Au vu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d\u2019affaires annuel brut r\u00e9alis\u00e9
par les contribuables tenus de d\u00e9poser les d\u00e9clarations, listes et relev\u00e9s comportant des
renseignements destin\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale ou aux services du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t
sur supports magn\u00e9tiques ou par les moyens \u00e9lectroniques fiables.
Et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre des Finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d\u2019affaires annuel brut
r\u00e9alis\u00e9 par les contribuables tenus d\u2019utiliser les moyens \u00e9lectroniques fiables \u00e0 distance pour
l\u2019accomplissement de leurs obligations fiscales.
Et sur la base de l\u2019article premier de chacun des deux arr\u00eat\u00e9s, les contribuables dont leur
chiffre d\u2019affaires brut atteint cent mille dinars (100.000 D), pendant l\u2019ann\u00e9e 2019 ou au
courant de l\u2019ann\u00e9e 2020 sont tenus de d\u00e9poser les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur supports
magn\u00e9tiques ou par les moyens \u00e9lectroniques fiables d\u2019o\u00f9 leur adh\u00e9sion dans le syst\u00e8me de
la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 compter du 1er juillet 2020.
L\u2019Association Tunisienne Pour la Gouvernance Fiscale attire l\u2019attention sur ce qui suit :
\u25aa Les mesures fiscales pr\u00e9vues par les deux arr\u00eat\u00e9s du Ministre des Finances en date du
22 mai concernent uniquement les contribuables soumis au r\u00e9gime r\u00e9el.
\u25aa Que les services du recouvrement de l\u2019imp\u00f4t sont en train d\u2019appliquer des amendes \u00e0
des contribuables non soumis au r\u00e9gime r\u00e9el en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement au crit\u00e8re du
chiffre d\u2019affaire pr\u00e9vu par les arr\u00eat\u00e9s du Ministre des Finances.
\u25aa Que le Minist\u00e8re des Finances ne met pas \u00e0 la disposition des contribuables les
supports \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires \u00e0 la souscription des d\u00e9clarations demand\u00e9es ce
qui les oblige \u00e0 supporter des charges suppl\u00e9mentaires pour leur acquisition.
\u25aa La non disponibilit\u00e9 des certificats \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de l\u2019Agence
Nationale de la S\u00e9curit\u00e9 Electronique selon son communiqu\u00e9 du 07 Aout 2020, ce qui
ne permet pas aux contribuables de respecter ladite obligation.<\/p>\n
Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019ATGF invite le Minist\u00e8re des Finances \u00e0 :
\u25aa Mettre \u00e0 jour son syst\u00e8me informatique afin d\u2019\u00e9viter aux contribuables non soumis au
r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis indument \u00e0 des amendes.
\u25aa Restituer aux contribuables les montants des amendes qu\u2019ils ont d\u00fb payer \u00e0 tort.
\u25aa Suspendre l\u2019application des amendes aux personnes n\u2019ayant pas encore adh\u00e9r\u00e9
jusqu\u2019\u00e0 la disponibilit\u00e9 des certificats \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires et leur permettre
d\u2019adh\u00e9rer au syst\u00e8me de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration dans des d\u00e9lais raisonnables.
\u25aa Effectuer une \u00e9valuation des proc\u00e9dures fiscales introduites sous le titre de
l\u2019administration \u00e9lectronique selon une approche participative. Lesdites proc\u00e9dures
sont marqu\u00e9es par le non-respect des principes de la justice et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans leur
conception et leur mise en \u0153uvre.
\u25aa Entourer les proc\u00e9dures fiscales par plus de transparence en publiant les donn\u00e9es et
les r\u00e9sultats de leurs \u00e9valuations s\u2019ils existent.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de l\u2019ATGF
Skander SALLEMI<\/p>\n
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