes de la caisse de retraite concern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision prise en Conseil des ministres. Le fonds est dirig\u00e9 par un directeur assist\u00e9 d\u2019un secr\u00e9tariat permanent. Le directeur du fonds est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames formes. La tutelle du Conseil\u00a0des ministres<\/strong>
\u00a0Il ordonnance les d\u00e9penses de fonctionnement du FNRR et les d\u00e9penses destin\u00e9es au r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9quilibre financier de la caisse de retraite concern\u00e9e. Il proc\u00e8de au recouvrement des ressources confi\u00e9es au FNRR et \u00e0 leur placement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\u00a0
Il \u00e9labore l\u2019organisation interne du FNRR et les \u00e9tats pr\u00e9visionnels des d\u00e9penses de fonctionnement du FNRR et les soumet au ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Le directeur du FNRR \u00e9labore aussi le rapport d\u2019activit\u00e9s et les bilans annuels qu\u2019il soumet au minist\u00e8re de tutelle, charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Le secr\u00e9tariat permanent du FNRR est constitu\u00e9, notamment, d\u2019un charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudes, d\u2019un responsable financier et comptable, et d\u2019un charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudes, responsable administratif.\u00a0
Les d\u00e9penses de fonctionnement du FNRR sont inscrites \u00e0 l\u2019indicatif du minist\u00e8re charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0
Le FNRR dispose de deux comptes financiers ouverts en son nom aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public : un compte enregistrant ses ressources tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019ordonnance n\u00b006-04 du 15 juillet 2006 susvis\u00e9e ; et un compte enregistrant la dotation de l\u2019\u00c9tat destin\u00e9e \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses de son fonctionnement. Les ressources et les d\u00e9penses du FNRR donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, sous le contr\u00f4le de l\u2019agent comptable assignataire, des documents comptables pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Le FNRR intervient dans les cas de d\u00e9s\u00e9quilibre financier grave de nature \u00e0 compromettre le paiement des pensions du r\u00e9gime obligatoire de retraite. Le recours \u00e0 l\u2019utilisation des ressources du FNRR est sollicit\u00e9 selon les proc\u00e9dures ci-apr\u00e8s : le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse de retraite concern\u00e9e adresse au ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale un rapport d\u00e9taill\u00e9 faisant ressortir la situation financi\u00e8re de la caisse. Le ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale fait proc\u00e9der, par un expert ou un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant, \u00e0 un audit financier approfondi de la caisse concern\u00e9e pour situer les causes du d\u00e9s\u00e9quilibre financier et met en \u0153uvre les mesures susceptibles de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier de la caisse. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9quilibre financier de la caisse n\u2019est pas r\u00e9tabli apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, le ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale adresse un rapport au chef du gouvernement par lequel il sollicite l\u2019utilisation des ressources du fonds. L\u2019intervention du FNRR et l\u2019utilisation de ses ressources sont d\u00e9cid\u00e9es en Conseil des ministres sur rapport du ministre charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019exclusion des partenaires sociaux de la gestion du FNRR est une tr\u00e8s grave erreur commise par les pouvoirs publics : le principe de la concertation sociale est de nouveau all\u00e8grement pi\u00e9tin\u00e9.\u00a0
Le gouvernement a pris une trop grande libert\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019ordonnance portant loi de finances compl\u00e9mentaire pour 2006 qui ne pr\u00e9voyait pas pareille exclusion.\u00a0
Ce qui explique le choix initial de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance : out m\u00eame les parlementaires de la majorit\u00e9 dite pr\u00e9sidentielle !
Djilali Hadjadj<\/p>\n