{"id":89477,"date":"2020-06-19T11:25:50","date_gmt":"2020-06-19T15:25:50","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-discriminations-dans-lentreprise-et-dans-la-fonction-publique\/"},"modified":"2020-06-19T11:25:50","modified_gmt":"2020-06-19T15:25:50","slug":"les-discriminations-dans-lentreprise-et-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-discriminations-dans-lentreprise-et-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les discriminations dans l\u2019entreprise et dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"

Droit international et l\u00e9gislation et r\u00e9alit\u00e9 nationales<\/strong><\/p>\n

Ahmed Bouharrou<\/strong><\/p>\n

1\u00e8re<\/sup> Partie<\/strong><\/p>\n

La discrimination est un traitement diff\u00e9renci\u00e9, ill\u00e9gitime qui cause un pr\u00e9judice \u00e0 la victime consistant en l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 ses droits. La discrimination peut \u00eatre directe, indirecte ou syst\u00e9mique. Elle est constitu\u00e9e de trois \u00e9l\u00e9ments, l\u2019existence d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes, la violation d\u2019un ou de plusieurs crit\u00e8res fix\u00e9es par la loi, son intervention dans un des domaines pr\u00e9vus par la loi (emploi, travail, formation, stage\u2026).<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/div>\n

Tous les domaines de la vie politique \u00e9conomique sociale et culturelle sont concern\u00e9s par la discrimination : \u00e9ducation et formation acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, carri\u00e8re,<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi sans distinction, le droit \u00e0 une \u00e9gale protection et \u00e0 une protection contre toute discrimination sont affirm\u00e9s par l\u2019article 7 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

La D\u00e9claration concernant les buts et objectifs de l\u2019Organisation internationale du Travail pr\u00e9voit dans sa partie II a) que \u00abtous les \u00eatres humains, quels que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progr\u00e8s mat\u00e9riel et leur d\u00e9veloppement spirituel dans la libert\u00e9 et la dignit\u00e9, dans la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et avec des chances \u00e9gales\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et l\u2019article 3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques affirment tous les deux\u00a0 le droit \u00e9gal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits\u00a0 \u00e9conomiques, sociaux, culturels civils et politiques qu\u2019ils \u00e9noncent . La quasi-totalit\u00e9 des instruments internationaux des droits de l\u2019homme pr\u00e9voit des interdictions des discriminations dans les diff\u00e9rents domaines.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination est \u00e9rig\u00e9 en droit fondamental du travail en vertu de la D\u00e9claration de l\u2019OIT sur les principes et les fondamentaux au travail et son suivide1998.\u00a0 Il est au c\u0153ur du travail d\u00e9cent et constitue un des objectifs du mill\u00e9naire. Ce droit figure \u00e0 la fois dans les instruments du hard law et soft law.<\/p>\n

\u00a0Au Maroc, la Constitution affirme le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi et charge les pouvoirs publics de l\u2019obligation de la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, culturelles et sociale. Ainsi donc toute discrimination ou in\u00e9galit\u00e9 est prohib\u00e9e.<\/p>\n

En d\u00e9pit de l\u2019internationalisation du droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non-discrimination et sa cons\u00e9cration par les Constitutions et les l\u00e9gislations nationales, les discriminations existent toujours dans presque tous les domaines. D\u2019o\u00f9 la mise en place d\u2019organes charg\u00e9s de lutter contre toutes les formes de discriminations dont la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 (HALDE) en France , le centre pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de lutte contre le racisme en Belgique , la commission des droits de la personne au Canada et \u00abl\u2019Autorit\u00e9 pour la parit\u00e9 et la lutte contre toutes formes de discrimination\u00bb au Maroc .<\/p>\n

Quelles sont les principales normes internationales prohibant la discrimination notamment dans l\u2019emploi et le travail (I)?;<\/p>\n

Quel est le cadre juridique de la lutte contre les discriminations (II)?;<\/strong><\/p>\n

Quel est l\u2019\u00e9tat des lieux des discriminations au sein de l\u2019entreprise et dans la fonction publique?<\/strong><\/p>\n

Les normes internationales et l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination<\/strong><\/p>\n

Les normes internationales pr\u00e9voient que l\u2019application de leurs dispositions s\u2019appliquent en g\u00e9n\u00e9ral sans distinctions inh\u00e9rentes \u00e0 la race, \u00e0\u00a0 la couleur, au sexe, \u00e0\u00a0 l\u2019\u00e9tat matrimonial, aux responsabilit\u00e9s familiales, \u00e0 la grossesse la religion, \u00e0 l\u2019opinion politique, \u00e0 l\u2019ascendance nationale ou \u00e0 l\u2019origine sociale.<\/p>\n

