{"id":95355,"date":"2020-08-11T17:23:04","date_gmt":"2020-08-11T21:23:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tahirou-sanou-secretaire-permanent-de-larcop-la-regulation-des-marches-publics-est-lart-de-gerer-les-contradictions-des-acteurs\/"},"modified":"2020-08-11T17:23:04","modified_gmt":"2020-08-11T21:23:04","slug":"tahirou-sanou-secretaire-permanent-de-larcop-la-regulation-des-marches-publics-est-lart-de-gerer-les-contradictions-des-acteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tahirou-sanou-secretaire-permanent-de-larcop-la-regulation-des-marches-publics-est-lart-de-gerer-les-contradictions-des-acteurs\/","title":{"rendered":"Tahirou Sanou, secr\u00e9taire permanent de l\u2019ARCOP : \u00ab La r\u00e9gulation des march\u00e9s publics est l\u2019art de g\u00e9rer les contradictions des acteurs\u00bb"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a>\u00ab Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, les r\u00e9formes ont permis de r\u00e9duire le nombre de mauvaises ex\u00e9cutions de march\u00e9s publics \u00bb.<\/div>\n

Le secr\u00e9taire permanent de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la commande publique (ARCOP), Tahirou Sanou, explique les missions de la r\u00e9gulation de la commande publique, les contraintes rencontr\u00e9es au quotidien dans l\u2019exercice de ses missions. Sans langue de bois, il r\u00e9pond aux st\u00e9r\u00e9otypes qui collent \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9gulation.<\/strong><\/p>\n

Sidwaya (S) : Qu\u2019est-ce que la r\u00e9gulation des march\u00e9s publics ?<\/strong><\/p>\n

Tahirou Sanou (T.S.) :<\/strong> Le march\u00e9 public est le lieu de rencontre de deux volont\u00e9s. Celle d\u2019un demandeur, l\u2019autorit\u00e9 contractante cens\u00e9e agir au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et celle d\u2019un offreur de bien ou service qui agit au nom de son int\u00e9r\u00eat propre. On se rend compte que le march\u00e9 public met aux prises deux int\u00e9r\u00eats de nature contradictoires. Le march\u00e9 public met \u00e9galement en concurrence plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s puisque ce sont plusieurs personnes qui viennent offrir leurs biens ou services. Pour ces raisons, la r\u00e9gulation des march\u00e9s publics, c\u2019est l\u2019art de g\u00e9rer les contradictions des acteurs dans le syst\u00e8me.<\/p>\n

\"\"<\/div>\n

S : Une de vos missions est la d\u00e9l\u00e9gation de service public, \u00e0 quoi renvoie cette notion ?<\/strong><\/p>\n

T.S. :<\/strong> la d\u00e9l\u00e9gation de services publics, \u00e0 l\u2019instar du march\u00e9 public est aussi un accord de volont\u00e9s entre une personne g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9e autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante qui confie \u00e0 une autre personne appel\u00e9e d\u00e9l\u00e9gataire, la gestion d\u2019un service public. G\u00e9n\u00e9ralement, cela se fait dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure donn\u00e9e. Il faut noter qu\u2019il y a plusieurs formes de d\u00e9l\u00e9gations de services publics, de sorte que dans certains cas, le d\u00e9l\u00e9gataire va exploiter l\u2019infrastructure sans l\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9e, il s\u2019agit d\u2019un exemple d\u2019affermage.<\/p>\n

Dans d\u2019autres cas, le d\u00e9l\u00e9gataire va d\u2019abord investir dans l\u2019infrastructure avant de l\u2019exploiter. Dans une d\u00e9l\u00e9gation de service public, le prestataire se fait r\u00e9mun\u00e9rer sur la base des redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers, alors que dans un march\u00e9 public, c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 contractante qui le r\u00e9mun\u00e8re. On peut faire un rapprochement entre la notion de d\u00e9l\u00e9gation de service public et celle de partenariat public\/priv\u00e9. La commande publique regroupe les trois formes d\u2019acquisition de bien et de services que sont les march\u00e9s publics, la d\u00e9l\u00e9gation de services et le partenariat public\/priv\u00e9 dans notre pays.<\/p>\n

