![\"Licenciement](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/Maitre-Zineb-Idrissia-Hamzi-1.jpg\")
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Entretien avec Ma\u00eetre Zineb Idrissia Hamzi , avocate, agr\u00e9\u00e9e par le Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de Paris en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur<\/strong><\/span><\/p>\n La situation actuelle \u00e9tant in\u00e9dite, et en l\u2019absence de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 la crise \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, le top management des entreprises devra r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant de licencier un ou plusieurs salari\u00e9s. Le risque de voir des licenciements, pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9conomiques, mais non justifi\u00e9s par de r\u00e9elles difficult\u00e9s, \u00eatre requalifi\u00e9s de licenciements abusifs par les tribunaux, devrait, au contraire, inciter \u00e0 la plus grande prudence\u2026<\/span> En temps de Covid-19, est-il justifi\u00e9 de licencier ?<\/strong><\/p>\n Ma\u00eetre Zineb Idrissia Hamzi:<\/strong> La situation financi\u00e8re de nombreuses entreprises a, certes, \u00e9t\u00e9 impact\u00e9e par la paralysie de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, notamment pour les activit\u00e9s jug\u00e9es \u00abnon essentielles\u00bb, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le 20 mars dernier, mais cela ne justifie pas, pour autant, le recours syst\u00e9matique au licenciement, en particulier au licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n Quelles sont les circonstances qui justifieraient le recours \u00e0 un licenciement \u00e9conomique ?<\/strong><\/p>\n Il y a lieu de pr\u00e9ciser au pr\u00e9alable que, dans la mesure o\u00f9 aucune disposition l\u00e9gale ni r\u00e9glementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e, en droit du travail marocain pour encadrer, de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les cons\u00e9quences de la crise sanitaire actuelle sur les relations de travail, celles-ci seront g\u00e9r\u00e9es selon la loi n\u00b065.99 du 11 septembre 2003, formant code du travail. Or, si l\u2019on se reporte aux articles 66 et suivants du code du travail, qui pr\u00e9cisent la proc\u00e9dure devant \u00eatre suivie pour obtenir du gouverneur de la pr\u00e9fecture ou de la province comp\u00e9tent l\u2019autorisation de licencier pour motifs \u00e9conomiques, il n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9, nulle part, ce que l\u2019on doit entendre par \u00abmotifs \u00e9conomiques\u00bb pouvant justifier un licenciement. Est-ce \u00e0 dire que les autorit\u00e9s seraient plus enclines \u00e0 octroyer des autorisations de licenciements \u00e9conomiques, si ceux-ci intervenaient dans la limite de 20% des salari\u00e9s d\u2019une entreprise ?<\/strong><\/p>\n Cela n\u2019est pas s\u00fbr. Certains secteurs d\u2019activit\u00e9 seront, en effet, moins impact\u00e9s que d\u2019autres par la crise et une simple baisse de leur chiffre d\u2019affaires et de leurs b\u00e9n\u00e9fices ne suffira pas forc\u00e9ment \u00e0 justifier un licenciement \u00e9conomique en cette p\u00e9riode de crise sanitaire. C\u2019est pourquoi il conviendrait que les entreprises fassent montre de prudence avant de s\u2019engager sur la voie du licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n Existe-t-il un ordre des licenciements ? Comment d\u00e9partage-t-on les salari\u00e9s qui devraient \u00eatre concern\u00e9s par un licenciement \u00e9conomique?<\/strong><\/p>\n Il existe effectivement des crit\u00e8res l\u00e9gaux permettant de d\u00e9partager les salari\u00e9s en fonction de leur anciennet\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, de leur valeur professionnelle, ainsi que de leurs charges familiales. L\u2019appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res devra s\u2019op\u00e9rer dans chaque cat\u00e9gorie professionnelle et dans chaque \u00e9tablissement de l\u2019entreprise.<\/p>\n Quelle est la proc\u00e9dure d\u2019information des salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un licenciement pour motifs \u00e9conomiques ?<\/strong><\/p>\n Cette proc\u00e9dure d\u2019information varie selon la taille de l\u2019entreprise, le nombre de salari\u00e9s qu\u2019elle emploie, et la nature des instances de repr\u00e9sentation du personnel existant en son sein. Comment se calculent les indemnit\u00e9s de licenciement \u00e9conomique ? Peuvent-elles \u00eatre refus\u00e9es par les salari\u00e9s si elles ne sont pas conformes \u00e0 la loi ? Quel recours a le salari\u00e9 dans ce cas ?<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail, et \u00e0 moins de mesures plus favorables dans le cadre de conventions collectives, les salari\u00e9s concern\u00e9s par un licenciement \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficieront, au minimum, de la totalit\u00e9 des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement, auxquelles ils ont droit, en fonction de leur anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, selon le bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 53 du code, ainsi que des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2-04-469 du 29 d\u00e9cembre 2004.
