{"id":92026,"date":"2020-07-11T10:21:00","date_gmt":"2020-07-11T14:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/sami-frikha-a-propos-de-lenrichissement-illicite-et-le-conflit-dinterets-les-politiques-au-contact-du-droit-des-societes\/"},"modified":"2020-07-11T10:21:00","modified_gmt":"2020-07-11T14:21:00","slug":"sami-frikha-a-propos-de-lenrichissement-illicite-et-le-conflit-dinterets-les-politiques-au-contact-du-droit-des-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/sami-frikha-a-propos-de-lenrichissement-illicite-et-le-conflit-dinterets-les-politiques-au-contact-du-droit-des-societes\/","title":{"rendered":"Sami Frikha \u00e0 propos de l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats: Les politiques au contact du droit des soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Dans une excellente analyse en lecture dans les articles 17, 18 et 20 de la loi 2018-46 du 1er ao\u00fbt 2018, relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, Me Sami Frikha nous livre une r\u00e9flexion pertinente qui \u00e9claire notre lanterne. Sans parti-pris.<\/strong><\/p>\n

Par Sami Frikha, Avocat \u00e0 la Cour de cassation –<\/strong><\/em><\/span> Les march\u00e9s publics des bavettes barri\u00e8res, de transport routier, du phosphate ou de traitement des d\u00e9chets, une suite d\u2019affaires qui auraient pu passer, ces derniers mois, pour des faits divers, si ce n\u2019\u00e9taient les personnes qui \u00e9taient indirectement en cause : certains d\u00e9put\u00e9s et le chef du gouvernement. En raison de leur participation au capital des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es contractantes, certains y voient un manquement aux prescriptions des articles 17, 18 et 20 de la loi n\u00b02018-46 du 1er ao\u00fbt 2018, relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au moment o\u00f9 nous nous sommes mis \u00e0 \u00e9crire ces lignes, nous ambitionnons simplement \u00e0 faire conna\u00eetre le grand public ces trois dispositions. Mais l\u2019approfondissement nous m\u00e8ne \u00e0 la conclusion qu\u2019elles m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre connues davantage par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de leur application, voire m\u00eame du l\u00e9gislateur dont l\u2019\u0153uvre demeure inachev\u00e9e. Non seulement les articles 17, 18 et 19 m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9crits mais aussi ils exigent l\u2019\u00e9diction d\u2019une autre loi qui donne \u00e0 l\u2019institution de la fiducie, qui est au centre du d\u00e9bat sur la violation de l\u2019article 18, un r\u00e9gime achev\u00e9 au triple plan juridique, comptable et fiscal. (T\u00e9l\u00e9charger la version int\u00e9grale en PDF<\/a>)<\/strong>.<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> La loi n\u00b02018-46 du 1er ao\u00fbt 2018, relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, consacre certaines dispositions int\u00e9ressant le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Il s\u2019agit des articles 17, 18 et 20. Les deux premiers sont applicables au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, son directeur de cabinet et ses conseillers, au chef et membres du gouvernement, leurs chefs de cabinets et leurs conseillers, aux pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s publiques locales, aux pr\u00e9sidents et membres des instances constitutionnelles et au pr\u00e9sident et membres de la Cour constitutionnelle. L\u2019article 20 tout en ayant un lien t\u00e9nu avec les articles 17 et 18, a un champ d\u2019application l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent. Il vise le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, son directeur de cabinet et ses conseillers, le chef et les membres du gouvernement, leurs chefs de cabinets et leurs conseillers, le pr\u00e9sident de l\u2019ARP, son directeur de cabinet et ses conseillers et les d\u00e9put\u00e9s, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s publiques locales et les membres des conseils des collectivit\u00e9s publiques locales. En somme, le nombre des personnes vis\u00e9es est important. Leur s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019int\u00e9r\u00eat public commandent que les dispositions qui leur sont applicables soient claires, coh\u00e9rentes et efficaces.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> Le d\u00e9put\u00e9 M. Yacine Ayari, ind\u00e9pendant, a annonc\u00e9 courant du mois de juin 2020 avoir d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes au p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier contre le chef du gouvernement, M. Elyes Fakhfakh, l\u2019accusant de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et d’enrichissement illicite(1)<\/strong><\/sup><\/span>. Il lui reproche la d\u00e9tention d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, elle-m\u00eame membre dans un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique d\u00e9clar\u00e9, le mois d\u2019avril 2020, adjudicataire d\u2019un march\u00e9 public dont l\u2019appel d\u2019offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le mois d\u2019octobre 2019. L\u2019auteur des plaintes estime que le chef du gouvernement a commis une infraction \u00e0 la loi n\u00b02018-46 du 1er ao\u00fbt 2018 qui exige, \u00e0 l\u2019article 18, des personnes vis\u00e9es qu\u2019elles confient la gestion de leurs titres de participation \u00e0 un tiers dans d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 partir de leur nomination. Or dans le cas du chef du gouvernement, le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel portant sa nomination ainsi que celle des membres du gouvernement date du 27 f\u00e9vrier 2020. Il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la violation de l\u2019article 20 de la m\u00eame loi en raison de son int\u00e9r\u00eat indirect dans le march\u00e9 public attribu\u00e9 le mois d\u2019avril 2020.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Les plaintes ont \u00e9t\u00e9, nous nous n\u2019en doutons pas, m\u00e9diatis\u00e9es. Pour nous en tenir aux seules d\u00e9clarations des institutionnels, nous citons les propos du Pr\u00e9sident de l\u2019INLUCC qui a affirm\u00e9 que le chef du gouvernement se trouve dans une situation non conforme \u00e0 la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine et des int\u00e9r\u00eats et la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats(2)<\/strong><\/sup><\/span>. A l\u2019occasion, l\u2019INLUCC a rendu un communiqu\u00e9 qui apr\u00e8s avoir repris en substance les articles 17, 18, 19 et 20, a appel\u00e9 tous ceux qui sont tenus \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration de biens et int\u00e9r\u00eats de l\u2019informer des mesures prises par eux en application de la loi et a renouvel\u00e9 l\u2019appel au chef du gouvernement d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret d\u2019application de la loi 2018 devant d\u00e9finir les donn\u00e9es contenues des d\u00e9clarations de biens et int\u00e9r\u00eats sujettes \u00e0 la publication(3)<\/strong><\/sup><\/span>. M. Mohamed Abbou, ministre de la Fonction publique, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption a de sa part annonc\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, une affaire similaire s\u2019est d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un projet de march\u00e9 public pour la fourniture de bavettes barri\u00e8re \u00e0 conclure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre la Pharmacie centrale de Tunisie et une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9. L\u2019article 20 a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour soutenir l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration. De m\u00eame le ministre de la Fonction publique, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, a d\u00e9clar\u00e9 avoir envoy\u00e9 trois correspondances \u00e0 certaines entreprises publiques les invitant \u00e0 mettre fin \u00e0 des march\u00e9s de transport conclus avec deux d\u00e9put\u00e9s(5)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Hasard de calendrier ou non, la r\u00e9v\u00e9lation qu\u2019\u00e0 faite le d\u00e9put\u00e9 M. Yacine Ayari a co\u00efncid\u00e9 avec le passage du chef du gouvernement devant l\u2019ARP pour faire le bilan du Gouvernement au terme d\u2019une p\u00e9riode de 100 jours de sa formation. Nombreux sont les d\u00e9put\u00e9s qui ont pris la parole pour d\u00e9noncer une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019enrichissement illicite. Plusieurs d\u2019entre eux ont estim\u00e9 que le chef du gouvernement a commis une infraction en n\u2019ayant pas r\u00e9alis\u00e9 la cession de la gestion de ses titres de participation dans le d\u00e9lai imparti ; il n\u2019a pas au surplus respect\u00e9 l\u2019interdiction de conclure un march\u00e9 avec l\u2019Etat, un \u00e9tablissement ou entreprise publique ou une collectivit\u00e9 publique locale. Une commission parlementaire, dont la pr\u00e9sidence sera d\u00e9volue \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition, sera charg\u00e9e de mener une enqu\u00eate sur l\u2019affaire(6)<\/strong><\/sup><\/span>. Le d\u00e9put\u00e9, auteur de la plainte, a assur\u00e9 que le chef du gouvernement sera en prison le mois de septembre prochain(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Il fait allusion \u00e0 l\u2019article 34 de la loi qui punit d\u2019une peine de deux ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 2.000 dinars, la violation des articles 17, 18 et 19.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Le chef du gouvernement s\u2019est expliqu\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s sur cette affaire et a assur\u00e9 avoir c\u00e9d\u00e9 ses titres de participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d\u2019un groupement d\u2019entreprises qui traite avec l\u2019Etat(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Il a annonc\u00e9 l\u2019intention du gouvernement de pr\u00e9senter un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 clarifier l\u2019article 20 de la loi qui, litt\u00e9ralement interpr\u00e9t\u00e9, ne vise que les personnes physiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18 de la loi en leur interdisant de commercer avec l\u2019Etat, les \u00e9tablissements et entreprises publiques et les collectivit\u00e9s publiques locales(9)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

7.<\/strong><\/span> Ces faits nous am\u00e8nent \u00e0 nous interroger sur les crit\u00e8res devant \u00eatre utilis\u00e9s pour les appr\u00e9cier. Il y a dans l\u2019absolu deux crit\u00e8res : celui de la l\u00e9galit\u00e9 et celui de la l\u00e9gitimit\u00e9. Le premier fait appel aux normes l\u00e9gales positives et l\u2019autre fait appel \u00e0 la morale, notamment, dans notre cas, la morale politique. Il arrive que les deux approches m\u00e8nent \u00e0 des jugements de valeur convergents : un fait est tout \u00e0 la fois l\u00e9gal et l\u00e9gitime ou ill\u00e9gal et ill\u00e9gitime. Mais des fois, les jugements divergent : un fait est l\u00e9gal mais ill\u00e9gitime ; ill\u00e9gal mais l\u00e9gitime. Les normes, toutes confondues, \u00e9voluent par une sorte de dialectique entre quatre p\u00f4les oppos\u00e9s : l\u00e9galit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9, l\u00e9gitimit\u00e9, ill\u00e9gitimit\u00e9. Le passage d\u2019un p\u00f4le \u00e0 l\u2019autre marque une zone interm\u00e9diaire pleine d\u2019incertitudes.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Il est essentiel que les personnes qui discutent de la valeur d\u2019un acte ou d\u2019un fait se mettent d\u2019accord sur le crit\u00e8re de jugement. Cha\u00efm Perelman, th\u00e9oricien contemporain de la rh\u00e9torique, consid\u00e8re que le point de d\u00e9part de toute argumentation efficace est l\u2019accord de l\u2019auditoire sur les pr\u00e9misses mobilis\u00e9es par l\u2019\u00e9nonciateur. En l\u2019absence d\u2019accord, un dialogue des sourds s\u2019instaure. Celui qui invoque, tour \u00e0 tour et d\u2019une mani\u00e8re \u00e9clectique, des arguments emprunt\u00e9s \u00e0 des champs normatifs diff\u00e9rents n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 la critique : il commet le \u2018\u2019p\u00each\u00e9\u2019\u2019 de l\u2019opportunisme ou entretient l\u2019amalgame.<\/p>\n

9.<\/strong><\/span> Cela \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, la discussion que nous nous proposons de mener dans cet article est d\u2019ordre juridique. Puisqu\u2019il est reproch\u00e9 au chef du gouvernement la violation de la loi, violation sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement la discussion est n\u00e9cessairement d\u2019ordre juridique. L\u2019intention des d\u00e9tracteurs du chef du gouvernement ou de ses sympathisants est peu importante. L\u2019instrumentalisation de l\u2019affaire \u00e0 des fins politiques n\u2019est pas exclue. Mais cela fait partie du jeu social. De toute fa\u00e7on nous ne pouvons que nous f\u00e9liciter que m\u00eame dans un conflit politique, le droit est l\u2019instrument de r\u00e9gulation et de pacification des relations sociales.<\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Posant avant tout un probl\u00e8me juridique, la cause doit \u00eatre situ\u00e9e dans son cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral. Celui des dispositions de la loi 2018-46. Cette loi se caract\u00e9rise par deux traits principaux : son caract\u00e8re restrictif des libert\u00e9s patrimoniales et l\u2019aspect r\u00e9pressif de ses dispositions. Ces deux traits commandent le respect d\u2019une posture interpr\u00e9tative dans la lecture des textes. D\u2019une part, l\u2019article 540 du Code des obligations et des contrats \u00e9nonce que \u00ab les lois restrictives et celles qui font exception aux lois g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 d\u2019autres lois ne doivent pas \u00eatre \u00e9tendues au-del\u00e0 du temps et des cas qu\u2019elles expriment \u00bb D\u2019autre part, en vertu de l\u2019article 28 de la Constitution, \u00ab la peine est personnelle et ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019un texte de loi ant\u00e9rieur, hormis le cas d\u2019un texte plus favorable \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 \u00bb. Ainsi, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines commande \u00e0 son tour une interpr\u00e9tation restrictive de la loi p\u00e9nale. S\u2019il est du pouvoir du juge p\u00e9nal d\u2019interpr\u00e9ter le sens d\u2019une norme p\u00e9nale, il ne peut la compl\u00e9ter sous pr\u00e9texte qu\u2019elle comporte une lacune.<\/p>\n