S : L\u2019ARCOP est cens\u00e9e garantir la transparence des proc\u00e9dures et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats aux march\u00e9s publics. Comment faites-vous pour faire respecter ces principes ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Le dispositif de r\u00e9gulation repose sur 4 principes fondamentaux. En plus de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de la transparence des proc\u00e9dures, la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique puis l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie de la commande publique viennent compl\u00e9ter la liste des principes qui sont au c\u0153ur m\u00eame de la commande publique. Sans eux, on ne saurait parler de commande publique. De par ses missions, l\u2019ARCOP assure l\u2019effectivit\u00e9 de ces principes \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. D\u2019abord dans la conception des textes m\u00eames, parce que la r\u00e9gulation consiste aussi \u00e0 veiller \u00e0 travers les normes qui r\u00e9gissent le secteur de la commande publique \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre et sa pr\u00e9servation entre les int\u00e9r\u00eats des parties prenantes.<\/p>\n

Les textes adopt\u00e9s doivent, de ce fait, garantir au maximum les diff\u00e9rents principes. Nous essayons autant que faire se peut de donner un contenu pr\u00e9cis \u00e0 la r\u00e8glementation dans le sens de l\u2019effectivit\u00e9 de ces principes.
Mais, il peut arriver qu\u2019un acteur des march\u00e9s publics agisse pour diff\u00e9rentes raisons en m\u00e9connaissance de ces principes. Dans ce cas, le r\u00e9gulateur peut \u00eatre saisi d\u2019une plainte. Alors, il tranche entre les parties, conform\u00e9ment aux textes. Par exemple, au nom du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, on ne peut pas indiquer une marque dans un march\u00e9 public dans un tel cas, le r\u00e9gulateur va rendre une d\u00e9cision en demandant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante de reprendre le march\u00e9 sans la mention de la marque.<\/p>\n

S : qu\u2019est-ce qui ressort des audits commandit\u00e9s et des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ARCOP ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Les enqu\u00eates et les audits sont deux choses bien distinctes. Ils font partie des missions du r\u00e9gulateur. Les enqu\u00eates visent \u00e0 situer les responsabilit\u00e9s en vue de poursuites disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des acteurs impliqu\u00e9s, alors que les audits permettent aux r\u00e9gulateurs de d\u00e9celer les faiblesses du dispositif de r\u00e9glementation en vue de proposer des mesures correctives.<\/p>\n

Depuis sa mise en place, l\u2019autorit\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 deux audits. Le 1er audit a concern\u00e9 la gestion de 2008 et 2009 des march\u00e9s publics au Burkina Faso. Puis il y a eu l\u2019audit sur la gestion de 2010 \u00e0 2012. Ces audits ont permis de formuler un certain nombre de recommandations, qui ont permis d\u2019am\u00e9liorer une grande partie de la r\u00e9glementation \u00e0 partir de 2017. Le rapport du comit\u00e9 charg\u00e9 du suivi et de la mise en \u0153uvre des recommandations montre un taux d\u2019ex\u00e9cution de 80%.<\/p>\n

S : Que pouvez-vous dire de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me national de passation des march\u00e9s publics avec les standards internationaux ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Globalement le syst\u00e8me des march\u00e9s publics au Burkina est conforme avec les standards internationaux parce que tout d\u2019abord, il est impuls\u00e9 par les r\u00e9formes communautaires, alors que l\u2019UEMOA inscrit ses actions dans la dynamique des standards internationaux. Ensuite, les partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale et la BAD, qui rechignaient \u00e0 accepter nos proc\u00e9dures de passation pour les financements qu\u2019ils nous accordaient, les acceptent d\u00e9sormais lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appels d\u2019offres nationaux. Ce qui n\u2019est pas le cas dans tous les pays.<\/p>\n

S : Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour formuler une plainte aupr\u00e8s de l\u2019ARCOP ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> La plainte pour le r\u00e9gulateur, c\u2019est lorsqu\u2019un acteur priv\u00e9 estime qu\u2019un acheteur public lui cause un tort et demande d\u2019examiner. Elle se distingue de la d\u00e9nonciation car elle vise \u00e0 faire en sorte que l\u2019autorit\u00e9 tranche. De sorte que chaque fois qu\u2019un plaignant estime que la d\u00e9cision du r\u00e9gulateur viole une loi, il peut exercer un recours juridictionnel en attaquant la d\u00e9cision devant le juge.<\/p>\n

Pour saisir l\u2019ARCOP d\u2019une plainte, il faut \u00eatre un soumissionnaire ou appartenir \u00e0 un corps de m\u00e9tier dont les int\u00e9r\u00eats sont menac\u00e9s \u00e0 travers un acte d\u2019un acheteur public. Il s\u2019agit par exemple d\u2019un acteur qui, \u00e0 la vue d\u2019une publication d\u2019un march\u00e9 public, se rend compte qu\u2019il y a un obstacle qui s\u2019estime discrimin\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation des offres. Le plaignant doit agir dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 partir de la date de publication des faits que l\u2019on souhaite contester. Ensuite il doit r\u00e9diger une demande adress\u00e9e au secr\u00e9taire permanent de l\u2019ARCOP.<\/p>\n

Celle-ci doit avoir un objet bien pr\u00e9cis, elle doit \u00eatre motiv\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que les \u00e9l\u00e9ments contest\u00e9s ainsi que les arguments de faits et de droit qui fondent la plainte. La demande doit \u00eatre assorti de la page de publication du dossier attaqu\u00e9, soit des r\u00e9sultats contest\u00e9s et de la copie de la quittance de paiement d\u2019une part de la caution de recours (50 000 FCFA) et d\u2019autre part des frais administratifs (250 000 FCFA). Un plaignant peut s\u2019attacher les services d\u2019un avocat. La pr\u00e9sence des avocats peut contribuer \u00e0 la clarification des d\u00e9bats par moment, parce que certains plaignants ne sont pas forc\u00e9ment sp\u00e9cialiste du domaine.<\/p>\n

S : Quelle est l\u2019ampleur des plaintes et des d\u00e9nonciations qui vous parviennent ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Si on doit faire une comparaison avec ce qui se passe dans les autres pays, on peut parler d\u2019une exception burkinab\u00e8 en termes de nombre \u00e9lev\u00e9 des plaintes. Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Autorit\u00e9 enregistre au minimum 700 plaintes par an. En 2019 par exemple, nous avons re\u00e7u 900 plaintes. Par contre si on doit rapporter le nombre de plaintes \u00e0 celui des proc\u00e9dures dans l\u2019ann\u00e9e, les plaintes repr\u00e9sentent moins de 10% des march\u00e9s pass\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, nous avons des efforts \u00e0 faire pour r\u00e9duire le nombre de plaintes fond\u00e9es qui sont de l\u2019ordre de 30 \u00e0 40%. Nous travaillons \u00e0 le r\u00e9duire car ce taux de plaintes fond\u00e9es n\u2019est pas souhaitable.
Quant aux d\u00e9nonciations, elles sont moins nombreuses que les plaintes. En 2019 par exemple, nous avons statu\u00e9 sur 51 affaires en mati\u00e8res disciplinaire, car les d\u00e9nonciations visent \u00e0 sanctionner un acteur en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n

