36 magistrats de toutes les chambres confondues viennent de rendre le verdict à la Cour de cassation, lundi 3 octobre.
Pour rappel, ce litige opposant Ynna Holding à Five FCB avait commencé en 2007.
Depuis, il a connu plusieurs rebondissements. Finalement, la Cour de cassation vient de statuer en faveur de Ynna Holding. Tant attendu par la communauté juridique et des affaires, ce verdict répond à la question suivante: une clause compromissoire signée par une filiale peut-elle être opposée à la société mère non-signataire ?
Un différend qui a totalisé plus de 11 ans de procédure judiciaire, dont 7 ans en cassation.
A.R.
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Alerte
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36 magistrats de toutes les chambres confondues viennent de rendre le verdict à la Cour de cassation, lundi 3 octobre.
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Auteur: mbasraoui
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