{"id":99665,"date":"2020-09-22T06:22:00","date_gmt":"2020-09-22T10:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-lapplication-de-la-loi-sur-le-crowdfunding-est-elle-pour-demain\/"},"modified":"2020-09-22T06:22:00","modified_gmt":"2020-09-22T10:22:00","slug":"najet-brahmi-zouaoui-lapplication-de-la-loi-sur-le-crowdfunding-est-elle-pour-demain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/najet-brahmi-zouaoui-lapplication-de-la-loi-sur-le-crowdfunding-est-elle-pour-demain\/","title":{"rendered":"Najet Brahmi Zouaoui: L\u2019application de la loi sur le Crowdfunding est-elle pour demain ?"},"content":{"rendered":"

1-<\/strong><\/span> \u00abAutres temps, autres m\u0153urs\u00bb(1)<\/sup>.<\/strong><\/span> Et pastichant ce proverbe fran\u00e7ais, on dira autre r\u00e9alit\u00e9 sociale, autres r\u00e8gles de droit. L\u2019affirmation est \u00e0 pr\u00e9sent si bien justifi\u00e9e que le mod\u00e8le \u00e9conomique, en pleine m\u00e9tamorphose, appelle \u00e0 de v\u00e9ritables changements juridiques. Aussi, une panoplie de textes juridiques visant \u00e0 un meilleur essor \u00e9conomique de la Tunisie vient-elle de voir le jour.<\/p>\n

2-<\/strong><\/span> Apr\u00e8s la loi relative au\u00a0 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie solidaire et sociale(2)<\/strong><\/sup><\/span>, le l\u00e9gislateur tunisien vient de retenir la loi relative au \u00ab Crowdfunding \u00bb que l\u2019on appelle encore\u00a0 le financement participatif. C\u2019est en effet la loi N 2020\/37 du 6 Aout 2020 qui a port\u00e9 r\u00e9glementation du Crowdfunding(3)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

3-<\/strong><\/span> Adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 avec 127 voix pour sans aucune opposition ou abstention, la loi relative au Crowdfunding vient en r\u00e9alit\u00e9<\/strong><\/span> r\u00e9pondre \u00e0 des imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques de plus en plus affirm\u00e9s. Mais elle vient aussi<\/strong><\/span> offrir un cadre juridique \u00e0 des pratiques de Crowdfunding\u00a0 qui ont \u00e9merg\u00e9 en Tunisie en dehors de tout cadre l\u00e9gal. La loi relative au Crowdfunding serait enfin<\/strong><\/span> la marque de l\u2019engagement du l\u00e9gislateur tunisien dans la voie du l\u00e9gislateur international qui a d\u00e9j\u00e0 reconnu le Crowdfunding comme mode de financement de soci\u00e9t\u00e9s et de projets.<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Il serait du coup important en guise d\u2019introduction de d\u00e9finir le Crowdfunding et de relever les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats qui s\u2019attachent \u00e0 son \u00e9tude.<\/p>\n

a) D\u00e9finition<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

5-<\/strong><\/span> Au sens strictement usuel,<\/strong><\/span> le Crowdfunding signifie le financement par la foule(4)<\/strong><\/sup><\/span> C\u2019est aussi, le financement participatif qui, comme son nom l\u2019indique, repose sur la participation de plusieurs personnes. \u00ab Au lieu de recevoir une grosse somme d\u2019argent venant d\u2019une seule personne, vous r\u00e9coltez des montants moins importants d\u2019un grand nombre de gens. Ce financement participatif se fait g\u00e9n\u00e9ralement via\u00a0 Internet \u00bb(5)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Au sens juridique,<\/strong><\/span> le Crowdfunding est une nouvelle technique de financement de projets et de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/span> qui \u00ab repose sur la lev\u00e9e de fonds aupr\u00e8s du public via une plateforme internet d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet en vue de financer de projets ou de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 travers l\u2019investissement dans des valeurs mobili\u00e8res, des pr\u00eats, des dons ou des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00bb(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

7-<\/strong><\/span> Ainsi d\u00e9fini, le Crowdfunding r\u00e9pond aujourd\u2019hui \u00e0 plusieurs imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques qui constituent d\u2019ailleurs un des int\u00e9r\u00eats qui s\u2019attachent \u00e0 son \u00e9tude.<\/p>\n

b) Int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9tude du Crowdfunding<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Paradoxalement,<\/strong><\/span> la pratique du Crowdfunding a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sa r\u00e8glementation l\u00e9gale.\u00a0 Le ph\u00e9nom\u00e8ne est de surcroit g\u00e9n\u00e9ral et ne concerne pas la Tunisie uniquement. Le besoin de pratiquer le Crowdfunding s\u2019est fait d\u00e9j\u00e0 sentir depuis les ann\u00e9es 2000<\/strong><\/span> en Europe<\/strong><\/span> et aux Etats Unis<\/strong><\/span>(7)<\/strong><\/sup><\/span>. C\u2019est sa qualification en tant que technique innovante de promotion de l\u2019investissement<\/strong><\/span> qui lui en faisait d\u00e9j\u00e0 un mode de financement tr\u00e8s sollicit\u00e9. Il a pour principale vocation de r\u00e9pondre aux soucis des STARTUP et PME de meilleures offres et perspectives de leurs financements.<\/p>\n

9-<\/strong><\/span> Innovante,<\/strong><\/span> la technique de financement synonyme du Crowdfunding a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en Tunisie depuis plusieurs ann\u00e9es(8)<\/strong><\/sup><\/span> mais sa pratique a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e par l\u2019absence du cadre r\u00e8glementaire(9)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