11.<\/strong><\/span> D\u2019une mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, ce sont les articles 17, 18 et 20 de la loi n\u00b02018-46 qui sont applicables. Ces articles sont plac\u00e9s dans une section deuxi\u00e8me de la loi intitul\u00e9e \u00ab de l\u2019\u00e9vitement du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb. L\u2019expression n\u2019est pas inconnue en droit tunisien. L\u2019article 200 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales l\u2019a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes(10)<\/strong><\/sup><\/span>. Il a impos\u00e9 \u00e0 leurs dirigeants une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9vitement du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. La port\u00e9e pr\u00e9cise de cette obligation n\u2019est pas claire et le l\u00e9gislateur a manqu\u00e9 l\u2019occasion d\u2019inviter les dirigeants \u00e0 s\u2019expliquer comment ils n\u2019ont pas pu \u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats en traitant avec la soci\u00e9t\u00e9(11)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019article 200 a cependant ajout\u00e9 des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ainsi a-t-il mis en place un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre visible le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats (des obligations d\u00e9claratives des dirigeants) et \u00e0 objectiver un tant soit peu la conclusion d\u2019une transaction entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses dirigeants ou ses actionnaires. Pr\u00e9f\u00e9rant, dans ce cas, la r\u00e9gulation du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats plut\u00f4t que son interdiction, le l\u00e9gislateur a mis en place un dispositif destin\u00e9 \u00e0 annihiler le pouvoir du dirigeant int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019action sur la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 de conclure avec lui une convention. L\u2019op\u00e9ration est alors soumise \u00e0 une proc\u00e9dure de contr\u00f4le pr\u00e9alable et a posteriori par des organes sociaux au sein desquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas prendre part au vote. En tout \u00e9tat de cause, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre mise en jeu lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que malgr\u00e9 le contr\u00f4le il a favoris\u00e9 ses propres int\u00e9r\u00eats au d\u00e9triment de ceux de la soci\u00e9t\u00e9(12)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

12.<\/strong><\/span> Dans la loi de 2018-46, le souci du l\u00e9gislateur est de prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats publics contre le risque de captation de la part des hommes politiques. Le but ultime de la loi est de lutter contre leur enrichissement illicite. Celui-ci, sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement, est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 in fine de la loi comme \u00e9tant \u00ab un accroissement important de la fortune de la personne soumise \u00e0 la loi ayant tir\u00e9 profit pour elle-m\u00eame ou pour une personne avec laquelle elle est li\u00e9e ou une augmentation visible de ses d\u00e9penses disproportionn\u00e9es avec ses revenus et ne pouvant \u00eatre justifi\u00e9es par ses ressources l\u00e9gitimes \u00bb(13)<\/strong><\/sup><\/span>. La r\u00e8gle entretient un lien de parent\u00e9 avec des institutions classiques de droit fiscal\u00a0 o\u00f9 l\u2019Administration fiscale peut taxer un contribuable selon les \u00e9l\u00e9ments de son train de vie ou l\u2019accroissement de sa fortune.<\/p>\n

Les articles 42 et 43 du Code de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, permettent, en effet, de taxer les personnes physiques, qui, au vu de leur revenu imposable d\u00e9clar\u00e9 ne peuvent pas justifier leur train de vie ou l\u2019accroissement de leur fortune. Pour le droit fiscal l\u2019origine illicite du revenu est indiff\u00e9rente et l\u2019imp\u00f4t est toujours d\u00fb. Mais du point de vue de la moralit\u00e9 publique, l\u2019enrichissement illicite m\u00e9rite la r\u00e9pression p\u00e9nale et la confiscation. Or comme il vaut mieux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir, le l\u00e9gislateur a mis en place des r\u00e8gles de pr\u00e9vention de cette infraction grave. C\u2019est toute la section deuxi\u00e8me de la loi qui se propose de fixer des mesures de pr\u00e9vention de l\u2019enrichissement illicite. Leur analyse permet de les classer en deux cat\u00e9gories. La premi\u00e8re est une sorte de norme g\u00e9n\u00e9rale de comportement comme celle en droit civil qui recommande d\u2019agir avec prudence et diligence. Ainsi l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 25 de la loi \u00e9nonce que \u00ab les agents publics qui soup\u00e7onnent \u00eatre dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats doivent, selon le cas, faire une d\u00e9claration au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle et s\u2019interdire de prendre la d\u00e9cision ou participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision s\u2019ils ont conscience que la prise de d\u00e9cision ou la participation les met en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb. \u00ab L\u2019agent public, ajoute l\u2019alin\u00e9a deuxi\u00e8me du m\u00eame article, doit signaler l\u2019existence d\u2019un risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats chez toute autre personne relevant de sa comp\u00e9tence \u00bb.\u00a0 L\u2019article 25 consacre donc une norme g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9vitement du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. La loi n\u00b02018-46 ajoute n\u00e9anmoins des interdictions plus pr\u00e9cises qui s\u2019inscrivent dans la m\u00eame logique d\u2019\u00e9vitement. Cette m\u00e9thode l\u00e9gislative n\u2019est pas inconnue du droit p\u00e9nal. Les infractions du code de la route ont pour but de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui elles-m\u00eames sanctionn\u00e9es par le code p\u00e9nal. Les auteurs les d\u00e9signent par l\u2019expression d\u2019infractions-obstacles. Les infractions-obstacles sont celles qui, comme leur nom l’indique, visent \u00e0 \u00e9viter qu’un dommage ne se r\u00e9alise.<\/p>\n

13.<\/strong><\/span> Nous nous int\u00e9ressons dans ce qui suit \u00e0 certaines manifestations des interdictions de cumul \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 17 de la loi n\u00b02018-46 frappant certaines personnes dot\u00e9es d\u2019une fonction politique ou publique (\u00a7 I)<\/strong><\/span>, \u00e0 l\u2019obligation qui leur est faite, dans l\u2019article 18, de confier \u00e0 des tiers la gestion de leur parts sociales ou actions qu\u2019ils d\u00e9tiennent dans des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (\u00a7 II)<\/strong><\/span> et \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 contractuelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 20 ayant pour effet d\u2019interdire de conclure de commercer avec l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s publiques locales et les \u00e9tablissements publics et entreprises publiques (\u00a7 III)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

\u00a7 I L\u2019interdiction de cumul entre mandat politique et activit\u00e9s priv\u00e9es<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

14.<\/strong><\/span> L\u2019article 17 de la loi pose entre autres des interdictions de cumul du mandat politique ou public avec des activit\u00e9s professionnelles (A)<\/strong><\/span>, des mandats sociaux (B)<\/strong><\/span> ou d\u2019appartenance \u00e0 d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante (C)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

A) L\u2019interdiction de cumul entre mandat politique et activit\u00e9 professionnelle priv\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

15.<\/strong><\/span> Le tiret troisi\u00e8me de l\u2019article 17 interdit le cumul entre une charge politique ou publique et l\u2019exercice de toute profession lib\u00e9rale, industrielle, commerciale ou toute autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Cette derni\u00e8re interdiction s\u2019applique, \u00e0 notre avis, aux activit\u00e9s de services qu\u2019elles soient exerc\u00e9es \u00e0 titre ind\u00e9pendant ou salari\u00e9. Les activit\u00e9s agricoles ne sont pas, \u00e0 notre avis, concern\u00e9es par l\u2019interdiction mais, paradoxalement, les activit\u00e9s scientifiques, artistiques et litt\u00e9raires le sont quand elles donnent droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

B) L\u2019interdiction de cumul entre un mandat politique et un mandat d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

16.<\/strong><\/span> Le tiret quatri\u00e8me de l\u2019article 17 interdit \u00e0 la personne vis\u00e9e d\u2019\u00eatre membre d\u2019un organe d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une incompatibilit\u00e9 dont certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales connaissent d\u00e9j\u00e0(14)<\/strong><\/span><\/sup>. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019article 17 est d\u2019avoir pos\u00e9 une incompatibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sans \u00e9gard \u00e0 la forme de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

17.<\/strong><\/span> La notion de soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre entendue dans un sens large. Elle vise non seulement les soci\u00e9t\u00e9s commerciales mais aussi les soci\u00e9t\u00e9s civiles, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les soci\u00e9t\u00e9s mutuelles.<\/p>\n

18.<\/strong><\/span> La soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e priv\u00e9e quand elle n\u2019est pas publique. Le crit\u00e8re de discrimination entre une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et une soci\u00e9t\u00e9 publique doit s\u2019appr\u00e9cier en fonction de la loi en vigueur. En l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, les soci\u00e9t\u00e9s dites de caract\u00e8re public sont celles qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi n\u00b089-9 du 1er f\u00e9vrier 1989, relative aux participations et entreprises publiques(15)<\/strong><\/sup><\/span>. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 8 nouveau(16)<\/strong><\/sup><\/span> de cette loi, \u00ab sont consid\u00e9r\u00e9es des entreprises publiques au sens de la pr\u00e9sente loi :.. les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics et les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est d\u00e9tenu enti\u00e8rement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 plus de 50% chacun individuellement ou conjointement(19)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

19.<\/strong><\/span> Chaque forme de soci\u00e9t\u00e9 a un mode d\u2019administration propre \u00e0 elle. L\u2019interdiction du cumul d\u2019une fonction d\u2019administration couvre toute fonction donnant pouvoir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de diriger l\u2019entreprise en interne et d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 avec les tiers. Dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de type classique, l\u2019interdiction du cumul s\u2019applique \u00e0 la fonction de pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident de conseil d\u2019administration, directeur g\u00e9n\u00e9ral et administrateur. Dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 conseil de surveillance et directoire, l\u2019interdiction de cumul est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. Dans un sens restrictif, elle s\u2019\u00e9tend aux seuls membres du directoire \u00e0 l\u2019exclusion de ceux du conseil de surveillance. Mais les adeptes d\u2019une interpr\u00e9tation extensive peuvent soutenir que le conseil de surveillance a un r\u00f4le dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre amen\u00e9, soit en vertu de la loi soit en vertu des statuts, \u00e0 donner des autorisations pour certaines op\u00e9rations. De telles autorisations sans constituer des actes d\u2019immixtion dans la gestion sont rattach\u00e9es \u00e0 la gestion. Pour r\u00e9soudre la difficult\u00e9, on est tent\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter le quatri\u00e8me tiret de l\u2019article 17 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 256 du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Ce dernier texte pr\u00e9voit que ne peuvent pas \u00eatre membres du conseil de surveillance, les personnes, qui en raison de leur charge, ne peuvent exercer le commerce. Or toutes les personnes vis\u00e9es par l\u2019article 17 de la loi n\u00b02018-46 ne peuvent exercer le commerce et du coup ne peuvent \u00eatre membres dans un conseil de surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. On en conclut, qu\u2019en vertu de cet article 17, les personnes vis\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre charg\u00e9es d\u2019une fonction au sein du conseil de surveillance.<\/p>\n

20.<\/strong><\/span> En r\u00e9alit\u00e9, le raisonnement qui consiste \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019article 17 par recours \u00e0 l\u2019article 256 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales n\u2019est pas valable. S\u2019il est permis d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 256 du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 17 de la loi de 2018, l\u2019op\u00e9ration inverse n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi. Tout en aboutissant au m\u00eame r\u00e9sultat, nous sugg\u00e9rons une autre m\u00e9thode fond\u00e9e sur une lecture de l\u2019article 17 de l\u2019int\u00e9rieur. Celui-ci interdit tout \u00e0 la fois \u00e0 la personne vis\u00e9e d\u2019\u00eatre charg\u00e9e d\u2019une fonction au sein d\u2019un organe d\u2019administration et d\u2019\u00eatre membre dans une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Or pour \u00eatre membre dans une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, il faut avoir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Indirectement, nous allons le v\u00e9rifier plus loin(18)<\/strong><\/sup><\/span>, la personne vis\u00e9e par l\u2019article 17 ne peut pas garder sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Or pour \u00eatre membre dans un conseil de surveillance, il faut avoir la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire. Ainsi, la personne vis\u00e9e par l\u2019article 17 ne pouvant justifier de la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, ne peut \u00eatre membre d\u2019un conseil de surveillance. Les r\u00e9dacteurs de l\u2019article 17 auraient pu nous \u00e9pargner une telle d\u00e9monstration s\u2019ils avaient express\u00e9ment consacr\u00e9 l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre charg\u00e9 de l\u2019administration ou de la surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9(19)<\/strong><\/sup><\/span> et d\u2019\u00eatre membre d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.<\/p>\n

21.<\/strong><\/span> La question demeure pos\u00e9e de savoir si l\u2019incompatibilit\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e0 la fonction d\u2019administrateur ou de pr\u00e9sident d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE). L\u2019h\u00e9sitation est permise car le GIE n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

