{"id":93961,"date":"2020-07-28T13:48:54","date_gmt":"2020-07-28T17:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/commerce-illicite-du-tabac-le-double-jeu-des-multinationales\/"},"modified":"2020-07-28T13:48:54","modified_gmt":"2020-07-28T17:48:54","slug":"commerce-illicite-du-tabac-le-double-jeu-des-multinationales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/commerce-illicite-du-tabac-le-double-jeu-des-multinationales\/","title":{"rendered":"Commerce illicite du tabac : le double jeu des multinationales"},"content":{"rendered":"

Le 20 juillet 2020, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 la loi l\u2019autorisant \u00e0 ratifier le Protocole pour l\u2019\u00e9limination du commerce illicite du tabac, adopt\u00e9 quelques jours plus t\u00f4t, par le Parlement. Paul Biya peut donc, \u00e0 tout moment, prendre le d\u00e9cret de ratification de ce premier protocole \u00e0 la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour la lutte antitabac. Selon le ministre du Commerce, Luc Magloire Mbarga Atangana<\/strong>, \u00ab cette ratification permettra de muscler le dispositif de lutte contre la fraude et la contrebande des produits du tabac \u00bb. Anticipant ces \u00e9volutions, British American Tobacco (BAT), engage en ao\u00fbt 2018, \u00e0 travers sa filiale locale et aux c\u00f4t\u00e9s du Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam<\/strong>), une campagne contre le commerce illicite des cigarettes. De l\u2019analyse faite par la Coalition camerounaise contre le tabac (C3T), \u00ab il s\u2019agit de faire comprendre aux autorit\u00e9s que l\u2019industrie du tabac est une victime du commerce illicite et se positionner comme un partenaire de la lutte contre ce fl\u00e9au \u00bb. Une campagne \u00e0 laquelle ne devrait pas c\u00e9der l\u2019\u00c9tat du Cameroun met en garde Stopping Tobacco Organizations and Products (STOP). Dans un rapport publi\u00e9 en 2019, l\u2019organisme de surveillance de l\u2019industrie du tabac demande aux \u00c9tats de ne surtout pas consid\u00e9rer les multinationales du tabac comme des partenaires dans cette lutte. Pour cette structure, dont la mission est de r\u00e9v\u00e9ler les strat\u00e9gies et les tactiques de l\u2019industrie du tabac allant \u00e0 l\u2019encontre de la sant\u00e9 publique, il s\u2019agit du d\u00e9but d\u2019un stratag\u00e8me visant \u00e0 saboter le combat contre le commerce illicite des produits du tabac dont les multinationales seraient les principaux acteurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires contrairement \u00e0 ce que leurs discours laissent croire.<\/p>\n

