{"id":92911,"date":"2020-07-19T17:41:34","date_gmt":"2020-07-19T21:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/destabilisation-de-la-magistrature-des-allegations-sans-fondement-repond-le-gouvernement\/"},"modified":"2020-07-19T17:41:34","modified_gmt":"2020-07-19T21:41:34","slug":"destabilisation-de-la-magistrature-des-allegations-sans-fondement-repond-le-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/destabilisation-de-la-magistrature-des-allegations-sans-fondement-repond-le-gouvernement\/","title":{"rendered":"\u00ab D\u00e9stabilisation de la magistrature \u00bb : Des \u00ab all\u00e9gations sans fondement \u00bb, r\u00e9pond le gouvernement"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a><\/div>\n

Ceci est une r\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 l\u2019intersyndicale des magistrats du Burkina. Pour l\u2019ex\u00e9cutif, la d\u00e9claration des magistrats du 11 juillet 2020, parue dans les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9e par des organes de presse, comporte de nombreuses all\u00e9gations sans fondement et des intentions insidieuses.<\/strong><\/p>\n

Par une d\u00e9claration sign\u00e9e du 11 juillet 2020, parue dans les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9e par des organes de presse, l\u2019Intersyndicale des magistrats (SAMAB, SBM, SMB) a \u00e9lev\u00e9 une protestation contre \u00abla persistance du Gouvernement dans l\u2019ex\u00e9cution de son plan cynique d\u2019embrigadement et de d\u00e9stabilisation de la magistrature \u00bb.
Cette d\u00e9claration fait suite \u00e0 l\u2019adoption, en conseil des ministres, le 8 juillet 2020, de deux d\u00e9crets par le Gouvernement. L\u2019un des d\u00e9crets porte extension et r\u00e9gularisation des indemnit\u00e9s, primes et avantages de toute nature, allou\u00e9s aux magistrats, aux membres de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes et du Conseil d\u2019Etat, tandis que l\u2019autre porte modification du d\u00e9cret n\u00b02016-256\/PRES\/PM\/MINEFID\/MJDHPC du 25 avril 2016 portant grille indemnitaire, primes et avantages de toute nature allou\u00e9s aux magistrats en fonction et aux auditeurs de justice.
Le Gouvernement voudrait, sans aucune volont\u00e9 de pol\u00e9mique, \u00e9mettre quelques observations sur la forme et sur le contenu de la d\u00e9claration de l\u2019intersyndicale des magistrats.<\/p>\n

1- Sur la forme de la d\u00e9claration<\/h3>\n

Le Gouvernement rel\u00e8ve que les deux d\u00e9crets, dont l\u2019un est incrimin\u00e9 par les syndicats des magistrats, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en conseil des ministres. Par cons\u00e9quent, ils ne sont pas le fruit de d\u00e9cisions d\u2019un ou de plusieurs ministres pris individuellement, mais une d\u00e9cision gouvernementale.
Le Gouvernement marque sa surprise de d\u00e9celer dans la d\u00e9claration des syndicats des magistrats des propos qui s\u2019apparentent \u00e0 des atteintes \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 des injures, \u00e9manant de syndicats dont les membres sont justement ceux qui sont charg\u00e9s de veiller au respect des droits de la personne.
Aussi, le Gouvernement tient \u00e0 rappeler que les citoyens appel\u00e9s \u00e0 exercer une fonction minist\u00e9rielle, quel que soit leur statut, assument leurs missions en tant que serviteurs de la nation toute enti\u00e8re et ne doivent nullement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les repr\u00e9sentants ou les envoy\u00e9s sp\u00e9ciaux de leur milieu socio-culturel ou professionnel.<\/p>\n

\"\"<\/div>\n

2- Sur le contenu de la d\u00e9claration<\/h3>\n

La d\u00e9claration de l\u2019Intersyndicale des magistrats comporte de nombreuses all\u00e9gations sans fondement et des intentions insidieusement pr\u00eat\u00e9es au Gouvernement. En voici quelques-unes :<\/p>\n