S : Quelles sont les sanctions pr\u00e9vues en mati\u00e8re disciplinaire par la r\u00e8glementation ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Il y a deux niveaux de sanctions. D\u2019abord \u00e0 l\u2019encontre des agents publics, il y a le rel\u00e8vement de fonction, l\u2019interdiction d\u2019exercer une fonction similaire sur une p\u00e9riode donn\u00e9e ou l\u2019interdiction de participer directement ou indirectement \u00e0 la commande publique que le r\u00e9gulateur peut recommander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 prendre ces sanctions.
Le second niveau concerne les acteurs du secteur priv\u00e9, avec des sanctions d\u2019ordre extrapatrimonial tels que l\u2019avertissement, la confiscation de la garantie, l\u2019exclusion de la commande publique sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 5 ans et des sanctions p\u00e9cuniaires.<\/p>\n

Leur valeur varie entre 1 et 2% du montant de l\u2019offre financi\u00e8re ou du march\u00e9 pour lequel le fournisseur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillant. Pour les r\u00e9cidivistes, la loi pr\u00e9voit que le taux de l\u2019amende soit port\u00e9 \u00e0 5%. Les entreprises qui \u00e9copent d\u2019une sanction p\u00e9cuniaires sont r\u00e9pertori\u00e9es comme d\u00e9faillantes pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, elles ne peuvent donc plus participer \u00e0 la commande publique dans le cadre des proc\u00e9dures restreintes.<\/p>\n

S : Certaines entreprises sanctionn\u00e9es r\u00e9ussissent \u00e0 rena\u00eetre sous une autre appellation en vue de continuer dans leurs pratiques peu recommandables. Quel commentaire faites-vous de cette situation ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Vous avez raison, les mauvaises pratiques ont la peau dure mais il faut souligner que les choses s\u2019am\u00e9liorent. Au d\u00e9but, les sanctions ne concernaient que les entreprises prises la main dans le sac sans viser leurs g\u00e9rants. Mais actuellement, la sanction d\u2019exclusion concerne aussi bien l\u2019entreprise que la personne qui la g\u00e8re. Il y a toujours des esprits malins qui, se sachant exclus, se servent de pr\u00eate-noms et cr\u00e9ent de nouvelles entreprises au nom de leurs conjoints ou leurs enfants. Il s\u2019agit d\u2019une fraude \u00e0 la loi, qui doit \u00eatre sanctionn\u00e9e s\u00e9v\u00e8rement.<\/p>\n

S : Existe-t-il une diff\u00e9rence entre l\u2019utilisation de pr\u00eate-nom et la sous-traitance ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Oui ! La sous-traitance est permise. Elle est m\u00eame encourag\u00e9e car certaines entreprises de par leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res ou m\u00eame professionnelles qui ne sont pas \u00e0 mesure de participer seules et d\u2019obtenir un march\u00e9, Elle ne peut pas se faire \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 contractante. Par contre, l\u2019utilisation de pr\u00eate-nom, on est sanctionn\u00e9 parce que c\u2019est une fraude.<\/p>\n

S : L\u2019ARCOP n\u2019arrive pas \u00e0 se d\u00e9marquer de la perception selon laquelle elle est accus\u00e9e \u00eatre du c\u00f4t\u00e9 des fournisseurs. Qu\u2019en dites-vous ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> En mati\u00e8re de march\u00e9s publics caract\u00e9ris\u00e9s par l\u2019opposition entre les int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s contractantes et ceux des fournisseurs, il y a un \u00e9quilibre \u00e0 rechercher pour le r\u00e9gulateur. Il n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre du c\u00f4t\u00e9 d\u2019un type d\u2019acteurs mais il doit \u00eatre juste.<\/p>\n