Pays \u00e0 haut risque<\/strong><\/p>\n

Pour comprendre ces accusations, il faut savoir que le tabac \u00e9tant de plus en plus tax\u00e9, la contrebande (c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019introduire ou de vendre une marchandise sur un territoire sans payer les imp\u00f4ts et taxes) est un moyen efficace pour rendre le produit accessible, cr\u00e9er l\u2019addiction notamment chez les jeunes et assurer l\u2019augmentation des ventes sur la dur\u00e9e. Une pratique tr\u00e8s courante au sein de l\u2019industrie du tabac. \u00abDes analyses ind\u00e9pendantes de donn\u00e9es diverses au niveau mondial, r\u00e9gional et national, montrent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e que la majorit\u00e9 (environ les deux tiers) du march\u00e9 des cigarettes ill\u00e9gales est constitu\u00e9 des cigarettes provenant de l\u2019industrie du tabac \u00bb, soutient STOP. \u00ab Il est prouv\u00e9 que les grandes entreprises de l\u2019industrie du tabac ont continu\u00e9 \u00e0 surproduire dans des juridictions o\u00f9 les taxes \u00e9taient moins \u00e9lev\u00e9es, pour ensuite faire revenir les produits en contrebande dans le pays cible \u00bb. Dans la sous-r\u00e9gion Afrique centrale, le Cameroun est le pays le plus expos\u00e9 \u00e0 ce type de pratiques. \u00ab Une analyse compar\u00e9e de la fiscalit\u00e9 camerounaise du tabac \u00e0 celles des autres pays de la\u00a0Cemac<\/strong>, de certains pays de la CEEAC et surtout du Nigeria ou du B\u00e9nin, montre que le Cameroun est un march\u00e9 \u00e0 fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Ce qui justifierait les activit\u00e9s de contrebande de cigarettes \u00e9trang\u00e8res en provenance du Nigeria, sur son territoire \u00bb, indique-t-on \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Douanes (DGD) \u00e0 Yaound\u00e9. Pour le seul compte du premier trimestre 2020, la DGD affirme avoir saisi\u00a060 000 tiges<\/strong>\u00a0de cigarettes de contrebande. Selon la une revue globale des exp\u00e9riences des pays confront\u00e9s au commerce illicite du tabac, publi\u00e9e par la Banque mondiale en janvier 2019, le Cameroun est le pays le plus touch\u00e9 en Afrique. Le commerce illicite repr\u00e9senterait jusqu\u2019\u00e0\u00a041%<\/strong>\u00a0du march\u00e9 du tabac alors que les autres pays oscillent entre 38 et 25%. Ce qui d\u00e9truit l\u2019industrie locale. La quasi-totalit\u00e9 des unit\u00e9s de production des cigarettes du pays a ferm\u00e9 leurs portes et les cigarettes commercialis\u00e9es sur le territoire national sont dans leur majeure partie import\u00e9e. Le fl\u00e9au g\u00e9n\u00e8re aussi d\u2019importantes pertes fiscales. Selon le ministre du Commerce, le Cameroun a perdu, en termes de recettes fiscales non recouvr\u00e9es, 10 milliards de FCFA en 2018 du commerce illicite du tabac. Et il n\u2019est pas exclu que l\u2019\u00e9valuation ait \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab Round-Tripping \u00bb<\/strong><\/p>\n

En 2007, BAT, implant\u00e9e dans au Cameroun depuis 1986, a d\u00e9mantel\u00e9 son unit\u00e9 de production de cigarette dans le pays pour se contenter de distribuer ses produits import\u00e9s. Pour justifier sa d\u00e9cision, le cigarettier \u00e9voque alors le d\u00e9ferlement sur le march\u00e9 de cigarettes import\u00e9es ill\u00e9galement notamment du Nigeria. Dans un rapport r\u00e9alis\u00e9 en 2018, le Bureau de mise \u00e0 niveau des entreprises pointe aussi \u00ab l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la Convention-cadre de la lutte antitabac de l\u2019OMS \u00bb, ratifi\u00e9e par le Cameroun en octobre 2005. Par ailleurs, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2007, de nombreuses mesures rench\u00e9rissant les charges de commercialisation l\u00e9gale du tabac dans le pays ont \u00e9t\u00e9 prises. La firme britannique s\u2019est-elle alors laiss\u00e9 tenter par le \u00ab roundtripping \u00bb ? Aucun \u00e9l\u00e9ment factuel ne le prouve, mais les soup\u00e7ons sont justifi\u00e9s, la multinationale ayant souvent eu recours \u00e0 cette pratique qui consiste \u00e0 surproduire dans des juridictions o\u00f9 les taxes sont moins \u00e9lev\u00e9es, pour ensuite faire revenir les produits en contrebande dans le pays cible. D\u2019ailleurs, BAT a d\u00e9localis\u00e9 sa production du Cameroun pour le Nigeria, pays \u00e0 la fiscalit\u00e9 du tabac faible. Cinq ans apr\u00e8s cette d\u00e9cision, le chiffre d\u2019affaires au Cameroun du fabricant britannique de cigarettes a bondi passant de 19,4 \u00e0 31,5 milliards de FCFA, selon le rapport 2014 sur la mise en \u0153uvre de la Convention-cadre de la lutte anti-tabac de l\u2019OMS.<\/p>\n