Premi\u00e8rement, concernant l\u2019absence de concertation pr\u00e9alable et la justification de la prise des d\u00e9crets<\/strong><\/p>\n

L\u2019adoption des deux d\u00e9crets est la r\u00e9sultante d\u2019un ensemble de constatations survenues apr\u00e8s une s\u00e9rie de concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux du corps de la magistrature, dont la derni\u00e8re s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 19 juillet au 23 ao\u00fbt 2019. A l\u2019issue de cette s\u00e9rie de concertations, le Gouvernement et les partenaires sociaux s\u2019\u00e9taient accord\u00e9s sur un certain nombre de points, notamment l\u2019extension de certaines indemnit\u00e9s dont b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 les magistrats des juridictions de premier et second degr\u00e9s aux magistrats des hautes juridictions, objet du d\u00e9cret adopt\u00e9 le 8 juillet 2020 et le carburant \u00e0 servir aux magistrats. Elles ont permis, en outre, aux parties d\u2019\u00e9changer sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la domesticit\u00e9 sans qu\u2019un consensus ne soit trouv\u00e9. L\u2019absence de consensus tient au fait que les syndicats des magistrats se sont oppos\u00e9s cat\u00e9goriquement \u00e0 l\u2019application du principe qui consiste \u00e0 recruter le personnel qui sera pay\u00e9 par l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019image de ceux des pr\u00e9sidents d\u2019institutions, des ministres et des gouverneurs, en exigeant l\u2019exception qui consiste au versement d\u2019une indemnit\u00e9 de cent vingt mille (120 000) FCFA, pour les deux personnels de maison, directement dans le salaire des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui \u00e9taient les chefs de juridiction, les magistrats du premier grade et du grade exceptionnel.
Estimant que l\u2019incapacit\u00e9 de recrutement ouvrant le droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s une tentative de recrutement, le Minist\u00e8re de la justice a invit\u00e9, \u00e0 deux reprises, par correspondances, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 d\u00e9poser les dossiers pour le recrutement de personnel de maison \u00e0 leur profit. A ces correspondances, ces derniers, par le biais des syndicats, ont, avec intransigeance, revendiqu\u00e9 l\u2019application de l\u2019exception, \u00e0 savoir le paiement mensuel de la somme de cent vingt mille (120 000) FCFA. Aussi, l\u2019objectif de d\u00e9part qui a guid\u00e9 l\u2019octroi de la domesticit\u00e9 aux magistrats \u00e0 savoir, offrir une meilleure qualit\u00e9 de vie aux magistrats tout en promouvant l\u2019emploi au sein de la population, ne pouvait plus \u00eatre atteint. Face \u00e0 ce constat, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de sa restriction \u00e0 certaines hautes fonctions exerc\u00e9es par les magistrats, et de son application exclusivement en nature.<\/p>\n