10-<\/strong><\/span> Diff\u00e9rente des modes classiques de financement des projets,<\/strong><\/span> la technique du financement participatif pr\u00e9sente aussi le double m\u00e9rite de la rapidit\u00e9 et de la simplification des proc\u00e9dures. Ainsi et contrairement \u00e0 la technique classique du pr\u00eat bancaire qui ne peut se faire sans la constitution pr\u00e9alable d\u2019un dossier ayant \u00e0 sa base une demande justifi\u00e9e par plusieurs documents, le Crowdfunding op\u00e8re autrement et beaucoup plus simplement via une plateforme internet s\u00e9curis\u00e9e.<\/strong><\/span><\/p>\n

11-<\/strong><\/span> Aujourd\u2019hui,<\/strong><\/span> le Crowdfunding \u00ab s\u2019inscrit dans le cadre des grandes r\u00e9formes visant \u00e0 mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes de financement conformes aux standards internationaux et \u00e0 m\u00eame de soutenir l\u2019investissement\u00bb<\/strong><\/span>(10)<\/strong><\/span><\/sup>. L\u2019adoption de la technique s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus heureuse que le Crowdfunding chercherait \u00e0 int\u00e9grer le secteur informel dans le circuit \u00e9conomique. Il y aurait att\u00e9nuation ,un tant soit peu, des incons\u00e9quences n\u00e9fastes du Coronavirus sur l\u2019\u00e9conomie tunisienne(11)<\/strong><\/sup><\/span>. La loi, renvoyant cependant \u00e0 plusieurs d\u00e9crets d\u2019application et manquant \u00e0 des dispositions transitoires, demeure loin de forcer toute la conviction.<\/strong><\/span><\/p>\n

12-<\/strong><\/span> Une lecture analytique de la loi N2020\/37 relative au Crowdfunding permet certes de confirmer une nette volont\u00e9 de promouvoir l\u2019investissement (I)<\/strong><\/span>. Une lecture critique<\/strong><\/span> (II)<\/strong><\/span> de la nouvelle loi permet cependant de relever une v\u00e9ritable h\u00e9sitation quant \u00e0 une efficacit\u00e9 d\u2019embl\u00e9e de ce nouveau mode de financement des projets et soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

I- Le Crowdfunding: Une nouvelle technique de financement des projets et des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

13-<\/strong><\/span> Compos\u00e9 de 65 articles, la loi relative au crowdfunding\u00a0 comporte\u00a0 six chapitres portant respectivement \u00abdispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb(12)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00abObligations de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00abCrowdfunding\u00bb relatif \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9\u00bb(13)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00abLes conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding\u00bb(14)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00ab Mesures de pr\u00e9caution et contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s prestataires en \u00abCrowdfunding\u00bb(15)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00abDes sanctions\u00bb(16)<\/sup><\/span><\/strong> et \u00abDispositions diverses\u00bb(17)<\/span><\/strong><\/sup>.<\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Ainsi pr\u00e9sent\u00e9, le dispositif l\u00e9gal appelle \u00e0 une meilleure vulgarisation de ses aspects aussi bien terminologiques(A)<\/strong><\/span> que juridiques(B)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

A- Aspects terminologiques<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Anglaise, l\u2019expression Crowdfunding<\/strong><\/span> n\u2019est pas utilis\u00e9e dans les dictionnaires juridiques. Son synonyme fran\u00e7ais \u00ab le financement participatif \u00bb est en revanche retenu par les lexiques juridiques. Le l\u00e9gislateur tunisien aurait choisi de retenir l\u2019expression anglaise pour un meilleur effet d\u2019affichage<\/strong><\/span>. Le terme anglais rattacherait l\u2019institution Crowdfunding \u00e0 ses origines am\u00e9ricaines<\/strong><\/span>. Il favorise l\u2019\u00e9mergence d\u2019une nouvelle institution d\u00e9sign\u00e9e sous une nouvelle terminologie jusque-l\u00e0 \u00e9trange au droit tunisien. Mais ce n\u2019est pas ici le seul apport terminologique de la loi. On en trouve dans le terme plateforme une seconde marque.<\/p>\n

16-<\/strong><\/span> On retiendrait une premi\u00e8re marque de sa cons\u00e9cration dans le d\u00e9cret-loi N 2020 \/33 du 10 juin 2020 relatif \u00e0 l\u2019auto entrepreneur<\/strong><\/span>(18)<\/strong><\/sup><\/span> qui dispose dans son article 1er<\/sup> que \u00ab l\u2019exploitation de l\u2019auto entrepreneur se fait via une plateforme<\/strong><\/span> \u00e9labor\u00e9e pour la raison\u00bb(19)<\/strong><\/sup><\/span> . Une deuxi\u00e8me cons\u00e9cration de ce terme est relev\u00e9e au sein de la loi N 2020\/30 du 30\u00a0 juin 2020 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire(20)<\/strong><\/sup><\/span>. La cons\u00e9cration du terme \u00abplateforme\u00bb<\/strong><\/span> dans la loi N2020\/37 relative au \u00abCrowdfundig\u00bb serait la troisi\u00e8me de son genre. Elle s\u2019inscrit donc dans le droit fil des nouveaux choix<\/strong><\/span> du l\u00e9gislateur tunisien en qu\u00eate d\u2019une meilleure adh\u00e9sion aux standards internationaux.<\/p>\n

