![\"Projet](\"http:\/\/aujourdhui.ma\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/CGEM-sie\u0300ge.jpg\")
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La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des entreprises du Maroc (CGEM) a tenu ce matin un point de presse durant lequel elle revient sur le projet de loi de finances rectificatives et la proposition du patronat dans ce sens. Dans son allocution, Chakib Alj a rappel\u00e9 les 10 amendements port\u00e9s par le Groupe de la CGEM \u00e0 la Chambre des Conseillers.<\/strong><\/span> <\/span><\/p>\n Citons \u00e0 cet effet :<\/p>\n 1) La d\u00e9ductibilit\u00e9 des contributions au Fonds sp\u00e9cial pour la gestion du Covid-19 qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le Gouvernement puis retir\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tablissement du PLFR.<\/p>\n 2) La possibilit\u00e9 pour les entreprises qui ont retenu l\u2019option d\u2019\u00e9taler leurs charges de structure li\u00e9es \u00e0 la sous-activit\u00e9 de transf\u00e9rer lesdites charges de sous-activit\u00e9 dans le compte d\u2019immobilisations en non valeurs et les amortir \u00e0 parts \u00e9gales sur 5 ans \u00e0 compter du premier exercice de leur constatation en comptabilit\u00e9.<\/p>\n 3) La dispense des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour les acomptes d\u2019Imp\u00f4t sur la soci\u00e9t\u00e9 (IS) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n 4) L\u2019\u00e9talement de paiements des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires de r\u00e9gularisation volontaire entre le 15 d\u00e9cembre et le 30 juin 2021.<\/p>\n 5) L\u2019inclusion de l\u2019ann\u00e9e 2019 dans le dispositif de r\u00e9gularisation.<\/p>\n 6) La suspension de l\u2019application de la Cotisation minimale au titre de l\u2019exercice 2020 pour les entreprises op\u00e9rant dans des secteurs fortement impact\u00e9s par la pand\u00e9mie.<\/p>\n 7) La r\u00e9duction de 50% des Droits d\u2019enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limit\u00e9e \u00e0 2,5 MDH, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020 ;<\/p>\n 8) L\u2019augmentation du taux de Droit commun des Droits de douane de 30 \u00e0 40% qui doit concerner uniquement les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire.<\/p>\n 9) L\u2019augmentation de 17,5% \u00e0 40% des droits de douane sur les tissus d\u2019ameublement, qui sont des produits finis ne n\u00e9cessitant aucune transformation suite \u00e0 leur importation, dans la m\u00eame lign\u00e9e que les autres produits finis textiles que sont l\u2019habillement, les tapis et les couvertures<\/p>\n 10) L\u2019augmentation de l\u2019enveloppe budg\u00e9taire affect\u00e9e aux remboursements des montants TVA d\u00fbs aux entreprises de 6 milliards \u00e0 10 milliards de dirhams ainsi que la permission aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification et notifi\u00e9s de recourir \u00e0 la d\u00e9claration rectificative \u00e0 l\u2019instar de celles qui sont en cours de v\u00e9rification pour \u00e9viter de payer les p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019usage.<\/p>\n