{"id":89243,"date":"2020-06-17T10:49:44","date_gmt":"2020-06-17T14:49:44","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/linsecurite-juridique-en-droit-du-travail\/"},"modified":"2020-06-17T10:49:44","modified_gmt":"2020-06-17T14:49:44","slug":"linsecurite-juridique-en-droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/linsecurite-juridique-en-droit-du-travail\/","title":{"rendered":"L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en droit du travail"},"content":{"rendered":"

Ahmed Bouharrou<\/strong><\/p>\n

(1\u00e8re<\/sup> Partie)<\/strong><\/p>\n

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique est le revers de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette derni\u00e8re\u00a0 est un droit naturel, gage de fiabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence du droit. Le \u00ab\u00a0principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb est vu comme la solution \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui prolif\u00e8re au sein du syst\u00e8me juridique.<\/strong> L\u2019expression \u00abs\u00e9curit\u00e9 juridique\u00bb\u00a0 s\u2019identifie au principe de \u00abla fiabilit\u00e9\u00bb du droit et \u00e0 sa \u00absuret\u00e9\u00bb.<\/strong> La doctrine tend \u00e0 consid\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en tant que\u00a0 norme juridique sous forme de principe voire de droit fondamental. La Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne et la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme hissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique au rang de principe. Toutefois, celle-ci n\u2019est pas \u00e9rig\u00e9e en principe constitutionnel.<\/strong><\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique suppose des normes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de clart\u00e9, de lisibilit\u00e9, de compr\u00e9hension\u00a0 et d\u2019intelligibilit\u00e9. Ces normes doivent aussi \u00eatre marqu\u00e9es par la stabilit\u00e9, la pr\u00e9visibilit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et la non-r\u00e9troactivit\u00e9. D\u2019o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 et la garantie des droits par leur juridicit\u00e9. Cette derni\u00e8re \u00abest la propri\u00e9t\u00e9 des pratiques sociales de r\u00e9pondre \u00e0 une finalit\u00e9 par une contrainte .La finalit\u00e9 est d\u2019assurer la reproduction des conditions de vie en soci\u00e9t\u00e9 et la contrainte est la sanction, non pas n\u00e9cessairement la punition, mais la reconnaissance \u00e0 travers divers proc\u00e8s ou proc\u00e9dures du caract\u00e8re obligatoire des dispositifs mis en \u0153uvre\u00bb.<\/p>\n

La question de la s\u00e9curit\u00e9 juridique demeure pos\u00e9e pour la quasi-totalit\u00e9 des disciplines juridiques. Elle est cristallis\u00e9e dans l\u2019instabilit\u00e9 normative, le manque d\u2019agencement du corps juridique, la pluralit\u00e9 et la diversit\u00e9 des normes, l\u2019assouplissement des normes (soft law), la dissonance entre les r\u00e8gles et les sources. Le droit du travail pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 certains \u00e9crits d\u00e9noncent l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique de cette branche du droit.<\/p>\n

\u00abLa loi ne doit \u00eatre ni vague, ni laisser de marge trop vaste \u00e0 ceux qui l\u2019appliquent , ni remettre en cause les droits acquis ou \u00e9tablis , qui fondent particuli\u00e8rement le sentiment juridique\u00bb.<\/p>\n

La notion de l\u2019Etat de droit \u00abimplique que la clart\u00e9 des r\u00e8gles et institutions juridiques, leur transparence et leur sobri\u00e9t\u00e9 doivent permettre au citoyen de mener sa \u00abvie juridique\u00bb de mani\u00e8re pleine et confiante\u00bb.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique est indispensable pour la s\u00e9curisation juridique des relations du travail et de leur bonne gouvernance, le respect des droits et des obligations r\u00e9ciproques et pour l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Le droit Marocain \u00a0du travail\u00a0 garantit-il la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans les relations sociales ?\u00a0; comporte-il des manifestations de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, Quels sont les moyens de promotion de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans\u00a0 ce droit?<\/em><\/p>\n

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique intrins\u00e8que au droit du travail<\/strong><\/p>\n

