En effet, il s’agit du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 20-223 du 8 ao\u00fbt 2020, modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret 71-157 du 3 juin 1971, relatif au changement de nom et qui stipule que \u00ab\u00a0la personne ayant recueilli l\u00e9galement un enfant n\u00e9 de p\u00e8re inconnu, peut introduire une demande, au nom et au b\u00e9n\u00e9fice de cet enfant, aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique du lieu de sa r\u00e9sidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien\u00a0\u00bb.\u00a0 Dans le cas ou \u00ab\u00a0la m\u00e8re de l’enfant est connue et vivante, l’accord de cette derni\u00e8re, donn\u00e9 en la forme d’acte authentique, doit accompagner la demande. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sident de tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette derni\u00e8re\u00a0\u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9. Toutefois, cette demande doit \u00eatre \u00ab\u00a0accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle d\u00e9clare, sous sa responsabilit\u00e9, que toutes les d\u00e9marches qu’elle a entreprises pour entrer en contact avec la m\u00e8re sont rest\u00e9es infructueuses\u00a0\u00bb, est-il soulign\u00e9.\u00a0 En outre, la demande de changement de nom, qui peut \u00eatre introduite par voie \u00e9lectronique, doit \u00eatre publi\u00e9e, au moins, dans un journal local de son lieu de naissance et de son lieu de r\u00e9sidence, s’ils sont diff\u00e9rents et, au moins, dans un journal national, pour les personnes n\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger\u00a0\u00bb, est-il ajout\u00e9. Par ailleurs, le m\u00eame texte r\u00e9glementaire pr\u00e9voit que les oppositions relatives \u00e0 cette d\u00e9marche soient \u00ab\u00a0introduites aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9 introduite, dans un d\u00e9lai de six (6) mois\u00a0\u00bb, \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret.\u00a0 \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai d’opposition, le procureur de la R\u00e9publique soumet, par voie \u00e9lectronique, le dossier complet, au ministre de la Justice, garde des sceaux, qui le soumet, pour avis, \u00e0 une commission ad hoc compos\u00e9e de deux (2) repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la Justice et de deux (2) repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’int\u00e9rieur, d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 cet effet, par les autorit\u00e9s dont ils rel\u00e8vent.\u00a0 Le nom patronymique de l’enfant recueilli est modifi\u00e9, par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du lieu de naissance de l’enfant ou du lieu de r\u00e9sidence de la personne l’ayant recueilli, prononc\u00e9e sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du m\u00eame tribunal.\u00a0 II peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, requ\u00e9rir l’avis du juge des mineurs aupr\u00e8s de la m\u00eame juridiction. L’ordonnance est rendue dans les trente (30) jours suivant la date de l’introduction de la demande, est-il \u00e9galement indiqu\u00e9.<\/div>\n<\/div>\n
Auteur: Ismain
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