![\"Les](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/mag.jpg\")
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Ils comprennent les jugements en mati\u00e8re cin\u00e9matographique: \u00abAvant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la loi de Finances pour l\u2019ann\u00e9e 2019, les march\u00e9s publics n\u2019\u00e9taient soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement que sur r\u00e9quisition des parties\u00bb.<\/strong><\/span><\/p>\n D\u00e9sormais, les actes \u00e9tablis dans un int\u00e9r\u00eat public ou administratif sont exon\u00e9r\u00e9s des droits de timbre de dimension (un droit de 20 dirhams par feuille de papier utilis\u00e9e et quelle que soit sa dimension). Une exon\u00e9ration pr\u00e9vue en vertu du Code des imp\u00f4ts 2020, qui fixe ces actes et exon\u00e9rations dans son article 250. Cette d\u00e9marche est \u00e9galement publi\u00e9e au Bulletin officiel n\u00b06376 bis du 21 d\u00e9cembre 2018 et la note circulaire n\u00b0729 \u00e9mise en 2019 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts conform\u00e9ment \u00e0 la loi de Finances n\u00b080-18 pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2019.<\/p>\n Les jugements en mati\u00e8re cin\u00e9matographique exon\u00e9r\u00e9s<\/span> Mieux encore, les exon\u00e9rations comprennent aussi les actes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat social. Ceux-ci englobent, selon l\u2019article 250, \u00ables billets d\u2019entr\u00e9e aux s\u00e9ances r\u00e9cr\u00e9atives organis\u00e9es dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assistance ou de solidarit\u00e9, ainsi qu\u2019aux spectacles et manifestations \u00e0 caract\u00e8re culturel et sportif\u00bb. Au-del\u00e0 de ces exon\u00e9rations, la note circulaire de la DGI fixe des mesures de traitement fiscal par rapport auxdits actes.<\/p>\n De l\u2019obligation de l\u2019enregistrement gratuit<\/span> Pour harmoniser le traitement fiscal applicable en mati\u00e8re des droits d\u2019enregistrement aux diff\u00e9rents march\u00e9s et contrats sign\u00e9s par les entreprises avec les services de l\u2019Etat, la loi de Finances pour 2019 a modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 les articles 127, 129, 133 et 136 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette modification consiste en \u00abl\u2019introduction de l\u2019obligation d\u2019accomplir la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement \u00e0 titre gratuit aux march\u00e9s et contrats ayant pour objet la r\u00e9alisation par les entreprises, des travaux, fournitures ou des services pour le compte de l\u2019Etat, des \u00e9tablissements publics ou des collectivit\u00e9s territoriales\u00bb.
Entre autres, ces actes \u00e9tablis dans un int\u00e9r\u00eat public ou administratif comprennent, selon l\u2019article 250 du Code des imp\u00f4ts, \u00ables registres, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4t, les \u00e9tats, les certificats, les copies et extraits tenus ou dress\u00e9s en ex\u00e9cution des dispositions du dahir du 28 Chaoual 1368 (25 juillet 1949) relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des actes, conventions et jugements en mati\u00e8re cin\u00e9matographique, les pi\u00e8ces produites pour l\u2019accomplissement d\u2019une des formalit\u00e9s vis\u00e9es audit dahir et qui restent d\u00e9pos\u00e9es au registre public, \u00e0 condition que ces pi\u00e8ces mentionnent express\u00e9ment leur destination\u00bb.<\/p>\n
Le m\u00eame document modifie et harmonise, ainsi, le traitement fiscal applicable aux march\u00e9s publics et aux autres actes et conventions par l\u2019Etat. \u00abAvant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la loi de Finances pour l\u2019ann\u00e9e 2019, les march\u00e9s publics n\u2019\u00e9taient soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement que sur r\u00e9quisition des parties\u00bb, d\u00e9taille la note circulaire.
Selon la m\u00eame source, les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts distinguaient ainsi les march\u00e9s de l\u2019Etat soumis optionnellement aux droits d\u2019enregistrement au taux de 1% et les autres contrats et march\u00e9s des \u00e9tablissements publics soumis, sur r\u00e9quisition, au droit fixe de 200 DH.<\/p>\n
En outre, l\u2019harmonisation du traitement fiscal applicable auxdits march\u00e9s et contrats est entreprise par l\u2019abrogation du taux de 1% pr\u00e9vu pour les march\u00e9s de l\u2019Etat.<\/p>\n