{"id":98505,"date":"2020-09-11T05:30:00","date_gmt":"2020-09-11T09:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lapn-adopte-le-projet-de-revision-de-la-constitution\/"},"modified":"2020-09-11T05:30:00","modified_gmt":"2020-09-11T09:30:00","slug":"lapn-adopte-le-projet-de-revision-de-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lapn-adopte-le-projet-de-revision-de-la-constitution\/","title":{"rendered":"L’APN adopte le projet de r\u00e9vision de la Constitution"},"content":{"rendered":"
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Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution, un des principaux engagements politiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, visant \u00e0 instaurer un Etat moderne \u00e0 travers une \u00ab\u00a0r\u00e9forme globale\u00a0\u00bb de ses institutions, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l’unanimit\u00e9 des membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).<\/p>\n

Le texte de loi doit \u00eatre \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil de la Nation (chambre haute du Parlement), avant sa soumission \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum populaire le 1er novembre prochain, date hautement symbolique marquant le d\u00e9clenchement de la Guerre de Lib\u00e9ration nationale.<\/p>\n

La r\u00e9vision de la Constitution permettra de \u00ab\u00a0concr\u00e9tiser les engagements d\u00e9cid\u00e9s pour l’\u00e9dification de la nouvelle R\u00e9publique \u00e0 la faveur d’une r\u00e9forme globale de l’Etat et de ses institutions\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation mardi du projet de loi devant la commission des affaires juridiques de l’APN.<\/p>\n

Son objectif est \u00ab\u00a0l’instauration d’un Etat moderne s’employant \u00e0 servir le citoyen et \u00e0 r\u00e9tablir sa confiance, un Etat o\u00f9 la vie politique est r\u00e9gie par les principes de transparence, de r\u00e9gularit\u00e9, de reddition de comptes et de comp\u00e9tence et qui s\u00e9pare l’argent de la politique et lutte contre la corruption\u00a0\u00bb, a r\u00e9sum\u00e9 le Premier ministre.<\/p>\n

Djerad a ajout\u00e9 que la nouvelle mouture de la Loi fondamentale vise \u00e0 mettre l’Alg\u00e9rie \u00ab\u00a0\u00e0 l’abri des d\u00e9passements autocratiques et h\u00e9g\u00e9moniques qu’elle a connus par le pass\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lire aussi :\u00a0La r\u00e9vision de la Constitution : des r\u00e9formes profondes dans la gestion de affaires de l’Etat<\/p>\n

Adopt\u00e9 le 6 septembre en Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune, le projet de r\u00e9vision de la Constitution a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s par le comit\u00e9 d’experts charg\u00e9s de la r\u00e9vision constitutionnelle, parmi les propositions re\u00e7ues de la part des diff\u00e9rentes franges de la soci\u00e9t\u00e9, de personnalit\u00e9s nationales et de forces politiques, et dont le nombre s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.018.<\/p>\n

Le projet \u00ab\u00a0s’inscrit en droite ligne des exigences de l’\u00e9dification de l’Etat moderne et r\u00e9pond aux revendications du Hirak populaire authentique b\u00e9ni\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident Tebboune lors du Conseil des ministres, affirmant avoir veill\u00e9 \u00e0 ce que la Constitution, dans sa nouvelle mouture, soit \u00ab\u00a0le plus largement consensuelle\u00a0\u00bb, en d\u00e9pit des entraves impos\u00e9es par la crise sanitaire.<\/p>\n

Mettant en exergue la crise de confiance entre gouvernants et gouvern\u00e9s, n\u00e9e du ph\u00e9nom\u00e8ne de la corruption, il a soutenu que le r\u00e8glement de cette crise est une \u00ab\u00a0condition sine qua non\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9dification de l’Alg\u00e9rie nouvelle o\u00f9 ceux qui enfreignent la loi ne seront prot\u00e9g\u00e9s \u00ab\u00a0ni par leur immunit\u00e9, ni par leur influence\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le texte adopt\u00e9 jeudi par les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale comprend une s\u00e9rie de propositions r\u00e9parties sur six axes.<\/p>\n

