{"id":89408,"date":"2020-06-18T07:30:00","date_gmt":"2020-06-18T11:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/thouraya-jeribi-ministre-de-la-justice-et-des-droits-de-lhomme-les-revelations-dun-programme-video\/"},"modified":"2020-06-18T07:30:00","modified_gmt":"2020-06-18T11:30:00","slug":"thouraya-jeribi-ministre-de-la-justice-et-des-droits-de-lhomme-les-revelations-dun-programme-video","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/thouraya-jeribi-ministre-de-la-justice-et-des-droits-de-lhomme-les-revelations-dun-programme-video\/","title":{"rendered":"Thouraya Jeribi, ministre de la Justice et des Droits de l&rsquo;Homme : Les r\u00e9v\u00e9lations d&rsquo;un programme (Vid\u00e9o)"},"content":{"rendered":"<p class=\"c4\"><span class=\"c2\"><em><strong>Par Fatma Hentati &#8211;<\/strong><\/em><\/span> <strong>La nouvelle ministre de la Justice et des Droits de l&rsquo;Homme, Thouraya J\u00e9ribi n\u2019aura certainement pas besoin de se familiariser avec <span class=\"c3\">les dossiers.<\/span> Magistrate, elle est en terrain connu. A peine s\u2019est-elle install\u00e9e qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l&rsquo;oeuvre: la lutte contre la corruption ? \u00abToutes les instances du minist\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es et tous les moyens sont mises en \u0153uvre sans oublier le p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier\u00bb;\u00a0 l&rsquo;ind\u00e9pendance de la justice ? \u00abil faut garantir\u00a0 aux justiables une justice \u00e9quitable, neutre et impartiale\u00bb L\u2019impact de la pand\u00e9mie sur le fonctionnement de la justice?\u00a0 \u00abLe minist\u00e8re a veill\u00e9 \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de la continuit\u00e9 des services\u00bb; les proc\u00e8s \u00e0 distance, l\u2019am\u00e9nagement<span class=\"c3\">\u00a0<\/span> de plus d\u2019espaces pour les d\u00e9tenus.<\/strong><\/p>\n<p class=\"c4\"><strong>Tous ces th\u00e8mes et bien d&rsquo;autres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s par la ministre dans cette interview \u00e0 Leaders magazine, la premi\u00e8re apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction. Une impression se d\u00e9gage de ses r\u00e9ponses, une\u00a0 maitrise remarquable des sujets trait\u00e9s<br \/><\/strong><\/p>\n<p><span class=\"c6\"><span class=\"c5\"><strong>L\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature n\u2019est pas un privil\u00e8ge, mais&#8230;<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c7\"><strong>La derni\u00e8re crise sanitaire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un conflit de comp\u00e9tence qui \u00e9tait jusque-l\u00e0 latent entre le minist\u00e8re de la Justice et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), mais aussi entre celui-ci et l\u2019ordre des avocats, qu\u2019en est-il au juste?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Il me faut tout d\u2019abord rappeler qu\u2019en tant que juge, j\u2019avais particip\u00e9, avec la plupart des autres magistrats, \u00e0 la mise en place du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, qui a \u00e9t\u00e9 enfant\u00e9 dans la douleur, et c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019initiative du minist\u00e8re de la Justice d\u2019amender la loi organique du 28 avril 2016 que le Conseil a pu voir le jour.\u00a0 C\u2019est donc par conviction que nous soutenons le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Il est \u00e9vident que comme toute institution nouvellement cr\u00e9\u00e9e, le travail du CSM\u00a0 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par certaines probl\u00e9matiques relatives essentiellement \u00e0 son imbrication dans le paysage institutionnellement, notamment en ce qui concerne ses pr\u00e9rogatives et l\u2019interpr\u00e9tation des textes qui l\u2019organisent.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Je ne crois pas que ce soit correct de parler de conflit, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une dynamique institutionnelle tout \u00e0 fait normale. J\u2019irai encore plus loin, je dirai que ce dynamisme est une bonne chose qui traduit une grande conscience juridique et la volont\u00e9 de l\u2019ensemble des intervenants de consacrer les bases de la d\u00e9mocratie et le principe de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Il est par ailleurs judicieux de rappeler que ces divergences de points de vue et de lectures juridiques ne sont pas exclusivement entre le CSM, le minist\u00e8re et l\u2019ex\u00e9cutif. Elles le sont entre le CSM et l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, ainsi qu\u2019avec une partie des composantes du pouvoir judiciaire lui-m\u00eame. Ces divergences s\u2019\u00e9tendent aussi aux autres composantes du service judiciaire.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Cependant, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ne signifie pas auto-gouvernance pour les juges. Il est important de distinguer entre le fonctionnement de la justice et l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire. Ce dernier comprend non seulement les magistrats, mais aussi les greffiers, les agents publics, les huissiers et les huissiers- notaires experts.