La norme juridique\u00a0 du travail doit \u00eatre accessible, compr\u00e9hensible et pr\u00e9visible dans son application. Ces caract\u00e9ristiques permettent aux justiciables, les employeurs, les salari\u00e9s, les organisations professionnelles \u00a0de connaitre leurs droits et leurs obligations respectifs et\u00a0 garantissent l\u2019effectivit\u00e9 de la loi, sa coh\u00e9rence et sa mise en \u0153uvre sans arbitraire. BERNARD Pacte au \u00a0disait\u00a0 que \u00abla premi\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 juridique, c\u2019est finalement un droit qui ne laisserait place ni \u00e0 la fantaisie, ni \u00e0 l\u2019arbitraire\u00bb.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique est \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9al de fiabilit\u00e9 d\u2019un droit accessible et compr\u00e9hensible qui permet aux sujets de droits de droit de pr\u00e9voir raisonnablement les cons\u00e9quences juridiques de leurs actes ou comportements ,et\u00a0 les pr\u00e9visions l\u00e9gitimes d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ties par les sujets de droit dont il favorise la r\u00e9alisation\u00bb.<\/p>\n

Le code du travail marocain \u00e9labor\u00e9 dans un contexte marqu\u00e9 par sa r\u00e9daction par un comit\u00e9 tripartite et par des enjeux \u00e9conomiques sociaux et syndicaux comprend des zones d\u2019ombre. Les contradictions sociales y sont cristallis\u00e9es .Droits fondamentaux et flexibilit\u00e9, droits sociaux substantiels et motivation du capital national et \u00e9tranger, conciliation entre l\u2019\u00e9conomique et le social, les libert\u00e9s publiques sociales et la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. La l\u00e9gislation du travail est h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en raison de la pluralit\u00e9 de ses sources, des controverses de ses r\u00e8gles, de l\u2019\u00e9tat de son effectivit\u00e9 et de sa juridicit\u00e9, de son interpr\u00e9tation, et des outils juridiques \u00e9tablis pour sa mise en \u0153uvre. D\u2019o\u00f9 diff\u00e9rentes formes d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui peuvent en r\u00e9sulter.<\/p>\n

La pluralit\u00e9 et la diversit\u00e9 des sources<\/strong><\/p>\n

Le droit du travail est marqu\u00e9 par la pluralit\u00e9 des sources. Celles-ci sont internationales (conventions et recommandations internationales du travail,\u00a0 instruments des droits de l\u2019homme, accords bilat\u00e9raux) et nationales et \u00e9tatiques (constitution, lois, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, statuts) et professionnelles (conventions collectives, r\u00e8glements int\u00e9rieurs, conventions d\u2019\u00e9tablissements, l\u2019usage, le contrat individuel du travail\u2026).<\/p>\n

Dans ce sillage, l\u2019article 11 du code du travail dispose que \u00ables dispositions de la pr\u00e9sente loi ne font pas obstacles \u00e0 l\u2019application de dispositions plus favorables consenties aux salari\u00e9s par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les usages\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, en vertu de l\u2019article 3 du code du travail, au cas o\u00f9 \u00a0les salari\u00e9s seront soumis \u00e0 des \u00a0statuts particuliers, les dispositions que ces derniers doivent comprendre,\u00a0\u00abne peuvent en aucun cas\u00a0 comporter des garanties moins avantageuses que celles dans le code du travail\u00bb. De m\u00eame, ces salari\u00e9s \u00a0sont soumis aux r\u00e8gles du code du travail \u00abpour tout ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu par les statuts particuliers qui leur sont applicables\u00bb. En outre, si les entreprises soumises aux statuts particuliers, emploient des salari\u00e9s ne couverts par ces statuts, ces salari\u00e9s sont assujettis au code du travail.<\/p>\n

Enfin, les dispositions du code du travail sont applicables aux\u00a0\u00ab\u00a0salari\u00e9s du secteur public qui ne sont r\u00e9gis par aucune l\u00e9gislation\u00bb. Des articles du code du travail renvoient \u00e0 diff\u00e9rentes sources pour d\u00e9roger \u00e0 certaines dispositions du code du travail. En mati\u00e8re de pr\u00e9avis, l\u2019article 43 pr\u00e9cise que \u00able d\u00e9lai et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis sont r\u00e9glement\u00e9s par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, le contrat de travail, la convention collective\u00a0 de travail, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les usages\u00bb. Il ajoute que est nulle de plein droit toute clause de contrat du travail , de la convention collective de travail , du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou des usages fixant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e fix\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires. Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de moins de huit jours\u00bb.<\/p>\n

