Le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b02020-375 du 29 juin 2020, relatif \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019op\u00e9ration de publication des rapports des corps de contr\u00f4le et de leurs rapports de suivi vient de paraitre au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT).<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s l\u2019article premier de ce d\u00e9cret loi, le Comit\u00e9 du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des services publics, le Comit\u00e9 du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des finances, le Comit\u00e9 du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des domaines de l\u2019Etat et des affaires fonci\u00e8res, le Comit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques, le Comit\u00e9 des contr\u00f4leurs d\u2019Etat et la Haute Instance de la commande publique proc\u00e8dent \u00e0 la publication de leurs rapports de contr\u00f4le sous forme de rapports de synth\u00e8se annuels \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment aux normes internationales, et ce, au plus tard, le deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle concern\u00e9e par le rapport.<\/p>\n
Ces rapports sont publi\u00e9s sur les sites \u00e9lectroniques officiels des minist\u00e8res dont rel\u00e8vent ces comit\u00e9s.<\/p>\n
En vertu de ce d\u00e9cret-loi, le Haut comit\u00e9 de contr\u00f4le administratif et financier proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la publication d\u2019un rapport annuel de synth\u00e8se contenant les r\u00e9sultats de ses travaux en mati\u00e8re de suivi des rapports de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation, et ce, au plus tard le troisi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle le rapport est \u00e9labor\u00e9.<\/p>\n
Ce rapport est publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique officiel du Comit\u00e9.<\/p>\n
Sont pris en consid\u00e9ration lors de la publication des rapports mentionn\u00e9s aux articles premier et 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental, les principes et les exigences suivants :<\/p>\n
Les exigences de s\u00fbret\u00e9 publique, de d\u00e9fense nationale et de relations internationales,<\/p>\n
La clart\u00e9 et la compr\u00e9hensibilit\u00e9 des donn\u00e9es contenues dans les rapports,<\/p>\n
La protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,<\/p>\n
La protection des donn\u00e9es strat\u00e9giques concernant des structures et entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations de contr\u00f4le et de suivi.<\/p>\n
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