\u00a0Le cheval de Troie<\/strong><\/p>\n

Le Protocole pour l\u2019\u00e9limination du commerce illicite du tabac que le Cameroun est en passe de ratifier vise \u00e0 r\u00e9duire ce type de pratique en s\u00e9curisant la cha\u00eene logistique des produits du tabac fabriqu\u00e9s l\u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 efficace. Concr\u00e8tement, les paquets de cigarettes et de tabac \u00e0 rouler doivent afficher une marque d\u2019identification unique et s\u00e9curis\u00e9e afin qu\u2019il soit possible de les suivre depuis leur lieu de production jusqu\u2019au moment o\u00f9 toutes les taxes sont pay\u00e9es, de sorte qu\u2019il soit possible, si les produits se retrouvaient sur le march\u00e9 illicite, de retracer leur parcours pour identifier le lieu o\u00f9 le d\u00e9tournement a eu lieu. Mais les multinationales du tabac, qui consid\u00e8rent l\u2019Afrique comme un march\u00e9 d\u2019avenir, n\u2019abdiquent pas. \u00abLes grandes entreprises de l\u2019industrie du tabac collaborent pour prendre le contr\u00f4le du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vu par le Protocole afin de l\u2019affaiblir \u00bb, alerte STOP. La d\u00e9put\u00e9e de l\u2019opposition Rolande Ngo Issi que de telles man\u0153uvres sont en cours dans le pays. \u00ab Il existe des industries du tabac qui s\u2019organisent, avec le soutien de certains compatriotes, pour influencer le choix de ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00bb, a-telle alert\u00e9 lors de l\u2019examen du texte au Parlement. Au sein de la fili\u00e8re, les op\u00e9rateurs locaux redoutent par ailleurs que les multinationales usent du syst\u00e8me de tra\u00e7age de ce dispositif pour \u00ab \u00e9liminer les petits industriels du march\u00e9 \u00bb. Le sujet est qualifi\u00e9 \u00ab de d\u00e9terminant pour l\u2019avenir de la fili\u00e8re nationale \u00bb. \u00abLe syst\u00e8me de tra\u00e7age des cigarettes doit pr\u00e9server la production locale \u00bb, mart\u00e8le Patrice Yantho, un conseil en investissements proche des producteurs locaux de tabac.<\/p>\n

Lire aussi :<\/strong> Le gouvernement veut augmenter les taxes sur le tabac et l\u2019alcool<\/a><\/p>\n

Les cinq conseils de STOP pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 efficace<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s la ratification du Protocole pour l\u2019\u00e9limination du commerce illicite du tabac, le Cameroun devra le mettre en \u0153uvre. Et cela passe par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9. Au regard de la volont\u00e9 manifeste de l\u2019industrie du tabac de le contr\u00f4ler en vue de l\u2019affaiblir, Stopping Tobacco Organizations and Products (STOP), organisme de surveillance de l\u2019industrie du tabac, donne des astuces aux \u00c9tats.<\/em><\/p>\n

\"\"la situation pr\u00e9occupe d\u00e9j\u00e0 les parlementaires<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

1.<\/strong>\u00a0Les gouvernements doivent s\u2019assurer que leur mise en \u0153uvre du Protocole sur le commerce illicite, et notamment le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, est conforme \u00e0 l\u2019Article 5.3 de la Convention-Cadre pour la lutte antitabac et \u00e0 l\u2019exigence formul\u00e9e dans le Protocole selon laquelle les obligations attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019une des Parties \u00ab ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l\u2019industrie du tabac. \u00bb Cela oblige les gouvernements \u00e0 rejeter tout syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9 sur Codentify ou toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant ou ayant appartenu \u00e0 l\u2019une des grandes entreprises de l\u2019industrie du tabac. Pour cela, les Parties doivent :<\/p>\n