Une disposition identique repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019article 13 sur la p\u00e9riode d\u2019essai renvoie elle aussi \u00e0 au contrat de travail, \u00e0 la convention collective ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur pour fixer des p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 celles d\u00e9termin\u00e9es par\u00a0 ce m\u00eame article.<\/p>\n

\u00a0A ces sources internes s\u2019ajoutent des sources internationales repr\u00e9sent\u00e9es par les instruments internationaux du droit du travail, des droits de l\u2019homme et des accords bilat\u00e9raux comme ceux fixant les conditions d\u2019emploi et de travail de la main d\u2019\u0153uvre et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qui sont ratifi\u00e9s par le Maroc.<\/p>\n

Les relations du travail sont r\u00e9gies par une pluralit\u00e9 de normes, r\u00e9pondant\u00a0 \u00e0 des interventions de sources diff\u00e9rentes, essentiellement \u00e9tatiques, non \u00e9tatiques, nationales\/internationales. Cette pluralit\u00e9 des sources risque de poser le probl\u00e8me de la hi\u00e9rarchie des normes et de leur harmonie. La l\u00e9gislation du travail contient des dispositions controvers\u00e9es pouvant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Les controverses du droit et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n

Les malfa\u00e7ons des r\u00e8gles juridiques, leurs\u00a0 modes d\u2019expression, l\u2019impr\u00e9cision des normes, les lois floues, les controverses des r\u00e8gles sont des sources\u00a0 de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Dans le code du travail, plusieurs dispositions \u00a0peuvent faire l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations et de lectures diff\u00e9rentes en raison de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de leur libell\u00e9 .D\u2019o\u00f9 un fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, les controverses en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre et d\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ces dispositions s\u2019ins\u00e8rent dans le domaine du pouvoir disciplinaire, du travail temporaire et de m\u00e9decine du travail et des conditions du travail.<\/p>\n

Le cumul des sanctions dans l\u2019ann\u00e9e fait l\u2019objet de deux lectures diff\u00e9rentes. L\u2019article 38 du code du travail traite la question d\u2019\u00e9puisement des sanctions disciplinaires \u00abdans l\u2019ann\u00e9e\u00bb.S\u2019agit-il\u00a0 de 12 mois ou de l\u2019ann\u00e9e en cours\u00a0?<\/p>\n

Dans la conciliation des conflits individuels, le code du travail \u00e9nonce par l\u2019article 532 les \u00ab\u00a0tentatives de conciliation \u00a0\u00bb parmi les missions confi\u00e9es aux inspecteurs du travail alors que l\u2019article 41 qui renvoie \u00e0 cet article une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale applicable au \u00a0\u00bb\u00a0licenciement abusif\u00a0\u00bb \u00a0 qualifi\u00e9 ainsi par le salari\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019emploi temporaire, il semble qu\u2019il y a selon le code du travail une r\u00e9glementation dualiste. L\u2019une concerne le cadre contractuel de la relation bilat\u00e9rale de l\u2019emploi temporaire liant l\u2019employeur \u00e0 un salari\u00e9 temporaire et qui est assujettie aux articles 16 et 17 du code du travail et dont la fixation de la dur\u00e9e est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie des volont\u00e9s sur la base des principes du code des obligations et contrats.<\/p>\n

L\u2019autre r\u00e8glementation r\u00e9git la relation du travail temporaire dans un cadre triangulaire liant l\u2019entreprise d\u2019emploi temporaire, le salari\u00e9 temporaire et l\u2019entreprise \u00ab\u00a0utilisatrice\u00a0\u00bb du salari\u00e9 temporaire.<\/p>\n

Le r\u00e9gime juridique du travail temporaire triangulaire est \u00e9tabli par les articles 477 \u00e0 506 qui fixe un cadre pr\u00e9cis et presque exclusif quant aux conditions du travail (p\u00e9riode d\u2019essai, contrat entre l\u2019employeur et le travailleur temporaire, causes du recours au travail temporaire, dur\u00e9e de la CDD, les \u00e9l\u00e9ments obligatoire que doit contenir le contrat du travail temporaires, les cas dont il faut recourir au travail temporaire. Le contrat du travail temporaire a un contenu sp\u00e9cifique par rapport au CDD g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me type de travail qui s\u2019effectue dans un contractuel, autre que celui \u00e0 caract\u00e8re triangulaire, demeure r\u00e9gi par les dispositions du code du travail g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne la formation, la suspension et la r\u00e9siliation du contrat. Toutefois, l\u2019article 14, paragraphe 2 des p\u00e9riodes d\u2019essai en distinguant entre les contrats dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 six mois et ceux dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure exc\u00e8de six mois.\u00a0\u00a0 Ledit article dispose que\u00a0:<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai ne peut exc\u00e9der\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00abUne journ\u00e9e au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois\u00a0;<\/p>\n