22.<\/strong><\/span> Les fonds communs de placement en valeurs mobili\u00e8res, les fonds communs de placement \u00e0 risque, les fonds d\u2019essaimage, et les fonds communs de cr\u00e9ances ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s et ne sont pas g\u00e9r\u00e9s par des organes propres mais plut\u00f4t par des soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Ils sont par d\u00e9finition non concern\u00e9s par l\u2019application de l\u2019article 17.<\/p>\n

23.<\/strong><\/span> Lorsqu\u2019une cause d\u2019incompatibilit\u00e9 survient en cours d\u2019un mandat social n\u2019y met pas fin de plein droit. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit d\u00e9missionner. La r\u00e8gle est implicitement pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18 de la loi selon lequel les personnes vis\u00e9es aux num\u00e9ros 1, 2, 4, 6 et 8 en cas o\u00f9 elles administrent une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e doivent charger un tiers pour le faire. Elles disposent d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours.<\/p>\n

24.<\/strong><\/span> L\u2019article 34 de la loi sanctionne p\u00e9nalement la violation de l\u2019article 17. La peine est encourue en cas d\u2019acceptation du mandat malgr\u00e9 la cause d\u2019incompatibilit\u00e9 ou\u00a0 en cas de poursuite du mandat apr\u00e8s la survenance de la cause de l\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

25.<\/strong><\/span> Mais quelle est la sanction de l\u2019incompatibilit\u00e9 au plan civil ? Nous estimons que la violation de l\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de 2018 n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de la nomination du point de vue du droit des soci\u00e9t\u00e9s. La sanction contre le dirigeant fautif ne peut r\u00e9sulter que de son statut particulier, en l\u2019occurrence la loi n\u00b02018-64.<\/p>\n

C) L\u2019interdiction de cumul d\u2019un mandat politique et d\u2019appartenance \u00e0 une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

26.<\/strong><\/span> Le m\u00eame tiret 4 de l\u2019article 17 consacre une r\u00e8gle jusque-l\u00e0 in\u00e9dite en droit tunisien des soci\u00e9t\u00e9s. Il interdit \u00e0 la personne rentrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 17 d\u2019\u00eatre membre d\u2019un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Le vocable organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9signe les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019associ\u00e9s, actionnaires, soci\u00e9taires ou coop\u00e9rateurs. Ainsi malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est frapp\u00e9 de l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; il ne peut donc pas prendre parole aux d\u00e9bats ni, a fortiori, voter. Dans la logique de la r\u00e8gle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut m\u00eame pas agir comme mandataire d\u2019un un autre associ\u00e9 ou actionnaire.<\/p>\n

27.<\/strong><\/span> Sous r\u00e9serve de ce que nous allons voir quand nous commenterons l\u2019article 18(20)<\/strong><\/sup><\/span>, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019interdiction est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation lorsque la personne vis\u00e9e d\u00e9tient certaines cat\u00e9gories de valeurs mobili\u00e8res, telles que des actions \u00e0 dividende privil\u00e9gi\u00e9 sans droit de vote ou des certificats d\u2019investissement. Ces valeurs mobili\u00e8res ne conf\u00e8rent pas un droit de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires. Leurs titulaires sont cependant r\u00e9unis au sein d\u2019une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale et d\u00e9lib\u00e8rent sur des questions touchant \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats collectifs. R\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, la disposition de l\u2019article 17 s\u2019applique, \u00e0 notre avis, \u00e0 ces assembl\u00e9es sp\u00e9ciales.<\/p>\n

28.<\/strong><\/span> Les titulaires des valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentant des titres de cr\u00e9ances quand bien m\u00eame ils sont membres d\u2019assembl\u00e9es sp\u00e9ciales au sein des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices ne subissent pas l\u2019interdiction de participer \u00e0 ces assembl\u00e9es sp\u00e9ciales. L\u2019article 17 ne peut, \u00e0 notre sens, \u00eatre lu isol\u00e9ment de l\u2019article 18.<\/p>\n

29.<\/strong><\/span> La participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en violation de l\u2019article 17 n\u2019entra\u00eene pas, en droit des soci\u00e9t\u00e9s, la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La seule sanction est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 34 de la loi n\u00b02018-64.<\/p>\n

\u00a7 II Le sort des parts sociales ou actions d\u00e9tenues dans une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

30.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 de la loi n\u00b02018-64 traite du sort des parts sociales et actions d\u00e9tenues par une personne rentrant dans son champ d\u2019application dans une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Ces parts sociales ou actions peuvent repr\u00e9senter tout le capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou une partie seulement. Dans tous les cas, la personne vis\u00e9e doit en confier la gestion \u00e0 un tiers. La simplicit\u00e9 de la formulation de la r\u00e8gle cache des difficult\u00e9s dont il nous faut rendre compte. Ces difficult\u00e9s ont trait \u00e0 la d\u00e9finition du champ d\u2019application de la disposition et \u00e0 la d\u00e9termination de ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

A) Le champ d\u2019application de l\u2019article 18<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

31.<\/strong><\/span> La d\u00e9termination du champ d\u2019application de l\u2019article 18 se fait \u00e0 plusieurs crit\u00e8res, celui de la nature des parts sociales ou actions (1)<\/strong><\/span>, celui de la nature de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice (2)<\/strong><\/span>, celui de la nature du droit d\u00e9tenu sur les parts sociales ou actions (3)<\/strong><\/span> et celui, enfin, de la nature des droits conf\u00e9r\u00e9s par les parts sociales ou actions (4)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

1) La nature des parts sociales et actions concern\u00e9es par la cession de gestion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

32.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 vise les parts sociales et actions. Ce sont des titres de capital de soci\u00e9t\u00e9. En effet, pour avoir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 il faut faire apport. Il existe trois types d\u2019apports possibles. L\u2019apport en num\u00e9raire, l\u2019apport en nature et l\u2019apport en industrie. Seuls les apports en num\u00e9raire et les apports en nature donnent droit \u00e0 la d\u00e9tention des titres de capital appel\u00e9s parts sociales ou actions. Les apports en industrie donnent droit \u00e0 une part dans les dividendes et le boni de liquidation.<\/p>\n

33.<\/strong><\/span> La personnalit\u00e9 politique qui d\u00e9tient des parts sociales ou des actions est soumise \u00e0 l\u2019obligation de les confier \u00e0 un tiers pour les g\u00e9rer. Celui qui fait apport en industrie ne peut plus exercer aucune activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 puisque le troisi\u00e8me tiret de l\u2019article 17 interdit l\u2019exercice de toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Les parts d\u2019industrie sont donc hors champ d\u2019application de l\u2019article 18. A d\u00e9faut d\u2019accord sur le retrait de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci peut demander au juge d\u2019exclure l\u2019associ\u00e9 qui ne peut plus apporter son industrie(21)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

34.<\/strong><\/span> Le terme parts sociales n\u2019est employ\u00e9 que pour d\u00e9signer les parts \u00e9mises par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, telles les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif ou les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simples, le l\u00e9gislateur utilise l\u2019expression parts d\u2019int\u00e9r\u00eats. Nous pouvons nous demander si elles rentrent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 18. Par ailleurs en ne visant que les actions, la question se pose de savoir si les autres valeurs mobili\u00e8res repr\u00e9sentatives d\u2019un titre de capital dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions, telles que les actions \u00e0 dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d\u2019investissement, sont \u00e9galement vis\u00e9es par l\u2019article 18. Une r\u00e9ponse positive s\u2019impose si nous lisons l\u2019article 18 en liaison avec l\u2019article 17(22)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

35.<\/strong><\/span> Les parts \u00e9ventuellement d\u00e9tenues dans des fonds communs ne sont pas des actions quoiqu\u2019elles soient des valeurs mobili\u00e8res ; elles ne sont davantage des parts dans des soci\u00e9t\u00e9s. Elles sont hors champ d\u2019application de l\u2019article 18.<\/p>\n

36.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 ne s\u2019applique pas aux titres de cr\u00e9ances (obligations ordinaires, obligations convertibles ou titres participatifs).<\/p>\n

2) La nature priv\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

37.<\/strong><\/span> La cession de la gestion \u00e0 un tiers n\u2019est requise que s\u2019il s\u2019agit d\u2019une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e toute soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas publique(23)<\/strong><\/sup><\/span>. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 risque illimit\u00e9, telles qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif et un commanditaire dans une soci\u00e9t\u00e9 en commandite.<\/p>\n

38.<\/strong><\/span> Aucune d\u00e9limitation n\u2019est pr\u00e9vue par la loi tenant compte de l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des parts sociales ou des actions. Il peut donc s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou une soci\u00e9t\u00e9 holding ou une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement, telle qu\u2019une SICAR voire m\u00eame une SICAV. Nous pouvons nous interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019extension du champ d\u2019application \u00e0 ces derni\u00e8res sortes de soci\u00e9t\u00e9s(24)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

3) La nature des droits sur les parts sociales et actions<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

39.<\/strong><\/span> La situation peut se pr\u00e9senter sous une forme simple. La personne int\u00e9ress\u00e9e est propri\u00e9taire des parts sociales ou actions. La propri\u00e9t\u00e9 est un droit r\u00e9el principal qui conf\u00e8re \u00e0 son titulaire le pouvoir de disposer de la chose, d\u2019en jouir et en toucher les fruits. Mais il arrive que la personne vis\u00e9e ne soit qu\u2019un copropri\u00e9taire ou titulaire d\u2019un droit r\u00e9el d\u00e9membr\u00e9 portant sur des parts sociales ou actions. La loi ne distinguant pas, l\u2019article 18 a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toutes ces hypoth\u00e8ses d\u2019indivision ou de titularit\u00e9 d\u2019un droit r\u00e9el d\u00e9membr\u00e9.<\/p>\n

4) La nature des droits conf\u00e9r\u00e9s par les parts sociales et actions<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

40.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 ne distingue pas selon que les parts sociales ou actions donnent ou non un droit de vote. Tous ces titres de capital doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un gestionnaire pour compte.<\/p>\n

B) La cession de la gestion des parts sociales et actions \u00e0 un tiers<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

41.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 exige que la gestion des titres de capital soit confi\u00e9e \u00e0 un tiers. Le tiers gestionnaire pour compte n\u2019est cependant pas pr\u00e9cis\u00e9 (1)<\/strong><\/span>. A cette difficult\u00e9 s\u2019ajoute une deuxi\u00e8me ayant pour origine une diff\u00e9rence s\u00e9mantique dans la r\u00e9daction du premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 18. Cette diff\u00e9rence nous am\u00e8ne \u00e0 nous interroger sur la nature de la relation de gestion pour compte qui s\u2019\u00e9tablit entre la personnalit\u00e9 politique et le tiers (2).<\/p>\n

1) La qualit\u00e9 du tiers gestionnaire pour compte<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

42.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 impose que la gestion des titres de capital soit confi\u00e9e \u00e0 un tiers mais sans expliciter sa qualit\u00e9. La question se pose de savoir si le choix de ce tiers est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Peut-il confier la gestion \u00e0 l\u2019un de ses proches, un ami, une connaissance voire m\u00eame un autre actionnaire ? La gestion ne doit-elle pas plut\u00f4t \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une personne ayant vocation \u00e0 \u00eatre gestionnaire pour le compte d\u2019autrui ?<\/p>\n

43.<\/strong><\/span> Dans l\u2019une de ses d\u00e9clarations publiques, le pr\u00e9sident de l\u2019INLUCC rappelle que \u00ab le chef du gouvernement \u00e9tait cens\u00e9 confier la gestion de ses actions \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre dans les d\u00e9lais impos\u00e9s \u00bb. Ainsi, le pr\u00e9sident de l\u2019IINlUCC ne semble pas comprendre du texte l\u00e9gal qu\u2019il impose une limitation dans le choix du tiers gestionnaire pour compte. De son c\u00f4t\u00e9, le chef du gouvernement a annonc\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s de l’ARP, avoir c\u00e9d\u00e9 volontairement ses actions \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d’un groupement d’entreprises qui traite avec l’Etat pour \u00e9viter tout conflit d’int\u00e9r\u00eats. Ainsi, le chef de gouvernement a choisi le tiers gestionnaire parmi les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il d\u00e9tient une participation(25)<\/strong><\/sup><\/span>. Que pouvons-nous penser de ces prises de position en droit ?<\/p>\n

