{"id":92782,"date":"2020-07-18T17:03:31","date_gmt":"2020-07-18T21:03:31","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/haykel-ben-mahfoudh-apres-la-demission-du-chef-de-gouvernement-les-options-envisageables\/"},"modified":"2020-07-18T17:03:31","modified_gmt":"2020-07-18T21:03:31","slug":"haykel-ben-mahfoudh-apres-la-demission-du-chef-de-gouvernement-les-options-envisageables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/haykel-ben-mahfoudh-apres-la-demission-du-chef-de-gouvernement-les-options-envisageables\/","title":{"rendered":"Haykel Ben Mahfoudh : apr\u00e8s la d\u00e9mission du chef de Gouvernement, les options envisageables"},"content":{"rendered":"

Par Haykel Ben Mahfoudh. Professeur de droit constitutionnel –<\/strong><\/em><\/span> La d\u00e9mission du Chef du Gouvernement M. Elyes Fakhfakh a suscit\u00e9 un certain nombre\u00a0 de questions d\u2019ordre constitutionnel et politique qu\u2019il convient de clarifier.<\/p>\n

1.<\/strong><\/span> La d\u00e9mission suspend et arr\u00eate la proc\u00e9dure du d\u00e9p\u00f4t et de l\u2019examen de la motion de censure constructive devant l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple (ARP) pour les raisons suivantes:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019article 98 la Constitution attribue un effet juridique imm\u00e9diat \u00e0 la d\u00e9mission, \u00e0 avoir que : \u00ab La d\u00e9mission du Chef du Gouvernement vaut d\u00e9mission de l\u2019ensemble du Gouvernement \u00bb. Cet effet est imm\u00e9diat d\u00e8s la pr\u00e9sentation de la d\u00e9mission au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La cons\u00e9quence, est double dans ce cas : l\u2019ensemble du Gouvernement est d\u00e9missionnaire ; il lui incombe la gestion des affaires courantes en attendant la d\u00e9signation d\u2019un nouveau Gouvernement.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En revanche, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une motion de censure n\u2019entra\u00eene pas le retrait imm\u00e9diat de la confiance du Gouvernement. Il existe un d\u00e9lai de latence obligatoire de quinze jours pr\u00e9vu par l\u2019article 97 de la Constitution. La motion de censure ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai ; celui-ci commence \u00e0 courir \u00e0 compter de sond\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le simple fait de d\u00e9poser une motion\u00a0 censure n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 le Chef du Gouvernement de continuer \u00e0 exercer pleinement ses pr\u00e9rogatives constitutionnelles, ni le Gouvernement de continuer \u00e0 travailler pendant le d\u00e9lai de latence.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La motion de censure n\u2019aurait eu d\u2019effet que si le retrait de confiance au Gouvernement avait \u00e9t\u00e9approuv\u00e9\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membresde l\u2019Assembl\u00e9e et sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d’un candidat en remplacement du Chef du Gouvernement selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe 2, de l\u2019article 97.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> La d\u00e9mission du Chef du Gouvernement n\u2019exige aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 part la forme \u00e9crite :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019article 98 de la Constitution l\u2019exige formellement en stipulant : \u00ab Lad\u00e9mission est pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2026 \u00bb. Aucune autre formalit\u00e9 n\u2019est exig\u00e9e. L\u2019\u00e9crit une condition proc\u00e9durale dans ce cas, car il permet d\u2019acter et de dater la d\u00e9mission.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Le fait de prendre acte de la d\u00e9mission et de la dater est une condition pr\u00e9alable et n\u00e9cessaire qui va permettre le calcul des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 cet effet pour former un Gouvernement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 89.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend seulement acte de la d\u00e9mission du Chef du Gouvernement :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Contrairement \u00e0 certains avis et commentaires qui circulent actuellement, l\u2019article 98 de la Constitution n\u2019a pas assorti la d\u00e9mission du Chef du Gouvernement d\u2019une condition suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir son acceptation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour qu\u2019elle soit valide.
\u2022<\/strong><\/span> En cas de d\u00e9mission, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en prend acte seulement. Il en informe, par la suite, le Pr\u00e9sident de l\u2019ARP pour en tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires tant sur le plan proc\u00e9dural, que politique et institutionnel. Il n\u2019a, en principe, ni \u00e0 l\u2019accepter, ni \u00e0 la refuser.<\/p>\n

