Le projet de loi sur l\u2019audiovisuel transf\u00e9r\u00e9 jeudi par la pr\u00e9sidence du gouvernement au parlement apr\u00e8s son approbation en conseil des ministres comporte 100 articles r\u00e9partis sur 5 chapitres.<\/p>\n
Le premier chapitre est consacr\u00e9 aux principes g\u00e9n\u00e9raux. Le deuxi\u00e8me concerne l\u2019organisation de l\u2019instance de l\u2019audiovisuel alors que le troisi\u00e8me traite du secteur de l\u2019audiovisuel. Le quatri\u00e8me chapitre fixe les diff\u00e9rentes infractions et p\u00e9nalit\u00e9s alors que les dispositions transitoires sont \u00e9nonc\u00e9es dans le dernier chapitre (05).<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e0 organiser l\u2019exercice de la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et \u00e0 fixer les dispositions relatives aux attributions de l\u2019instance, selon un document explicatif.<\/p>\n
Cette loi s\u2019applique aux institutions de l\u2019audiovisuel, leurs activit\u00e9s et leurs services ainsi qu\u2019aux bureaux \u00e9trangers repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements non \u00e9tablis \u00e0 Tunis.<\/p>\n
Selon la partie initiatrice (le gouvernement), le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d\u2019une approche participative regroupant toutes les parties intervenantes parmi structures publiques et professionnelles, experts, sp\u00e9cialistes et soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Objectif aboutir \u00e0 une formule consensuelle consacrant les dispositions de la Constitution et tenant compte des pr\u00e9occupations des professionnels du secteur.<\/p>\n
Au chapitre 3 relatif \u00e0 l\u2019audiovisuel, le projet \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de r\u00e8gles dont l\u2019interdiction de la propri\u00e9t\u00e9 ou la gestion, par les partis politiques, associations sportives, leurs pr\u00e9sidents et les membres de leurs structures ex\u00e9cutives, des \u00e9tablissements audiovisuels (article 52).<\/p>\n
Cette interdiction s\u2019applique aussi aux propri\u00e9taires, directeurs et actionnaires des instituts de sondage (article 53).<\/p>\n
Le projet de loi plafonne la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9trangers et interdit le transfert de la licence, des actions, des quotas et des droits de vote dans une entreprise audiovisuelle \u00e0 autrui pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (articles 54 et 55).<\/p>\n
Le projet confie \u00e0 l\u2019instance de l\u2019audiovisuelle la mise en place des cahiers des charges de tous les \u00e9tablissements audiovisuels publics, priv\u00e9s et associatifs qui insistent, dans leurs dispositions, sur la transparence, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la protection de l\u2019enfance, une pr\u00e9sence \u00e9quitable de la femme et la protection des personnes \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques, outre la garantie du droit de r\u00e9ponse, la lutte contre les fausses information et l\u2019organisation de la communication commerciale.<\/p>\n
Le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019audiovisuel (de l\u2019article 51 \u00e0 l\u2019article 69) et celui relatif aux sanctions (de l\u2019article 70 \u00e0 l\u2019article 94) d\u00e9taillent la mission de l\u2019instance \u00e0 l\u2019instar de l\u2019\u00e9laboration des cahiers des charges, l\u2019octroi des licences, le contr\u00f4le du respect, par les \u00e9tablissements m\u00e9diatiques, des lois en vigueur et les sanctions. L\u2019instance, aura, \u00e9galement, pour mission de soutenir la transformation des institutions audiovisuelles en services publics.<\/p>\n
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