44.<\/strong><\/span> La gestion pour compte des titres consistant en des valeurs mobili\u00e8res ne peut \u00eatre assur\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 20 et suivant de la loi n\u00b02005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res. Il y est pr\u00e9vu que \u00ab l\u2019activit\u00e9 de gestion de portefeuilles de valeurs mobili\u00e8res pour le compte de tiers est exerc\u00e9e par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit(26)<\/strong><\/sup><\/span> r\u00e9gis par la loi n\u00b0 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit , par les interm\u00e9diaires en bourse r\u00e9gis par la loi n\u00b0 94-l17 susvis\u00e9e et par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion qui sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobili\u00e8res pour le compte de tiers \u00bb. Outre l\u2019int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 des professionnels, le caract\u00e8re exclusif d\u2019activit\u00e9 est d\u00e9volu \u00e0 ces entit\u00e9s en raison de leur soumission \u00e0 des conditions d\u2019agr\u00e9ment et d\u2019organisation de nature \u00e0 assurer une lutte efficace contre le blanchiment d\u2019argent. Le monopole d\u2019activit\u00e9 s\u2019applique tout aussi bien \u00e0 la gestion individuelle qu\u2019\u00e0 la gestion collective. Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du concept de portefeuille de valeurs mobili\u00e8res. La jurisprudence ne le d\u00e9finit pas non plus. Un auteur l\u2019a d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab l\u2019ensemble des valeurs mobili\u00e8res d\u00e9tenues par une m\u00eame personne ind\u00e9pendamment des conditions de d\u00e9tention \u00bb(27)<\/strong><\/sup><\/span>. Ce qui veut dire qu\u2019il peut couvrir des valeurs mobili\u00e8res de placement ou de participation. Quand bien m\u00eame les valeurs mobili\u00e8res objet de la gestion pour compte soient \u00e9mises par des soci\u00e9t\u00e9s ferm\u00e9es, le monopole l\u00e9gal s\u2019exerce.<\/p>\n

45.<\/strong><\/span> Un contrat de gestion de valeurs mobili\u00e8res conclu avec un organisme n\u2019ayant pas qualit\u00e9 de gestionnaire pour compte est nul au plan civil.<\/p>\n

46.<\/strong><\/span> L\u2019article 20 pr\u00e9cit\u00e9 est imp\u00e9ratif et sa violation est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 25, \u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de seize jours \u00e0 une ann\u00e9e et d\u2019une amende de deux mille \u00e0 vingt mille dinars ou de l\u2019une de ces deux peines, toute personne ou tout dirigeant de droit ou de fait d’un \u00e9tablissement qui exerce l\u2019activit\u00e9 de gestion de portefeuilles de valeurs mobili\u00e8res pour le compte de tiers sans avoir obtenu un agr\u00e9ment ou continue l\u2019exercice de cette activit\u00e9 apr\u00e8s le retrait de l\u2019agr\u00e9ment. La sanction est port\u00e9e au double en cas de r\u00e9cidive \u00bb.<\/p>\n

47.<\/strong><\/span> Si on retient l\u2019id\u00e9e que la gestion pour compte est au sens d\u2019une gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, par mandat, le choix d\u2019un quelconque tiers n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 20 de la loi n\u00b02005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res. Le silence de l\u2019article 18 sur la qualit\u00e9 du gestionnaire pour compte ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme autorisant une libert\u00e9 de choix. Le gestionnaire pour compte doit avoir qualit\u00e9 \u00e0 le faire conform\u00e9ment au droit positif.<\/p>\n

48.<\/strong><\/span> N\u00e9anmoins nous devons signaler qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit pas un monopole pour la gestion pour autrui des titres autres que des valeurs mobili\u00e8res. Le probl\u00e8me du choix du gestionnaire pour compte au sens de l\u2019article 18 reste entier. En r\u00e9alit\u00e9, il y a une erreur dans la conception du texte. Ses r\u00e9dacteurs n\u2019ont pas fait une \u00e9tude de son impact l\u00e9gal.<\/p>\n

2) La nature juridique de la relation de gestion pour compte<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

49.<\/strong><\/span> Le gestionnaire pour compte est classiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un mandataire (a). Or, une lecture attentive de l\u2019article 18 nous conduit \u00e0 sortir de ce cadre. Le l\u00e9gislateur a innov\u00e9 en la mati\u00e8re en introduisant la gestion fiduciaire (b). Sa constitution est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de publicit\u00e9 sp\u00e9cifique pr\u00e9vues par l\u2019article 18 lui-m\u00eame et par la loi r\u00e9gissant le registre national des entreprises (c).<\/p>\n

a) Le gestionnaire pour compte est un mandataire<\/strong><\/span><\/p>\n

50.<\/strong><\/span> Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 18 oblige les personnes vis\u00e9es \u00e0 confier la gestion de leurs parts sociales et actions \u00e0 un tiers. Le texte n\u2019est pas tr\u00e8s explicite sur la nature de la relation qui s\u2019\u00e9tablit entre la personne vis\u00e9e et le tiers gestionnaire. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi ne permet d\u2019en savoir plus(28)<\/strong><\/sup><\/span>. Mais le renvoi que nous avons fait tout \u00e0 l\u2019heure \u00e0 l\u2019article 20 de la loi n\u00b0 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res, nous oriente \u00e0 chercher la r\u00e9ponse dans les textes d\u2019application. Il s\u2019agit du d\u00e9cret n\u00b02006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l\u2019article 23 de la loi n\u00b0 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res. Ce d\u00e9cret fait \u00e0 son tour renvoi \u00e0 un r\u00e8glement du Conseil du march\u00e9 financier pour \u00ab fixer les r\u00e8gles \u00e0 respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00bb.<\/p>\n

51.<\/strong><\/span> Usant de son pouvoir r\u00e9glementaire, le Conseil du march\u00e9 financier a \u00e9dict\u00e9 le r\u00e8glement relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res et \u00e0 la gestion de portefeuilles de valeurs mobili\u00e8res pour le compte de tiers(29)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019article 130 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que le gestionnaire fournit aux clients, avant qu’ils ne soient li\u00e9s par une convention, les conditions \u00ab du mandat \u00bb. Dans un contrat de gestion pour compte, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion est un v\u00e9ritable mandataire pour la gestion du portefeuille de son client. Elle n\u2019est pas un simple mandataire dans la transmission d\u2019ordre d\u2019achat et de vente donn\u00e9s par le titulaire ni encore un conseil de ce dernier. \u00ab Dans un contrat de gestion pour compte, le client ne peut ou ne veut se pr\u00e9occuper de la gestion de son portefeuille. Il s\u2019en d\u00e9charge totalement sur un gestionnaire \u00e0 qui il confie un mandat de gestion. L\u2019initiative des ordres d\u2019achat ou de vente des instruments financiers qui composent le portefeuille \u00e9mane alors du mandataire et non du client qui s\u2019interdit en principe de s\u2019immiscer dans la gestion. Le client ne peut donc reprocher au gestionnaire d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des placements sans ordres sp\u00e9cifiques de sa part \u00bb(30)<\/strong><\/sup><\/span> .<\/p>\n

52.<\/strong><\/span> Dans ce sch\u00e9ma classique, le gestionnaire pour compte est un mandataire mais il ne peut d\u00e9tenir les titres objet de la gestion. En effet, en vertu de l\u2019article 6 bis du d\u00e9cret n\u00b02006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l\u2019article 23 de la loi n\u00b0 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res, tel qu\u2019ajout\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1502 du 18 mai 2009, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion ne doit d\u00e9tenir ni les comptes titres ni les esp\u00e8ces de ses clients. Les titres et les esp\u00e8ces doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au choix du client, aupr\u00e8s d\u2019une ou plusieurs banques.<\/p>\n

53.<\/strong><\/span> Ainsi si nous nous limitons au seul premier alin\u00e9a de l\u2019article 18 de la loi n\u00b02018-46, la personnalit\u00e9 politique vis\u00e9e par le texte est amen\u00e9e \u00e0 conclure deux contrats distincts : un contrat de d\u00e9p\u00f4t de ses actions chez un teneur de compte et un contrat de mandat de gestion conclu avec une soci\u00e9t\u00e9 de gestion(31)<\/strong><\/sup><\/span>. Dans une telle configuration, les actions restent sa propri\u00e9t\u00e9 quand bien m\u00eame elles sont d\u00e9pos\u00e9es chez un teneur de compte et g\u00e9r\u00e9es pour son compte. Le mandat, stricto sensu, est fond\u00e9 sur la notion de repr\u00e9sentation(32)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

54.<\/strong><\/span> L\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 18 est une r\u00e9plique l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e de l\u2019article 8 de la loi\u00a0 fran\u00e7aise n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013, relative \u00e0 la transparence de la vie publique. Il pr\u00e9voit que les instruments financiers d\u00e9tenus par les membres du Gouvernement et les pr\u00e9sidents et membres des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes intervenant dans le domaine \u00e9conomique sont g\u00e9r\u00e9s dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions(33)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019alin\u00e9a 2 ajoute \u00ab ces personnes justifient des mesures prises aupr\u00e8s de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Le domaine d\u2019application de la loi fran\u00e7aise est plus limit\u00e9. Il ne concerne que les instruments financiers. L\u2019expression de gestion excluant tout droit de regard de la part des int\u00e9ress\u00e9s pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions est pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif \u00e0 la gestion des instruments financiers d\u00e9tenus par les membres du gouvernement et par les pr\u00e9sidents et membres des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes intervenant dans le domaine \u00e9conomique. Elle consiste en:<\/p>\n

1\u00b0<\/strong><\/span> La d\u00e9tention, l\u2019acquisition ou la cession de parts ou actions d\u2019OPCVM ou de FIA, \u00e0 l\u2019exception des parts ou actions relevant de l\u2019article L. 214-26-1 du code mon\u00e9taire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s ou de fonds professionnels de capital investissement, r\u00e9gis par les articles L. 214-152 \u00e0 L. 214-162 du m\u00eame code. En d\u2019autres termes, sont consid\u00e9r\u00e9s comme remplissant la condition de gestion sans droit de regard, les placements indiff\u00e9renci\u00e9s ou par nature g\u00e9r\u00e9s par des tiers, tels que les SICAV.<\/p>\n

2\u00b0<\/strong><\/span> La gestion sous mandat conclu avec une personne habilit\u00e9e \u00e0 offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

Constitue \u00e9galement une gestion sans droit de regard des instruments financiers d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 211-1 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9tenus par les personnes mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l\u2019article 1er la conservation en l\u2019\u00e9tat des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 dont elles sont membres.<\/p>\n

Le d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 8 de la loi fran\u00e7aise est explicite quant \u00e0 la nature de la relation liant le titulaire et le gestionnaire. Elle prend appui sur le contrat de mandat. Le mandat a cette particularit\u00e9 d\u2019\u00eatre exclusif. Il exclut toute possibilit\u00e9 pour une personne comprise dans le champ d\u2019application de la loi de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d\u2019achat ou de vente portant sur des instruments financiers. La r\u00e8gle d\u2019exclusivit\u00e9 est une exception aux r\u00e8gles de droit commun du mandat(34)<\/strong><\/sup><\/span>. Mais le texte ne semble pas s\u2019opposer \u00e0 ce que le mandant exerce un contr\u00f4le sur le mandataire. Il peut m\u00eame le r\u00e9voquer \u00e0 condition de lui substituer un autre mandataire. La gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e n\u2019interdit pas au mandant de demander au mandataire de lui fournir des liquidit\u00e9s pour un montant d\u00e9termin\u00e9, d\u00e8s lors que les instruments financiers c\u00e9d\u00e9s \u00e0 cette fin sont choisis par le mandataire. Le mandant peut apporter de nouvelles liquidit\u00e9s ou de nouveaux instruments financiers au mandataire. Le changement du mandataire ou la modification de des termes du mandat donne lieu \u00e0 une notification.<\/p>\n

55.\u00a0<\/strong><\/span> M\u00eame si l\u2019article 18 de la loi tunisienne est inspir\u00e9 de l\u2019article 8 de la loi fran\u00e7aise, il s\u2019en \u00e9carte. Il opte, sans que, il est vrai, le texte soit d\u2019une clart\u00e9 exemplaire, pour une gestion pour compte de nature fiduciaire.<\/p>\n

b) Le gestionnaire pour compte est un agent fiduciaire<\/strong><\/span><\/p>\n

56.<\/strong><\/span> L\u2019alin\u00e9a deuxi\u00e8me de l\u2019article 18 ne s\u2019inscrit pas dans une logique de pur mandat. Il \u00e9nonce que \u00ab la cession de la gestion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est soumise au contr\u00f4le de l\u2019Instance qui doit \u00eatre tenue inform\u00e9e des mesures prises en son application \u00bb. Comme nous pouvons le constater, il n\u2019impose pas de confier \u00e0 un tiers la gestion mais plus fondamentalement, il impose sa \u00ab cession \u00bb.<\/p>\n

57.<\/strong><\/span> L\u2019expression est \u00e0 premi\u00e8re vue impropre car le verbe c\u00e9der renvoie usuellement au transfert de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien d\u2019un patrimoine \u00e0 un autre. Elle \u00e9voque dans le langage courant la vente d\u2019une chose. Comment donc lire l\u2019article 18 ?<\/p>\n

58.<\/strong><\/span> La m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation ex\u00e9g\u00e9tique, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 532 du Code des obligations et des contrats, se double d\u2019une autre bas\u00e9e sur le principe de la rationalit\u00e9 du l\u00e9gislateur. Elle pr\u00e9sume que le l\u00e9gislateur \u00e9nonce des r\u00e8gles dot\u00e9es \u00e0 la fois d\u2019un sens utile et non contradictoire. Nous devons dans notre d\u00e9marche interpr\u00e9tative respecter tout \u00e0 la fois l\u2019expression de la loi et postuler que son choix par le l\u00e9gislateur est dot\u00e9 d\u2019une certaine rationalit\u00e9.<\/p>\n