Il s’agit des \u00ab\u00a0droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb, du \u00ab\u00a0renforcement de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0l’ind\u00e9pendance de la justice\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0la Cour constitutionnelle\u00a0\u00bb, de la \u00ab\u00a0transparence, pr\u00e9vention et lutte contre la corruption\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de droits fondamentaux et libert\u00e9 publiques, le texte introduit une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les droits fondamentaux et les libert\u00e9s publiques et interdit de limiter ces droits et libert\u00e9s qu’en vertu d’une loi et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Constitution.<\/p>\n

Il consacre constitutionnellement la libert\u00e9 de la presse sous toutes ses formes et interdit le contr\u00f4le pr\u00e9alable sur cette libert\u00e9. Le texte dispose aussi que la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature \u00e0 entraver la libert\u00e9 de cr\u00e9ation des partis politiques.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Nomination d’un chef de gouvernement en cas de majorit\u00e9 parlementaire<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Dans le domaine de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs, le texte de loi pr\u00e9voit, entre autres, la limitation du mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 deux mandats successifs ou s\u00e9par\u00e9s et la consolidation de l’institution du chef de gouvernement.<\/p>\n

Dans le chapitre consacr\u00e9 au gouvernement, figure un nouvel article (103), disposant que \u00ab\u00a0le gouvernement est dirig\u00e9 par un Premier ministre lorsqu’il r\u00e9sulte des \u00e9lections l\u00e9gislatives une majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb et par \u00ab\u00a0un chef du gouvernement lorsqu’il r\u00e9sulte des \u00e9lections l\u00e9gislatives une majorit\u00e9 parlementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le document pr\u00e9voit, en outre, la limitation du mandat parlementaire \u00e0 deux mandats, la suppression du droit de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances durant les vacances parlementaires et l’obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par des textes r\u00e9glementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits \u00e0 l’ordre du jour du Parlement.<\/p>\n

Plusieurs lois adopt\u00e9es dans le pass\u00e9 par le Parlement n’ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en raison de l’absence de textes d’application.<\/p>\n

A propos de l’ind\u00e9pendance de la justice, le texte stipule son renforcement \u00e0 travers la constitutionnalisation du principe de l’inamovibilit\u00e9 du juge du si\u00e8ge. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, le ministre de la Justice et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ne font plus partie du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, au sein duquel il est pr\u00e9vu que si\u00e8gent deux repr\u00e9sentants syndicaux des magistrats et le pr\u00e9sident du Conseil national des droits de l’Homme.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit, en outre, d’instituer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Il propose, \u00e9galement, la constitutionnalisation de l’Autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption et de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n

Lire aussi:\u00a0La r\u00e9vision constitutionnelle traduit la volont\u00e9 du pr\u00e9sident de r\u00e9pondre aux aspirations du peuple<\/p>\n

Le document consacre le Conseil national \u00e9conomique, social et environnemental (art. 209) en tant que \u00ab\u00a0cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d’analyse dans le domaine \u00e9conomique, social et environnemental, plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il institue un Observatoire national de la soci\u00e9t\u00e9 civile (art. 213), un organe consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui \u00ab\u00a0\u00e9met des avis et recommandations relatifs aux pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0\u00bb et une Acad\u00e9mie alg\u00e9rienne des sciences et des technologies, un \u00ab\u00a0organe ind\u00e9pendant \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le texte de loi comprend, par ailleurs, des propositions hors axes, notamment la constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 f\u00e9vrier 2019 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution, la prohibition du discours haineux et de discrimination, l’insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de r\u00e9vision, la constitutionnalisation de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix sous les auspices des Nations unies et de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 la restauration de la paix dans la r\u00e9gion dans le cadre d’accords bilat\u00e9raux.<\/p>\n