Un mois s\u2019il s\u2019agit de contrats d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9pit des rapprochements entre ces deux types de r\u00e9glementation, une diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que l\u2019article 496 du code du travail pr\u00e9voyant les cas dans lesquels, il est possible de recourir au travail temporaire\u00a0 comprend dans le quatri\u00e8me cas \u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature du travail\u00a0\u00bb. Cedernier cas ne figure pas parmi les cas cit\u00e9s par l\u2019article 16 et qui d\u2019ailleurs sont identiques \u00e0 ceux d\u00e9termin\u00e9s par\u00a0 l\u2019article 496.<\/p>\n

Dans le code du travail, il y a emploi \u00e0 tort et \u00e0 travers des termes \u00abrepr\u00e9sentants\u00a0 des\u00a0 salari\u00e9s\u00bb dans l\u2019article 67, \u00ables repr\u00e9sentants syndicaux\u00bb (article 139) \u00aborganisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s\u00bb dans l\u2019article 495, \u00aborganisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s\u00bb et dans d\u2019autres articles \u00ables repr\u00e9sentants syndicaux\u00bb\u00a0 et \u00ables repr\u00e9sentants des syndicats\u00bb dans l\u2019article 185 paragraphe2. Ces divers vocables mettent parfois l\u2019employeur dans le dilemme pour consulter l\u2019instance d\u00e9sign\u00e9e par le code du travail dans les cas pr\u00e9vus.<\/p>\n

Ainsi, \u00abDe nombreuses r\u00e8gles du Code souffrent d\u2019une r\u00e9daction douteuse et s\u2019av\u00e8rent incoh\u00e9rentes, in\u00e9quitables ou simplement inapplicables. La\u00a0 justice \u00e9tait donc attendue pour apporter \u00e0 ce corpus l\u00e9gal l\u2019intelligibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence n\u00e9cessaire en faisant bon usage du pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation qui lui est conf\u00e9r\u00e9 .Or, non seulement ses d\u00e9cisions ont fait souvent l\u2019objet d\u2019un manque de clairvoyance d\u00e9plorable, mais leur instabilit\u00e9 et contradictions aggravent l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et confortent la d\u00e9fiance \u00e0 son \u00e9gard\u00bb[1]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019ins\u00e9curit\u00e9\u00a0 juridique peut \u00eatre\u00a0 imputable \u00e0 la formulation des normes et \u00e0 leur interpr\u00e9tation comme elle peut\u00a0 aussi\u00a0 \u00eatre imputable\u00a0 \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la justice et parfois \u00e0 la caract\u00e9ristique de la r\u00e8gle formul\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire, s\u2019il s\u2019agit de soft ou de hard law.<\/p>\n

Soft law\u00a0: des dispositions non assorties de peines<\/strong><\/p>\n

En fonction du degr\u00e9 de la normativit\u00e9, la r\u00e8gle de droit peut \u00eatre rigide, contraignante et dot\u00e9e de sanction ou flexible et d\u00e9pourvue d\u2019effet.<\/p>\n

Le droit du travail marocain\u00a0 comprend des dispositions non assorties de sanctions .Certaines sont d\u00e9claratoires et consistent en des droits programmatoires. D\u2019autres, malgr\u00e9, une certaine normativit\u00e9 dont elles sont dot\u00e9es ne sont pas passibles de sanctions.<\/p>\n