59.<\/strong><\/span> En respectant ces deux directives d\u2019interpr\u00e9tation, nous nous trouvons devant deux sens possibles parmi lesquels il faut choisir. Le choix doit, au besoin, tenir compte des autres dispositions de la loi et, \u00e9ventuellement, l\u2019environnement dans lequel elle s\u2019int\u00e8gre, particuli\u00e8rement celui du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

60.<\/strong><\/span> Dans une premi\u00e8re acception, la cession de la gestion signifie la cession des pouvoirs inh\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 ou d\u2019actionnaire sans que ce transfert soit suivi de la cession du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les titres. Dans une autre acception, la cession de gestion s\u2019accompagne n\u00e9cessairement d\u2019un transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des titres sociaux aux gestionnaires pour compte.<\/p>\n

61.<\/strong><\/span> Dans ses premi\u00e8res d\u00e9clarations publiques, le pr\u00e9sident de l\u2019INLUCC ne s\u2019est pas aventur\u00e9 dans l\u2019explication de l\u2019article 18. Il s\u2019est content\u00e9 de reprendre l\u2019expression l\u00e9gale en affirmant que \u00ab le chef de gouvernement \u00e9tait cens\u00e9 confier la gestion de ses actions \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par l\u2019INLUCC \u00bb(35)<\/strong><\/sup><\/span>. Mais dans sa d\u00e9claration devant l\u2019ARP, le chef du gouvernement a assur\u00e9 avoir c\u00e9d\u00e9 ses actions en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d\u2019un groupement d\u2019entreprises qui traite avec l\u2019Etat \u00bb(36)<\/strong><\/sup><\/span>. En marge de son audition, par la Commission de la r\u00e9forme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de contr\u00f4le de la gestion de l’argent public (commission sp\u00e9ciale), le ministre de la Fonction publique, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption a indiqu\u00e9 que le chef du gouvernement a c\u00e9d\u00e9 ses actions et les a confi\u00e9es \u00e0 une autre personne pour la gestion, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 de la loi n\u00b0 2018-46 du 1er ao\u00fbt 2018, portant d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’int\u00e9r\u00eat dans le secteur public \u00bb(37)<\/strong><\/sup><\/span>. En rapportant les d\u00e9clarations du chef du gouvernement, certains journaux \u00e9crivent que Fakhfakh a vendu ou abandonn\u00e9 ses actions. La vente impliquant la stipulation d\u2019un prix, les langues se sont d\u00e9li\u00e9es. Certaines franges de l\u2019opinion publique se sont mises \u00e0 sp\u00e9culer sur le prix de la transaction; Elyes Fakhfakh, a-t-on dit, a d\u00fb valoriser ses titres en tenant compte de la valeur de rendement du march\u00e9 public attribu\u00e9(38)<\/strong><\/sup><\/span>. Les r\u00e9seaux sociaux ayant un effet viral sur de telles sp\u00e9culations, le chef du gouvernement croyant bien agir en conformant son comportement \u00e0 la loi est tomb\u00e9 de Charybde en Scylla.<\/p>\n

62.<\/strong><\/span> En pratique, on a compris que l\u2019article 18 impose un transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des titres de participation \u00e0 un tiers. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une simple cession des pr\u00e9rogatives d\u2019associ\u00e9 ou d\u2019actionnaire. Si nous sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord pour consid\u00e9rer que l\u2019article 18 impose un transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des titres de participation, nous ne sommes pas certains aient saisis la nature et le r\u00e9gime juridique de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

63.<\/strong><\/span> En r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers l\u2019article 18 de la loi n\u00b046-2018, le l\u00e9gislateur tunisien fait, comme Monsieur Jourdain, de la prose sans le savoir. Il a consacr\u00e9 en droit tunisien, mais sans le nommer, ce que d\u2019autres syst\u00e8mes \u00e9trangers d\u00e9signent comme \u00e9tant un contrat de fiducie. Il s\u2019agit de transmettre \u00e0 un tiers la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien dans un but d\u00e9termin\u00e9. Dans notre cas, le but est celui de le g\u00e9rer au profit du constituant de la fiducie. L\u2019agent s\u2019appelle le fiduciaire. La fiducie est connue surtout en droit anglo-saxon sous le vocable trust. Elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en droit fran\u00e7ais(39)<\/strong><\/sup><\/span>. Il l\u2019a d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2011 du Code civil comme\u00a0 \u00ab l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d\u00e9termin\u00e9 au profit d’un ou de plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb. Le fiduciaire s’engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 g\u00e9rer le bien qui lui est transmis pour le compte du constituant et \u00e0 le lui r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

64.<\/strong><\/span> La fiducie du droit fran\u00e7ais peut porter sur toutes sortes de biens y compris des parts sociales ou actions.\u00a0 \u00ab Le fiduciaire, consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire des droits sociaux, a la qualit\u00e9 d’associ\u00e9\u2026 Il a droit aux dividendes et exerce le droit de vote pour les d\u00e9cisions collectives, sous r\u00e9serve d’\u00e9ventuelles limitations figurant au contrat de fiducie \u00bb(40)<\/strong><\/span><\/sup>. Le contrat de fiducie appliqu\u00e9 \u00e0 des titres de participation permet des r\u00e9aliser des op\u00e9rations diverses, telles que le portage des actions(41)<\/strong><\/sup><\/span>, s\u00e9curiser des pactes d\u2019actionnaires ou une convention de vote(42)<\/strong><\/span><\/sup>, \u00eatre un instrument de coop\u00e9ration ou une arme anti-OPA(43)<\/strong><\/sup><\/span>. La fiducie est parfois utilis\u00e9e pour se mettre hors champ d\u2019application de certaines r\u00e8gles imp\u00e9ratives. C\u2019est le cas en mati\u00e8re de contr\u00f4le de concentration(44)<\/strong><\/sup><\/span>. Les autorit\u00e9s boursi\u00e8res tirant les cons\u00e9quences du transfert de propri\u00e9t\u00e9 contr\u00f4lent le franchissement de seuils des soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne en v\u00e9rifiant si le fiduciaire n\u2019agit pas de concert avec le constituant. Une pr\u00e9somption simple est pos\u00e9e en droit fran\u00e7ais quand le constituant est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie(45)<\/strong><\/sup><\/span>. \u00ab Afin d’\u00e9viter que le fiduciaire ne soit pr\u00e9sum\u00e9 comme agissant de concert avec le constituant-b\u00e9n\u00e9ficiaire, les obligations au titre du contrat de fiducie devront \u00e9viter de caract\u00e9riser un accord en vue de c\u00e9der des titres, ou pour exercer des droits de vote, pour mettre en \u0153uvre une politique commune vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 (ou pour obtenir son contr\u00f4le). L’absence de concert ne pourra \u00eatre retenue que si le fiduciaire b\u00e9n\u00e9ficie d’une certaine libert\u00e9 \u00bb(46)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

65.<\/strong><\/span> Alors que dans tous ces usages, le contrat de fiducie est facultatif et l\u2019instrument d\u2019une politique financi\u00e8re pour le constituant, il devient, en vertu de l\u2019article 18 de la loi n\u00b02018-46, obligatoire. La personne rentrant dans le champ d\u2019application de la norme doit, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir pu r\u00e9ellement se d\u00e9sinvestir, c\u00e9der la gestion de ses titres de participation \u00e0 un tiers, c\u2019est-\u00e0-dire constituer une fiducie sous peine de commettre une infraction p\u00e9nale. Une certaine suspicion p\u00e8se sur l\u2019homme politique qui risque d\u2019utiliser ses droits sociaux \u00e0 des fins contraires \u00e0 la morale politique. Mais comme le mandat d\u2019un homme politique est n\u00e9cessairement limit\u00e9 dans le temps, et comme il ne s\u2019agit pas d\u2019exproprier un bien ou d\u2019imposer une vente d\u00e9finitive, le l\u00e9gislateur s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 imposer une cession fiduciaire, provisoire, des parts sociales ou actions.<\/p>\n

66.<\/strong><\/span> De la sorte, l\u2019article 17 de la loi 2018-46, qui interdit \u00e0 un homme politique d\u2019\u00eatre membre d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante trouve son sens dans l\u2019obligation qui lui est faite de transf\u00e9rer fiduciairement la propri\u00e9t\u00e9 de ses titres.<\/p>\n

67.<\/strong><\/span> Les r\u00e8gles de droit des soci\u00e9t\u00e9s imposent \u00e0 leur tour un tel transfert. On ne peut admettre une cession du droit de vote sans la cession de la propri\u00e9t\u00e9 des titres sociaux(47)<\/strong><\/sup><\/span>. C\u2019est le fiduciaire qui sera consid\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 comme le v\u00e9ritable associ\u00e9 et exercera les pr\u00e9rogatives d\u2019associ\u00e9s tant politiques (vote et droit d\u2019information) que p\u00e9cuniaires. Mais comme le gestionnaire pour compte dispose d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 finalis\u00e9, il devra respecter les obligations ou limitations des pouvoirs pr\u00e9vues dans le contrat. Dans ces conditions, l\u2019expression employ\u00e9e par le l\u00e9gislateur d\u2019une cession de la gestion trouve sa valeur explicative. Il s\u2019agit de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de fiducie-gestion.<\/p>\n

68.<\/strong><\/span> La solution retenue par le droit tunisien est proche de celle consacr\u00e9 par le droit canadien dans la loi \u00e9tablissant des r\u00e8gles concernant les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et l\u2019apr\u00e8s-mandat pour les titulaires de charge publique. L\u2019article 27 (1) \u00e9nonce que sous r\u00e9serve des paragraphes (9) et (10), il incombe au titulaire de charge publique principal, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, de se dessaisir de ses biens contr\u00f4l\u00e9s de l\u2019une des fa\u00e7ons suivantes:<\/p>\n

a.<\/strong><\/span> vente \u00e0 un tiers avec qui il n\u2019a aucun lien de d\u00e9pendance<\/p>\n

b.<\/strong><\/span> d\u00e9p\u00f4t dans une fiducie sans droit de regard.<\/p>\n

69.<\/strong><\/span> La fiducie sans droit de regard signifie que:<\/p>\n

a)<\/strong><\/span>\u00a0<\/strong><\/span> les biens plac\u00e9s en fiducie sont inscrits au nom du fiduciaire \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient plac\u00e9s dans un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite;<\/p>\n

b)<\/strong><\/span> le titulaire ne peut exercer aucun pouvoir de gestion ni de contr\u00f4le sur les biens en fiducie;<\/p>\n

c)<\/strong><\/span> le fiduciaire ne peut ni demander ni recevoir des instructions ou des conseils du titulaire au sujet de la gestion ou de l\u2019administration des biens;<\/p>\n

d)<\/strong><\/span> la liste des biens en fiducie est annex\u00e9e \u00e0 la convention;<\/p>\n

e)<\/strong><\/span> la fiducie continue d\u2019exister tant que le titulaire de charge publique principal qui l\u2019a \u00e9tablie occupe son poste ; elle doit \u00eatre dissoute d\u00e8s qu\u2019elle ne contient plus de biens ;<\/p>\n

f)<\/strong><\/span> le fiduciaire remet les biens en fiducie au titulaire d\u00e8s que la fiducie prend fin;<\/p>\n

g)<\/strong><\/span> le fiduciaire ne doit fournir que les renseignements requis pour les d\u00e9clarations exig\u00e9es par la loi et les rapports p\u00e9riodiques sur la valeur globale de la fiducie, sans jamais fournir de renseignements concernant la composition de celle-ci;<\/p>\n

h)<\/strong><\/span> le titulaire peut toucher les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fiducie, y d\u00e9poser ou en retirer des capitaux;<\/p>\n

i)<\/strong><\/span> le fiduciaire ne doit avoir aucun lien de d\u00e9pendance avec le titulaire, et le commissaire doit en \u00eatre convaincu;<\/p>\n

j)<\/strong><\/span> le fiduciaire doit \u00eatre :<\/p>\n

i.<\/strong><\/span> soit un fiduciaire public,
ii.<\/strong><\/span> soit une soci\u00e9t\u00e9 ouverte, telle qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie ou de placement, qui a qualit\u00e9 pour s\u2019acquitter des fonctions de fiduciaire,
iii.<\/strong><\/span> soit encore un particulier qui peut s\u2019acquitter de ce genre de t\u00e2ches dans le cadre de son travail;<\/p>\n

k)<\/strong><\/span> le fiduciaire est tenu de fournir au commissaire, le jour anniversaire de l\u2019\u00e9tablissement de la fiducie, un rapport annuel \u00e9crit indiquant la nature, la valeur marchande et un rapprochement des biens de la fiducie, le b\u00e9n\u00e9fice net de la fiducie de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les honoraires du fiduciaire.<\/p>\n