4.<\/strong><\/span> La d\u00e9mission du Chef du Gouvernement entra\u00eene automatiquement la mise en \u0153uvre du dispositif de d\u00e9signation d\u2019un nouveau Chef du Gouvernement et de la formation d\u2019un nouveau Gouvernement, y compris la possibilit\u00e9 de dissoudre l\u2019ARP et la convocation d\u2019\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> L\u2019article 98 in fine est clair \u00e0 ce propos : outre le cas de perte de confiance de l\u2019ARP \u00e0 l\u2019initiative du Chef du Gouvernement lui-m\u00eame, dans le cas de la d\u00e9mission du Chef du Gouvernement, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique charge \u00e9galement la personnalit\u00e9 la mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019y parvenir deformer un Gouvernement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 89.Le renvoi \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution est fait sans restriction, ni exception aux m\u00e9canisme et proc\u00e9dures dudit texte.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Par cons\u00e9quent, l\u2019impossibilit\u00e9 actuelle de recourir au cas extr\u00eame de la dissolution de l\u2019ARP et la convocation d\u2019\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es ne r\u00e9sulte pas de l\u2019application combin\u00e9e des articles 98, paragraphe 3 et 89, paragraphe 4 d la Constitution, mais seulement de la limite temporelle pr\u00e9vue dans l\u2019article 77, paragraphe 2, alin\u00e9a 1er, qui dispose que : \u00ab l\u2019Assembl\u00e9e ne peut \u00eatre dissoute pendant les six mois qui suivent le vote de confiance dupremier Gouvernement apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives ou pendant les six derniers mois du mandatpr\u00e9sidentiel ou de la l\u00e9gislature ; le Gouvernement de M. Fakhfakh tombant dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Sans pr\u00e9judice des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 89, paragraphe 4, la dissolution de l\u2019ARP pourrait envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration des six mois, \u00e0 savoir apr\u00e8s le 25 ao\u00fbt 2020, puisque le premier Gouvernement de la l\u00e9gislature actuelle \u2013 en l\u2019occurrence celui de M. Fakhfakh –\u00a0 a \u00e9t\u00e9 obtenu la confiance de l\u2019ARP le 27 f\u00e9vrier dernier.<\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Le Gouvernement d\u00e9missionnaire continue \u00e0 g\u00e9rer les affaires dites\u00ab courantes \u00bb.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La notion d\u2019affaires dites courantes n\u2019est pr\u00e9vue dans la Constitution que dans l\u2019article 100, paragraphe 2 (cas de vacance d\u00e9finitive au poste de Chef du Gouvernement). Dans tous les autres cas de cessation des fonctions du Chef du Gouvernement, la Constitution s\u2019abstient de limiter les fonctions d\u2019un Gouvernement d\u00e9missionnaire \u00e0 la gestion des affaires dites courantes ; le texte de l\u2019article 100 lui-m\u00eame n\u2019utilisant que l\u2019expression d\u2019affaires sans le qualificatif de \u00ab courantes \u00bb.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Dans la pratique, un Gouvernement sortant ou dont les fonctions sont termin\u00e9es pour cause de d\u00e9mission ou de retrait de confiance, continue \u00e0 exercer ses fonctions en attendant qu\u2019un nouveau Gouvernement soit d\u00e9sign\u00e9 et entre en fonction, en s\u2019abstenant \u2013 autant que faire se peut \u2013 de prendre pendant cette p\u00e9riode des d\u00e9cisions strat\u00e9giques, politiques ou encore structurelles, et qui ne rel\u00e8vent plus de droit de ses attributions, telles que la structuration et l\u2019organisation du Gouvernement.<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors la question de qui devrait assurer la gestion des affaires \u00ab courantes \u00bb en cas de d\u00e9mission du Chef du Gouvernement ?
A priori, le Chef du Gouvernement d\u00e9missionnaire avec son \u00e9quipe qu\u2019il avait choisie pour former son Gouvernement.Sauf que l\u2019on pourrait envisager aussi une application, par extension, de l\u2019article 100, paragraphe 2 de la Constitution, puisque les deux exceptions pr\u00e9vues au premier paragraphe dudit article, \u00e0 savoir d\u00e9mission et retrait de confiance, ne concernent que la proc\u00e9dure du choix du candidat au pouvoir de former un Gouvernement et non aux gouvernement dont les fonctions ont pris fins, y compris pour ces m\u00eames raisons.<\/p>\n

Il est donc \u00e0 envisager que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 100, paragraphe 2, la gestion des affaires \u00ab courantes \u00bb se fait sous la direction de l\u2019un des membres du Gouvernement d\u00e9missionnaire, choisi par le Conseil des ministres ; auquel cas le Conseil (\u00e0 l\u2019exception de cas de maladie incapacitante ou de d\u00e9c\u00e8s), peut d\u00e9signer soit le Chef du Gouvernement d\u00e9missionnaire, soit l\u2019un de ses autres membres pour assurer la gestion des affaires \u00ab courantes \u00bb. Cette option aurait l\u2019avantage de r\u00e9sorber la persistance des causes ayant provoqu\u00e9 la d\u00e9mission. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit, en outre, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme la personne choisie par le Conseil des ministres jusqu\u2019\u00e0 la prise de fonction du nouveau Gouvernement.<\/p>\n

Haykel Ben Mahfoudh<\/strong>
Professeur de droit constitutionnel<\/em><\/span>
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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Par Haykel Ben Mahfoudh. Professeur de droit constitutionnel – La d\u00e9mission du Chef du Gouvernement M. Elyes Fakhfakh a suscit\u00e9 un certain nombre\u00a0 de questions d\u2019ordre constitutionnel et politique qu\u2019il convient de clarifier. 1. La d\u00e9mission suspend et arr\u00eate la proc\u00e9dure du d\u00e9p\u00f4t et de l\u2019examen de la motion de censure constructive devant l\u2019Assembl\u00e9e des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-92782","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92782"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92782\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}