Relativement \u00e0 l\u2019allocation du taux de deux mille (2000) FCFA par kilom\u00e8tre, il y a lieu de rappeler que l\u2019article 7 modifi\u00e9 du d\u00e9cret disposait que \u201c le magistrat a droit \u00e0 la prise en charge int\u00e9grale de son d\u00e9m\u00e9nagement en cas d\u2019affectation. A d\u00e9faut, il lui \u00e9tait allou\u00e9 une somme de deux mille (2000) FCFA le kilom\u00e8tre\u201d. L\u00e0 aussi, le probl\u00e8me de la prise en charge du d\u00e9m\u00e9nagement qui est le principe n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pos\u00e9. La revendication a port\u00e9 directement sur l\u2019exception, \u00e0 savoir le paiement du montant de deux mille (2000) F CFA par kilom\u00e8tre, au moment o\u00f9 les autres fonctionnaires affect\u00e9s re\u00e7oivent vingt (20) FCFA par kilom\u00e8tre.
Les restrictions des b\u00e9n\u00e9ficiaires du carburant tiennent au fait que cet avantage en nature avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sans \u00e9valuation de l\u2019incidence financi\u00e8re globale. A la suite d\u2019une \u00e9valuation faite par un comit\u00e9 technique auquel les syndicats des magistrats ont particip\u00e9, il est ressorti un besoin additionnel de deux cent soixante-neuf millions quatre cent mille (269 400 000) FCFA pour le carburant \u00e0 servir aux magistrats ind\u00e9pendamment de leurs fonctions, ce qui se heurtait \u00e0 la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Ce montant annuel \u00e9tait \u00e0 rechercher et devait s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019enveloppe de carburant du minist\u00e8re d\u2019environ trois cents millions (300 000 000) FCFA destin\u00e9e aux fonctionnements des services et aux fonctions b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment ceux exerc\u00e9s par des magistrats.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, concernant la volont\u00e9 du Gouvernement d\u2019asphyxier financi\u00e8rement et de clochardiser les magistrats<\/strong><\/p>\n

S\u2019il y a un corps qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une revalorisation substantielle de son traitement depuis l\u2019accession \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Faso de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, c\u2019est bien celui de la magistrature.
En effet, prenant en compte la place qu\u2019occupe la Justice dans l\u2019Etat de droit, le Gouvernement, sous la houlette du Pr\u00e9sident du Faso, a veill\u00e9, d\u00e8s les premiers mois de sa prise de fonction, en 2016, \u00e0 ce que les acteurs judiciaires aient des meilleures conditions de vie et de travail, et cela dans un contexte de raret\u00e9 des ressources et de combat contre le terrorisme.
Les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s attestent de cet effort d\u2019am\u00e9lioration du traitement des magistrats :
-le niveau du salaire net minimal est pass\u00e9 de quatre cent vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-onze (422 791) FCFA en 2015 \u00e0 sept cent six mille huit cent soixante (706 860) FCFA en 2016 ;
-le niveau du salaire net maximal est pass\u00e9 de huit cent trente mille quinze (830 015) FCFA en 2015 \u00e0 un million six cent trois mille sept soixante (1 603 760) F CFA en 2016 ;
-une prime d\u2019investigation et de recherche de cent cinquante mille (150.000) FCFA \u00e0 deux cent mille (200.000) FCFA est allou\u00e9e semestriellement \u00e0 chaque magistrat en fonction de son grade depuis 2016 ;
-des frais d\u2019installation de cinq cent mille (500.000) F CFA sont servis \u00e0 chaque magistrat nouvellement sorti de l\u2019ENAM depuis 2016.
A d\u00e9faut de reconna\u00eetre les efforts ainsi consentis par les Burkinab\u00e8, il est ind\u00e9cent d\u2019accuser le Gouvernement de vouloir asphyxier financi\u00e8rement et clochardiser les magistrats en prenant motif de l\u2019extension de l\u2019IUTS sur les primes et indemnit\u00e9s \u00e0 tous les agents publics et de l\u2019adoption du d\u00e9cret modificatif.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, concernant la violation du Pacte national pour le renouveau de la justice<\/strong><\/p>\n