Ces dispositions sont-elles un droit mou (soft law), c\u2019est-\u00e0-dire, \u00a0<\/strong>un ensemble de r\u00e8gles dont la \u00ab\u00a0juridicit\u00e9\u00a0\u00bb est discut\u00e9e. Ce sont des r\u00e8gles de droit non obligatoires, ce qui est\u00a0 a priori \u00a0<\/em>contraire \u00e0 l\u2019essence du droit. Le concept de soft law trouve \u00e0 s\u2019appliquer notamment en droit international, doit de l\u2019environnement,\u00a0 droit constitutionnel et dans les lois contemporaines. Un texte cr\u00e9e du droit mou quand il se contente de conseiller sans poser d\u2019obligation juridiquement annonc\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0Dans le code du travail,\u00a0 l\u2019article 23 pr\u00e9voit que\u00a0\u00ables salari\u00e9s ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des programmes de lutte contre l\u2019analphab\u00e9tisme et de formation continue\u00bb. Ce droit \u00e0 la formation\u00a0 continue n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. En 2018, une loi n\u00b0 60-17 du 15 octobre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour r\u00e9gir l\u2019organisation de la formation continue au profit des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 59\u00a0 du code en disposant que le salari\u00e9 \u00abb\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de l\u2019indemnit\u00e9 de perte d\u2019emploi\u00bb a cr\u00e9e au d\u00e9but et avant l\u2019institutionnalisation de cette indemnit\u00e9 dans le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une confusion quant \u00e0 l\u2019indemnisation des salari\u00e9s licenci\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0L\u2019article 65 en imposant que \u00abla lettre de d\u00e9mission\u00a0 est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019inspection du travail \u00bb ne fait qu\u2019encombrer l\u2019inspecteur du travail par la paperasse.<\/p>\n

Le chapitre\u00a0 III du livre IV\u00a0 sur \u00abde l\u2019embauchage des salari\u00e9s\u00bb\u00a0 contient des dispositions d\u00e9pourvues \u00a0de sanction en cas de leur violation.<\/p>\n

Dans la sph\u00e8re de la dur\u00e9e du travail, le deuxi\u00e8me paragraphe commence par \u00abcette mesure n\u2019entraine aucune r\u00e9duction du salaire mensuel\u00bb. On\u00a0 d\u00e9duit\u00a0 que cette r\u00e9duction r\u00e9sulte de l\u2019annualisation de la dur\u00e9e du travail or le salaire est calcul\u00e9e en fonction de l\u2019horaire du travail .cet article est mal formul\u00e9 en ce qui concerne l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019horaire du travail et paiement des salaires y aff\u00e9rents.<\/p>\n

Dans la sph\u00e8re du pouvoir disciplinaire, le code du travail institue une proc\u00e9dure disciplinaire (articles 62 \u00e0 65) \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9dicter les sanctions et les mesures disciplinaires (proc\u00e9dure d\u2019\u00e9coute, droit de d\u00e9fense, remise de la d\u00e9cision de la sanction\u2026).<\/p>\n

Toutefois, cette proc\u00e9dure, malgr\u00e9\u00a0\u00a0 son importance pour le contr\u00f4le de l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire et la lutte contre les bus, la violation de ses r\u00e8gles n\u2019est pas incrimin\u00e9e.<\/p>\n

Dans les rapports collectifs du travail, en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective, l\u2019article 92 habilite les organisations syndicales\u00a0 des salari\u00e9s les plus repr\u00e9sentatives \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure les conventions collectives alors que l\u2019article 471 charge les repr\u00e9sentants syndicats d\u00e9sign\u00e9s par le syndicat le plus repr\u00e9sentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles (en quelque sorte le syndicat majoritaire) de pr\u00e9senter le dossier des revendications, d\u00e9fendre les revendications collectives, d\u2019engager les n\u00e9gociations collectives et de participer \u00e0 la conclusion des conventions collectives. En cas d\u2019existence de deux syndicats repr\u00e9sentatifs, pour des enjeux syndicats, il y a risque de blocage voire d\u2019entrave \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n

Le droit de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale fixe par l\u2019article\u00a0 425\u00a0 quatre crit\u00e8res de d\u00e9termination des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs au niveau national. Ces crit\u00e8res sont l\u2019obtention d\u2019au moins 6% du total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s \u00e9lus dans les secteurs public et priv\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance effective du syndicat et la capacit\u00e9 contractuelle. En d\u00e9pit de cette pluralit\u00e9 de crit\u00e8res, seul le crit\u00e8re d\u2019ordre \u00e9lectoral est pris en consid\u00e9ration. Ce droit de repr\u00e9sentativit\u00e9 demeure lacunaire.<\/p>\n

Inadaptation des sanctions et des m\u00e9canismes et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n