a.<\/strong>\u00a0Rejeter tout partenariat avec l\u2019industrie du tabac, tout financement, toute formation ou toute autre proposition de la part de l\u2019industrie du tabac et ceux qui travaillent avec elle en lien avec les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 et les politiques contre le commerce illicite de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale. b. Exiger plus de transparence lors des appels d\u2019offres, de la contractualisation et de la mise en place des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9. En particulier, les parties doivent\u00a0: i.<\/strong>\u00a0Exiger la d\u00e9claration compl\u00e8te des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de toutes les organisations impliqu\u00e9es, y compris celles qui r\u00e9pondent aux appels d\u2019offres et qui sont impliqu\u00e9es dans toutes les \u00e9tapes de fourniture, d\u2019installation et de livraison. Cela inclut les fournisseurs de services de stockage de donn\u00e9es, de marques d\u2019identification, de dispositifs antifraudes et les auditeurs du syst\u00e8me. ii.<\/strong>\u00a0Insister pour que cette d\u00e9claration inclue des d\u00e9tails sur (i) les liens avec les entreprises du secteur du tabac, la DCTA et Inexto, (ii) tout r\u00f4le qu\u2019ils pourraient avoir jou\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de Codentify et ses d\u00e9riv\u00e9s; (iii<\/strong>) l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation commerciale.<\/p>\n

c.<\/strong>\u00a0Garantir qu\u2019aucune organisation ayant des liens avec l\u2019industrie du tabac ou impliqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de Codentify ou Inexto Suite n\u2019est impliqu\u00e9e dans la fourniture, l\u2019installation, la livraison ou les audits de quelque \u00e9l\u00e9ment que ce soit du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, pour garantir au contraire que ces \u00e9l\u00e9ments sont fournis par des organisations ind\u00e9pendantes de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

d.<\/strong>\u00a0Garantir que l\u2019industrie du tabac ne peut pas choisir les organisations qui fourniront les \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, y compris les fournisseurs de syst\u00e8mes de stockage de donn\u00e9es, de dispositifs antifraudes, de g\u00e9n\u00e9rateurs de marque d\u2019identification uniques et les auditeurs.<\/p>\n

e.<\/strong>\u00a0Enqu\u00eater sur toute organisation qui fait la promotion d\u2019un syst\u00e8me num\u00e9rique de v\u00e9rification de paiement des taxes pour v\u00e9rifier si elle a des liens avec l\u2019industrie du tabac. La premi\u00e8re \u00e9tape la plus simple est de v\u00e9rifier le nom de l\u2019organisation sur le site internet de l\u2019Universit\u00e9 de Bath www. TobacccoTactics.org. Si des inqui\u00e9tudes persistent, le gouvernement doit investiguer davantage et, si n\u00e9cessaire, contacter l\u2019\u00e9quipe de l\u2019Universit\u00e9 de Bath par email ou un moyen de communication s\u00e9curis\u00e9 depuis le nouveau site internet\u00a0exposetobacco.org<\/a>.<\/p>\n

f.<\/strong>\u00a0S\u2019assurer que les contrats des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 peuvent \u00eatre annul\u00e9s sur la base de preuves de l\u2019implication de l\u2019industrie du tabac dans n\u2019importe lequel des aspects cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

2.<\/strong>\u00a0Les gouvernements doivent s\u2019assurer de garder, ou que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente qu\u2019ils ont d\u00e9sign\u00e9e garde le contr\u00f4le direct de leurs syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 via leurs relations contractuelles et le mod\u00e8le de gouvernance. Cela inclue le contr\u00f4le contractuel direct de tous les fournisseurs de services, y compris les droits d\u00e9coulant de ces contrats en lien avec les niveaux de service et les recours possibles si le syst\u00e8me est compromis ou si le fournisseur de services n\u2019a pas rempli ses obligations de mani\u00e8re ad\u00e9quate, a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent ou s\u2019est entendu avec l\u2019industrie du tabac. Des conseils d\u00e9taill\u00e9s sur la mani\u00e8re de mettre en place un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 ind\u00e9pendant et efficace en conformit\u00e9 avec le Protocole sont disponibles dans le Framework Convention Alliance ITP Guidebook.<\/p>\n