S : Un autre reproche fait \u00e0 votre structure est l\u2019inconstance des d\u00e9cisions du r\u00e9gulateur pour des faits de m\u00eame nature. Que r\u00e9pondez-vous \u00e0 cette critique ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un commentaire facile. Chaque plainte soumise \u00e0 l\u2019ARCOP pose toujours une particularit\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019apparente ressemblance avec une autre, ne serait-ce que par le contexte. Du reste, dans un contexte donn\u00e9, si le r\u00e9gulateur estime que les inconv\u00e9nients de l\u2019annulation d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e8sent plus que les avantages, nonobstant la lettre de la r\u00e8glementation, il doit pouvoir sauver la proc\u00e9dure. Cela est n\u00e9cessaire pour un r\u00e9gulateur, bien que ce ne soit pas express\u00e9ment reconnu dans nos textes. Toutefois, cet exercice ne doit pas \u00eatre source d\u2019arbitraire ou donner lieu \u00e0 de la discrimination. C\u2019est pourquoi il doit rester dans la m\u00eame optique d\u00e8s lors qu\u2019il change l\u2019esprit de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

S : La tr\u00e8s controvers\u00e9e r\u00e8gle du moins disant a \u00e9t\u00e9 revue. Pouvez-vous nous en dire davantage ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> En r\u00e9alit\u00e9, la perception de la r\u00e8gle du moins disant n\u2019est pas en phase avec les textes. Depuis quelques ann\u00e9es dans notre pays, ce ne sont pas les textes qui imposent aux acheteurs publics de choisir le moins disant. Bien au contraire, ils donnent la latitude d\u2019adapter le mode d\u2019\u00e9valuation en fonction de l\u2019objet de son acquisition. Il y a l\u2019\u00e9valuation simple et l\u2019\u00e9valuation complexe des offres. Dans une \u00e9valuation simple, le prix est le seul crit\u00e8re d\u2019attribution du march\u00e9. Selon l\u2019article 100 de la r\u00e9glementation, il s\u2019agit d\u2019une exception au regard de l\u2019objet du march\u00e9.<\/p>\n

Cela veut dire que l\u2019\u00e9valuation complexe doit \u00eatre de mise d\u00e8s lors que les acquisitions sont importantes. Avec l\u2019\u00e9valuation complexe, la r\u00e9glementation donne la latitude \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante au-del\u00e0 de la conformit\u00e9 technique, \u00e0 consid\u00e9rer une pluralit\u00e9 de crit\u00e8res d\u2019attribution tels que la qualit\u00e9 technique, la valeur technique, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution, le service apr\u00e8s-vente, le respect de l\u2019environnement, en plus du prix. La r\u00e8glementation dit que les crit\u00e8res retenues doivent \u00eatre objectives et en lien avec l\u2019objet du march\u00e9.<\/p>\n

Ils doivent \u00eatre traduits en termes mon\u00e9taires dont la combinaison va permettre de r\u00e9duire le poids du prix. Si malgr\u00e9 cette indication claire dans la r\u00e8glementation, les autorit\u00e9s contractantes pr\u00e9f\u00e8rent l\u2019\u00e9valuation simple d\u00e8s qu\u2019elles montent un dossier d\u2019appel \u00e0 concurrence ou d\u2019appel d\u2019offres ouvert, est ce qu\u2019on peut continuer \u00e0 s\u2019en prendre \u00e0 la r\u00e8glementation. Celui qui dit que c\u2019est la r\u00e9glementation qui impose la moins-disance, a un probl\u00e8me de compr\u00e9hension des textes. Je peux comprendre que les gens reconnaissent manquer d\u2019expertise pour faire l\u2019\u00e9valuation complexe.<\/p>\n

S : Entre les b\u00e2timents qui s\u2019effondrent, les \u00e9quipements qui sont surfactur\u00e9s, comment jugez-vous l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Effectivement, on ne devrait plus assister \u00e0 de mauvaises ex\u00e9cutions des march\u00e9s publics qui se traduisent par des effondrements de b\u00e2timents ou l\u2019acquisition d\u2019\u00e9quipements dont le montant a \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9. Mais, globalement la r\u00e9gulation est n\u00e9cessaire. De plus, il faut reconna\u00eetre que beaucoup d\u2019efforts ont \u00e9t\u00e9 consentis ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es dans la gouvernance du secteur et minimiser les cas de mauvaises ex\u00e9cutions.<\/p>\n