<\/span><\/p>\n<p class=\"c8\"><iframe loading=\"lazy\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/bDm1s8ARra4\" allow=\"accelerometer; autoplay; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen=\"\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\">[embedded content]<\/iframe><\/p>\n<p><span class=\"c3\">En l\u2019occurrence, il s\u2019agissait dans cette affaire de la protection de l\u2019ordre public sanitaire qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du pouvoir ex\u00e9cutif, comme d\u2019ailleurs de l\u2019ordre public s\u00e9curitaire. Dans ce domaine, aucun texte n\u2019accorde cette comp\u00e9tence au CSM. Mieux encore, l\u2019article 42 de la loi relative au CSM ne lui accorde qu\u2019une comp\u00e9tence consultative en mati\u00e8re d\u2019organisation de la justice. Rappelons enfin qu\u2019en France, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9mis un avis dans lequel il consid\u00e8re que la lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19 exige une r\u00e9ponse politique coh\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale pour garantir un minimum d\u2019efficacit\u00e9 et a refus\u00e9 le d\u00e9membrement de cette comp\u00e9tence. Par cons\u00e9quent, le Conseil d\u2019Etat a m\u00eame d\u00e9vi\u00e9 la comp\u00e9tence des communes pour lutter contre cette pand\u00e9mie, bien que la loi donne express\u00e9ment une comp\u00e9tence territoriale aux communes dans la protection de l\u2019ordre public sanitaire.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">On voit donc bien que ce n\u2019est pas un sujet \u00e0 controverse, car la protection de la sant\u00e9 des justiciables, des magistrats, agents publics, avocats et toutes les personnes concern\u00e9es par la justice n\u2019a rien \u00e0 voir avec la question de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Evidemment que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est l\u2019un des piliers de la d\u00e9mocratie.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Il ne peut y avoir de constitution sans s\u00e9paration des pouvoirs et il n\u2019y a pas de d\u00e9mocratie sans ind\u00e9pendance de la justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Cette ind\u00e9pendance doit \u00eatre garantie par un Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui g\u00e8re la carri\u00e8re des magistrats et se prononce sur les \u00e9ventuelles fautes disciplinaires.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">A mon sens, l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature n\u2019est pas un privil\u00e8ge pour les juges ou un but en soi, il s\u2019agit d\u2019un moyen indispensable pour garantir aux justiciables une justice \u00e9quitable, neutre et impartiale.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Et puisque la finalit\u00e9 est le justiciable, cette ind\u00e9pendance doit certes \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir politique, mais \u00e9galement du pouvoir \u00e9conomique et de la puissance de l\u2019argent.\u00a0 Et m\u00eame au sein de l\u2019appareil judiciaire, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui sont charg\u00e9s de g\u00e9rer la carri\u00e8re des magistrats.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Les juges ne doivent \u00eatre subordonn\u00e9s ni \u00e0 leurs pr\u00e9sidents, ni aux instances qui r\u00e9gissent leurs carri\u00e8res et d\u00e9cident de leur sort en mati\u00e8re disciplinaire.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Par cons\u00e9quent, je consid\u00e8re que toutes les d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la carri\u00e8re des magistrats doivent in\u00e9luctablement reposer sur le m\u00e9rite, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la comp\u00e9tence et l\u2019efficacit\u00e9 puisque le juge ne doit ob\u00e9ir qu\u2019\u00e0 la loi, sa conscience et son intime conviction en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnancement juridique en vigueur.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ainsi, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation doivent \u00eatre clairs, pr\u00e9cis et rendus publics dans la transparence la plus totale, et toutes les d\u00e9cisions prises sur la base de ces crit\u00e8res doivent \u00eatre motiv\u00e9es et notifi\u00e9es aux juges concern\u00e9s car il n\u2019y a pas pire injustice que celle subie par ceux qui sont charg\u00e9s de rendre la justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Je dois enfin dire que la relation entre l\u2019ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire n\u2019est pas bas\u00e9e sur la concurrence, mais au contraire sur la compl\u00e9mentarit\u00e9, dans le cadre des pr\u00e9rogatives de chacun, conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Parler d\u2019un conseil qui incarne l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et d\u2019un minist\u00e8re qui incarne le pouvoir ex\u00e9cutif est un raisonnement simpliste qui ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9. Aujourd\u2019hui, les hautes fonctions au sein du minist\u00e8re sont occup\u00e9es par de hauts magistrats reconnus pour leur comp\u00e9tence et leur int\u00e9grit\u00e9, et qui sont nomm\u00e9s par le Conseil de la justice judiciaire, sans aucune intervention du ministre de la Justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Je tiens \u00e0 rappeler que le minist\u00e8re respecte les institutions et n\u2019a nullement l\u2019intention ou la volont\u00e9 de s\u2019ing\u00e9rer dans les pr\u00e9rogatives d\u2019autres institutions. Mais aussi, le minist\u00e8re de la justice n\u2019a aucune intention et ne permettra jamais que l\u2019on s\u2019immisce dans ses pr\u00e9rogatives exclusives.