Les probl\u00e8mes juridiques, techniques et pratiques imputables aux m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre du droit et les circonstances du contentieux social peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ineffectivit\u00e9 du droit et par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Les proc\u00e9s-verbaux d\u2019infractions \u00e0 la l\u00e9gislation du travail connaissent une grande lenteur dans le traitement voire un classement sans suite.<\/p>\n

Dans le droit p\u00e9nal de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019hygi\u00e8ne du travail, l\u2019outil juridique pr\u00e9vu\u00a0 pour faire \u00e9liminer le danger imminent, le proc\u00e8s-verbal en cas de danger imminent connait un \u00e9chec patent. La proc\u00e9dure\u00a0 \u00e0 mettre en \u0153uvre est complexe. En application de l\u2019article 542, \u00ab\u00a0l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019inspection du travail doit mettre en demeure l\u2019employeur de prendre imm\u00e9diatement toutes mesures qui s\u2019imposent \u00a0\u00bb. Si l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant refuse ou n\u00e9glige de se conformer aux prescriptions qui sont notifi\u00e9es par une\u00a0 mise en demeure, l\u2019inspecteur du travail \u00ab\u00a0 dresse un proc\u00e8s-verbal dans lequel il fait \u00e9tat du refus de se conformer auxdites prescriptions\u00bb.<\/p>\n

Dans ce sillage, sur la base de l\u2019article 543, l\u2019inspecteur du travail saisit imm\u00e9diatement de l\u2019affaire le pr\u00e9sident de premi\u00e8re instance en sa qualit\u00e9 de juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, par une requ\u00eate \u00e0 laquelle il est joint le proc\u00e8s-verbal\u00bb pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance \u00ab\u00a0ordonne de prendre toutes les mesures qu\u2019il estime n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher le danger imminent\u00bb. Ce juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit statuer sur la base du contenu du PV de l\u2019inspecteur du travail?, sur la base d\u2019une expertise ou de son initiative? Il se peut qu\u2019il y ait une diff\u00e9renciation entre les positions.<\/p>\n

Il peut\u00a0 \u00e0 cet effet \u00abaccorder un d\u00e9lai \u00e0 l\u2019employeur pour ce faire, comme il peut ordonner la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fixant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour cette fermeture\u00bb.<\/p>\n

La proc\u00e9dure ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. L\u2019article 545 \u00e9nonce que \u00absi toutes les mesures (pr\u00e9cit\u00e9es) sont \u00e9puis\u00e9es sans que l\u2019employeur s\u2019ex\u00e9cute, un autre proc\u00e8s est adress\u00e9 par l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019inspection du travail au procureur du Roi\u00bb.<\/p>\n

Ce dernier \u00abdoit soumettre le proc\u00e8s-verbal au tribunal de premi\u00e8re instance dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas huit jours \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception. Le tribunal applique alors les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le chapitre I du titre IV du livre II\u00bb du code du travail[2]<\/a>. La proc\u00e9dure est complexe. Elle\u00a0 combine les sanctions p\u00e9nales et civiles et sa mise en \u0153uvre se heurte \u00e0 beaucoup d\u2019\u00e9cueils (paiement des frais de justice, ex\u00e9cution des ordonnances, suivi\u2026.).<\/p>\n

Cet \u00e9tat des lieux engendre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9\u00a0 juridique et pousse les agents charg\u00e9s de l\u2019inspection du travail \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019usage de cet outil juridique, le proc\u00e8s-verbal en cas de danger imminent.<\/p>\n

En outre, une contrainte r\u00e9sulte de l\u2019exigence d\u2019une proc\u00e9dure de mise en demeure pr\u00e9alable et la fixation des d\u00e9lais avant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal en cas de violations des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. De surcroit, \u00abl\u2019inspecteur du travail aurait tendance \u00e0 ne dresser proc\u00e8s-verbal que dans la mesure o\u00f9 tout serait juridiquement clair\u00bb[3]<\/a> or, ce n\u2019est pas toujours le cas. D\u2019o\u00f9\u00a0 une certaine impunit\u00e9 et les menace au droit \u00e0 la vie et \u00e0 la lutte contre l\u2019alt\u00e9rit\u00e9 de la sant\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n