\u2022 Le projet<\/strong><\/span><\/p>\n

17-<\/strong><\/span> C\u2019est aussi un param\u00e8tre principal de la r\u00e9alisation du Crowdfunding. Le l\u00e9gislateur l\u2019a d\u00e9fini dans l\u2019article 2 de la loi comme \u00e9tant \u00ab Chaque initiative a but lucratif<\/strong><\/span> que le porteur de projet pr\u00e9sente pour obtenir un financement en \u00ab Crowdfunding \u00bb. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la plateforme internet \u00abCrowdfunding\u00bb doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en Tunisie<\/strong><\/span>.<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Trop extensive, la conception du projet<\/strong><\/span> est diff\u00e9rente de celle d\u00e9j\u00e0 retenue par le l\u00e9gislateur tunisien en mati\u00e8re d\u2019investissement. La loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement(21)<\/strong><\/sup><\/span> con\u00e7oit autrement et plus restrictivement le projet.<\/strong><\/span> Celui-ci est associ\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi durable de capitaux<\/strong><\/span> d\u2019une part et \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie tunisienne<\/strong><\/span> de l\u2019autre. Le tout sans omettre le fait pour l\u2019investisseur qui cherche \u00e0 r\u00e9aliser un projet, l\u2019obligation d\u2019en assumer le risque<\/strong><\/span>. L\u2019article 3 de la loi relative \u00e0 l\u2019investissement fait en effet du projet un param\u00e8tre de d\u00e9finition de l\u2019investissement comme d\u2019ailleurs l\u2019article de la loi relative au \u00abCrowdfunding\u00bb fait du projet un param\u00e8tre de d\u00e9finition de celui-ci. Il y est en effet pr\u00e9vu que l\u2019\u00ab investissement est tout emploi durable de capitaux effectu\u00e9 par l\u2019investisseur pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet permettant de contribuer au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d\u2019op\u00e9rations d\u2019investissements direct ou par participation \u00bb.<\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Mais en dehors de son caract\u00e8re extensif synonyme de \u00ab toute initiative \u00bb, le projet tel que d\u00e9fini par l\u2019article 2 de la loi relative au Crowdfunding serait loin d\u2019emporter toute la conviction. Il serait en effet mal indiqu\u00e9 de d\u00e9finir une notion en y faisant un renvoi. Cette r\u00e9serve serait si bien justifi\u00e9e que l\u2019article 2 sus-indiqu\u00e9 int\u00e8gre le porteur du projet dans la d\u00e9finition du projet. Le projet \u00e9tant \u00ab chaque initiative \u00e0 but lucratif que le porteur du projet pr\u00e9sente pour obtenir un financement en Crowdfunding \u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 de substituer au porteur du projet sa d\u00e9finition synonyme de \u00ab toute personne physique ou morale d\u00e9sirant obtenir un financement \u00e0 travers le \u00ab Crowdfunding \u00bb(22)<\/strong><\/sup><\/span>. La terminologie est si importante qu\u2019elle conditionne l\u2019analyse juridique de tout le dispositif l\u00e9gal relatif au Crowdfunding.<\/p>\n

B) Aspects juridiques<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

20-<\/strong><\/span> Innovante, la technique du financement participatif observe un processus diff\u00e9rent du processus classique de financement des projets.<\/p>\n

\u2022 Comment le Crowdfunding op\u00e8re-t-il ?<\/strong><\/span><\/p>\n

21-<\/strong><\/span> D\u00e9fini , l\u2019a-t-on d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 ,comme \u00ab un mode de financement qui repose sur la lev\u00e9e de fonds aupr\u00e8s du public via une plateforme internet d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet en vue de financer des projets ou des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 travers l\u2019investissement dans des valeurs mobili\u00e8res ,des pr\u00eats, des dons ou des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00bb, le Crowdfunding suppose pour sa mise en \u0153uvre un prestataire en Crowdfunding, une plateforme en \u00ab Crowdfunding \u00bb,un contributeur, un porteur de projet, un projette une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. La mise en \u0153uvre du Crowdfunding se fait selon un processus virtuel qui suppose donc des acteurs(a)et des actes(b) tous gouvern\u00e9s par une \u00e9thique d\u2019affaires(c) dont les marques sont patentes dans la loi N2020\/37 relative au \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

a) Les acteurs du Crowdfunding<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

22-<\/strong><\/span> Les acteurs du Crowdfunding sont au nombre de quatre. Il s\u2019agit du prestataire en Crowdfunding, du contributeur, du porteur du projet et des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation.<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> Le prestataire du Crowdfunding s\u2019entend d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb, \u00e0 travers la cr\u00e9ation et l\u2019administration de plateformes en ligne mettant en relation le public avec les soci\u00e9t\u00e9s et les projets dont les porteurs d\u00e9sirent obtenir un financement. Le prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb est un op\u00e9rateur de plateforme internet au sens de la l\u00e9gislation en vigueur.
La plateforme de \u00ab Crowdfunding est un site Web ou application mobile mis \u00e0 la disposition des usagers dans le but de mettre en relation le public avec la soci\u00e9t\u00e9 et le projet pour b\u00e9n\u00e9ficier des services de \u00ab Crowdfunding \u00bb. \u00bb<\/p>\n

24-<\/strong><\/span> Le contributeur : Il s\u2019entend de \u00ab toute personne physique ou morale r\u00e9sident ou non r\u00e9sident qui contribue au financement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un projet \u00e0 travers le \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

25-<\/strong><\/span> Le porteur de projet s\u2019entend de \u00ab toute personne physique ou morale d\u00e9sirant obtenir un financement \u00e0 travers le \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

26-<\/strong><\/span> Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation s\u2019entendent du \u00ab conseil du march\u00e9 financier, de la banque centrale de Tunisie et l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le de microfinance \u00bb(26)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