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Pour terminer, je voudrais dire que les diff\u00e9rentes lectures des textes juridiques sont b\u00e9n\u00e9fiques pour la d\u00e9mocratie et je suis certaine que nous continuerons \u00e0 \u0153uvrer avec le CSM pour le bien de la justice et l\u2019int\u00e9r\u00eat des justiciables.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ces divergences d\u2019interpr\u00e9tation n\u2019auraient pas eu lieu si la Cour constitutionnelle \u00e9tait en place.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c7\"><strong>Qui est le chef effectif du parquet? Le ministre de la Justice ou le CSM?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Je vous r\u00e9ponds tr\u00e8s simplement que l\u00e9galement et effectivement, le ministre de la Justice est le pr\u00e9sident du parquet en vertu de l\u2019article 23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019article 15 de la loi relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et au statut de la magistrature.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c7\"><strong>Des justiciables se plaignent du comportement de certains magistrats et n\u2019arrivent pas, en cas de poursuites judiciaires, \u00e0 obtenir du CSM la lev\u00e9e de leur immunit\u00e9. Quels sont les recours possibles face \u00e0 ce blocage?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Comme je vous l\u2019ai expliqu\u00e9, nous n\u2019avons nullement l\u2019intention de prendre des pr\u00e9rogatives qui ne sont pas les n\u00f4tres. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est le seul habilit\u00e9 de par la loi \u00e0 statuer sur les demandes de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 contre des magistrats li\u00e9s \u00e0 des affaires d\u2019ordre p\u00e9nal. Et \u00e0 ce titre, le CSM a \u00e9t\u00e9 exemplaire.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Plus de 1100 affaires trait\u00e9es par le p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique\u00a0 et financier<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c7\"><strong>Le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption une priorit\u00e9, quel est le r\u00f4le du ministre de la Justice en tant que chef du parquet ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">C\u2019est une priorit\u00e9 absolue pour le gouvernement et elle fait partie de la politique p\u00e9nale de l\u2019Etat. En effet, la politique p\u00e9nale comprend l\u2019ensemble des proc\u00e9d\u00e9s par lesquels une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019organise pour faire face \u00e0 la criminalit\u00e9. Son but principal est la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public, en ayant recours \u00e0<\/span><\/p>\n<p class=\"c4\"><span class=\"c2\"><strong>\u2022<\/strong><\/span> <span class=\"c3\">des mesures pr\u00e9ventives (\u00e9ducation, emploi, famille, sensibilisation, dissuasion, etc.)<\/span><\/p>\n<p class=\"c4\"><span class=\"c3\"><span class=\"c2\"><strong>\u2022<\/strong><\/span> <span class=\"c3\">des mesures pr\u00e9ventives (\u00e9ducation, emploi, famille, sensibilisation, dissuasion, etc.)<\/span> et des mesures r\u00e9pressives (sanctions financi\u00e8res, peines privatives de libert\u00e9, travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.).<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Elle doit surtout assurer un \u00e9quilibre entre la protection de l\u2019ordre public et la sauvegarde des droits et des libert\u00e9s individuelles et collectives.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Notons dans ce cadre que la Constitution tunisienne dispose en son article 115 que \u00able minist\u00e8re public fait partie de la justice judiciaire et b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames garanties constitutionnelles. Les magistrats du minist\u00e8re public exercent les fonctions qui leur sont d\u00e9volues par la loi et dans le cadre de la politique p\u00e9nale de l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures fix\u00e9es par la loi\u00bb.