Les proc\u00e9s-verbaux d\u2019infractions sont rares voire quasi-inexistants dans des questions de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne comme en mati\u00e8re d\u2019amiante, de benzine et de lumi\u00e8re\u00a0 car il est difficile d\u2019\u00e9valuer les taux d\u00e9passant les normes fix\u00e9es d\u2019o\u00f9 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique ce qui d\u00e9courage le recours aux proc\u00e9s-verbaux par les inspecteurs du travail.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ineffectivit\u00e9 du droit du travail en raison de l\u2019inadaptation des sanctions aux infractions constitue une ins\u00e9curit\u00e9 juridique voire un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 chez les justiciables. Dans le code du travail, l\u2019emprisonnement en tant que sanction est quasi-inexistant. Il\u00a0 n\u2019existe que dans deux cas et seulement en cas de r\u00e9cidive (six jours \u00e0 3 mois en cas d\u2019infraction \u00e0 l\u2019interdiction du travail forc\u00e9) et \u00e9galement une sanction identique est applicable en cas de r\u00e9cidive lorsqu\u2019l y a occupation des enfants de moins de 15.<\/p>\n

Toutefois, le juge peut prononcer soit l\u2019amende, soit l\u2019emprisonnement ou les deux. Les autres infractions \u00e0 la l\u00e9gislation du travail, en fonction de leur nature sont passibles d\u2019amendes dont les montants sont variables. Les montants les plus d\u00e9risoires sont un minimum de 300 dirhams .D\u2019autres qui sont rares et dont les montants sont un maximum qui peuvent \u00eatre port\u00e9s au double en cas de r\u00e9cidive constituent varient entre 25.000 \u00e0 30.000 dirhams. La fermeture de l\u2019entreprise pour raisons de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e suite \u00e0 un proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction \u00e9tabli par l\u2019inspection du travail. Une cat\u00e9gorie d\u2019infractions est punie d\u2019une amende de 2000 \u00e0 5000 dirhams.<\/p>\n

Le code du travail renvoie \u00e0 beaucoup d\u2019anciens textes sans les pr\u00e9ciser, ce qui risque d\u2019entrainer une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La complexit\u00e9 des renvois<\/strong><\/p>\n

L\u2019ancienne l\u00e9gislation du travail en vigueur avant l\u2019adoption et l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code du travail le 8 \/6\/2004 comprenait beaucoup de textes de diff\u00e9rentes natures juridiques \u00e9parpill\u00e9s, disparates et anachroniques. Ces textes couvrent une longue phase historique s\u2019\u00e9tendant pratiquement de 1926 jusqu\u2019\u00e0 2004.<\/p>\n

Lors de l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle la l\u00e9gislation du travail (le code du travail), le comit\u00e9 tripartite a veill\u00e9 \u00e0 ce que le code \u00e0 \u00e9laborer soit plus ramass\u00e9, plus coh\u00e9rent, moins d\u00e9taill\u00e9 et plus r\u00e9duit par rapport \u00e0 l\u2019ancienne l\u00e9gislation et ce, pour faciliter l\u2019accessibilit\u00e9 pour les partenaires sociaux et les diff\u00e9rents publics. Cette mani\u00e8re d\u2019agir est \u00e0 l\u2019origine de lacunes, insuffisances et incompl\u00e9tude du corpus juridique notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne du travail pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les professions.<\/p>\n

Pour contourner les difficult\u00e9s et permettre de combler les lacunes, le code du travail pr\u00e9voit par l\u2019article 587 que \u00ab demeurent provisoirement en vigueur les textes pris en application des dahirs, des d\u00e9crets royaux portant loi et des dahirs portant loi mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent tant qu\u2019ils ne sont pas contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi\u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 588 du code, ces textes \u00abs\u2019appliquent aux dispositions correspondantes pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi\u00bb. L\u2019inspecteur du travail, pour veiller \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation, le juge p\u00e9nal ou civil lorsqu\u2019ils statuent sur les proc\u00e8s, l\u2019employeur qui est responsable de l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail sont appel\u00e9s \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer parfois \u00e0 des textes anciens, \u00e9parpill\u00e9s et disparates et inaccessibles, d\u2019o\u00f9 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et le risque de ne pas trouver\u00a0 facilement\u00a0 le bon texte \u00e0 appliquer.<\/p>\n

Les instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/strong><\/p>\n

S\u2019inspirant des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res, le l\u00e9gislateur marocain a cr\u00e9\u00e9 des instances repr\u00e9sentatives du personnel, le comit\u00e9 d\u2019entreprise, le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, la commission nationale et les commissions pr\u00e9fectorale \/provinciale d\u2019enqu\u00eate et de conciliation.<\/p>\n

