La d\u00e9claration du personnel domestique \u00e0 la CNSS\u00a0 est devenue obligatoire depuis le 28 juillet. A cette date, le gouvernement a mis fin \u00e0 la suspension des d\u00e9lais l\u00e9gaux pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire qui avait permis le report de la g\u00e9n\u00e9ralisation programm\u00e9e initialement le 3 juin dernier.\u00a0 Si le contrat de travail est devenu obligatoire le 2 octobre 2018, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019immatriculation \u00e0 la CNSS, entr\u00e9e en vigueur juin 2019, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019une ann\u00e9e.\u00a0 Cela n\u2019emp\u00eachait pas les employeurs d\u2019entreprendre les d\u00e9marches bien avant. Aujourd\u2019hui,\u00a0 \u00a01.603 employeurs ont d\u00e9clar\u00e9 2.062 travailleurs domestiques \u00e0 la CNSS. \u00abNous n\u2019avons aucune id\u00e9e du potentiel puisque nous ne disposons pas de statistiques ni d\u2019indicateurs sur cette cat\u00e9gorie d\u2019emplois\u00bb, souligne un responsable.\u00a0
\u00a0Le droit \u00e0 des allocations familiales, \u00e0 la retraite, \u00e0 la couverture maladie, aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie\u2026 pourraient servir de produit d\u2019appel et pousser les travailleurs domestiques \u00e0 exiger leur immatriculation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En tout cas, la CNSS ne peut proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place. Elle se limite aux rapprochements avec l\u2019inspection du travail qui re\u00e7oit les contrats du personnel domestique.\u00a0\u00a0
La premi\u00e8re d\u00e9marche \u00e0 entreprendre est la conclusion d\u2019un contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Le document, \u00e9tabli en trois exemplaires, doit \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 et une copie d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail contre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Le non-respect de cette formalit\u00e9 est passible d\u2019une amende de 3.000 \u00e0 5.000 DH. Ce contrat sert aussi \u00e0 l\u2019immatriculation \u00e0 la CNSS.\u00a0
L\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de signature du contrat pour effectuer les formalit\u00e9s aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Parmi les documents exig\u00e9s, figurent les relev\u00e9s d\u2019identit\u00e9 bancaire de l\u2019employeur et de l\u2019employ\u00e9. L\u2019immatriculation peut \u00e9galement s\u2019effectuer suite \u00e0 une plainte du travailleur appuy\u00e9e par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l\u2019inspecteur du travail ou une d\u00e9cision de justice. Dans ce cas de figure, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9gulariser la situation de son employ\u00e9. A d\u00e9faut, son immatriculation est effectu\u00e9e d\u2019office.\u00a0
L\u2019inscription sur les registres de la CNSS se traduira par des charges sociales support\u00e9es en particulier par l\u2019employeur. Au total, 25,66% du salaire dont 6,40% au titre des\u00a0 prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales \u00e0 court terme, 11,89% pour les prestations \u00e0 long terme et 6,37% pour l\u2019assurance maladie obligatoire. L\u2019employeur est dispens\u00e9 de la taxe sur la formation professionnelle (1,6%) et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges. Le retard de versement des cotisations est sanctionn\u00e9. Pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, une p\u00e9nalit\u00e9 de\u00a0 3% du montant des cotisations pour le 1er mois ou fraction de mois est appliqu\u00e9e et 1% par mois suppl\u00e9mentaire. Pour l\u2019AMO, l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 1% pour chaque mois de retard.\u00a0<\/p>\n