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">L\u2019article 91 de la Constitution dispose que \u00ab le chef du gouvernement d\u00e9termine la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat et veille \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00bb. La politique p\u00e9nale en est une partie dont la charge de l\u2019\u00e9laboration et le suivi d\u2019ex\u00e9cution incombent au ministre de la Justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Les textes en vigueur actuellement, dont notamment le CCP, permettent une synergie positive entre le minist\u00e8re de la Justice et le parquet dans la lutte conjointe contre la criminalit\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Tous les corps de contr\u00f4le et toutes les instances sont d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s et tous les moyens sont mis en \u0153uvre, sans oublier le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par le p\u00f4le judiciaire, \u00e9conomique et financier qui traite environ 1100 affaires.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">A la diff\u00e9rence\u00a0 de la situation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019adoption de la Constitution de 2014 o\u00f9 le\u00a0 ministre de la Justice pouvait donner des instructions\u00a0 sp\u00e9cifiques\u00a0 au parquet, le minist\u00e8re agit \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 travers\u00a0 des notes\u00a0 g\u00e9n\u00e9rales\u00a0 au parquet,\u00a0 ce qui permet\u00a0 de tenir compte\u00a0 de la n\u00e9cessit\u00e9\u00a0 d\u2019une politique p\u00e9nale\u00a0 coh\u00e9rente et harmonieuse sur l\u2019ensemble du territoire, tout en\u00a0 respectant les imp\u00e9ratifs de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">N\u00e9anmoins, se posera toujours la question du degr\u00e9 de l\u2019effectivit\u00e9 de ces notes, compte tenu du fait que la nomination et l\u2019\u00e9valuation des membres du parquet ne d\u00e9pendent nullement du minist\u00e8re de la Justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Nous devons absolument gagner le combat parce qu\u2019il s\u2019agit de la survie de notre jeune d\u00e9mocratie.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Covid-19, justice, encombrement et retards<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"c8\"><img decoding=\"async\" src=\"\/uploads\/FCK_files\/Justice.jpg\" alt=\"\" width=\"100%\" vspace=\"5\" hspace=\"5\" align=\"middle\"\/><\/p>\n<p><span class=\"c7\"><span class=\"c2\"><strong>Quel est l\u2019impact de la pand\u00e9mie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et comment y parez-vous?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Le service public de la justice a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, \u00e0 l\u2019instar des autres services publics, par les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de Covid-19. Le minist\u00e8re a veill\u00e9 \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de la continuit\u00e9 du service public d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection du personnel des tribunaux ainsi que tous les intervenants dans le service de la justice de l\u2019autre. Ainsi, l\u2019activit\u00e9 des tribunaux a \u00e9t\u00e9 suspendue \u00e0 partir du 16 mars dernier, \u00e0 l\u2019exception des affaires urgentes, le parquet, l\u2019instruction, les chambres criminelles et correctionnelles et les greffiers aff\u00e9rents.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Par ailleurs, le service de suivi des proc\u00e8s \u00e0 distance, fonctionnel depuis 2005, a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 suivant une nouvelle configuration plus simple et plus accessible. Ce service permet aux avocats et aux justiciables de conna\u00eetre le sort de leurs affaires, sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer. Cette mesure a connu un franc succ\u00e8s puisque ce service a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par plus de 10 000 utilisateurs en un temps record.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">La suspension de l\u2019activit\u00e9 des tribunaux en p\u00e9riode de confinement a engendr\u00e9 des reports d\u2019audiences et l\u2019ajournement de proc\u00e8s, notamment ceux qui concernent les d\u00e9tenus.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Un d\u00e9cret-loi a permis la tenue des proc\u00e8s \u00e0 distance par les moyens de communication audiovisuelle tout en respectant les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">D\u2019autre part, pour garantir les droits des justiciables et \u00e9viter tout pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la suspension de l\u2019activit\u00e9 des tribunaux, un d\u00e9cret-loi a suspendu les d\u00e9lais et proc\u00e9dures pr\u00e9vus par les textes juridiques en vigueur.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Sont suspendus \u00e9galement les d\u00e9lais et proc\u00e9dures de r\u00e9gularisation, de poursuites et d\u2019ex\u00e9cution relatifs aux ch\u00e8ques.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Le Covid-19 a bloqu\u00e9 la justice pendant d\u00e9j\u00e0 deux mois, plus bient\u00f4t deux mois de vacances, soit le tiers de l\u2019ann\u00e9e judiciaire, face au nombre r\u00e9duit des magistrats devant les prendre en charge. Quelles solutions possibles? L\u2019option d\u2019un juge individuel est-elle envisageable?