Incomp\u00e9tence et boulimie<\/strong><\/p>\n La reddition des comptes est un imp\u00e9ratif pour les gestionnaires des biens publics qui est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans la loi de 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion de la fortune publique. Ledit texte dispose que les comptes de gestion soit retransmis \u00e0 la chambre des comptes chaque ann\u00e9e \u00e0 fin ao\u00fbt au plus tard pour des op\u00e9rations de contr\u00f4le.<\/p>\n Les pi\u00e8ces attendues sont notamment\u00a0: l\u2019\u00e9tat de recettes (10 milliards de Francs CFA de dotation g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9centralisation, 15 milliards de Francs CFA de centimes additionnels et les fonds propres des communes) et des d\u00e9penses et l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives. Entre renouvellement des receveurs comptables, peur des mises en d\u00e9bets et ignorance des proc\u00e9dures, les receveurs municipaux ne rendent pas toujours leurs copies. \u00ab\u00a0On se rend compte que plusieurs ne maitrisent pas la nomenclature. Il y a des textes mais ils ne prennent pas souvent le temps de les lire. Du coup quand les comptes de gestion arrivent \u00e0 la Chambre des Comptes, on se rend bien compte que plusieurs ne maitrisent pas le travail auxquels ils sont appel\u00e9s<\/em>\u00bb, explique Fany Ngoupe, repr\u00e9sentante de la Chambre des Comptes.<\/p>\n Dans les communes, le poste de receveur municipal est tr\u00e8s convoit\u00e9. Il est d\u2019usage de voir des agents communaux passer de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 receveur municipal, l\u2019inverse ne se produisant que tr\u00e8s rarement. Avant la mise sur pied de l\u2019Ecole d\u2019administration locale le 02 mars dernier, les recrutements de receveurs se faisaient au gr\u00e9 de pots de vin et de jeu de relations dans les hautes sph\u00e8res des minist\u00e8res de la D\u00e9centralisation et des Finances. Les nominations issues de ce processus ne tiennent pas toujours compte des comp\u00e9tences et les actions de ces gestionnaires de fonds publics sont souvent entach\u00e9es de mauvaise volont\u00e9. Ainsi depuis 2011, des communes comme celles du Banyo, Esse, Afanloum, Okola, Batchenga, Evodoula, Ebebda, Ntui, Limbe 3, Muyuka, Mundemba, Ekondo Titti, Mamfe, etc, n\u2019ont jamais pr\u00e9sent\u00e9 de compte de gestion. D\u2019autres mairies \u00e0 l\u2019instar de Ngoumou, Yaound\u00e9 7, Yaound\u00e9 5, Yaound\u00e9 3, Yaound\u00e9 2, Yaound\u00e9 1 se sont pli\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture budg\u00e9taire et comptable pour la premi\u00e8re fois en 2019, au terme de la phase pilote du coaching du PNDP.<\/p>\n Dans le cadre de la reddition, les communaut\u00e9s urbaines font office de bons \u00e9l\u00e8ves. Elles ont produit plus de 33 compte-rendus de leurs gestions financi\u00e8res depuis 2011. Sur place, le service est g\u00e9r\u00e9 par des dipl\u00f4m\u00e9s de l\u2019Ecole nationale d\u2019administration et de magistrature (Enam), souvent des sous-pr\u00e9fets ou pr\u00e9fets. C\u2019est le cas notamment des communaut\u00e9s urbaines de Yaound\u00e9 et Douala qui pourtant n\u2019ont soumis au contr\u00f4le que 6 et 5 comptes de gestion \u00e0 ce jour.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : La cour des Comptes met fin au bic\u00e9phalisme \u00e0 Chanas Assurances S.A.<\/a><\/p>\n A quand les sanctions\u00a0?<\/strong><\/p>\n La Chambre des comptes est charg\u00e9e du contr\u00f4le et du jugement des comptes. Elle produit chaque ann\u00e9e un rapport de ses travaux. Seulement, depuis 2016, l\u2019institution n\u2019en est qu\u2019\u00e0 son 11e<\/sup> rapport. Dans son \u00e9dition de 2016 portant sur l\u2019exercice 2015, l\u2019on note totalise dix arr\u00eats de d\u00e9bets. Tous se rapportant \u00e0 des affaires de 2010 \u00e0 2013 pour lesquelles des sanctions n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, de nombreux mis en cause \u00e9tant encore attendus avec des justificatifs. L\u2019insuffisance de magistrats de compte \u00e0 la Chambre des Comptes explique en partie ces lenteurs dans les jugements. Un probl\u00e8me que l\u2019insertion de centaines de magistrats de compte form\u00e9s \u00e0 partir de 2015 \u00e0 l\u2019Ecole nationale d\u2019administration et de magistrature (Enam) ne semble pas r\u00e9soudre. Une solution des plus efficientes reste la cr\u00e9ation de tribunaux r\u00e9gionaux de compte, exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des comptes des communes telle qu\u2019institu\u00e9 par la Loi n\u00b02006\/017 du 29 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : La cour des comptes aux oubliettes<\/a><\/p>\n R\u00e9action<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La Chambre des compte dispose de tous les moyens pour contr\u00f4ler les comptes publics\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n La loi a pr\u00e9vu des sanctions pour ceux qui ne produisent pas leurs comptes de gestion \u00e0 temps et pour ceux qui ne le font pas du tout. Pour le premier groupe, il y a des amendes qui se calculent sur la base du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 qui et divis\u00e9 par deux et ensuite multipli\u00e9 par le nombre de mois de retard. Pour ceux qui ne d\u00e9posent pas leurs comptes, la Chambre des comptes \u00e0 tous les moyens pour contr\u00f4ler ces comptes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Parmi ces moyens, nous avons les descentes sur le terrain. Lorsque nous faisons ces descentes sur le terrain et que nous sommes en possession du compte administratif, nous y retrouvons toutes les d\u00e9penses qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le comptable et nous lui imputons le paiement de tout ceci. C\u2019est pourquoi il est mieux pour eux de produire leurs comptes parce que lorsqu\u2019il y a des descentes sur le terrain, \u00e7a devient plus d\u00e9licat. Il y aura un rapport non seulement pour la Chambre des comptes, mais un autre qui sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui \u00e0 son tour va saisir le ministre de la Justice en vue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Comptes publics\u00a0: un trou de 601 milliards dans le budget de l\u2019Etat<\/a><\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/ecomatin.net\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/Fany-Ngoupe-1024x768.jpg\")
Fany Ngoupe, assistante de v\u00e9rification \u00e0 la Chambre des comptes de la Cour supr\u00eame<\/div>\n