27-<\/strong><\/span> Aussi et pour une d\u00e9finition plus simple du \u00ab Crowdfunding \u00bb, on peut affirmer que c\u2019est une activit\u00e9 de financement de projet ou de soci\u00e9t\u00e9s qui se fait via une plateforme internet et qui est assur\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019activit\u00e9 du Crowdfunding ayant pour principal r\u00f4le de faire l\u2019interm\u00e9diaire entre le porteur du projet d\u2019une part et le contributeur de l\u2019autre. L\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding op\u00e8re \u00e0 travers la r\u00e9alisation de plusieurs actes juridiques qui contribuent \u00e0 la \u00ab d\u00e9finition du Crowdfunding en tant que mode de financement.<\/p>\n

b) Les actes li\u00e9s au Crowdfunding<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

28-Nombreux sont les actes juridiques qui accompagnent, devancent et cons\u00e9quents \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019activit\u00e9 de \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Les actes en amont<\/strong><\/span><\/p>\n

29-<\/strong><\/span> Afin de pouvoir exercer son activit\u00e9 de Crowdfunding, le prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb doit obligatoirement commencer par cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Tunisie(23)<\/strong><\/span><\/sup>. Il est de surcroit interdit au prestataire en Crowdfunding de s\u2019adonner \u00e0 plus qu\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding(24)<\/strong><\/sup><\/span>.
Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e, le prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb aura \u00e0 effectuer les actes d\u2019administration de la plateforme.<\/p>\n

1- Les actes d\u2019administration de la plateforme<\/strong><\/span><\/p>\n

30-<\/strong><\/span> Ces actes consistent notamment \u00e0 :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La publication de la note de pr\u00e9sentation du projet sur la plateforme.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La pr\u00e9paration du contrat type relatif aux op\u00e9rations de\u00a0\u00a0 Crowdfunding.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La s\u00e9curisation du transfert des fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s des contributeurs au profit du porteur de projet ou de la soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9positaire teneur de comptes.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb peut \u00e9galement fournir des services li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 principale \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La fourniture de conseils au porteur de projet.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La publicit\u00e9 exclusivement via la plateforme des projets qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s(25)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

31-<\/strong><\/span> Le prestataire en Crowdfunding doit \u00e9laborer pour chaque activit\u00e9 de Crowdfunding un contrat type qui sera approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation avant d\u2019\u00eatre conclu entre le porteur de projet et le contributeur. L\u2019article 6 de la loi N 2020\/37 du 6 Aout 2020 relative au \u00ab Crowdfunding \u00bb pr\u00e9voit dans ce sens que : \u00ab Toute op\u00e9ration de \u00ab Crowdfunding \u00bb doit faire l\u2019objet d\u2019un contrat conclu entre le porteur de projet et le contributeur, et ce, selon un contrat type \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb.Le contrat type est soumis \u00e0 l\u2019approbation des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation. Celles-ci s\u2019entendent du \u00ab conseil du march\u00e9 financier, de la banque centrale de Tunisie et l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le de microfinance\u00a0 \u00bb.L\u2019approbation suppose\u00a0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable des financements.<\/p>\n

2- Les actes de contr\u00f4le du Crowdfunding<\/strong><\/span><\/p>\n

32-<\/strong><\/span> Engag\u00e9 depuis 2011 dans la voie de la lutte contre la corruption et le blanchiment d\u2019argent(27)<\/strong><\/sup><\/span>, le l\u00e9gislateur tunisien\u00a0 a fait montre d\u2019un tel engagement dans la loi N 2020\/37.La collecte des financements via la plateforme internet doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ci-dessus signal\u00e9es \u00e0 savoir le conseil du march\u00e9 financier, la banque centrale de Tunisie et l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le de microfinance.<\/p>\n

33-<\/strong><\/span> Le contr\u00f4le des financements se base sur le contrat- type \u00e9labor\u00e9 par le Prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb \u00bb en vue de r\u00e9gir le rapport juridique entre le contributeur d\u2019une part et le porteur de projet de l\u2019autre. Le contrat type \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9finir les financements aussi bien dans leurs montants que dans leur propri\u00e9taire. Il a aussi pour objet de d\u00e9finir la forme du \u00ab Crowdfunding \u00bb qui peut prendre l\u2019une des trois formes suivantes :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Crowdfunding en investissements dans les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Crowdfunding en dons et lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Crowdfunding en pr\u00eats(28)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

34-<\/strong><\/span> Le contr\u00f4le des financements ne poserait pas de probl\u00e8mes dans la pratique dans la mesure o\u00f9 tout porteur de projet est tenu \u00e0 une obligation d\u2019information en amont et tous azimuts. L\u2019article 7 de la loi N 2020\/37 pr\u00e9voit en effet que \u00ab Le porteur de projet doit pr\u00e9senter une note de pr\u00e9sentation du projet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb, qui comprend toutes les informations juridiques, financi\u00e8res et techniques relatives au projet \u00e0 r\u00e9aliser, en plus de la d\u00e9termination du montant et de la structure du financement qu\u2019il souhaite collecter \u00e0 travers l\u2019op\u00e9ration de \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

35-<\/strong><\/span> Une fois le contrat-type approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, le processus de \u00ab Crowdfunding \u00bb sera d\u00e9clench\u00e9 et on assiste alors \u00e0 la conclusion de plusieurs contrats dont notamment celui conclu entre le porteur du projet et le contributeur d\u2019une part et la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en Crowdfunding et le d\u00e9positaire teneur du compte de l\u2019autre.<\/p>\n