<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">De prime abord, il est \u00e0 noter que les magistrats ont continu\u00e9 \u00e0 statuer sur les affaires relevant de certains domaines, dont notamment la situation des d\u00e9tenus provisoirement ainsi que le parquet et les juges d\u2019instruction.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Aussi, un service de permanence est assur\u00e9 durant la p\u00e9riode des vacances judiciaires. Par ailleurs, le report des affaires courantes a \u00e9t\u00e9 pris dans des d\u00e9lais raisonnables durant l\u2019ann\u00e9e judiciaire en cours.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Vous avez \u00e9voqu\u00e9 le recours aux juges individuels comme solution \u00e0 cette probl\u00e9matique. Cette option n\u00e9cessiterait l\u2019amendement de certains textes juridiques afin que les sentences prononc\u00e9es par ces juges ne fassent pas l\u2019objet de contestation pour vice de proc\u00e9dures. Je dirai donc que cette option n\u2019est pas envisageable dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>Nombre de jugements rendus tardent \u00e0 faire l\u2019objet de grosses (r\u00e9sum\u00e9s), pourtant n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution. Quelles mesures appropri\u00e9es comptez-vous prendre ?<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">La fonction de juger ne s\u2019arr\u00eate pas au prononc\u00e9 des jugements, mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 la r\u00e9daction des grosses dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Les magistrats s\u2019acquittent g\u00e9n\u00e9ralement de cette mission d\u2019une fa\u00e7on normale. En plus, les chefs des juridictions veillent \u00e0 un bon suivi de cette mission et ne manquent pas, dans le cadre de leur r\u00f4le d\u2019encadrement, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ajustement n\u00e9cessaire.\u00a0<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">L\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale au sein du minist\u00e8re de la Justice exerce \u00e9galement une mission permanente de contr\u00f4le et d\u2019accompagnement. A ce titre, elle adresse des notes aux responsables des tribunaux concern\u00e9s afin de rem\u00e9dier aux lacunes constat\u00e9es.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Proc\u00e8s \u00e0 distance, num\u00e9risation et interconnexion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"c8\"><img decoding=\"async\" src=\"\/uploads\/FCK_files\/Proc\u00e8s-\u00e0-distance.jpg\" alt=\"\" width=\"100%\" vspace=\"5\" hspace=\"5\" align=\"middle\"\/><\/p>\n<p><span class=\"c7\"><span class=\"c2\"><strong>Envisagez-vous d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer un programme urgent d\u2019informatisation de la justice, et y inclure les cabinets d\u2019avocats pouvant travailler \u00e0 distance?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">En collaboration avec le minist\u00e8re des Technologies de la communication et de la Transformation digitale, le minist\u00e8re a \u00e9labor\u00e9 un plan intitul\u00e9 \u00ab La justice num\u00e9rique 2017-2020 \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 2021, pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information int\u00e9gr\u00e9 pour la justice en Tunisie. Ce plan, qui s\u2019inscrit dans la strat\u00e9gie nationale \u00abTunisie num\u00e9rique 2020\u00bb, vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019administration judiciaire, \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 garantir une bonne gouvernance.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">La premi\u00e8re phase de ce projet a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2017. Elle comprend 52 projets avec un co\u00fbt total estim\u00e9 \u00e0 62 MD. Le programme de justice num\u00e9rique est centr\u00e9 sur trois axes principaux :<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong>\u2022<\/strong><\/span> <span class=\"c3\">L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la loi \u00e0 travers le d\u00e9veloppement et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me informatique moderne qui fournit diff\u00e9rents services aux intervenants et usagers des tribunaux et du minist\u00e8re de la Justice<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><span class=\"c2\"><strong>\u2022<\/strong><\/span> <span class=\"c3\">L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la loi \u00e0 travers le d\u00e9veloppement et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me informatique moderne qui fournit diff\u00e9rents services aux intervenants et usagers des tribunaux et du minist\u00e8re de la Justice<\/span>La num\u00e9risation des verdicts, des dossiers et leur archivage \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\"><span class=\"c2\"><strong>\u2022<\/strong><\/span> <span class=\"c3\">L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la loi \u00e0 travers le d\u00e9veloppement et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me informatique moderne qui fournit diff\u00e9rents services aux intervenants et usagers des tribunaux et du minist\u00e8re de la Justice<\/span>La mise en place d\u2019une infrastructure de qualit\u00e9 et \u00e0 haute performance, qui adopte un r\u00e9seau de correspondance \u00e0 haut d\u00e9bit qui comprend l\u2019ensemble des tribunaux et institutions relevant du minist\u00e8re de la Justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Plus concr\u00e8tement, le minist\u00e8re de la Justice a renouvel\u00e9, depuis 2017, le mat\u00e9riel informatique avec l\u2019acquisition d\u2019environ 5 000 ordinateurs et 3 500 imprimantes. Nous veillons \u00e9galement \u00e0 la num\u00e9risation des jugements et des actes notariaux.