70.<\/strong><\/span> La gestion fiduciaire sans droit de regard, n\u2019interdit pas au constituant de stipuler des instructions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019investissement dans la convention de fiducie. Elles doivent \u00eatre approuv\u00e9es au pr\u00e9alable par le commissaire. Les instructions peuvent indiquer la r\u00e9partition en pourcentage des sommes \u00e0 investir dans diverses cat\u00e9gories de risque, mais elles ne peuvent faire \u00e9tat de secteurs particuliers d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions l\u00e9gislatives limitent le type de biens que le titulaire d\u2019une charge publique peut poss\u00e9der. Il est entendu qu\u2019aucune instruction verbale n\u2019est permise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une convention de fiducie sans droit de regard.<\/p>\n

71.<\/strong><\/span> En vertu de l\u2019article 18, l\u2019INLUCC sera inform\u00e9e de la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration de cession-gestion. Cette information lui permettra d\u2019exercer un contr\u00f4le sur le contenu du contrat et examiner si les \u00e9ventuelles limitations des pouvoirs du gestionnaire pour compte ne permettent pas d\u2019\u00e9luder les obligations d\u2019\u00e9vitement du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Dans les circonstances d\u2019\u00e9nonciation de la loi 2018-46, le g\u00e9rant pour compte doit disposer d\u2019une certaine libert\u00e9 d\u2019action, notamment dans l\u2019exercice des droits politiques. Le constituant de la fiducie, en l\u2019occurrence la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 18, ne peut se r\u00e9server le droit de vote par certaines techniques juridiques telles qu\u2019une location des titres sociaux, un pr\u00eat de consommation ou un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. Il ne peut donner des instructions au gestionnaire. Mais il n\u2019est pas interdit qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de percevoir les dividendes(48)<\/strong><\/span><\/sup>. L\u2019INLUCC peut s\u2019inspirer des r\u00e8gles pos\u00e9es par la loi canadienne pour d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le qu\u2019elle exerce sur la convention de fiducie-gestion.<\/p>\n

72.<\/strong><\/span> La solution consacr\u00e9e par l\u2019article 18 est bonne. Elle peut recevoir des am\u00e9liorations par un r\u00e8glement administratif qui d\u00e9finit ses conditions d\u2019application. N\u00e9anmoins une intervention l\u00e9gislative est n\u00e9cessaire pour fixer un cadre au contrat de fiducie(49)<\/strong><\/sup><\/span>, que ce soit en droit priv\u00e9, en droit comptable(50)<\/strong><\/sup><\/span> ou en droit fiscal(51)<\/strong><\/span><\/sup>. Pour s\u2019en tenir au seul aspect de droit civil, il est imp\u00e9rieux de pr\u00e9voir une r\u00e8gle l\u00e9gale \u00e9non\u00e7ant que le patrimoine fiduciaire est un patrimoine distinct du patrimoine propre du fiduciaire(52)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

73.<\/strong><\/span> Le vide l\u00e9gislatif que nous avons signal\u00e9 au fond contraste paradoxalement avec le syst\u00e8me de publicit\u00e9 l\u00e9gale de la cession fiduciaire pr\u00e9vue par la loi sur le registre national des entreprises.<\/p>\n

3) Publicit\u00e9 l\u00e9gale de la fiducie-gestion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

74.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 de la loi n\u00b02018-46 oblige les personnes rentrant dans le champ d\u2019application du texte \u00e0 tenir inform\u00e9e l\u2019INLUCC des mesures par eux pour confier la gestion de leurs parts sociales et actions \u00e0 un tiers. La loi est peu \u00e9loquente sur le r\u00f4le sp\u00e9cifique de l\u2019Instance. L\u2019information permet \u00e0 l\u2019Instance de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de la cession et la nature des pouvoirs \u00e9ventuellement r\u00e9serv\u00e9s par le constituant s\u2019ils ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause, les objectifs de la loi. Il n\u2019est pas exclu qu\u2019elle \u00e9tende son contr\u00f4le sur le gestionnaire pour compte pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

75.<\/strong><\/span> Ce qu\u2019il faut toutefois noter c\u2019est que cette information sp\u00e9ciale \u00e0 donner \u00e0 l\u2019INLUCC n\u2019est pas exclusive d\u2019une v\u00e9ritable publicit\u00e9 l\u00e9gale destin\u00e9e \u00e0 informer le public. Cette publicit\u00e9 est rendue obligatoire par l\u2019article 1er de la loi n\u00b02018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises. Ce registre a pour but de consolider la transparence dans les op\u00e9rations \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00e0 travers la centralisation des information, donn\u00e9es et documents concernant les personnes physiques, les personnes morales et les arrangements l\u00e9gaux op\u00e9rant dans le domaine \u00e9conomique et les association pour leur conservation et leur mise \u00e0 la disposition du public et les institutions \u00e9tatiques concern\u00e9es par ces informations. L\u2019expression arrangements l\u00e9gaux est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 comme signifiant les fonds fiduciaires directs et autres arrangements l\u00e9gaux assimil\u00e9s en ce compris \u00ab l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d\u00e9termin\u00e9 au profit d’un ou de plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb. C\u2019est une reprise mot par mot de l\u2019article 2011 du Code civil fran\u00e7aise relatif \u00e0 la d\u00e9finition de la fiducie.<\/p>\n

4) Les entraves \u00e0 la cession fiduciaire de l\u2019article 18<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

76.<\/strong><\/span> Les personnes rentrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 18 doivent c\u00e9der \u00e0 un tiers gestionnaire pour compte les participations qu\u2019elles d\u00e9tiennent dans des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. La loi leur impartit un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la date de leur nomination. Dans le cas particulier du gouvernement Elyes Fakhfakh, le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 27 f\u00e9vrier 2020. La survenance de la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le Covid-19 a eu pour effet de suspendre les obligations assorties d\u2019un terme, y compris celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18(53)<\/strong><\/sup><\/span>. Nous ferons abstraction de cette circonstance exceptionnelle pour nous atteler \u00e0 l\u2019\u00e9tude du r\u00e9gime de droit commun instaur\u00e9 par l\u2019article 18. Une lecture attentive du texte permet de relever que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas tenu compte des contraintes juridiques pouvant entraver la cession fiduciaire qu\u2019il impose. Une r\u00e9\u00e9criture du texte s\u2019impose d\u2019urgence.<\/p>\n

77.\u00a0<\/strong><\/span> Quand une personne d\u00e9cide librement de r\u00e9aliser une cession fiduciaire de ses titres sociaux, elle doit se plier au r\u00e9gime l\u00e9gal applicable \u00e0 ladite cession. Ce r\u00e9gime varie selon la nature du titre \u00e0 c\u00e9der.<\/p>\n

78.<\/strong><\/span> Par exemple, la cession par un associ\u00e9 en nom de ses parts d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9cessite le consentement unanime des autres associ\u00e9s(54)<\/strong><\/sup><\/span>. La m\u00eame r\u00e8gle est pr\u00e9vue dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple(55)<\/strong><\/sup><\/span>. Dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la cession des parts sociales \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e par celle-ci par une d\u00e9lib\u00e9ration prise par la majorit\u00e9 des associ\u00e9s d\u00e9tenant les trois quart du capital(56)<\/strong><\/sup><\/span>. Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne faisant pas appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne peuvent comporter une clause d\u2019agr\u00e9ment soumettant la cession d\u2019actions \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9(57)<\/strong><\/sup><\/span>. Dans tous ces cas, la cession fiduciaire peut heurter soit \u00e0 un refus d\u2019autorisation soit \u00e0 un d\u00e9passement du d\u00e9lai de 60 jours pour la r\u00e9aliser.<\/p>\n

79.<\/strong><\/span> Les titres \u00e0 c\u00e9der peuvent \u00eatre indisponibles pour leurs titulaires en vertu d\u2019un pacte d\u2019actionnaires comportant une clause d\u2019incessibilit\u00e9 ou en vertu d\u2019un contrat de nantissement.<\/p>\n

80.<\/strong><\/span> Dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, le capital social ne peut \u00eatre r\u00e9parti qu\u2019entre des personnes physiques. C\u2019est le cas des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires de terres agricoles. Or une cession fiduciaire faite n\u00e9cessairement \u00e0 une personne morale contrevient \u00e0 la loi et est frapp\u00e9e de nullit\u00e9 absolue(58)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

81.<\/strong><\/span> Les r\u00e9dacteurs de l\u2019article 18 n\u2019ont pas pens\u00e9 \u00e0 ses \u00e9cueils et autres que nous n\u2019avons pas recens\u00e9s. Ils peuvent entraver ou rendre difficile la cession fiduciaire des titres de participation. Le l\u00e9gislateur a raisonn\u00e9 comme si l\u2019op\u00e9ration d\u00e9pend exclusivement de la volont\u00e9 du titulaire des titres sociaux. Un paradigme implicite gouverne cette pens\u00e9e. Le statut de propri\u00e9taire conf\u00e9rant le pouvoir de disposer de la chose, le titulaire doit \u00eatre en mesure de les c\u00e9der et de conformer sa situation \u00e0 l\u2019injonction l\u00e9gale. Or lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u00e9gif\u00e9rer et de prendre une nouvelle norme, il faut prendre soin de mesurer son impact juridique.<\/p>\n

82.<\/strong><\/span> Nous devons \u00eatre conscients de la diff\u00e9rence de nature entre la constitution libre d\u2019une fiducie et celle rendue obligatoire en vertu\u00a0 d\u2019une loi. Dans le premier cas, le constituant agit dans une logique de gestion des \u00e9l\u00e9ments de son patrimoine. Il doit faire son affaire pour surmonter les diff\u00e9rents obstacles \u00e0 la cession fiduciaire qu\u2019il envisage. S\u2019il ne peut le faire, il ne constitue pas la fiducie et maintient la propri\u00e9t\u00e9 de ses titres. Son rapport avec les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il d\u00e9tient une participation est une affaire strictement priv\u00e9e. En revanche, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une cession fiduciaire obligatoire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 une double contrainte juridique : soit c\u00e9der ses titres en violation des dispositions r\u00e9gissant les titres objet de cession soit ne pas les c\u00e9der et commettre une violation.<\/p>\n

83.<\/strong><\/span> Pour donner pleine efficacit\u00e9 au m\u00e9canisme imp\u00e9ratif de l\u2019article 18, une modification de la loi doit intervenir. Elle peut soit limiter le champ d\u2019application de la disposition aux seuls titres de participation pour lesquels il existe un march\u00e9 organis\u00e9 de titres(59)<\/strong><\/sup><\/span> ou ajouter une disposition qui lib\u00e9ralise la cession fiduciaire faite en application de l\u2019article 18. A cette derni\u00e8re fin, le l\u00e9gislateur peut donner \u00e0 L\u2019INLUCC le pouvoir de v\u00e9rifier l\u2019applicabilit\u00e9 du texte et s\u2019assurer que la cession fiduciaire n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 \u00e9luder les dispositions applicables \u00e0 la cession des titres selon leur nature juridique.<\/p>\n

84.<\/strong><\/span> L\u2019article 18 sous une autre version doit aussi pr\u00e9voir que la fiducie qui a pour objet des titres de participation ant\u00e9rieurement nantis, les droits du cr\u00e9ancier nanti subissent le droit de suite entre les mains de celui au profit de qui le bien a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Plus d\u00e9licate est, en revanche, la situation n\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un pacte d\u2019actionnaires entre le constituant et un tiers. Il n\u2019est pas interdit de pr\u00e9voir comme solution \u00e0 l\u2019article 18 une transmission de plein droit du pacte \u00e0 l\u2019agent fiduciaire(60)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

85.<\/strong><\/span> Ce n\u2019est qu\u2019avec de tels am\u00e9nagements l\u00e9gaux que la cession fiduciaire obligatoire dans le d\u00e9lai imparti est praticable.<\/p>\n

\u00a7 III L\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter avec l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s publiques locales, \u00e9tablissement publics et entreprises publique<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

86.<\/strong><\/span> Nous faisons une petite mise au point concernant une distinction classique entre l\u2019incompatibilit\u00e9 consacr\u00e9e dans l\u2019article 17 et l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter de l\u2019article 20 (A)<\/strong><\/span> et nous cherchons comment le l\u00e9gislateur a cherch\u00e9 \u00e0 assurer une certaine articulation de ce dernier article avec la cession fiduciaire (B)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

A) Distinction entre l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019art 17 et l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter de l\u2019article 20<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

87.<\/strong><\/span> Il nous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 l\u2019occasion de voir que l\u2019article 17 interdit le cumul d\u2019un mandat politique avec l\u2019exercice de certaines activit\u00e9s professionnelles, telles que le commerce, l\u2019industrie et une profession lib\u00e9rale. Nous avons \u00e9crit qu\u2019il s\u2019agit de la cons\u00e9cration d\u2019une incompatibilit\u00e9 ; elle s\u2019applique aux situations dans lesquelles une m\u00eame personne exerce plusieurs activit\u00e9s professionnelles. La crainte que l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle bas\u00e9e sur la recherche du profit personnel nuise \u00e0 l\u2019activit\u00e9 politique tourn\u00e9e vers la recherche de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019homme politique doit consacrer son activit\u00e9 professionnelle au service de l\u2019Etat et ses d\u00e9membrements.<\/p>\n