36-<\/strong><\/span> S\u2019agissant du contrat entre le porteur du projet et le contributeur, il se base sur le contrat type \u00e9labor\u00e9 par le prestataire en Crowdfunding. Et s\u2019agissant du contrat entre ce dernier et le d\u00e9positaire du compte, il r\u00e8glemente notamment les conditions de gestion des fonds collect\u00e9s et les modalit\u00e9s de leur d\u00e9p\u00f4t. L\u2019article8 de la loi relative au \u00ab Crowdfunding \u00bb dispose dans ce sens que \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb collecte les fonds dans un compte sp\u00e9cial s\u00e9par\u00e9 et ouvert en son nom aupr\u00e8s d\u2019une banque ou de l\u2019office national des postes, dans lequel les fonds sont d\u00e9pos\u00e9s, en vertu d\u2019un contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en Crowdfunding et le d\u00e9positaire teneur du compte. Le contrat mentionn\u00e9 d\u00e9termine notamment les conditions de gestion des fonds d\u00e9pos\u00e9s sur le compte.<\/p>\n

Le d\u00e9positaire teneur du compte, le divise en sous comptes li\u00e9s \u00e0 chaque projet \u00bb.<\/p>\n

Il est interdit d\u2019op\u00e9rer toute transaction sur le compte sans l\u2019autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb.<\/p>\n

37-<\/strong><\/span> Aussi peut-on conclure que le processus de Crowdfunding suppose la r\u00e9alisation de plusieurs actes juridiques qui sont respectivement la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme par le prestataire en Crowdfunding, l\u2019\u00e9laboration par ce dernier d\u2019un contrat type ainsi que la conclusion d\u2019un contrat de gestion des fonds d\u00e9pos\u00e9s entre le d\u00e9positaire des fonds teneur du compte et le prestataire en Crowdfunding. Ces pr\u00e9alables sont indispensables \u00e0 la conclusion du contrat entre le porteur du projet et le contributeur.<\/p>\n

38-<\/strong><\/span> La soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb doit de surcroit conclure \u00ab un contrat d\u2019assurance afin de couvrir les incidences financi\u00e8res r\u00e9sultant du manquement aux obligations professionnelles qui lui incombent \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions\u00bb(29)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

39-<\/strong><\/span> Certaines personnes sont cependant exclus de l\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding et ce pour des imp\u00e9ratifs d\u2019\u00e9thique des affaires particuli\u00e8rement.<\/p>\n

c)- Le Crowdfunding et l\u2019\u00e9thique des affaires<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

40-<\/strong><\/span> De plus en plus affirm\u00e9e, l\u2019\u00e9thique des affaires semble et de loin marquer les dispositions de la loi N 2020\/37 relative au Crowdfunding.\u00a0 Outre les actes de contr\u00f4le obligatoirement assur\u00e9s par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es, on rel\u00e8ve des exclusions et des interdictions \u00e0 certaines pr\u00e9rogatives li\u00e9es au Crowdfunding. Aussi est-il interdit de cr\u00e9er, diriger, g\u00e9rer, administrer ou contr\u00f4ler une soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb, quiconque aura\u00a0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal pour des infractions contre les biens(30)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00ab aura fait l\u2019objet d\u2019un jugement irr\u00e9vocable de faillite, condamn\u00e9 en vertu des articles 288 et 289 du code p\u00e9nal relatifs \u00e0 la banqueroute \u00bb, \u00ab aura fait l\u2019objet d\u2019une sanction de radiation ou de privation d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9gie par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire ou \u00ab aura fait l\u2019objet d\u2019une sanction de radiation ou de privation d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9gie par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire\u00bb(31)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

41-<\/strong><\/span> Aussi et pour servir le m\u00eame imp\u00e9ratif \u00e0 savoir le respect de l\u2019\u00e9thique des affaires, le l\u00e9gislateur a retenu tout un chapitre pour les sanctions(32)<\/strong><\/sup><\/span> qui se veulent p\u00e9nales exclusivement et varient selon la gravit\u00e9 des faits incrimin\u00e9s entre des sanctions p\u00e9cuniaires(33)<\/strong><\/sup><\/span> et des sanctions privatives de libert\u00e9(34)<\/strong><\/sup><\/span>. L\u2019\u00e9thique apparait ainsi comme un r\u00e9gulateur du droit du Crowdfunding en particulier et du droit des affaires en g\u00e9n\u00e9ral(35)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

42-<\/strong><\/span> Un droit p\u00e9nal du Crowdfunding, s\u2019il vient pr\u00e9server l\u2019\u00e9thique des affaires, n\u2019en r\u00e9v\u00e8le pas moins une affirmation de la p\u00e9nalisation qui s\u2019opposerait \u00e0 la tendance actuelle vers la\u00a0 de d\u00e9p\u00e9nalisation du droit p\u00e9nal.<\/p>\n

43\u2013<\/strong><\/span> Ainsi t\u00e9moign\u00e9e, la diligence particuli\u00e8re port\u00e9e par le l\u00e9gislateur tunisien au \u00ab Crowdfunding \u00bb est louable vu tous les int\u00e9r\u00eats qui s\u2019y attachent et qui ont \u00e9t\u00e9 ci-haut d\u00e9velopp\u00e9s. Le Crowdfunding continuerait cependant \u00e0 tenir de la pratique beaucoup plus que du droit \u00e9tant donn\u00e9 le renvoi par la loi N 2020\/37 \u00e0 plusieurs d\u00e9crets d\u2019application d\u2019une part et vue la n\u00e9cessaire promulgation d\u2019un d\u00e9cret gouvernemental pour chaque activit\u00e9 de Crowdfunding(36)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

II- Le Crowdfunding , th\u00e9oriquement retenu attend cependant \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 et quand il est appliqu\u00e9, il r\u00e9v\u00e8lerait des difficult\u00e9s d\u2019application<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