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">En outre, un syst\u00e8me intranet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 favorisant le travail collaboratif ainsi qu\u2019un syst\u00e8me de signature \u00e9lectronique qui permet de simplifier certaines proc\u00e9dures internes.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ce syst\u00e8me sera normalement fonctionnel \u00e0 partir du mois prochain.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">La pand\u00e9mie de Covid-19 nous a permis d\u2019exp\u00e9rimenter pour la premi\u00e8re fois la technique des proc\u00e8s \u00e0 distance. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles notamment gr\u00e2ce \u00e0 une infrastructure num\u00e9rique performante. En d\u00e9ployant ce dispositif, nous avons veill\u00e9 \u00e0 ce que les proc\u00e8s \u00e0 distance respectent scrupuleusement les fondements du proc\u00e8s \u00e9quitable, conform\u00e9ment aux normes internationales en la mati\u00e8re.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Il s\u2019agit d\u2019une mise en place progressive qui durera environ 3 mois avec un co\u00fbt avoisinant les 6 MD.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Prisons : davantage d\u2019espaces pour les d\u00e9tenus, 2 300 b\u00e9n\u00e9ficiaires des peines alternatives&#8230;<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"c8\"><img decoding=\"async\" src=\"\/uploads\/FCK_files\/Prison.jpg\" alt=\"\" width=\"100%\" vspace=\"5\" hspace=\"5\" align=\"middle\"\/><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><span class=\"c7\"><strong>Les services p\u00e9nitentiaires attendent une vaste mise \u00e0 niveau int\u00e9grale: surencombrement, v\u00e9tust\u00e9 de certaines prisons, manque de personnel et de moyens, processus limit\u00e9 de r\u00e9habilitation des d\u00e9tenus et de pr\u00e9paration de leur r\u00e9insertion, droits des d\u00e9tenus \u00e0 \u00e9voluer\u2026Avez-vous amorc\u00e9 un programme de refonte du syst\u00e8me ?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">La modernisation de l\u2019infrastructure p\u00e9nitentiaire est un aspect tr\u00e8s important de l\u2019humanisation du syst\u00e8me p\u00e9nal. L\u2019infrastructure doit \u00eatre conforme aux normes internationales et \u00e0 la Constitution, permettant aussi de pr\u00e9server la dignit\u00e9 humaine et la bonne application des programmes de r\u00e9habilitation.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">C\u2019est ainsi que l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention est l\u2019une des principales priorit\u00e9s du minist\u00e8re de la Justice.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Malgr\u00e9 les faibles ressources, nous avons men\u00e9 plusieurs projets de r\u00e9habilitation et d\u2019extension de diff\u00e9rentes unit\u00e9s p\u00e9nitentiaires, en plus de la cr\u00e9ation de nouvelles prisons conformes aux standards internationaux. Il s\u2019agit notamment des prisons de Gab\u00e8s, Oudhna, Borj Erroumi 2 et tr\u00e8s prochainement de Belli.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Les\u00a0 nouvelles cr\u00e9ations ne serviront pas \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 d\u2019incarc\u00e9ration de d\u00e9tenus mais \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention en rendant l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 chaque\u00a0 d\u00e9tenu\u00a0 le plus conforme possible aux standards\u00a0 internationaux.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Quant \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale, les peines alternatives, notamment les travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9taient l\u2019une des solutions envisag\u00e9es pour all\u00e9ger les prisons. Le minist\u00e8re de la Justice est \u00e9galement en train de finaliser un amendement du CCP pour y introduire le bracelet \u00e9lectronique. Pour veiller \u00e0 une bonne gestion des peines\u00a0 alternatives, le minist\u00e8re s\u2019est\u00a0 lanc\u00e9 depuis 2013 dans l\u2019exp\u00e9rience des bureaux\u00a0 de probation. A ce titre, le premier bureau a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le gouvernorat de Sousse, et a entam\u00e9 ses activit\u00e9s avec 5 accompagnateurs judiciaires plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du juge d\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Sur la base des enseignements acquis et des r\u00e9sultats positifs enregistr\u00e9s, notamment en termes de baisse du taux de r\u00e9cidive des personnes suivies, le minist\u00e8re a veill\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des bureaux de probation. Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s 6 nouveaux bureaux de probation (Tunis, Bizerte, La Manouba, Monastir, Kairouan et Gab\u00e8s). Sept autres sont actuellement en cours d\u2019installation (Ariana, B\u00e9ja, Gafsa, Ben Arous, Le Kef, Mahdia et M\u00e9denine).<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Au total, 2 361 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la peine alternative et ont accept\u00e9 de travailler pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans un certain nombre d\u2019institutions publiques, de collectivit\u00e9s locales et quelques associations caritatives.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Conformit\u00e9 avec la Constitution: Deux projets de loi bient\u00f4t devant l\u2019ARP<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c7\"><span class=\"c2\"><strong>Plusieurs textes l\u00e9gislatifs sont devenus non conformes aux droits et libert\u00e9s proclam\u00e9s dans la Constitution, quelles sont les r\u00e9formes les plus urgentes?<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Effectivement, nombre de textes se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s non conformes \u00e0 la Constitution et notamment le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le Code p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">En 2014, deux commissions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9viser le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle a termin\u00e9 ses travaux, le projet a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil des ministres dans une premi\u00e8re lecture. Il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 de recueillir les divers avis des parties prenantes et d\u2019\u00e9largir la consultation.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Quant \u00e0 la seconde, elle a eu pour mission de r\u00e9viser le Code p\u00e9nal. Elle est sur le point de cl\u00f4turer ses travaux. Le minist\u00e8re de la Justice veillera \u00e0 transmettre ces deux projets de loi \u00e0 la pr\u00e9sidence du gouvernement puis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple dans les plus brefs d\u00e9lais..<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c5\"><span class=\"c6\"><strong>Cour constitutionnelle: La proposition de la ministre Jeribi<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c2\"><strong><span class=\"c7\">La Cour constitutionnelle tarde \u00e0 voir le jour, avez-vous une solution \u00e0 proposer?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Selon les dispositions de l\u2019article 148 de la Constitution, la Cour constitutionnelle devait \u00eatre constitu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la date des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Malheureusement, ces \u00e9lections ont eu lieu en 2014, et la Tunisie a connu de nouvelles \u00e9lections en 2019, mais la Cour constitutionnelle n\u2019a toujours pas vu le jour. Plusieurs facteurs ont contribu\u00e9 \u00e0 ce long retard.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">D\u2019abord, la loi organique de 2015 a pr\u00e9vu une majorit\u00e9 de deux tiers des membres de l\u2019ARP pour d\u00e9signer les quatre membres de la Cour, sans prendre en consid\u00e9ration le mode de scrutin \u00e0 la proportionnelle avec les plus forts restes, qui engendre in\u00e9vitablement un \u00e9miettement excessif dans la composition du parlement, ce qui rend tr\u00e8s difficile un quelconque consensus autour des candidats.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ensuite, dans tous les r\u00e9gimes juridiques qui adoptent la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour l\u2019\u00e9lection des membres d\u2019une instance constitutionnelle, on pr\u00e9voit toujours des m\u00e9canismes antiblocage. C\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de passer \u00e0 une majorit\u00e9 simple au second tour. En Tunisie, nous avons fait un autre choix.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Devant la persistance du blocage, le minist\u00e8re de la Justice avait pr\u00e9par\u00e9 un projet de loi comportant des m\u00e9canismes de d\u00e9blocage, et qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au parlement par le gouvernement en mai 2018.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ce projet de loi pr\u00e9voit l\u2019amendement de quelques articles de la loi organique de 2015, qui pr\u00e9voit qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019un des candidats ne parviendrait pas \u00e0 remporter la majorit\u00e9 requise, l\u2019on puisse passer \u00e0 un second tour en vue d\u2019\u00e9lire le reste des membres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Et si le nombre de membres requis n\u2019est pas atteint, la possibilit\u00e9 de passer \u00e0 un troisi\u00e8me tour auquel acc\u00e8de les candidats ayant obtenu le nombre le plus \u00e9lev\u00e9 de voix, tout en respectant, bien entendu, la sp\u00e9cialisation ou non en droit. Mais ce projet demeure toujours entre les mains du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Cette situation est n\u00e9e d\u2019un paradoxe et d\u2019une contradiction flagrante.