Deux conventions et deux recommandations internationales du travail, la convention n\u00b0 100 et la recommandation n\u00b0 90 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration adopt\u00e9es en 1951 et la convention n\u00b0 111 et la recommandation n\u00b0 111 concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958\u00a0\u00a0\u00a0 traitent respectivement la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme en mati\u00e8re de salaire et l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination dans l\u2019emploi et la profession.<\/p>\n

Egalit\u00e9 et non-discrimination<\/strong><\/p>\n

La convention n\u00b0 111 d\u00e9finit la discrimination, pr\u00e9cise ce qui n\u2019est pas discrimination pr\u00e9voit<\/p>\n

\u00a0Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019exception au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Ce qu\u2019est la discrimination<\/strong><\/p>\n

La discrimination est d\u00e9finie par l\u2019article premier de la convention et par l\u2019article premier dans un libell\u00e9 identique en tant que \u00abtoute distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l\u2019opinion politique, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale, qui a pour effet de d\u00e9truire ou d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances ou de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi ou de profession\u00bb.<\/p>\n

Ces crit\u00e8res de discrimination ne sont ne sont pas limitatifs .Le m\u00eame article y int\u00e8gre toute autre distinction exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence qui tend vers le m\u00eame objectif et \u00abqui pourra \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e par le Membre int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s consultation des organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs, s\u2019il en existe, et d\u2019autres organismes appropri\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

Actuellement plusieurs autres crit\u00e8res sont pris en consid\u00e9ration pour qualifier tel ou tel acte de discriminatoire. Ces crit\u00e8res peuvent varier d\u2019un instrument international \u00e0 un autre, d\u2019une l\u00e9gislation nationale \u00e0 une autre voire d\u2019une discipline juridique \u00e0 une autre.<\/p>\n

Ce que n\u2019est pas la discrimination<\/strong><\/p>\n

Ces m\u00eames instruments pr\u00e9cisent tous les deux dans leurs articles 1-2que \u00ables distinctions, exclusions ou pr\u00e9f\u00e9rences fond\u00e9es sur les qualifications exig\u00e9es pour un emploi d\u00e9termin\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des discriminations\u00bb. Ils ne pr\u00e9voient pas d\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. Toutefois, la convention dispose que \u00ables mesures sp\u00e9ciales de protection ou d\u2019assistance pr\u00e9vues dans d\u2019autres conventions ou recommandations adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence internationale du Travail ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des discriminations\u00bb. Les crit\u00e8res de discrimination sont donc: le sexe, l\u2019appartenance ethnique ou la race, la couleur, l\u2019ascendance nationale ou la nationalit\u00e9, l\u2019\u00e2ge, l\u2019invalidit\u00e9, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019orientation sexuelle. En 2011, le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral du BIT, a abord\u00e9 un large \u00e9ventail des discriminations\u00a0 selon une panoplie de crit\u00e8res anciens et nouveaux .Ces crit\u00e8res sont fond\u00e9s sur le sexe, l\u2019appartenance ethnique, la nationalit\u00e9, la religion, les opinions politiques, l\u2019origine sociale, le statut VIH, le handicap, l\u2019\u00e2ge, l\u2019orientation sexuelle, la g\u00e9n\u00e9tique et sur le mode de vie.<\/p>\n

En France, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme comportements ou actes discriminatoires ceux qui sont justifi\u00e9s cas d\u2019\u00abexigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante\u00bb et que \u00abl\u2019objet soit l\u00e9gitime et l\u2019exigence proportionn\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Ces moyens sont \u00e9tablis par les articles 2 et 5 de la convention et compl\u00e9t\u00e9s par les orientations de la recommandation.<\/p>\n

La convention insiste sur la politique publique pour l\u2019instauration de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la lutte contre les discriminations. Par l\u2019article 2, elle pr\u00e9voit que \u00abTout Membre pour lequel la pr\u00e9sente convention est en vigueur s\u2019engage \u00e0 formuler et \u00e0 appliquer une politique nationale visant \u00e0 promouvoir, par des m\u00e9thodes adapt\u00e9es aux circonstances et aux usages nationaux, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances et de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de profession, afin d\u2019\u00e9liminer toute discrimination en cette mati\u00e8re\u00bb.<\/p>\n

A cet effet, il convient donc pour atteindre cet objectif, selon l\u2019article 3 de cet instrument de :<\/p>\n

