{"id":91681,"date":"2020-07-08T14:46:18","date_gmt":"2020-07-08T18:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-de-finances-rectificative-quoi-de-neuf-sur-le-volet-fiscal\/"},"modified":"2020-07-08T14:46:18","modified_gmt":"2020-07-08T18:46:18","slug":"projet-de-loi-de-finances-rectificative-quoi-de-neuf-sur-le-volet-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-de-finances-rectificative-quoi-de-neuf-sur-le-volet-fiscal\/","title":{"rendered":"Projet de loi de finances rectificative : quoi de neuf sur le volet fiscal ?"},"content":{"rendered":"

Des prolongements de d\u00e9lais pour des mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2020 et quelques menues bricoles.<\/strong><\/p>\n

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En fait, presque rien. A part des prolongements de d\u00e9lais relatifs \u00e0 des mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2020. Ainsi, en est-il de la \u00ab\u00a0r\u00e9gularisation spontan\u00e9e de la situation fiscale\u00a0\u00bb pour laquelle \u00e9taient pr\u00e9vus deux versements, le premier en fin septembre et le second, en fin novembre. Le nouveau d\u00e9lai pr\u00e9vu par le projet de loi de finances rectificative (PLFR), est le 15 d\u00e9cembre, avec un seul versement spontan\u00e9. M\u00eame chose pour la contribution \u00e0 verser spontan\u00e9ment au titre des avoirs liquides, \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019une banque. La r\u00e9gularisation de la situation fiscale relative aux revenus fonciers dont le d\u00e9lai initial de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au plus tard le 30 juin, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au 31 d\u00e9cembre. C\u2019est aussi le cas des avoirs et des liquidit\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le nouveau d\u00e9lai de souscription et de contribution lib\u00e9ratoire propos\u00e9 dans le PLFR est le 31 d\u00e9cembre, au lieu du 31 octobre. Enfin, tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 suspendus, notamment ceux ayant trait aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal, et ce jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

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Par ailleurs, le champ d\u2019application du paiement mobile a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, ce qui permet aux contribuables de ne plus avoir \u00e0 se d\u00e9placer physiquement pour payer leurs imp\u00f4ts. Enfin, pour donner un coup de pouce au march\u00e9 de l\u2019immobilier, une r\u00e9duction de 50% des droits d\u2019enregistrement est pr\u00e9vue au profit des acqu\u00e9reurs d\u2019immeubles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation. Compte tenu des difficult\u00e9s et contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode de confinement sanitaire, une contribution lib\u00e9ratoire de 1,5% du montant du ou des ch\u00e8ques impay\u00e9s, avec un plafond de 10\u00a0000 dirhams pour les personnes physiques et de 50\u00a0000 dirhams pour les personnes morales, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans le PLFR. La d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des dons accord\u00e9s par les entreprises au Fonds sp\u00e9cial anti-Covid-19 a \u00e9t\u00e9 introduite. N\u00e9anmoins, cette proposition, en cas d\u2019acceptation par le pouvoir l\u00e9gislatif, repr\u00e9sent\u00e9 par le Parlement, devrait aussi pr\u00e9voir explicitement une application r\u00e9troactive de cette mesure, afin de permettre aux entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 fait des dons au profit du Fonds sp\u00e9cial anti-Covid-19, d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

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Ainsi, ce PLFR, dans son volet fiscal<\/strong>, a des objectifs \u00e0 tr\u00e8s court terme qui refl\u00e8tent le souci principal de maintien des \u00e9quilibres macro-\u00e9conomiques. La crise actuelle a pourtant bien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les limites et les insuffisances de cette approche dans la gestion des finances publiques<\/strong>. Elle a bien confirm\u00e9 les maux profonds d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s lors des derni\u00e8res assises nationales sur la fiscalit\u00e9. Notre syst\u00e8me fiscal n\u2019est ni efficace, ni \u00e9quitable, ni transparent. Le projet d\u2019une loi-cadre, devant servir de programmation aux r\u00e9formes fiscales lors des cinq prochaines ann\u00e9es, semble avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement oubli\u00e9, voire enterr\u00e9. Pourtant, c\u2019est l\u2019unique voie devant permettre \u00e0 l\u2019Etat de renforcer ses propres ressources, de disposer d\u2019une marge de man\u0153uvre plus importante et d\u2019\u00e9viter une aggravation de l\u2019endettement public qui fr\u00f4le actuellement les 100% du PIB.<\/p>\n

Par Mohamed Amine<\/strong><\/p>\n

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Tribune et D\u00e9bats<\/span><\/p>\n

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Auteur: challenge
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