{"id":92469,"date":"2020-07-15T11:31:44","date_gmt":"2020-07-15T15:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/me-mehdi-salmouni-zerhouni-lage-de-55-ans-est-discriminatoire-pour-une-profession-liberale\/"},"modified":"2020-07-15T11:31:44","modified_gmt":"2020-07-15T15:31:44","slug":"me-mehdi-salmouni-zerhouni-lage-de-55-ans-est-discriminatoire-pour-une-profession-liberale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/me-mehdi-salmouni-zerhouni-lage-de-55-ans-est-discriminatoire-pour-une-profession-liberale\/","title":{"rendered":"Me Mehdi Salmouni-Zerhouni : \u00ab L\u2019\u00e2ge de 55 ans est discriminatoire pour une profession lib\u00e9rale \u00bb"},"content":{"rendered":"

L\u2019Association des Barreaux du Maroc a publi\u00e9 le nouveau projet de loi encadrant la profession d\u2019avocat. Ma\u00eetre Mehdi Salmouni-Zerhouni analyse le document de 34 pages .<\/strong><\/p>\n

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Challenge :<\/strong> Que pensez-vous de ce projet de loi encadrant la profession d\u2019avocat au Maroc\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Me Mehdi<\/strong> Salmouni-Zerhouni :<\/strong> Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la prestigieuse association des barreaux du Maroc qui compte parmi ses membres de grands juristes. Ce projet appelle de ma part les quelques remarques suivantes. La premi\u00e8re : la violation de la loi N\u00b097\/13 relative \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits des personnes en situation de handicap. L\u2019article 5-9 du projet impose au candidat avocat de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes ses facult\u00e9s r\u00e9elles pour l\u2019exercice de la profession. Cet article cr\u00e9e un obstacle aux candidats en situation de handicap et viole l\u2019article 1er<\/sup>-5 qui dispose que \u00ab L\u2019objectif est la facilitation de leur int\u00e9gration sociale et leur participation normale \u00e0 tous les aspects de la vie sur le m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres et sans discrimination aucune\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce projet doit int\u00e9grer la loi cadre N\u00b097-13 pour permettre aux handicap\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la profession d\u2019avocats au m\u00eame titre que les personnes valides et pour respecter le pr\u00e9ambule de la constitution qui tend \u00e0 bannir et combattre toute discrimination en raison du handicap. \u00c0 cet \u00e9gard, de prestigieux barreaux \u00e9trangers comptent parmi leurs plus \u00e9minents avocats certaines personnes souffrant de handicap. La seule exigence pour exercer la profession d\u2019avocat est de disposer de ses facult\u00e9s intellectuelles.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me : violation de l\u2019article 5 de la constitution. L\u2019article 21 du projet impose aux avocats des pays avec lesquels le Maroc a conclu des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9 un examen pour \u00e9valuer leur connaissance de la langue arabe. Or ce projet a ignor\u00e9 l\u2019article 5-3 stipulant que \u00ab\u00a0L\u2019amazigh constitue une langue officielle de l\u2019Etat\u00a0\u00bb. Le candidat doit-il subir un examen d\u2019arabe et d\u2019amazigh pour pouvoir s\u2019inscrire aux barreaux\u00a0? La majorit\u00e9 des marocains ne parle pas l\u2019amazigh.<\/p>\n

Lire aussi |<\/strong> Avocat : voici le nouveau projet de loi encadrant la profession [Document]<\/strong><\/a><\/p>\n

Je pense que ce projet doit abandonner non seulement l\u2019exigence de l\u2019examen en arabe et en amazigh mais aussi toute exigence de langue. La profession d\u2019avocat est une profession lib\u00e9rale. On ne va pas exiger des m\u00e9decins, des architectes, des notaires, des pharmaciens, etc. qui rel\u00e8vent de la profession lib\u00e9rale, qu\u2019ils soient marocains ou \u00e9trangers, de parler l\u2019arabe ou l\u2019amazigh.<\/p>\n