A- Le Crowdfunding attend \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

44-<\/strong><\/span> Publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat, La loi N 2020\/37 relative au Crowdfunding ne serait pas entr\u00e9e en vigueur dans la mesure o\u00f9 sur plusieurs de ses aspects, l\u2019application de la loi est tributaire de la promulgation d\u2019un d\u00e9cret d\u2019application. Et pour s\u2019en tenir \u00e0 quelques exemples uniquement, soulignons un renvoi par la loi \u00e0 un d\u00e9cret gouvernemental pour la d\u00e9termination \u00ab du capital minimum et des conditions de sa lib\u00e9ration pour chaque forme de soci\u00e9t\u00e9s prestataires en Crowdfunding \u00bbd\u2019une part et un autre renvoi \u00e0 un autre d\u00e9cret gouvernemental pour la d\u00e9termination des qualifications scientifiques et des comp\u00e9tences requises pour les fonctions des responsables d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Crowdfunding. Un rappel des dispositions des articles 4 et 12 de la loi N2020\/37 est en l\u2019occurrence fort significatif. Aux termes de l\u2019article 4 alin\u00e9a 3 de ladite loi : \u00ab Le capital minimum et les conditions de sa lib\u00e9ration pour chaque forme de soci\u00e9t\u00e9s prestataires en Crowdfunding sont fix\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental \u00bb.Et aux termes de l\u2019article 12 de la loi \u00ab Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le membre du conseil d\u2019administration et le membre du conseil de surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb doivent justifier des qualifications scientifiques\u00a0 et des comp\u00e9tences requises pour les fonctions qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 exercer, et ce , conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental \u00bb.Signalons au passage\u00a0 un autre renvoi ayant pour si\u00e8ge l\u2019article 27 alin\u00e9a 3 qui pr\u00e9voit que : \u00ab les conditions d\u2019investissement dans les valeurs mobili\u00e8res via les plateformes de Crowdfunding sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental \u00bb.<\/p>\n

45-<\/strong><\/span> Il en r\u00e9sulte donc que la loi relative au \u00ab\u00a0 Crowdfunding \u00bbn\u2019est pas tout de suite applicable et qu\u2019il va falloir attendre la promulgation des d\u00e9crets d\u2019application pour la voir produire ses effets escompt\u00e9s.<\/p>\n

46-<\/strong><\/span> Le renvoi \u00e0 des d\u00e9crets d\u2019application proc\u00e8de certes d\u2019une tradition l\u00e9gislative parfois incontournable. L\u2019obligation pour le l\u00e9gislateur de promulguer un texte de loi dans un d\u00e9lai bien d\u00e9termin\u00e9(37)<\/strong><\/sup><\/span>, l\u2019oblige \u00e0 des renvois \u00e0 des textes d\u2019application quand la mati\u00e8re objet de ces textes s\u2019accommode de recherches, r\u00e9flexions et travaux pr\u00e9paratoires. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat qui s\u2019attache \u00e0 la question du Crowdfunding, le l\u00e9gislateur aurait d\u00fb pr\u00e9voir des d\u00e9lais ultimatum pour la promulgation des d\u00e9cret-loi en question. L\u2019imminence du Crowdfunding aurait amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9voir de tels d\u00e9lais. Il aurait d\u00fb s\u2019aligner sur son choix retenu \u00e0 l\u2019occasion de la promulgation de la loi N 2016\/71 du 30 septembre 2016 relative \u00e0 l\u2019investissement(38)<\/strong><\/span><\/sup> o\u00f9, contraint \u00e0 renvoyer \u00e0 des d\u00e9crets d\u2019application, le l\u00e9gislateur tunisien s\u2019est fix\u00e9 une date ultime pour la promulgation desdits d\u00e9crets d\u2019application. Ce fut la date du 1er avril 2017.L\u2019article 26 de la loi N 2016\/71 relative \u00e0 l\u2019investissement pr\u00e9voit dans ce sens que : \u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente loi entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er avril 2017 \u00bb. Il va sans dire que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi suppose la promulgation de tous les d\u00e9crets d\u2019application qui lui sont aff\u00e9rents. La fixation de la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une loi constitue une garantie de la promulgation dans les d\u00e9lais impartis des d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n

47-<\/strong><\/span> Malheureusement, il n\u2019en est rien en mati\u00e8re de Crowdfunding. L\u2019article 65 in fine de la loi N2020\/37 dispose dans ce sens que \u00ab la pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat \u00bb. Aucun mot n\u2019est dit sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur qui sera forc\u00e9ment tributaire de la promulgation des d\u00e9crets d\u2019application. Et tout d\u00e9pend de la bonne volont\u00e9 des autorit\u00e9s publiques qui auraient \u00e0 activer autant que possible l\u2019\u00e9laboration et la publication desdits textes. Ce silence et report ind\u00e9termin\u00e9 de la mise en \u0153uvre de loi relative au Crowdfunding risque de freiner et compliquer une pratique \u00e9mergente de cette activit\u00e9.<\/p>\n

B) La mise \u0153uvre de la loi ne sera pas la panac\u00e9e \u00e0 tous les maux<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