Le Pacte semble devenu le r\u00e9f\u00e9rentiel des syndicats des magistrats dans tous leurs raisonnements relatifs aux conditions de vie et de travail des magistrats, au point d\u2019en arriver \u00e0 accuser le Gouvernement de sa violation.
Il importe de rappeler que le Pacte n\u2019est pas un document de valeur juridique, mais plut\u00f4t de valeur morale. Il engage donc moralement et non juridiquement les parties signataires. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas indiqu\u00e9 d\u2019accuser le Gouvernement de violer une quelconque disposition de ce Pacte, dans la mesure o\u00f9 la notion de violation d\u2019un texte renvoie \u00e0 une id\u00e9e pr\u00e9cise et les syndicats des magistrats le savent mieux que quiconque. C\u2019est du reste ce caract\u00e8re non contraignant du Pacte qui a n\u00e9cessit\u00e9 la reprise de certaines de ses dispositions dans certaines lois.
Le Gouvernement rassure les Burkinab\u00e8 qu\u2019il est attach\u00e9 au respect des engagements pris par le Pr\u00e9sident du Faso, pr\u00e9sident du MPP \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ainsi que par tous les partis politiques de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, en leur qualit\u00e9 de signataires du Pacte national pour le renouveau de la justice.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, concernant l\u2019existence d\u2019un plan de d\u00e9stabilisation de la justice au profit du gouvernement<\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement exprime sa tr\u00e8s grande surprise par rapport \u00e0 cette affirmation. La r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 des \u00ab r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes des r\u00e9seaux sociaux \u00bb par l\u2019Intersyndicale, pour insinuer l\u2019existence d\u2019un tel plan, rend l\u2019\u00e9tonnement du Gouvernement d\u2019autant plus grand que les r\u00e9v\u00e9lations en question sont attribu\u00e9es \u00e0 un magistrat et non un \u00e0 membre du Gouvernement.<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, concernant le lien entre la gestion de certains dossiers et la prise des deux d\u00e9crets<\/strong><\/p>\n

Sur ce point, le Gouvernement rassure les populations et les acteurs judiciaires qu\u2019il n\u2019entend mettre aucune entrave \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s des juridictions. Il n\u2019en a d\u2019ailleurs pas les moyens au regard des textes r\u00e9gissant le fonctionnement actuel de la Justice.
Le Gouvernement reste plut\u00f4t attach\u00e9 au respect des droits de toute personne comparaissant devant la justice. C\u2019est dans cette volont\u00e9 qu\u2019il faut situer l\u2019op\u00e9rationnalisation du Fonds d\u2019assistance judiciaire (FAJ), les importantes r\u00e9formes l\u00e9gislatives, la construction de nouvelles juridictions et maisons d\u2019arr\u00eat et de correction, etc.
Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que la justice ne soit pas utilis\u00e9e pour la r\u00e9alisation d\u2019int\u00e9r\u00eats corporatistes.
Le Gouvernement exprime le souhait de voir adopter par les syndicats des magistrats, dans leurs fr\u00e9quentes sorties, soit sur des d\u00e9cisions gouvernementales, soit sur d\u2019autres sujets d\u2019actualit\u00e9, un langage de courtoisie r\u00e9publicaine et qui parait plus appropri\u00e9 pour incarner les valeurs du pouvoir judiciaire.
Le Gouvernement r\u00e9affirme son attachement au dialogue avec les partenaires sociaux afin d\u2019apporter les r\u00e9ponses idoines pour am\u00e9liorer le fonctionnement des institutions.
Le Gouvernement, en apportant ses r\u00e9ponses aux all\u00e9gations contenues dans la d\u00e9claration du 11 juillet 2020 sign\u00e9e par l\u2019intersyndicale des magistrats (SAMAB, SBM, SMB), voudrait inviter \u00e0 une juste appr\u00e9ciation des nombreux efforts consentis au profit de la justice, pierre angulaire de la construction d\u00e9mocratique pour laquelle les Burkinab\u00e8 ont vers\u00e9 leur sang et accept\u00e9 de faire d\u2019\u00e9normes sacrifices financiers et mat\u00e9riels.<\/p>\n

Ouagadougou, le 17 juillet 2020<\/p>\n

Le Ministre de la Communication<\/strong>
et des relations avec le Parlement<\/strong>
Porte-parole du Gouvernement<\/strong>
R\u00e9mis Fulgance DANDJINOU<\/strong>
Officier de l\u2019Ordre de l\u2019Etalon<\/p>\n

\"\"<\/div>\n

Auteur: JK. Sidwaya
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