88.<\/strong><\/span> L\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019article 17 ne doit pas \u00eatre confondue avec l\u2019incapacit\u00e9 de contracter pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20 de la loi n\u00b02018-460. \u00ab Il interdit aux personnes vis\u00e9es aux num\u00e9ros 1, 2, 3, 6, et 7 de l\u2019article 5 de la loi, de commercer au cours de leur mandat avec l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s publiques locales et les \u00e9tablissements ou entreprises publics \u00bb. Le champ d\u2019application personnel de cet article est l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent de celui des articles 17 et 18. C\u2019est une incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter fond\u00e9e sur un motif de suspicion et de d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es par la mesure. Cette solution n\u2019est pas inconnue en droit commun. Le l\u00e9gislateur pose \u00e0 l\u2019article 566 du Code des obligations et des contrats une incapacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des droits litigieux frappant les magistrats, greffiers, avocats, mandataires ad litem. Ils ne peuvent ni par eux-m\u00eames, ni par personne interpos\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9, se rendre acqu\u00e9reurs ou cessionnaires, \u00e0 quelque titre que ce soit, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la comp\u00e9tence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La vente en ce cas est nulle de plein droit ; la nullit\u00e9 en devra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de tout int\u00e9ress\u00e9 et m\u00eame d\u2019office.<\/p>\n

89.<\/strong><\/span> Plusieurs personnes parmi celles vis\u00e9es par l\u2019article 17 sont \u00e9galement vis\u00e9es par l\u2019article 20. Le non-respect de l\u2019incompatibilit\u00e9 est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement en vertu de l\u2019article 34. Au plan civil, les contrats conclus malgr\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 ne sont pas nuls. Mais lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat conclu malgr\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale avec l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 publique locale, un \u00e9tablissement ou une entreprise publique, la sanction p\u00e9nale est doubl\u00e9e, en vertu de l\u2019article\u00a0 539 du Code des obligations et des contrats, d\u2019une sanction civile par la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

B) Extension implicite de l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

90.<\/strong><\/span> Il est ind\u00e9niable que l\u2019article 20 n\u2019\u00e9dicte une incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines personnes physiques en raison de leurs mandats politiques, mais Il faut pr\u00eater attention \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019article 20 qui, tout au d\u00e9but, r\u00e9serve le respect de l\u2019article 18 de la m\u00eame loi. Deux cons\u00e9quences implicites d\u00e9coulent de cette r\u00e9serve:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> une soci\u00e9t\u00e9 dans le capital de laquelle l\u2019homme politique d\u00e9tient une participation, ne peut conclure un march\u00e9 public tant que cette participation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 encore c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un gestionnaire pour compte;<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> la soci\u00e9t\u00e9 dans le capital de laquelle un g\u00e9rant pour compte d\u00e9tient une participation peut valablement conclure un march\u00e9 public.<\/p>\n

91.<\/strong><\/span> En d\u2019autres termes, l\u2019article 20 \u00e9tend implicitement l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de contracter aux soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles l\u2019homme politique d\u00e9tient encore une participation pendant le d\u00e9lai qui lui est imparti pour op\u00e9rer la cession de la gestion.<\/p>\n

92.<\/strong><\/span> La mise en \u0153uvre de l\u2019articulation entre les articles 18 et 20 pose un \u00e9pineux probl\u00e8me du fait que la mise en place d\u2019une gestion pour compte n\u00e9cessite une certaine dur\u00e9e et que parall\u00e8lement le march\u00e9 public est \u00e0 formation successive. On peut par exemple se poser la question de savoir \u00e0 quel moment exact, l\u2019incapacit\u00e9 de contracter doit-elle \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e ? Est-ce au moment de la pr\u00e9sentation de la soumission, de l\u2019ouverture des plis, l\u2019\u00e9valuation des offres ou \u00e0 la signature du march\u00e9 ?<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

93.<\/strong><\/span> Les derni\u00e8res affaires ayant agit\u00e9 la sc\u00e8ne politique en mati\u00e8re des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, ont le m\u00e9rite de r\u00e9v\u00e9ler que la loi n\u00b02018-46 s\u2019ins\u00e8re dans un environnement juridique inad\u00e9quat parce que lacunaire ne dotant pas la fiducie d\u2019un cadre juridique, comptable et fiscal. Par ailleurs, un d\u00e9cret d\u2019application de l\u2019article 18 de la loi est souhaitable. Il pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s pratiques de la cession fiduciaire et l\u2019\u00e9tendue et la nature contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019INLUCC. Mais cette intervention r\u00e9glementaire demeure insuffisante car il faut d\u2019une part lever les obstacles juridiques \u00e0 la mise en place de cette esp\u00e8ce particuli\u00e8re de fiducie-suspicion et d\u2019autre part assurer une meilleure articulation entre la mise en place de la gestion fiduciaire et l\u2019incapacit\u00e9 sp\u00e9ciale de l\u2019homme politique \u00e0 commercer avec des entit\u00e9s publiques.<\/p>\n

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Sami Frikha<\/strong><\/p>\n

(1)<\/em><\/span> https:\/\/atlasinfo.fr\/tunisie-accuse-de-conflit-dinteret-le-premier-ministre-dement.html<\/span><\/a> Le nombre des plaintes n\u2019est pas pr\u00e9cis. Certains journaux \u00e9crivent qu\u2019il y a eu trois plaintes. Dans un post publi\u00e9 sur sa page sur le r\u00e9seau social Facebook, le d\u00e9put\u00e9 accuse le Chef du gouvernement de\u00a0\u00a0 de conflit d’int\u00e9r\u00eats, d\u2019enrichissement illicite, d\u2019abus de pouvoir, de d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9 et de blanchiment d’argent.<\/span> https:\/\/www.businessnews.com.tn\/affaire-elyes-fakhfakh-yassine-ayari-se-rend-a-linstance-de-lutte-contre-la-corruption,520,99806,3<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(2)<\/em><\/span> https:\/\/www.leconomistemaghrebin.com\/2020\/06\/20\/soupcons-de-prise-illegale-dinterets-fakhfakh-cede-ses-actions\/<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(3) Allusion faite \u00e0 l\u2019alin\u00e9a dernier de l\u2019article 8 de la loi n\u00b02018-46.<\/em><\/span><\/p>\n

(4)<\/em><\/span> https:\/\/www.tap.info.tn\/fr\/Portail-%C3%A0-la-Une-FR-top\/12580067-coronavirus-le<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(5)<\/em><\/span> https:\/\/tunisnow.tn\/%D8%B9%D8%A7%D8%AC%D9%84-%D9%85%D8%B1%D8%A7%D8%B3%D9%84%D8%A7%D8%AA-%D8%B9%D8%A8%D9%88-%D8%AA%D9%85%D9%86%D8%B9-%D9%87%D8%B0%D8%A7-%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%A7%D8%A6%D8%A8-%D9%85%D9%86-%D9%86%D9%82\/<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(6)<\/em><\/span> https:\/\/www.mosaiquefm.net\/fr\/actualite-national-tunisie\/760997\/affaire-fakhfakh-une-commission-d-enquete-a-l-arp<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(7)<\/em><\/span> https:\/\/www.tunisienumerique.com\/tunisie-yassine-ayari-fakhfekh-sera-en-prison-au-mois-de-septembre\/<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(8)<\/em><\/span> https:\/\/www.webmanagercenter.com\/2020\/06\/25\/452749\/situation-de-conflit-dinteret-jai-deja-cede-mes-actions-dans-la-societe-qui-traite-avec-letat-affirme-fakhfakh\/<\/span><\/a><\/em><\/p>\n

(9) Vraisemblablement, le projet d\u2019amendement devrait pr\u00e9ciser le r\u00e9gime des op\u00e9rations pass\u00e9es entre l\u2019Etat, les \u00e9tablissements et entreprises publics ou une collectivit\u00e9 publique locale et des entreprises dans lesquelles les personnes vis\u00e9es ont des int\u00e9r\u00eats directs ou indirects.
<\/em><\/span><\/p>\n

(10) Voir \u00e9galement l\u2019article 24 du r\u00e8glement du Conseil du march\u00e9 financier relatif aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital risque approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances en date du 9 juin 2017.
(11) Voir sur ce principe, Bjorn Fasterling, Jean-Christophe Duhamel, Le Comply or explain : la transparence conformiste en droit des soci\u00e9t\u00e9s,\u00a0 Revue internationale de droit \u00e9conomique 2009\/2 (t. XXIII, 2), p. 129 \u00ab Se conformer ou s\u2019expliquer \u00bb, traduction litt\u00e9rale de l\u2019anglicisme tr\u00e8s usit\u00e9 \u00ab comply or explain \u00bb, est un m\u00e9canisme de transparence pivot de la gouvernance d\u2019entreprise. Le m\u00e9canisme est tout aussi simple qu\u2019astucieux : contraindre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 communiquer sur l\u2019application qu\u2019elles op\u00e8rent d\u2019un code de bonne conduite en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise, et \u00e0 se justifier des \u00e9carts aux dispositions de ce code. Ce faisant, il combine des principes de bonne conduite facultatifs et un r\u00e9gime de communication d\u2019ordre public \u00bb ; add. Chantal Donzel-Taboucou, Le principe \u00ab appliquer ou expliquer \u00bb en France ou le droit \u00e0 l’auto-\u00e9diction normative, Revue des Soci\u00e9t\u00e9s, 2015, p. 347.
<\/em><\/span><\/p>\n

(12) Article 202 et 223 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
<\/em><\/span><\/p>\n

(13) La convention des Nations Unies contre la corruption, approuv\u00e9e Tunisie par la loi n\u00b02008-16 du 25 f\u00e9vrier 2008, \u00e9nonce que : \u00ab Sous r\u00e9serve de sa constitution et des principes fondamentaux de son syst\u00e8me juridique, chaque \u00c9tat Partie envisage d\u2019adopter les mesures l\u00e9gislatives et autres n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer le caract\u00e8re d\u2019infraction p\u00e9nale, lorsque l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement, \u00e0 l\u2019enrichissement illicite, c\u2019est-\u00e0-dire une augmentation substantielle du patrimoine d\u2019un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport \u00e0 ses revenus l\u00e9gitimes \u00bb. Comme nous pouvons le constater l\u2019article 20 de la convention r\u00e9serve la conformit\u00e9 ou la compatibilit\u00e9 de l\u2019incrimination avec la constitution ou les principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique de l\u2019Etat. Le Canada et le Viet Nam ont estim\u00e9 que l\u2019incrimination est contraire \u00e0 leurs constitutions ou principes fondamentaux et par cons\u00e9quent n\u2019instaureront pas d\u2019infraction d\u2019enrichissement illicite. Malgr\u00e9 l\u2019absence de crit\u00e8res objectifs d\u2019appr\u00e9ciation du seuil de l\u2019enrichissement illicite, la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 37 de la loi n\u00b02018-46 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en Tunisie.
<\/em><\/span><\/p>\n

(14) Voir article 193 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
<\/em><\/span><\/p>\n

(15) La loi n\u00b096-74 du 29 juillet 1996 a modifi\u00e9 le titre de la loi n\u00b089-9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1989 devenue loi relative aux participations, entreprises et \u00e9tablissements publics.
(16) Loi n\u00b096-74 du 29 juillet 1996 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b089-9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1989 telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b094-102 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1994.
<\/em><\/span><\/p>\n

(17) Nous n\u2019int\u00e9ressons pas au deuxi\u00e8me tiret de l\u2019article 5 qui d\u00e9clare l\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019appartenance aux organismes, entreprises publiques et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique quelle que soit leur d\u00e9nomination dans lesquels l\u2019Etat ou les collectivit\u00e9s publiques locales participent \u00e0 leur capital directement ou indirectement.
(18) Voir infra n\u00b058 et s.
<\/em><\/span><\/p>\n

(19) Un conseil de surveillance peut exister en dehors des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 directoire et conseil de surveillance.
<\/em><\/span><\/p>\n

(20) Voir infra n\u00b040.
<\/em><\/span><\/p>\n

(21) Article 1263 du Code des obligations et des contrats.
<\/em><\/span><\/p>\n

(22) Voir supra n\u00b027.
<\/em><\/span><\/p>\n

(23) Voir supra n\u00b018.
<\/em><\/span><\/p>\n

(24) Voir infra n\u00b054 la solution du droit fran\u00e7ais.
<\/em><\/span><\/p>\n

(25) D\u00e9p\u00eache de la TAP<\/em><\/span> https:\/\/www.tap.info.tn\/fr\/portail-barre-news\/12816290-elyes-fakhfakh<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(26) La loi est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi n\u00b02016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux \u00e9tablissements financiers.
<\/em><\/span><\/p>\n

(27) R. libchaber, Le portefeuille de valeurs mobili\u00e8res, bien unique ou pluralit\u00e9 de biens, Defr\u00e9nois 1997, art. 36465.
<\/em><\/span><\/p>\n