Le projet pourrait inviter \u00e0 la ma\u00eetrise de deux langues \u00e9trang\u00e8res. A cet \u00e9gard, si on observe bien la fronde des avocats marocains \u00e0 l\u2019encontre des grands cabinets \u00e9trangers au Maroc, il s\u2019agit plus d\u2019un combat entre arabophones, qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 une client\u00e8le internationale et prestigieuse, et anglophones\/francophones qui ma\u00eetrisent les codes de cette client\u00e8le exigeante.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un projet de loi. Or la profession d\u2019avocat ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du pouvoir l\u00e9gislatif. Qu\u2019en pensez-vous\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Il est difficile de trancher sur cette question. Deux th\u00e8ses existent. L\u2019une consid\u00e8re que la profession d\u2019avocat ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du pouvoir l\u00e9gislatif mais plut\u00f4t du pouvoir judiciaire car en examinant l\u2019article 71 de la constitution, on se rend compte qu\u2019il ne mentionne pas la profession d\u2019avocat. L\u2019autre th\u00e8se consid\u00e8re que l\u2019organisation de la profession rel\u00e8ve du pouvoir l\u00e9gislatif. Les partisans de cette th\u00e8se s\u2019appuient sur le fait que les avocats font partie de la famille judiciaire par tradition. Cette question doit \u00eatre tranch\u00e9e par la cour constitutionnelle car il y a une ambigu\u00eft\u00e9. Le texte de la Constitution n\u2019est pas clair.<\/p>\n

L\u2019article 20 du projet impose aux magistrats et professeurs de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur un \u00e2ge maximum fix\u00e9 \u00e0 55 ans pour exercer la profession d\u2019avocat. Qu\u2019en pensez-vous\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Cet \u00e2ge de 55 ans est discriminatoire pour une profession lib\u00e9rale. Si on peut exiger un \u00e2ge minimum fix\u00e9 d\u2019ailleurs \u00e0 21 ans pour s\u2019inscrire au barreau, il n\u2019est pas permis de fixer l\u2019\u00e2ge maximum \u00e0 55 ans alors que l\u2019esp\u00e9rance de vie d\u00e9passe 75 ans au Maroc. Cette discrimination doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. De toute fa\u00e7on, le Conseil de la concurrence doit examiner ce projet.<\/p>\n

A mon avis, il faut ouvrir cette profession lib\u00e9rale aux anciens ministres, anciens pr\u00e9fets, anciens commissaires divisionnaires, aux grad\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e, aux juristes d\u2019entreprise, aux anciens directeurs des imp\u00f4ts, aux anciens magistrats de la cour des comptes et de la cour constitutionnelle, aux anciens conseillers en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, aux anciens experts comptables, aux fiscalistes d\u2019entreprise et aux anciens ambassadeurs. Cette profession doit s\u2019ouvrir sur l\u2019environnement socio-\u00e9conomique.<\/p>\n

La conception de l\u2019avocat du d\u00e9but du XX\u00e8me si\u00e8cle est aujourd\u2019hui d\u00e9pass\u00e9e. Il faut que le barreau dispose d\u2019hommes et de femmes avec des technicit\u00e9s pointues pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande du march\u00e9 juridique dans un cadre de concurrence loyale, diversifi\u00e9e et internationale. L\u2019avocat marocain a un r\u00f4le \u00e0 jouer au niveau international et surtout africain. Le Maroc doit former des avocats de qualit\u00e9 et de dimension internationale. Il s\u2019agit d\u2019une condition essentielle si on veut faire de Casablanca une place importante du droit en Afrique.<\/p>\n

L\u2019article 23 du projet a \u00e9largi d\u2019une fa\u00e7on consid\u00e9rable les pr\u00e9rogatives de l\u2019avocat \u00e0 tel point qu\u2019il a englob\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. En votre qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019Association des Conseils en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, cet article n\u2019est-il pas une menace pour votre profession\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Je tiens tout d\u2019abord \u00e0 vous pr\u00e9ciser que la loi N\u00b023\/13 compl\u00e9tant et modifiant la loi N\u00b017\/97, dite loi Adil El Malki, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e, soutenue et promulgu\u00e9e quand Adil El Malki \u00e9tait directeur de l\u2019Office Marocain de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (OMPIC). C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 lui que le Maroc dispose d\u2019une loi cr\u00e9ant et organisant la profession de conseiller en propri\u00e9t\u00e9 industrielle depuis l\u2019ind\u00e9pendance du Royaume. L\u2019article 4-1 de la loi d\u00e9finit cette profession comme suit\u00a0: \u00ab Le conseiller en propri\u00e9t\u00e9 industrielle a pour profession de fournir \u00e0 titre habituel et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ses services au public pour conseiller, assister et repr\u00e9senter les tiers en vue de l\u2019obtention, du maintien et de l\u2019exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00bb. Par cons\u00e9quent, la profession de conseiller en propri\u00e9t\u00e9 industrielle est une profession lib\u00e9rale et r\u00e9glement\u00e9e. En \u00e9laborant son projet, l\u2019association des barreaux a ignor\u00e9 la loi N\u00b023\/13 dite Adil El Malki entr\u00e9e en vigueur le 18\/12\/2014.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 1er<\/sup> du projet d\u00e9finit la profession d\u2019avocat comme une profession lib\u00e9rale. L\u2019article 9 pr\u00e9cise les incompatibilit\u00e9s et notamment celles des professions administratives et judiciaires, ainsi que celles des autres professions lib\u00e9rales exerc\u00e9es par l\u2019avocat directement ou indirectement. Par cons\u00e9quent, l\u2019avocat ne peut exercer aucune activit\u00e9 relevant du domaine de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sous peine de sanctions. La loi N\u00b017\/97 accorde le contentieux de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle aux tribunaux de commerce et dans ce cas l\u2019avocat trouve toute sa libert\u00e9 de repr\u00e9sentation et d\u2019assistance avec les conseillers en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Je suis dispos\u00e9 \u00e0 discuter ce point avec le pr\u00e9sident de l\u2019association des barreaux du Maroc sous l\u2019\u00e9gide de Monsieur le ministre de l\u2019Industrie.<\/p>\n

