{"id":97591,"date":"2020-09-01T06:27:17","date_gmt":"2020-09-01T10:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lattestation-de-non-redevance\/"},"modified":"2020-09-01T06:27:17","modified_gmt":"2020-09-01T10:27:17","slug":"lattestation-de-non-redevance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lattestation-de-non-redevance\/","title":{"rendered":"l\u2019Attestation de Non-Redevance"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/a>MINFI<\/div>\n
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0 Partages<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

L\u2019attestation de non-redevance est un acte par
lequel l\u2019administration
fiscale atteste qu\u2019un contribuable
est \u00e0 jour de ses imp\u00f4ts<\/strong> et n\u2019est
redevable d\u2019aucune dette fiscale
exigible envers le fisc \u00e0 la date de
son \u00e9mission. Cette attestation
est d\u00e9livr\u00e9e gratuitement et reste
valable pour trois mois si le contribuable est \u00e0 jour.
Par contre, si le contribuable a
des impay\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un
moratoire, la validit\u00e9 sera d\u2019un
mois.
Elle est d\u00e9livr\u00e9e en 48 h dans les
centres non-informatis\u00e9s et en 24
h dans les centres informatis\u00e9s
o\u00f9 la demande de
m\u00eame que la d\u00e9livrance peuvent
se faire en ligne. L\u2019authenticit\u00e9 de
l\u2019attestation de non-redevance
informatis\u00e9e est v\u00e9rifi\u00e9e par voie
\u00e9lectronique sur le portail web de
la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts
(www.imp\u00f4ts.cm).<\/p>\n

Depuis l\u2019ann\u00e9e 2017,l\u2019attestation
de non-redevance est la seule
pi\u00e8ce exigible aupr\u00e8s des administrations pour l\u2019obtention d\u2019un
titre quelconque, d\u2019un agr\u00e9ment
ou d\u2019une licence. Selon les proc\u00e9dures en vigueur au Cameroun,
cette attestation est, en effet, exig\u00e9e aux clients des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de
micro finance<\/strong>, qui souhaitent
changer d\u2019institution financi\u00e8re.
Ceci pour s\u2019assurer que le nouveau client n\u2019a plus d\u2019engagement
en termes de cr\u00e9dit envers sa
pr\u00e9c\u00e9dente banque ou institution
de micro finance. Ci-dessous la
liste des \u00e9tapes pour l\u2019obtention
d\u2019une attestation de non-redevance : apposition des timbres<\/strong>
fiscaux<\/strong> sur la demande et une
feuille de papier vierge ;d\u00e9p\u00f4t du
dossier d\u2019obtention de l\u2019attestation de non-redevance. Documents \u00e0 fournir : photocopie de
la Carte Nationale d\u2019Identit\u00e9, extrait de casier judiciaire, demande de l\u2019attestation de non
redevance, carte de contribuable,
registre de commerce,quittances
justificatives du paiement des
trois derni\u00e8res d\u00e9clarations. Le
dossier complet est d\u00e9pos\u00e9
aupr\u00e8s d\u2019un centre divisionnaire
des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Edith Kowa(stg)<\/strong><\/p>\n

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