APS<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n

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Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution, un des principaux engagements politiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, visant \u00e0 instaurer un Etat moderne \u00e0 travers une \u00ab\u00a0r\u00e9forme globale\u00a0\u00bb de ses institutions, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l’unanimit\u00e9 des membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).<\/p>\n

Le texte de loi doit \u00eatre \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil de la Nation (chambre haute du Parlement), avant sa soumission \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum populaire le 1er novembre prochain, date hautement symbolique marquant le d\u00e9clenchement de la Guerre de Lib\u00e9ration nationale.<\/p>\n

La r\u00e9vision de la Constitution permettra de \u00ab\u00a0concr\u00e9tiser les engagements d\u00e9cid\u00e9s pour l’\u00e9dification de la nouvelle R\u00e9publique \u00e0 la faveur d’une r\u00e9forme globale de l’Etat et de ses institutions\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation mardi du projet de loi devant la commission des affaires juridiques de l’APN.<\/p>\n

Son objectif est \u00ab\u00a0l’instauration d’un Etat moderne s’employant \u00e0 servir le citoyen et \u00e0 r\u00e9tablir sa confiance, un Etat o\u00f9 la vie politique est r\u00e9gie par les principes de transparence, de r\u00e9gularit\u00e9, de reddition de comptes et de comp\u00e9tence et qui s\u00e9pare l’argent de la politique et lutte contre la corruption\u00a0\u00bb, a r\u00e9sum\u00e9 le Premier ministre.<\/p>\n

Djerad a ajout\u00e9 que la nouvelle mouture de la Loi fondamentale vise \u00e0 mettre l’Alg\u00e9rie \u00ab\u00a0\u00e0 l’abri des d\u00e9passements autocratiques et h\u00e9g\u00e9moniques qu’elle a connus par le pass\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lire aussi :\u00a0La r\u00e9vision de la Constitution : des r\u00e9formes profondes dans la gestion de affaires de l’Etat<\/p>\n

Adopt\u00e9 le 6 septembre en Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident Abdelmadjid Tebboune, le projet de r\u00e9vision de la Constitution a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s par le comit\u00e9 d’experts charg\u00e9s de la r\u00e9vision constitutionnelle, parmi les propositions re\u00e7ues de la part des diff\u00e9rentes franges de la soci\u00e9t\u00e9, de personnalit\u00e9s nationales et de forces politiques, et dont le nombre s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.018.<\/p>\n

Le projet \u00ab\u00a0s’inscrit en droite ligne des exigences de l’\u00e9dification de l’Etat moderne et r\u00e9pond aux revendications du Hirak populaire authentique b\u00e9ni\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident Tebboune lors du Conseil des ministres, affirmant avoir veill\u00e9 \u00e0 ce que la Constitution, dans sa nouvelle mouture, soit \u00ab\u00a0le plus largement consensuelle\u00a0\u00bb, en d\u00e9pit des entraves impos\u00e9es par la crise sanitaire.<\/p>\n

Mettant en exergue la crise de confiance entre gouvernants et gouvern\u00e9s, n\u00e9e du ph\u00e9nom\u00e8ne de la corruption, il a soutenu que le r\u00e8glement de cette crise est une \u00ab\u00a0condition sine qua non\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9dification de l’Alg\u00e9rie nouvelle o\u00f9 ceux qui enfreignent la loi ne seront prot\u00e9g\u00e9s \u00ab\u00a0ni par leur immunit\u00e9, ni par leur influence\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le texte adopt\u00e9 jeudi par les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale comprend une s\u00e9rie de propositions r\u00e9parties sur six axes.<\/p>\n

Il s’agit des \u00ab\u00a0droits fondamentaux et libert\u00e9s publiques\u00a0\u00bb, du \u00ab\u00a0renforcement de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0l’ind\u00e9pendance de la justice\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0la Cour constitutionnelle\u00a0\u00bb, de la \u00ab\u00a0transparence, pr\u00e9vention et lutte contre la corruption\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En mati\u00e8re de droits fondamentaux et libert\u00e9 publiques, le texte introduit une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les droits fondamentaux et les libert\u00e9s publiques et interdit de limiter ces droits et libert\u00e9s qu’en vertu d’une loi et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Constitution.<\/p>\n