S : Entre les fournisseurs et les citoyens, \u00e0 qui profite r\u00e9ellement la commande publique ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> Les march\u00e9s publics profitent \u00e0 tout le monde. Quand l\u2019autorit\u00e9 contractante acquiert un bien ou un service, il est le plus souvent destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage du citoyen. Les march\u00e9s publics profitent doublement au fournisseur car en plus d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier en tant que citoyen, il a engrang\u00e9 un avantage financier dans l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9. Il a donc une grande responsabilit\u00e9 dans leur bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n

S : Quelles sont les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour que le secteur des march\u00e9s publics puisse v\u00e9ritablement garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des entreprises et la qualit\u00e9 des ouvrages livr\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> La r\u00e9gulation est une qu\u00eate permanente, pour cela j\u2019estime qu\u2019il y a trois niveaux de r\u00e9formes \u00e0 mener pour am\u00e9liorer le secteur. Tout d\u2019abord, il y a une n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u2019am\u00e9liorer la professionnalisation des acteurs du secteur en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. En effet beaucoup sont dans le secteur parce qu\u2019ils savent lire le code des march\u00e9s publics, alors qu\u2019il faut aller vers la cr\u00e9ation d\u2019un corps de sp\u00e9cialistes du domaine de la commande publique \u00e0 l\u2019instar de celui des gestionnaires des ressources humaines par exemple.<\/p>\n

C\u2019est dans la stabilisation des directeurs des march\u00e9s publics, contrairement \u00e0 la pratique actuelle. La d\u00e9mat\u00e9rialisation du syst\u00e8me est le 2e axe de r\u00e9forme majeur important, car elle va d\u00e9finitivement garantir davantage l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance aux fournisseurs et la transparence. Enfin, nous devons aussi davantage renforcer le dispositif de r\u00e9pression pour inculquer de gr\u00e9 ou de force les bons comportements aux acteurs.<\/p>\n

S : A quoi r\u00e9pond la redevance de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public dont le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors d\u2019un conseil des ministres en juin 2020 ?<\/strong><\/p>\n

T. S. :<\/strong> L\u2019adoption du d\u00e9cret t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du gouvernement de donner au r\u00e9gulateur, les moyens qu\u2019il faut pour assurer ses fonctions en toute ind\u00e9pendance et autonomie financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif. C\u2019est le lieu, pour moi, de saluer ce soutien des plus hautes autorit\u00e9s du Burkina Faso. La redevance de r\u00e9gulation est une forme de contribution du secteur priv\u00e9 au fonctionnement du syst\u00e8me de la commande publique.
L\u2019op\u00e9rationnalisation de la redevance devrait contribuer \u00e0 la r\u00e9solution d\u00e9finitive des difficult\u00e9s d\u2019ordre financier. Le d\u00e9cret retient un taux de 0,4% des march\u00e9s. Les concertations avec le secteur priv\u00e9 ont abouti \u00e0 la d\u00e9cision que le pr\u00e9l\u00e8vement se fasse au paiement du titulaire du march\u00e9 dont le montant atteint 1 million FCFA.<\/p>\n

Entretien r\u00e9alis\u00e9 par
Nad\u00e8ge YE<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/div>\n

Auteur: JK. Sidwaya
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\u00ab Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, les r\u00e9formes ont permis de r\u00e9duire le nombre de mauvaises ex\u00e9cutions de march\u00e9s publics \u00bb. Le secr\u00e9taire permanent de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la commande publique (ARCOP), Tahirou Sanou, explique les missions de la r\u00e9gulation de la commande publique, les contraintes rencontr\u00e9es au quotidien dans l\u2019exercice de ses missions. Sans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1816,"featured_media":95356,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,81],"tags":[],"class_list":["post-95355","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-burkina-faso"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/95355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1816"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=95355"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/95355\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=95355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=95355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=95355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}