{"id":90300,"date":"2020-06-26T15:13:47","date_gmt":"2020-06-26T19:13:47","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-projets-de-loi-transferes-aux-cndh-et-cndp\/"},"modified":"2020-06-26T15:13:47","modified_gmt":"2020-06-26T19:13:47","slug":"les-projets-de-loi-transferes-aux-cndh-et-cndp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-projets-de-loi-transferes-aux-cndh-et-cndp\/","title":{"rendered":"Les projets de loi transf\u00e9r\u00e9s aux CNDH et CNDP"},"content":{"rendered":"

CNIE et RSU<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/div>\n

A l\u2019initiative du Groupement parlementaire du progr\u00e8s et du socialisme \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, l\u2019opposition parlementaire a r\u00e9ussi, jeudi, \u00e0 arracher un vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 au sein de la Commission de l\u2019Int\u00e9rieur, des collectivit\u00e9s territoriales, de l\u2019habitat et de la politique de la ville en faveur de la demande de transfert des deux projets de loi concernant la nouvelle carte nationale d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique (CNIE) et le Registre social unifi\u00e9 (RSU) aux institutions constitutionnelles concern\u00e9es.<\/em><\/p>\n

Les groupes et le groupement de l\u2019opposition (PPS, Istiqlal et PAM) avaient en effet pr\u00e9sent\u00e9 chacun deux demandes au pr\u00e9sident de la commission pour le transfert du projet de loi concernant la CNIE au Conseil national des droits de l\u2019homme (CNDH) et \u00e0 la Commission nationale de contr\u00f4le des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (CNDP) pour exprimer leur avis sur la conformit\u00e9 de la version pr\u00e9sent\u00e9e de ce projet aux dispositions de la Constitution relatives \u00e0 la protection du droit dans la vie personnelle des individus, au respect de la confidentialit\u00e9 des communications personnelles et des donn\u00e9es personnelles des individus, et au souci de ne pas porter atteinte aux libert\u00e9s et aux droits fondamentaux pr\u00e9vus dans la Constitution.<\/p>\n

Les demandes de transfert pr\u00e9sent\u00e9es par les composantes de l\u2019opposition ont pour objectif de permettre au CNDH d\u2019exprimer son avis sur le respect de l\u2019article premier de la version pr\u00e9sent\u00e9e de la CNIE de la notion d\u2019identit\u00e9 marocaine dont la protection est assur\u00e9e par la Constitution qui en d\u00e9finit le contenu et les principaux fondements dont les langues de r\u00e9daction que sont la langue arabe que mat\u00e9rialise le caract\u00e8re arabe et la langue amazighe que mat\u00e9rialise le caract\u00e8re Tifinagh. Les demandes de l\u2019opposition ont \u00e9galement pour objectif de s\u2019assurer du respect dans le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 des dispositions du dahir portant promulgation de la loi organique 26-16 fixant les \u00e9tapes de la mise en \u0153uvre du caract\u00e8re officiel de la langue amazigh et les modalit\u00e9s de son int\u00e9gration dans l\u2019enseignement et dans les diff\u00e9rents secteurs prioritaires de la vie publique.<\/p>\n

Au cours de la m\u00eame r\u00e9union, la commission a vot\u00e9 aussi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une demande pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par les groupes et le groupement parlementaires, stipulant le report de l\u2019examen du projet de loi concernant le syst\u00e8me de ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes de soutien social et la cr\u00e9ation de l\u2019agence nationale des registres, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab loi sur le registre social \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 convenu donc de le reporter jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) et la CNDP donnent leur avis sur le respect par le projet du texte concern\u00e9 des dispositions constitutionnelles relatives au respect des donn\u00e9es personnelles des individus.<\/p>\n

Dans une d\u00e9claration au journal, la pr\u00e9sidente du GPPS, Aicha Lablak a indiqu\u00e9 que les demandes de transfert pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019opposition s\u2019expliquent par l\u2019importance de ces lois structurantes, dont l\u2019examen ne doit pas se faire de mani\u00e8re exp\u00e9ditive et h\u00e2tive, mais plut\u00f4t dans des conditions matures et r\u00e9fl\u00e9chies dans le but d\u2019en d\u00e9battre en profondeur le contenu en s\u2019aidant de l\u2019expertise et de l\u2019avis des institutions constitutionnelles en rapport direct avec les lois comme le CNDH, le CESE et la CNDP.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, le Groupement parlementaire du progr\u00e8s et du socialisme, a-t-elle dit, a appel\u00e9 \u00e0 temporiser l\u2019examen de ces textes, \u00e0 ouvrir \u00e0 leur sujet un d\u00e9bat national avec la participation d\u2019acteurs de partis politiques et d\u2019organisations civiles et de droits humains, et \u00e0 solliciter \u00e0 leur sujet l\u2019avis des institutions constitutionnelles pour les enrichir et en am\u00e9liorer la qualit\u00e9. Et ce dans le but, a-t-elle expliqu\u00e9, de faire sortir des textes l\u00e9gislatifs qui prot\u00e8gent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits des citoyennes et citoyens, estimant qu\u2019il est inadmissible de ne pas tenir compte de l\u2019avis des institutions saisies, comme cela a eu lieu pour le CESE dont les observations au sujet du projet de loi concernant le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes de soutien social et la cr\u00e9ation de l\u2019agence nationale des registres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenues en compte.<\/p>\n

Selon Lablak, le vote de l\u2019opposition et de la majorit\u00e9 des demandes de transfert aux institutions constitutionnelles, quoique positif, ne signifie pas pour autant une interruption de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, \u00e9mettant l\u2019espoir que le Bureau de la Chambre des repr\u00e9sentants et le gouvernement saisissent positivement le message dans le but de temporiser le traitement des textes pr\u00e9cit\u00e9s qui doivent \u00eatre au niveau des attentes de l\u2019ensemble des Marocains et pour qu\u2019ils soient entour\u00e9es de toutes les garanties respectueuses des droits et des libert\u00e9s des citoyennes et citoyens.<\/p>\n

M\u2019Barek Tafsi<\/strong><\/p>\n

Auteur: M’hammed rahal
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