\u00a0 Il s\u2019agit de d\u00e9signer les membres d\u2019une juridiction, ce qui implique le respect de certains principes fondamentaux, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9, mais bizarrement on confie aux groupes parlementaires, et donc aux partis politiques, le pouvoir de parrainer les candidats. Ce qui a donn\u00e9 un caract\u00e8re politique \u00e0 cette d\u00e9signation et accentu\u00e9 les clivages et les tensions au sein du parlement. Nous aurions pu tout simplement opter pour des candidatures libres, pr\u00e9sent\u00e9es directement au parlement.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Notre syst\u00e8me politique a fortement besoin de la Cour constitutionnelle, et notre d\u00e9mocratie restera imparfaite tant qu\u2019elle demeure amput\u00e9e d\u2019une institution constitutionnelle fondamentale.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Si le blocage persiste au sein du parlement, je consid\u00e8re personnellement que nous serons dans la situation des \u00ab formalit\u00e9s impossibles \u00bb. Cette th\u00e9orie appliqu\u00e9e par la jurisprudence permet de passer outre. Clairement, je propose que le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prennent l\u2019initiative de d\u00e9signer chacun quatre membres, ce qui fera au total neuf membres, puisque l\u2019ARP avait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9lire un seul membre. Et puisque le quorum exig\u00e9 est de deux tiers des membres, la Cour constitutionnelle pourrait d\u00e9marrer ses travaux en attendant l\u2019\u00e9lection par le parlement des trois membres restants.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">D\u2019ailleurs, cette solution est plus conforme aux dispositions de la Constitution qui donne la primaut\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour d\u00e9signer les quatre membres, viennent ensuite, dans l\u2019ordre, l\u2019ARP et le CSM. Cet ordre constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 invers\u00e9 par la loi organique n\u00b050 du 03 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/span><\/p>\n<p><span class=\"c3\">Ce sont des suggestions pratiques pour d\u00e9bloquer la situation, mais je pense que la loi de 2015 doit \u00eatre rapidement revue, dans le sens o\u00f9 la Cour constitutionnelle risque d\u2019\u00eatre totalement paralys\u00e9e et emp\u00each\u00e9e d\u2019accomplir ses missions, notamment en raison des articles 54 et suivants qui lui confient un contr\u00f4le d\u2019exception sans limites sur la constitutionnalit\u00e9 des lois, soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s. Elle risque d\u2019\u00eatre submerg\u00e9e, et cette proc\u00e9dure pourrait \u00eatre utilis\u00e9e comme moyen dilatoire pour entraver les verdicts et ralentir les jugements..<\/span><\/p>\n<p class=\"c9\"><strong><span class=\"c3\">Fatma Hentati<\/span><\/strong><span class=\"c3\"><br \/><\/span><\/p>\n<p class=\"c10\"><strong>Lire aussi<\/strong><\/p>\n<p class=\"c10\"><a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/30095-thouraya-jeribi-ministre-de-la-justice-et-des-droits-de-l-homme-les-revelations-d-un-programme\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Exclusif &#8211; Les r\u00e9v\u00e9lations de Thouraya Jeribi, ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme (Vid\u00e9o)<\/a><\/p>\n<p class=\"c10\"><a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/30114-thouraya-jeribi-la-magistrate-promue-ministre-de-la-justice\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Thouraya Jeribi: La magistrate promue ministre de la Justice (Vid\u00e9o)<\/a><\/p>\n<p class=\"c8\"><strong><a href=\"\/uploads\/FCK_files\/file\/Leaders%20N%C2%B0109%20Juin-interactif.pdf\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"\/uploads\/FCK_files\/Bondou(8).jpg\" alt=\"\" width=\"500\" vspace=\"5\" hspace=\"5\" height=\"128\" align=\"middle\"\/><\/a><\/strong><\/p>\n<p>Auteur:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.leaders.com.tn\/article\/30133-thouraya-jeribi-ministre-de-la-justice-et-des-droits-de-l-homme-les-revelations-d-un-programme-video\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Fatma Hentati &#8211; La nouvelle ministre de la Justice et des Droits de l&rsquo;Homme, Thouraya J\u00e9ribi n\u2019aura certainement pas besoin de se familiariser avec les dossiers. Magistrate, elle est en terrain connu. A peine s\u2019est-elle install\u00e9e qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l&rsquo;oeuvre: la lutte contre la corruption ? \u00abToutes les instances du minist\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":89409,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-89408","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89408","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=89408"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/89408\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=89408"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=89408"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=89408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}