Dans le cadre de son suivi de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, Democracy Reporting International -bureau Tunisie- a \u00e9labor\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les effets de l\u2019absence de la Cour constitutionnelle pendant la l\u00e9gislature 2014-2019\u00bb.<\/p>\n
Selon le chapitre V de la Constitution, la Cour constitutionnelle devait \u00eatre mise en place dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un an \u00e0 compter de la date des premi\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives. Etant une instance juridictionnelle ind\u00e9pendante garante de la supr\u00e9matie de la Constitution et protectrice du r\u00e9gime r\u00e9publicain et des droits et libert\u00e9s, la mise en place de la Cour est \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et urgente. Cependant, cette mise en place n\u2019a pu \u00eatre accomplie \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Le rapport conclut que l\u2019absence de la Cour Constitutionnelle pendant la l\u00e9gislature 2014-2019 a eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique tunisien et sur le fonctionnement du r\u00e9gime politique.<\/p>\n
D\u2019une part, cette absence a emp\u00each\u00e9 toute r\u00e9vision de la Constitution et a permis \u00e0 de nouvelles normes juridiques d\u2019int\u00e9grer l\u2019ordre juridique avec des risques qu\u2019elles comportent des vices de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a priori, confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionalit\u00e9 des projets de loi (IPCCPL), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et limit\u00e9 aux seuls projets et propositions de lois, ce qui a rendu improbable le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des trait\u00e9s internationaux approuv\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP). Cette absence a aussi rendu irr\u00e9alisable le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par l\u2019ARP.<\/p>\n
Aussi, l\u2019inexistence du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a posteriori des normes, cens\u00e9 s\u2019exercer via la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9, a permis \u00e0 des normes vici\u00e9es constitutionnellement, d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur, de survivre dans l\u2019ordre juridique.<\/p>\n
D\u2019autre part, l\u2019absence de la Cour Constitutionnelle a affect\u00e9 le fonctionnement du r\u00e9gime politique, notamment en cas de crise.<\/p>\n
En effet, les conflits de comp\u00e9tence entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le chef du Gouvernement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la juridiction de la Cour constitutionnelle. Il en est de m\u00eame pour la constatation des cas de suspension et d\u2019interruption de la fonction du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et pour la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de destitution de ce dernier, rendues impossibles par l\u2019absence de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
En outre, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 sur le maintien de l’\u00e9tat d’exception d\u00e9clar\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique durant la crise de la Covid-19 n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n