\u00ab S\u2019efforcer d\u2019obtenir la collaboration des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs et d\u2019autres organismes appropri\u00e9s pour favoriser l\u2019acceptation et l\u2019application de cette politique ;<\/p>\n

\u00a0Promulguer des lois et encourager des programmes d\u2019\u00e9ducation propres \u00e0 assurer cette acceptation et cette application ;<\/p>\n

Abroger toute disposition l\u00e9gislative et modifier toute disposition ou pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique ;<\/p>\n

\u00a0Suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contr\u00f4le direct d\u2019une autorit\u00e9 nationale ;<\/p>\n

Assurer l\u2019application de ladite politique dans les activit\u00e9s des services d\u2019orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 nationale \u00bb.<\/p>\n

Les exceptions<\/strong><\/p>\n

La convention n\u00b0111 pr\u00e9voit des situations qui peuvent constituer des exceptions \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une part, de celles pouvant provenir des normes internationales du travail, d\u2019autre part de celles susceptibles de r\u00e9sulter des l\u00e9gislations internes.<\/p>\n

\u00a0La convention pr\u00e9voit dans l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 que \u00ables mesures sp\u00e9ciales de protection ou d\u2019assistance pr\u00e9vues dans d\u2019autres conventions ou recommandations adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence internationale du Travail ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des discriminations\u00bb.<\/p>\n

Il ajoute dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a que \u00abTout Membre peut, apr\u00e8s consultation, l\u00e0 o\u00f9 elles existent, des organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs, d\u00e9finir comme non discriminatoires toutes autres mesures sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 tenir compte des besoins particuliers de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles une protection ou une assistance sp\u00e9ciale est, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, reconnue n\u00e9cessaire pour des raisons telles que le sexe, l\u2019\u00e2ge, l\u2019invalidit\u00e9, les charges de famille ou le niveau social ou culturel\u00bb.\u00a0 Ces d\u00e9rogations constituent des discriminations positives en faveur de certaines cat\u00e9gories vuln\u00e9rables.<\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration fait l\u2019objet de deux instruments internationaux du travail, la convention n\u00b0 100 et la recommandation n\u00b0 90 adopt\u00e9es en 1951.<\/p>\n

Cet instrument d\u00e9finit la r\u00e9mun\u00e9ration, pr\u00e9cise le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de salaire et les voies de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration comprend en vertu de l\u2019article premier de la convention \u00able salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, pay\u00e9s directement ou indirectement, en esp\u00e8ces ou en nature, par l\u2019employeur au travailleur en raison de l\u2019emploi de ce dernier\u00bb. Le code du travail ne d\u00e9finit pas la composition du salaire .Toutefois, il fixe parfois dans des articles les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour calculer les montants de certaines indemnit\u00e9s( indemnit\u00e9s de licenciement, des cong\u00e9s pay\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne ) et cite parmi ces \u00e9l\u00e9ments le pourcentage des b\u00e9n\u00e9fices , la commission, le rendement, la pi\u00e8ce \u2026 en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de salaire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration ne concerne pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour tous mais vise l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main-d\u2019\u0153uvre masculine et la main-d\u2019\u0153uvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale. Il y a donc r\u00e9f\u00e9rence aux taux de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9s sans discrimination fond\u00e9e sur le sexe. En vertu de l\u2019article 2, l\u2019Etat Membre devra \u00abassurer l\u2019application \u00e0 tous les travailleurs du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main-d\u2019\u0153uvre masculine et la main-d\u2019\u0153uvre masculine et la main-d\u2019\u0153uvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale\u00bb.<\/p>\n

En pr\u00e9voyant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme en mati\u00e8re de salaires, la convention n\u00b0 100 pousse les Etats \u00e0 modifier leurs l\u00e9gislations discriminatoires pour des raisons de sexe dont celle du Maroc en vigueur avant l\u2019adoption du code du travail.<\/p>\n

En fonction des r\u00e9alit\u00e9s nationales et des syst\u00e8mes juridiques, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration sans distinction de sexe, peut-\u00eatre mis en \u0153uvre par l\u2019un des moyens suivants mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 de la convention. Ces moyens sont la l\u00e9gislation nationale, tout syst\u00e8me de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tabli ou reconnu par la l\u00e9gislation, les conventions collectives conclus entre les employeurs et les travailleurs ou par une combinaison de ces divers moyens.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation objective des emplois doit \u00eatre effectu\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre l\u2019homme et la femme .la collaboration entre les organisations professionnelles d\u2019employeurs et de travailleurs est indispensable pour donner effet aux dispositions de la convention.<\/p>\n

Auteur: M’hammed rahal
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