48-<\/strong><\/span> R\u00e9ellement entrepris depuis 2014 en Tunisie, le Crowdfunding s\u2019est toujours confront\u00e9 au d\u00e9faut du cadre r\u00e8glementaire. La pratiqu\u00e9 a \u00e9merg\u00e9 balbutiante. Elle continuerait semble-il \u00e0 l\u2019\u00eatre jusqu\u2019\u00e0 la promulgation des d\u00e9crets gouvernementaux et m\u00eame apr\u00e8s. Un exemple tir\u00e9 de la pratique du \u00ab Crowdfunding \u00bb serait en mesure d\u2019illustrer notre r\u00e9serve quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du cadre r\u00e8glementaire relatif au \u00ab Crowdfunding \u00bb.Et pour raisonner simplement, il ya lieu de souligner que pour engager le processus du \u00ab Crowdfunding \u00bb, les porteurs de projets doivent convenir d\u2019un commun accord avec les contributeurs sur les droits et obligations des parties sur la base d\u2019un contrat type \u00e9labor\u00e9 par le prestataire en \u00ab Crowdfunding \u00bb. Ce serait d\u00e9sormais le processus vu le texte de la loi N2020\/37.Mais pour les pratiques d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, on con\u00e7oit tr\u00e8s mal la conformit\u00e9 des acteurs du \u00ab Crowdfunding \u00bb\u00e0 ce processus. Une r\u00e8glementation casuistique des activit\u00e9s de \u00ab Crowdfunding \u00bb aurait incontestablement \u00e9merg\u00e9.49-D\u00e9sormais, les acteurs du \u00ab Crowdfunding \u00bb doivent d\u00e9cid\u00e9ment se conformer aux exigences de la nouvelle loi relative au Crowdfunding. Cette conformit\u00e9 oblig\u00e9e ne serait pas moins sans soulever des difficult\u00e9s pratiques. En effet, et \u00e0 bien croire au principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi, on doit conclure au fait que le dispositif de la loi N2020\/37 n\u2019est applicable que pour les activit\u00e9s de Crowdfunding qui lui sont post\u00e9rieurs. Celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9merg\u00e9 ne seraient pas dans l\u2019obligation de s\u2019y conformer. Penser le contraire serait paradoxalement reconnaitre la r\u00e9troactivit\u00e9 de loi. Aussi, et face au d\u00e9faut de pr\u00e9vision par le l\u00e9gislateur de dispositions transitoires de nature \u00e0 r\u00e9gir la pratique du Crowdfunding qui a d\u00e9j\u00e0 vu le jour depuis quelques ann\u00e9es en Tunisie, On verra malheureusement cohabiter deux r\u00e9gimes de Crowdfunding :Un r\u00e9gime conforme \u00e0 la loi N 2020\/37 et un autre empirique et d\u00e9ficitaire car confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s de conformit\u00e9 du nouveau texte.<\/p>\n

49-<\/strong><\/span> Le l\u00e9gislateur tunisien a h\u00e2te \u00e0 promulguer les textes d\u2019application de la loi relative au Crowdfunding !Ce serait le seul moyen de donner son effet \u00e0 une loi tant attendue.<\/p>\n

Par Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeure \u00e0 la facult\u00e9 de Droit et des Sciences politiques de Tunis et avocate pr\u00e8s la Cour de Cassation.<\/em><\/span><\/p>\n

(1) Proverbe fran\u00e7ais, Le Grand Larousse 1995.<\/em><\/span><\/p>\n

(2) Loi N2020\/30 du 30juin 2020 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, JORT N 63 du 3 juillet 2020, P1399.<\/em><\/span><\/p>\n

(3) JORT N 81 du 18 Aout 2020, P 1743 et suivantes.<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Les 12 meilleurs sites de Crowdfunding pour financer vos projets,wix.com\/blog\/2019, 20 juin 2019.<\/em><\/span><\/p>\n

(5) Les 12 meilleurs sites de Crowdfunding pour financer vos projets, Wixblog, 20juin. 2020,https\/\/fr.wix.com\/blog\/2019\/6\/20.<\/em><\/span><\/p>\n

(6) Article 2 de la loi N 2020\/37 relative au Crrowding.<\/em><\/span><\/p>\n

(7) Startup : Le crowdfunding bient\u00f4t op\u00e9rationnel en Alg\u00e9rie,www.algeriepatriotique.com\/2020\/07\/07.<\/em><\/span><\/p>\n

(8)Tunisie :3 plateformes de Crowdfunding op\u00e9rationnelles avant la mise en place d\u2019un cadre l\u00e9gislatif, R\u00e9alit\u00e9s online,www.realites.com.tn\/2020\/7\/tunisie.<\/em><\/span><\/p>\n

(9) Le Crowdfunding en Tunisie-Etat des lieux, enjeux et avantages,ilBoursa.com,Par Afrikwity , le 27\/09\/2016<\/em><\/span><\/p>\n

(10) ARP , Le projet de loi sur le financement participatif, www.webdo.tn\/2020\/07\/21arp-le-projet-deloi-sur-le financement-participatif-adopte<\/em><\/span><\/p>\n

(11) Sur les b\u00e9n\u00e9fices du Crowdfunding en Tunisie en g\u00e9n\u00e9ral, voir Le Crowdfunding en Tunisie-Etat des lieux, enjeux et avantages,ilBoursa.com,www.ilboursa.com\/analyses\/chronique.<\/em><\/span><\/p>\n

(12) Chapitre 1er(articles de 1 \u00e0 14).<\/em><\/span><\/p>\n

(13) Chapitre 2 ( Articles de 15 \u00e0 22).<\/em><\/span><\/p>\n

(14) Chapitre 3 (Articles de 23 \u00e0 42).<\/em><\/span><\/p>\n

(15) Chapitre 4(Articles de 43 \u00e0 59).<\/em><\/span><\/p>\n

(16) Chapitre 5(Articles de 60 \u00e0 63)<\/em><\/span><\/p>\n

(17) Chapitre6(Articles 64 \u00e0 65).<\/em><\/span><\/p>\n

(18) JORT N 54 du 10juin 2020, P 1417.<\/em><\/span><\/p>\n

(19) Sur un commentaire du d\u00e9cret-gouvernemental N 2020\/33 du 10 juin 2020 relatif \u00e0 l\u2019auto entrepreneur, Voir Brahmi Zouaoui (N),Legal Raound \u2013Up News, The MENA BUSINESS LAW REVIEW ,\u00a0 Lexis Nexis, Parsi2020\/N3(A paraitre).<\/em><\/span><\/p>\n