3.<\/strong>\u00a0Les gouvernements doivent aussi inclure les importants \u00e9l\u00e9ments techniques suivants dans leurs syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9\u00a0: a<\/strong>. L\u2019utilisation, lorsqu\u2019elle est possible, des normes internationales g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es qui sont pertinentes pour s\u00e9curiser le syst\u00e8me.\u00a0b.<\/strong>\u00a0Des \u00e9l\u00e9ments de solution provenant de sources ind\u00e9pendantes, comme des marques d\u2019identification qui permettent de distinguer les produits les uns des autres (par exemple des codes-barres), des caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 qui permettent de d\u00e9terminer si un produit est authentique (par exemple des hologrammes, des micro impressions, des marqueurs mol\u00e9culaires), des dispositifs antifraudes qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me sur les lieux de production (par exemple des cam\u00e9ras, des sceaux, des compteurs) et des dispositifs d\u2019authentification (par exemple des lecteurs sp\u00e9cialis\u00e9s, des applications pour t\u00e9l\u00e9phone portable, etc.) qui permettent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des marques d\u2019identification uniques et des caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0c.<\/strong>\u00a0Des caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 con\u00e7ues pour emp\u00eacher toute contrefa\u00e7on\/imitation, semblables \u00e0 celles qui sont utilis\u00e9es pour les timbres fiscaux, les passeports et les billets de banque qui sont soumis \u00e0 des contr\u00f4les rigoureux au cours de leur fabrication et dans la cha\u00eene logistique.<\/p>\n

4.<\/strong>\u00a0Les gouvernements ne doivent pas prendre le syst\u00e8me de l\u2019UE comme un exemple de bonnes pratiques, \u00e9tant donn\u00e9 les preuves qui existent de l\u2019influence de l\u2019industrie du tabac dans son d\u00e9veloppement, le fait que des fournisseurs de solutions de l\u2019industrie du tabac, connus de longue date, ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s pour mettre en \u0153uvre le syst\u00e8me, et l\u2019inqui\u00e9tude qui existe que ce syst\u00e8me attribue des responsabilit\u00e9s cl\u00e9s \u00e0 l\u2019industrie du tabac, ce qui pourrait contrevenir aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance formul\u00e9es dans le Protocole.<\/p>\n

5.<\/strong>\u00a0Les Parties, et en particulier les petits pays, doivent consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale pendant le processus d\u2019appel d\u2019offres, \u00e9ventuellement en passant par les organisations d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionales. Cela leur permettrait de mettre leurs ressources en commun, d\u2019\u00eatre dans une meilleure position pour n\u00e9gocier, et cela pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les chances que l\u2019industrie du tabac ait la mainmise sur le syst\u00e8me.<\/p>\n

Lire aussi :<\/strong> Porosit\u00e9 des fronti\u00e8res\u00a0: la contrebande continue de s\u00e9vir<\/a><\/p>\n

[author title=\u00a0\u00bbLa R\u00e9daction EcoMatin\u00a0\u00bb image=\u00a0\u00bbhttp:\/\/\u00a0\u00bb][\/author]<\/p>\n

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Le plus r\u00e9cent<\/h4>\n<\/div>\n

Auteur: EcoMatin
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Le 20 juillet 2020, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 la loi l\u2019autorisant \u00e0 ratifier le Protocole pour l\u2019\u00e9limination du commerce illicite du tabac, adopt\u00e9 quelques jours plus t\u00f4t, par le Parlement. Paul Biya peut donc, \u00e0 tout moment, prendre le d\u00e9cret de ratification de ce premier protocole \u00e0 la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1969,"featured_media":93962,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[82,78],"tags":[],"class_list":["post-93961","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cameroun","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93961","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1969"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=93961"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93961\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=93961"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=93961"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=93961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}