(28) L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi 2018-46 indique, mais d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les ressources mat\u00e9rielles \u00e9trang\u00e8res ayant inspir\u00e9 le l\u00e9gislateur. Il s\u2019agit du droit fran\u00e7ais, du droit canadien, du droit jordanien, du droit marocain et du droit omanais. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite aux pays de l\u2019OCDE. Il aurait \u00e9t\u00e9 mieux indiqu\u00e9 si la source mat\u00e9rielle est pr\u00e9cis\u00e9e article par article. L\u2019interpr\u00e9tation de la loi serait facilit\u00e9e.
<\/em><\/span><\/p>\n

(29) Approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre des finances du 29 janvier 2002. Des modifications lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Elles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre des finances du 28 janvier 2007.
<\/em><\/span><\/p>\n

(30) Isabelle Riassetto, Gestion individuelle de portefeuille, Joly Bourse, date d\u2019actualisation le 6\/1\/2011, n\u00b0008.
<\/em><\/span><\/p>\n

(31) Les parts sociales n\u2019\u00e9tant pas repr\u00e9sent\u00e9es par des titres ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t m\u00eame si on admet qu\u2019elles puissent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un gestionnaire pour compte.
<\/em><\/span><\/p>\n

(32) Isabelle Riassetto, op. cit., n\u00b018\u00a0 \u00e9crit que : \u00ab le mandat de gestion n\u2019est pas un simple contrat de mandat au sens du Code civil. Le gestionnaire ne se contente pas de conclure des actes juridiques pour le compte de son client. Aussi certains y voient un contrat d\u2019entreprise pr\u00e9sentant un caract\u00e8re al\u00e9atoire ou un contrat de mandat mixte \u00bb.
(33) La solution est recommand\u00e9e la Commission de r\u00e9flexion pour la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la vie publique dans un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident fran\u00e7ais en 2011. Proposition n\u00b0 6, p. 116.<\/em><\/span> https:\/\/www.vie-publique.fr\/sites\/default\/files\/rapport\/pdf\/114000051.pdf<\/span><\/a> Voir l\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la loi :<\/span> http:\/\/www.senat.fr\/leg\/etudes-impact\/pjl11-517-ei\/pjl11-517-ei.pdf<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(34) Un mandat, m\u00eame irr\u00e9vocable, ne prive jamais le mandant du pouvoir d’accomplir lui-m\u00eame les actes juridiques que le mandataire a pour mission de passer.
<\/em><\/span><\/p>\n

(35)<\/em><\/span> https:\/\/www.businessnews.com.tn\/chawki-tabib–elyes-fakhfakh-doit-ceder-la-gestion-de-ses-actions,534,99719,3<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(36)<\/em><\/span> https:\/\/www.tap.info.tn\/fr\/Portail-Titres-de-l-actualit%C3%A9\/12816290-elyes-fakhfakh<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(37)<\/em><\/span> https:\/\/lapresse.tn\/65905\/conflit-dinterets-elyes-fakhfakh-decide-de-vendre-ses-actions\/<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(38)<\/em><\/span> http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2020\/06\/23\/elyes-fakhfakh-a-t-il-attribue-un-marche-public-a-sa-propre-societe\/<\/span><\/a><\/em>
<\/em><\/span><\/p>\n

(39) Loi no 2007-211 du 19 f\u00e9vr. 2007.
<\/em><\/span><\/p>\n

(40) B\u00e9n\u00e9dicte Fran\u00e7ois, Fiducie \u2013 Constitution de la fiducie, R\u00e9pertoire Soci\u00e9t\u00e9s, Dalloz, actualisation novembre 2019, n\u00b043 et s.
<\/em><\/span><\/p>\n

(41) Brigitte Treille, Les conventions de portage, Revue des soci\u00e9t\u00e9s, 1997, p. 721.
<\/em><\/span><\/p>\n

(42) Reinhard Dammann, Fiducie-gestion et pacte d’actionnaires, Bulletin Joly Soci\u00e9t\u00e9s, ao\u00fbt 2008, p. 652 ; Didier Martin, L’effectivit\u00e9 des clauses relatives au transfert de titres, Bulletin Joly Soci\u00e9t\u00e9s, Juillet 2011, p. 617.
(43) Jacques Deege, D\u00e9fenses anti-OPA, Joly Bourse, date d\u2019actualisation mars 2020, n\u00b0210.
<\/em><\/span><\/p>\n

(44) Fran\u00e7ois Barri\u00e8re, La fiducie, Joly Soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9crit \u00e0 la note en bas de page \u201cLors des op\u00e9rations Tetra Laval\/Sidel et Schneider\/Legrand en 2001, deux offres publiques d’acquisition impliquant des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et rentrant dans les seuils de contr\u00f4le de la concurrence communautaire, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les actions acquises suite aux offres publiques et dans l’attente de l’\u00e9ventuelle autorisation communautaire ont \u00e9t\u00e9, tant pour celles acquises par Tetra Laval SA que par Schneider, mises en trust, ce qui peut para\u00eetre d\u00e9concertant, les actions acquises \u00e9tant r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. La Commission europ\u00e9enne a depuis (le 2 mai 2003) institu\u00e9 un contrat-type de \u00ab trust \u00bb pour ce type d’op\u00e9rations \u00bb.
<\/em><\/span><\/p>\n

(45) L art. L. 233-10, II, 5\u00b0 du Code de commerce fran\u00e7ais pr\u00e9sume le concert entre le fiduciaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat de fiducie, si ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est le constituant.
<\/em><\/span><\/p>\n

(46) Fran\u00e7ois Barri\u00e8re, Le fiduciaire-actionnaire, Revue des Soci\u00e9t\u00e9s, 2018, p. 428.
<\/em><\/span><\/p>\n

(47) Vincent Thomas, Fiducie sur titres sociaux : la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 du constituant, Revue Lamy droit civil, n\u00b0168, mars 2019, p. 43 et s.
<\/em><\/span><\/p>\n

(48) Dans une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d\u2019attribution, les parts sociales ou actions peuvent conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019associ\u00e9 ou \u00e0 l\u2019actionnaire la jouissance de l\u2019immeuble. La cession fiduciaire des parts sociales ou actions dans cette soci\u00e9t\u00e9 est compatible avec le maintien de ce droit de jouissance.
<\/em><\/span><\/p>\n

(49) Il existe cependant situations fiduciaires particuli\u00e8res. Voir par exemple la loi n\u00b0 2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de cr\u00e9ances professionnelles et \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits rattach\u00e9s ; la loi n\u00b02012-24 du 24 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la convention de la pension livr\u00e9e de valeurs mobili\u00e8res et des effets de commerce, son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2012-3416 du 31 D\u00e9cembre 2012 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de livraison des valeurs mobili\u00e8res et des effets de commerce dans le cadre des op\u00e9rations de pension livr\u00e9e et la circulaire aux banques de la BCT n\u00b02013-5 du 30 avril 2013 publiant l\u2019accord cadre type r\u00e9gissant les op\u00e9rations de pensions livr\u00e9es. En revanche, la situation est ind\u00e9cise lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonds mis par des tiers \u00e0 la disposition des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital-risque pour \u00eatre g\u00e9r\u00e9s pour leur compte (article 23 nouveau de la loi n\u00b088-92 du 2 ao\u00fbt 1988 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-loi n\u00b02011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la l\u00e9gislation applicable aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital-risque et les fonds communs de placement \u00e0 capital-risque et les conditions de leurs interventions. Les fonds peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la SICAR soit par des investisseurs avertis soit par des investisseurs non avertis. Dans ce dernier cas, un r\u00e8glement du CMF doit d\u00e9terminer les conditions de protection de leurs. La nature du contrat de mise disposition des fonds n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e. Nous pouvons songer \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1195 du Code des obligations et des contrats relatif au contrat de commande. \u00ab La commande est le contrat par lequel une personne, appel\u00e9e bailleur de fonds, remet un capital d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 une autre personne, d\u00e9nomm\u00e9e g\u00e9rant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une quotit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e dans les b\u00e9n\u00e9fices \u00bb. Voir note 52 infra.
<\/em><\/span><\/p>\n

(50) En droit fran\u00e7ais, les aspects comptables de la fiducie sont \u00e9voqu\u00e9s dans l’article 12 de la loi no 2007-211 du 19 f\u00e9vrier 2007. Le paragraphe IV de l’article renvoie \u00e0 un r\u00e8glement du Comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable (CRC).<\/em><\/span><\/p>\n

(51) Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a pr\u00e9vu un m\u00e9canisme de neutralit\u00e9 fiscale. S’agissant des imp\u00f4ts directs, les r\u00e9sultats de la fiducie seraient compris dans le r\u00e9sultat du constituant. Les r\u00e9sultats de la fiducie seront d\u00e9termin\u00e9s et impos\u00e9s selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la nature de l’activit\u00e9 aff\u00e9rente aux biens ou droits en fiducie. Toutefois, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une entreprise, le r\u00e9sultat sera d\u00e9termin\u00e9 selon le r\u00e9gime qui lui est applicable (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles). Le transfert de biens et droits dans un patrimoine fiduciaire n’entra\u00eenera pas l’imposition des gains ou pertes aff\u00e9rents \u00e0 la valeur r\u00e9elle des droits dans le r\u00e9sultat de l’exercice du transfert. En revanche, ces gains ou pertes seront imposables lors de la transmission du contrat de fiducie par le constituant, ou lors de la cession des biens par le fiduciaire (articles 5 \u00e0 7). Pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la neutralit\u00e9 fiscale de l’op\u00e9ration fiduciaire est organis\u00e9e. Le fiduciaire sera le redevable de cette taxe assise sur son activit\u00e9 de fiduciaire (article 8). En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale, il appartiendra au fiduciaire d’acquitter la taxe professionnelle et la taxe fonci\u00e8re (article 9).<\/em><\/span> https:\/\/www.senat.fr\/rap\/l06-011\/l06-0118.html<\/span><\/a><\/em>
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(52) La r\u00e8gle est-elle implicitement admise dans l\u2019article 1205 du Code des obligations et des contrats ? Il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le g\u00e9rant peut se charger des affaires d’autres personnes, pourvu qu’il les tienne distinctes les unes des autres \u2026..\u00a0\u00bb La port\u00e9e de la r\u00e8gle est ind\u00e9cise. S\u2019agit-il d\u2019une simple r\u00e8gle de droit comptable dans le sens o\u00f9 le g\u00e9rant doit tenir des comptes distincts entre les diff\u00e9rentes op\u00e9rations commerciales qu\u2019il entreprend pour le compte de ses commettants ? O\u00f9 s\u2019agit-il d\u2019un v\u00e9ritable patrimoine d\u2019affectation ?
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(53) Article 1er du d\u00e9cret-loi n\u00b02020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des proc\u00e9dures et d\u00e9lais.
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(54) Article 56 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
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(55) Article 75 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
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(56) Article 109 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
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(57) Article 321 du Code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.
<\/em><\/span><\/p>\n

(58) En vertu de l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi no 69-56 du 22 septembre 1969 relative \u00e0 la r\u00e9forme des structures agricoles, le droit de propri\u00e9t\u00e9 des terres agricoles ne peut appartenir qu’aux personnes physiques de nationalit\u00e9 tunisienne, aux coop\u00e9ratives, aux personnes morales \u00e0 caract\u00e8re public, aux soci\u00e9t\u00e9s civiles et \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont tous les participants sont des personnes physiques de nationalit\u00e9 tunisienne et aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 89-143 du 8 mars 1989 relative aux conditions d’exercice des activit\u00e9s agricoles par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Cette derni\u00e8re loi exige que le capital soit repr\u00e9sent\u00e9 par des titres nominatifs d\u00e9tenus par des personnes physiques de nationalit\u00e9 tunisienne. Ces solutions ne sont pas remises en cause par la loi sur l\u2019investissement.
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(59) C\u2019est la solution choisie par le droit canadien.
<\/em><\/span><\/p>\n

(60) Une question similaire s\u2019est pos\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la confiscation des biens et avoirs en application du d\u00e9cret-loi n\u00b02011-13 du 14 mars 2011. Il s\u2019agit de savoir si les pactes d\u2019actionnaires conclus par les titulaires des actions confisqu\u00e9es sont transmis \u00e0 l\u2019Etat. En principe, la r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Voir notre article la confiscation des titres de participation issue du d\u00e9cret-loi n\u00b02011-13 du 14 mars 2011, n\u00b056 et s.<\/em><\/span> https:\/\/samifrikha.blogspot.com\/2015\/08\/la-confiscation-des-titres-de.html<\/span><\/a><\/em>
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Dans une excellente analyse en lecture dans les articles 17, 18 et 20 de la loi 2018-46 du 1er ao\u00fbt 2018, relative \u00e0 la d\u00e9claration des biens et des int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la lutte contre l\u2019enrichissement illicite et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, Me Sami Frikha nous livre une r\u00e9flexion pertinente qui \u00e9claire notre lanterne. Sans parti-pris. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-92026","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92026","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92026"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92026\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92026"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92026"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92026"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}