(20) L\u2019article 15 de la loi N 2020\/30 susvis\u00e9e dispose que \u00ab Sont cr\u00e9\u00e9es des m\u00e9canismes de financement sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire reposant principalement sur :
-Des m\u00e9canismes de financement adapt\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, en plus de la mise en place et du d\u00e9veloppement de plateformes sp\u00e9cifiques \u00e0 cet effet \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(21) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir\u00a0 Najet Brahmi Zouaoui (Sous-direction),Le nouveau droit de l\u2019investissement en Tunisie. \u00ab Regards crois\u00e9s sur l\u2019Europe et l\u2019Afrique \u00bb, CPU , Tunis 2018.<\/em><\/span><\/p>\n

(22) Article 2 alin\u00e9a 5 de la loi N 2020\/37 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(23) Article 4 alin\u00e9a 1er de la loi N 2020\/37 du 6 Aout 2020 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(24) Article 4 alin\u00e9a 2 de la loi N 2020\/37 du 6 Aout 2020 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(25) Article 5 de la loi N2020\/37 du 6 Aout 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

(26) Article 2 in fine de la loi N 2020\/37 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(27) Loi organique N2015\/26 du 7 Aout 2015 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et \u00e0 la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent.<\/em><\/span><\/p>\n

(28) Article 3 de la loi N 2020\/37 du 6 Aout 2020 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(29) Article 44 de la loi N2020\/37 relative au Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(30) Sera ainsi interdit de faire le Crowdfunding au sens de l\u2019article 13 susvis\u00e9 quiconque \u00ab aura fait l\u2019objet d\u2019un jugement irr\u00e9vocable pour faux en \u00e9criture, fraude ,vol, abus de confiance, escroquerie ou extorsion de fonds commise par un fonctionnaire public ou assimil\u00e9, un d\u00e9positaire public ou un comptable public<\/em><\/span><\/p>\n

(31) Article 13 alin\u00e9as 2,3 et 4.<\/em><\/span><\/p>\n

(32) Chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab Sanctions \u00bb si\u00e8ge l\u00e9gal des articles de 60 jusqu\u2019\u00e0 63.<\/em><\/span><\/p>\n

(33) On souligne \u00e0 titre d\u2019exemple le dispositif de l\u2019article 60 de la loi qui consacre des peines p\u00e9cuniaires et dispose que : \u00ab Est puni d\u2019une amende de 100.000 dinars, toute personne physique ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de toute soci\u00e9t\u00e9 non agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 prestataire en Crowdfunding qui aura utilis\u00e9 dans son activit\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, des termes susceptibles de cr\u00e9er dans l\u2019esprit des tiers une confusion quant \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(34) On souligne \u00e0 titre d\u2019exemple le dispositif de l\u2019article 61 qui consacre des peines privatives de libert\u00e9s et dispose que \u00ab : \u00ab Est puni d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 100.000 dinars \u00e0 150.000 dinars ou de l\u2019une de ces deux peines :
Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de toute soci\u00e9t\u00e9 qui exerce \u00e0 titre habituel l\u2019activit\u00e9 de Crowdfunding en investissement dans des valeurs mobili\u00e8res sans avoir obtenu l\u2019agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 de la pr\u00e9sente loi ou sans avoir fait la d\u00e9claration mentionn\u00e9e dans son article 24 ou aura poursuivi l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 apr\u00e8s la suspension temporaire de l\u2019activit\u00e9 ou le retrait de l\u2019agr\u00e9ment \u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(35) Sur cet aspect de la question, voir Ben Ameur Yosra,Essai sur la relation entre l\u2019\u00e9thique et le droit des affaires, Th\u00e8se de doctorat, Facult\u00e9 de Droit de Sousse, Septembre 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

(36) Article in fine de la loi N2020\/37 relative au crowdfunding.<\/em><\/span><\/p>\n

(37) C\u2019est le cas notamment lorsque les imp\u00e9ratifs qui justifient la promulgation de la loi sont imminents. Ces imp\u00e9ratifs peuvent \u00eatre nationaux car r\u00e9pondant de besoins internes du pays, ou internationaux et r\u00e9pondant d\u2019une volont\u00e9 internationale de globaliser et unifier les r\u00e8gles de Droit.<\/em><\/span><\/p>\n

(38) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette loi, Voir Brahmi Zouaoui\u00a0 (N) (Sous-direction), Le nouveau droit en Tunisie, Regards crois\u00e9s sur L\u2019Europe et l\u2019Afrique \u00bb, op cit.
<\/em><\/span><\/p>\n

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1- \u00abAutres temps, autres m\u0153urs\u00bb(1). Et pastichant ce proverbe fran\u00e7ais, on dira autre r\u00e9alit\u00e9 sociale, autres r\u00e8gles de droit. L\u2019affirmation est \u00e0 pr\u00e9sent si bien justifi\u00e9e que le mod\u00e8le \u00e9conomique, en pleine m\u00e9tamorphose, appelle \u00e0 de v\u00e9ritables changements juridiques. Aussi, une panoplie de textes juridiques visant \u00e0 un meilleur essor \u00e9conomique de la Tunisie vient-elle […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-99665","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99665","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=99665"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99665\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=99665"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=99665"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=99665"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}