{"id":96635,"date":"2020-08-24T09:30:59","date_gmt":"2020-08-24T13:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/societes-anonymes-tout-savoir-sur-les-dispositions-legales-qui-seront-introduites\/"},"modified":"2020-08-24T09:30:59","modified_gmt":"2020-08-24T13:30:59","slug":"societes-anonymes-tout-savoir-sur-les-dispositions-legales-qui-seront-introduites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/societes-anonymes-tout-savoir-sur-les-dispositions-legales-qui-seront-introduites\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9s anonymes : Tout savoir sur les dispositions l\u00e9gales qui seront introduites"},"content":{"rendered":"

\"Sociétés<\/p>\n

Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b017.95 soumis au SGG<\/strong><\/span>
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Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b017.95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes franchit une nouvelle \u00e9tape de son circuit d\u2019approbation. Ce texte est actuellement publi\u00e9 sur le site du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement (SGG) pour commentaire. La r\u00e9vision de la loi n\u00b017.95 relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes tend \u00e0 maintenir la dynamique ascendante du Maroc et de concr\u00e9tiser l\u2019objectif du gouvernement \u00e0 placer l\u2019\u00e9conomie marocaine parmi les cinquante premi\u00e8res \u00e9conomies du monde. \u00abLe Maroc a enregistr\u00e9 de grandes avanc\u00e9es en mati\u00e8re de gouvernance des entreprises puisqu\u2019il dispose d\u2019un cadre l\u00e9gal qui se d\u00e9veloppe en permanence.<\/p>\n

Ce d\u00e9veloppement constant, notamment la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi 17.95 en avril 2019, a permis au Maroc d\u2019atteindre la 53\u00e8me place dans le classement Doing Business sur 190 \u00e9conomies cibl\u00e9es\u00bb, peut-on relever de la note d\u2019information du projet de loi.
Le nouveau texte a pour objectif de faciliter le cadre l\u00e9gal pour encourager l\u2019initiative entrepreneuriale, renforcer la transparence et cadrer au mieux les comportements des entreprises. Ce projet de loi a \u00e9galement pour finalit\u00e9 de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et responsabiliser tous les acteurs actifs dans la gouvernance. Il tend, par ailleurs, \u00e0 corriger les effets de la discrimination indirecte dans les entreprises, en aboutissant \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les hommes dans les organes de gouvernance des entit\u00e9s, et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 19 de la Constitution de 2011, stipulant que l\u2019\u00c9tat cherche \u00e0 atteindre la parit\u00e9 entre les hommes et les femmes.
La r\u00e9vision du syst\u00e8me de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00absimplifi\u00e9e\u00bb figure parmi les principaux axes de ce projet de loi. Le but \u00e9tant de permettre aux personnes physiques de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s anonymes simplifi\u00e9es et de s\u2019y int\u00e9grer en tant que partenaires et ce en d\u00e9terminant des dispositions de capitalisation, de gouvernance et d\u2019audit. Le projet de loi a pour principe de renforcer les proc\u00e9dures de suivi et d\u2019octroi de licences li\u00e9es aux conventions l\u00e9gales. Ainsi, chaque convention repr\u00e9sentant moins de 5% des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance. Quant aux conventions portant sur une part \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5% des actifs de la soci\u00e9t\u00e9, elles devraient non seulement \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019autorisation du conseil de l\u2019administration ou du conseil de surveillance mais \u00e9galement \u00e0 celle de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire. Le projet de loi stipule, par ailleurs, l\u2019\u00e9largissement de la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer les r\u00e9sultats n\u00e9gatifs des accords ratifi\u00e9s \u00e0 l\u2019administrateur ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 l\u2019actionnaire concern\u00e9, et si n\u00e9cessaire, aux autres membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Le projet de loi rend, en outre, la r\u00e9vocation des accords l\u00e9gaux possible, et ce m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 conclus sous autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration, du conseil de surveillance ou de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette r\u00e9vocation intervient au cas o\u00f9 lesdits accords ont des effets n\u00e9fastes sur l\u2019entreprise. Se r\u00e9f\u00e9rant au nouveau cadre juridique, le nombre de sessions annuelles du conseil d\u2019administration devrait porter au minimum sur deux sessions. A l\u2019instar du conseil d\u2019administration, le nouveau texte de loi introduit une nouvelle exigence engageant ainsi le conseil de surveillance \u00e0 tenir des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res. De m\u00eame, le renouvellement du mandat du commissaire sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 trois exercices financiers comme d\u00e9lais maximum.<\/p>\n

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Autre exigence \u00e0 instaurer est celle d\u2019\u00e9tablir dans les statuts la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019atteindre une parit\u00e9 dans la composition du conseil d\u2019administration ou du conseil de surveillance. Le projet de loi \u00e9voque, aussi, la mise en place de garanties effectives pour assurer la repr\u00e9sentativit\u00e9, notamment la nullit\u00e9 des nominations qui surviennent en contradiction avec la composition du conseil sans pour autant qu\u2019elles n\u2019annulent son exercice.<\/p>\n

Le dernier axe de ce projet de loi porte sur la r\u00e9alisation de nominations temporaires pour compl\u00e9ter la composition non conforme du conseil et ce dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de vacation.<\/p>\n

Auteur: Kawtar Tali
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