Je pr\u00e9cise que l\u2019avocat marocain n\u2019a pas le droit d\u2019indiquer sur ses papiers ou sur son site Internet qu\u2019il est sp\u00e9cialiste en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou qu\u2019il donne des consultations dans cette mati\u00e8re sous peine de poursuites. Je constate malheureusement que de nombreux cabinets d\u2019avocats se pr\u00e9sentent comme \u00e9tant des sp\u00e9cialistes de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sans jouir d\u2019une formation ad\u00e9quate et induisent en erreur les justiciables.<\/p>\n

En votre qualit\u00e9 de pr\u00e9sident des conseillers en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, pouvez-vous accepter des avocats, notaires ou d\u2019autres personnes dans votre profession\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Toute personne qui veut exercer cette profession est la bienvenue \u00e0 condition qu\u2019elle soit titulaire d\u2019un master en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019ing\u00e9nieur avec un minimum d\u2019exp\u00e9rience de 3 ans dans le domaine.<\/p>\n

Notre profession rel\u00e8ve de la loi N\u00b017\/97 et des conventions internationales sous l\u2019autorit\u00e9 conjointe de l\u2019OMPIC et du minist\u00e8re de l\u2019Industrie et du Commerce. Sans oublier l\u2019organisation internationale de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8vre et qui coiffe la propri\u00e9t\u00e9 industrielle au niveau mondial, \u00e0 savoir l\u2019OMPI. L\u2019association que j\u2019ai l\u2019honneur de pr\u00e9sider, a obtenu le statut de membre observateur aupr\u00e8s de cette organisation. La profession n\u2019est pas ferm\u00e9e mais on ne s\u2019improvise pas praticien de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

Enfin, je tiens \u00e0 saluer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par Larbi Benrazzouk, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OMPIC qui a pris les mesures ad\u00e9quates pendant cette crise de la Covid-19 visant le bon fonctionnement des services de l\u2019Office, la pr\u00e9servation des droits des usagers et la facilitation du travail des conseillers en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

Bio Express<\/strong>
Me Mehdi Salmouni-Zerhouni est conseiller en propri\u00e9t\u00e9 industrielle agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Office Marocain de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale, expert judiciaire inscrit au tableau national en propri\u00e9t\u00e9 industrielle, expert accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du centre d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation de l\u2019OMPI \u00e0 Gen\u00e8ve, arbitre agr\u00e9\u00e9 pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Casablanca et pr\u00e9sident fondateur de l\u2019association marocaine des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n

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Tribune et D\u00e9bats<\/span><\/p>\n

La tribune qui vous parle d\u2019une actu, d\u2019un sujet qui fait d\u00e9bat, les traitent et les analysent. \u00c9conomistes et autres experts, patrons d\u2019entreprises, d\u00e9cideurs, acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, s\u2019y prononcent et contribuent \u00e0 sa grande richesse. Vous avez votre opinion, convergente ou diff\u00e9rente. Exprimez-la et mesurez-vous ainsi \u00e0 nos tribuns et d\u00e9batteurs.<\/p>\n

Envoyez vos analyses \u00e0 : [email\u00a0protected]<\/span><\/a>, en pr\u00e9cisant votre nom, votre pr\u00e9nom et votre m\u00e9tier.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: Karim Handaoui
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