Il consacre constitutionnellement la libert\u00e9 de la presse sous toutes ses formes et interdit le contr\u00f4le pr\u00e9alable sur cette libert\u00e9. Le texte dispose aussi que la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature \u00e0 entraver la libert\u00e9 de cr\u00e9ation des partis politiques.<\/p>\n

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Nomination d’un chef de gouvernement en cas de majorit\u00e9 parlementaire<\/p>\n

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Dans le domaine de la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs, le texte de loi pr\u00e9voit, entre autres, la limitation du mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 deux mandats successifs ou s\u00e9par\u00e9s et la consolidation de l’institution du chef de gouvernement.<\/p>\n

Dans le chapitre consacr\u00e9 au gouvernement, figure un nouvel article (103), disposant que \u00ab\u00a0le gouvernement est dirig\u00e9 par un Premier ministre lorsqu’il r\u00e9sulte des \u00e9lections l\u00e9gislatives une majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb et par \u00ab\u00a0un chef du gouvernement lorsqu’il r\u00e9sulte des \u00e9lections l\u00e9gislatives une majorit\u00e9 parlementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le document pr\u00e9voit, en outre, la limitation du mandat parlementaire \u00e0 deux mandats, la suppression du droit de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances durant les vacances parlementaires et l’obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par des textes r\u00e9glementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits \u00e0 l’ordre du jour du Parlement.<\/p>\n

Plusieurs lois adopt\u00e9es dans le pass\u00e9 par le Parlement n’ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en raison de l’absence de textes d’application.<\/p>\n

A propos de l’ind\u00e9pendance de la justice, le texte stipule son renforcement \u00e0 travers la constitutionnalisation du principe de l’inamovibilit\u00e9 du juge du si\u00e8ge. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, le ministre de la Justice et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ne font plus partie du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, au sein duquel il est pr\u00e9vu que si\u00e8gent deux repr\u00e9sentants syndicaux des magistrats et le pr\u00e9sident du Conseil national des droits de l’Homme.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit, en outre, d’instituer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Il propose, \u00e9galement, la constitutionnalisation de l’Autorit\u00e9 de transparence, de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption et de l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections.<\/p>\n

Lire aussi:\u00a0La r\u00e9vision constitutionnelle traduit la volont\u00e9 du pr\u00e9sident de r\u00e9pondre aux aspirations du peuple<\/p>\n

Le document consacre le Conseil national \u00e9conomique, social et environnemental (art. 209) en tant que \u00ab\u00a0cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d’analyse dans le domaine \u00e9conomique, social et environnemental, plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il institue un Observatoire national de la soci\u00e9t\u00e9 civile (art. 213), un organe consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui \u00ab\u00a0\u00e9met des avis et recommandations relatifs aux pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0\u00bb et une Acad\u00e9mie alg\u00e9rienne des sciences et des technologies, un \u00ab\u00a0organe ind\u00e9pendant \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le texte de loi comprend, par ailleurs, des propositions hors axes, notamment la constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 f\u00e9vrier 2019 dans le pr\u00e9ambule de la Constitution, la prohibition du discours haineux et de discrimination, l’insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de r\u00e9vision, la constitutionnalisation de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 des op\u00e9rations de maintien de la paix sous les auspices des Nations unies et de la participation de l’Alg\u00e9rie \u00e0 la restauration de la paix dans la r\u00e9gion dans le cadre d’accords bilat\u00e9raux.<\/p>\n

APS<\/strong><\/p>\n

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Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution, un des principaux engagements politiques du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, visant \u00e0 instaurer un Etat moderne \u00e0 travers une \u00ab\u00a0r\u00e9forme globale\u00a0\u00bb de ses institutions, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l’unanimit\u00e9 des membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN). Le texte de loi doit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1742,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-98505","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/98505","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1742"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=98505"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/98505\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=98505"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=98505"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=98505"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}