Ma\u00eetre Zineb Idrissia Hamzi apporte un \u00e9clairage pr\u00e9cis, notamment sur les circonstances qui justifieraient le licenciement \u00e9conomique et la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n
Tout au plus, l\u2019article 67 du code du travail indique que parmi les justificatifs devant \u00eatre produits \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019autorisation, l\u2019entreprise fournit un rapport pr\u00e9cisant les motifs \u00e9conomiques qui rendent n\u00e9cessaire le recours au licenciement \u00e9conomique, un \u00e9tat de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise et un rapport \u00e9tabli par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
La jurisprudence n\u2019est pas plus \u00e9clairante \u00e0 ce sujet qui, dans les rares d\u00e9cisions rendues en la mati\u00e8re, se focalise essentiellement sur la question du respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code du travail lorsqu\u2019elle a \u00e0 appr\u00e9cier si le fait pour un employeur de r\u00e9duire son personnel pour des motifs \u00e9conomiques constitue, ou non, un licenciement abusif.
Sur le fond, et sous l\u2019\u00e9gide du code du travail actuel, l\u2019appr\u00e9ciation des motifs \u00e9conomiques est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en premier lieu, aux autorit\u00e9s administratives auxquelles l\u2019on a confi\u00e9 le pouvoir de d\u00e9cider si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res rencontr\u00e9es par l\u2019entreprise sont d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles entachent sa p\u00e9rennit\u00e9 et mettent en p\u00e9ril son existence m\u00eame, et justifient le recours au licenciement \u00e9conomique pour all\u00e9ger ses charges et lui permettre de maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9 et, partant, son activit\u00e9.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces autorit\u00e9s administratives exer\u00e7aient un contr\u00f4le tr\u00e8s strict en la mati\u00e8re et ne d\u00e9livraient que rarement des autorisations de licenciement \u00e9conomique.
Ce qui risque d\u2019\u00e9voluer dans les circonstances actuelles. D\u2019autant qu\u2019il semble, au regard des orientations g\u00e9n\u00e9rales du projet de loi de Finances rectificative, que les aides qui seraient attribu\u00e9es par l\u2019Etat aux entreprises touch\u00e9es par la crise seraient conditionn\u00e9es par la pr\u00e9servation, par celles-ci, d\u2019au moins 80% des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la CNSS.<\/p>\n
Dans les entreprises comptant moins de 50 salari\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s et, \u00e9ventuellement, les repr\u00e9sentants syndicaux au sein de l\u2019entreprise, devront \u00eatre avis\u00e9s du projet de licenciement pour motif \u00e9conomique au moins un mois avant qu\u2019il y soit proc\u00e9d\u00e9. Pour les entreprises ayant plus de 50 salari\u00e9s, il conviendra d\u2019aviser le comit\u00e9 d\u2019entreprise.
A d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s ou de repr\u00e9sentants syndicaux dans l\u2019entreprise, il y aura lieu de consulter un comit\u00e9 repr\u00e9sentatif des salari\u00e9s car il est essentiel que ceux-ci puissent \u00eatre inform\u00e9s du licenciement \u00e9conomique envisag\u00e9.
Il faudra d\u00e8s lors fournir \u00e0 ces diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des salari\u00e9s tous les renseignements n\u00e9cessaires, notamment sur les motifs du licenciement, les cat\u00e9gories des salari\u00e9s concern\u00e9s, la p\u00e9riode \u00e0 laquelle l\u2019entreprise envisage de proc\u00e9der \u00e0 ce licenciement.
Les obligations de l\u2019employeur ne s\u2019arr\u00eatent pas \u00e0 l\u2019information des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, mais il est tenu, \u00e9galement, d\u2019engager des concertations et des n\u00e9gociations avec eux afin d\u2019examiner les mesures qui pourraient emp\u00eacher le licenciement ou en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs, ce qui pourra englober la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer d\u2019autres postes. Cette situation est envisageable dans le cas d\u2019une fermeture partielle de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 l\u2019entreprise aurait suivi la proc\u00e9dure \u00e9dict\u00e9e par les articles 66 et suivants du code du travail et obtenu l\u2019autorisation administrative de licenciement \u00e9conomique, et qu\u2019elle r\u00e9glerait la totalit\u00e9 des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, les salari\u00e9s pourraient difficilement refuser celles-ci et contester le caract\u00e8re justifi\u00e9 de ce licenciement.
Dans le cas contraire, en revanche, les salari\u00e9s pourraient demander \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur poste tout en conservant leurs droits, et \u00e0 d\u00e9faut, saisir les tribunaux comp\u00e9tents en vue d\u2019obtenir le r\u00e8glement des dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par l\u2019article 41 du code du travail, le licenciement \u00e9tant susceptible, d\u00e8s lors, d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9 d\u2019abusif.
La tendance est confirm\u00e9e par une jurisprudence constante.<\/p>\n