Le comit\u00e9 d\u2019entreprise qui doit \u00eatre dans toute entreprise occupant\u00a0 habituellement au moins 50 salari\u00e9s comprend parmi ses membres deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s \u00e9lus par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Comment peut-on concevoir que dans une entreprise de 50 salari\u00e9s dont le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s est deux peut organiser une \u00e9lection pour que deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lisent de d\u00e9l\u00e9guer dans cette instance. La m\u00eame remarque est valable pour la composition de du Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne du travail dont la cr\u00e9ation est pr\u00e9vue par l\u2019article 336 du code du travail.<\/p>\n

Les commissions provinciales et pr\u00e9fectorales et la commission nationale charg\u00e9es de la conciliation des conflits collectifs du travail objet de livre VI du code du travail\u00a0 (articles 549 \u00e0 566)ont respectivement une\u00a0 composition fix\u00e9e par les articles 577\u00a0564. Ces instances comprennent\u00a0 selon un libell\u00e9 identique en vertu de ces deux articles \u00ab\u00e0 \u00e9galit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salari\u00e9s les repr\u00e9sentatives\u00bb.<\/p>\n

Cette disposition est incoh\u00e9rente. Comment peut-on associer des syndicats les plus repr\u00e9sentatives alors qu\u2019il n\u2019y a pas de crit\u00e8res juridiques de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale d\u2019une part, et en faire partie alors qu\u2019ils ne soient pas concern\u00e9s ou impliqu\u00e9s par des conflits collectifs, d\u2019autre part. Les syndicats qui ne sont pas repr\u00e9sentatifs et qui sont concern\u00e9s par des conflits collectifs\u00a0 soumis pour examen \u00e0 ces institutions ne peuvent-ils pas en faire partie\u00a0?<\/p>\n

Cette configuration inadapt\u00e9e ne peut pas \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e. D\u2019o\u00f9 la mise en place de ces instances d\u2019une mani\u00e8re pratique et diff\u00e9rente de ce que pr\u00e9voit le code en raison de l\u2019inadaptation des dispositions d\u00e9terminant leur composition.<\/p>\n

Les lacunes<\/strong><\/p>\n

La l\u00e9gislation du travail\u00a0 n\u2019est jamais parfaite, compl\u00e8te et exhaustive. Elle peut \u00eatre lacunaire .Il ne r\u00e9git pas certaines questions du travail, des formes d\u2019emploi ou n\u2019apporte pas de solutions \u00e0 des probl\u00e9matiques des relations du travail.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, il n\u2019existe pas de mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 certains travaux et \u00e0 certains m\u00e9tiers. Il n\u2019existe pas aussi de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique au t\u00e9l\u00e9travail, au travail \u00e0 temps partiel. La mise \u00e0 disposions des salari\u00e9s n\u2019est pas organis\u00e9e. Souvent, le p\u00e9rim\u00e8tre du droit du travail n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re nette.<\/p>\n

Outre ces diff\u00e9rentes manifestations de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rente au droit du travail qualifi\u00e9e d\u2019intrins\u00e8que, c\u2019est-\u00e0-dire, propre au droit du travail lui-m\u00eame, il y a une ins\u00e9curit\u00e9\u00a0 extrins\u00e8que qui r\u00e9sulte des facteurs exog\u00e8nes au droit du travail surtout des positions jurisprudentielles, du d\u00e9calage entre la loi et la jurisprudence et des divergences entre les d\u00e9cisions jurisprudentielles.<\/p>\n

[<\/a>[<\/a><\/p>\n

Auteur: M’hammed rahal
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Ahmed Bouharrou (1\u00e8re Partie) L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique est le revers de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette derni\u00e8re\u00a0 est un droit naturel, gage de fiabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence du droit. Le \u00ab\u00a0principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb est vu comme la solution \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui prolif\u00e8re au sein du syst\u00e8me juridique. L\u2019expression \u00abs\u00e9curit\u00e9 juridique\u00bb\u00a0 s\u2019identifie au principe de \u00abla […]<\/p>\n","protected":false},"author":1760,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,54],"tags":[],"class_list":["post-89243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89243","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1760"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=89243"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89243\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=89243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=89243"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=89243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}