1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions régissent les ventes (ci après « CGV) sur le site marchand https://linitiative.ca/boutique/.
Ce site est géré par la société Linitiative.ca
Toutes les ventes des produits distribués par L’initiative sont régies par les présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement soumises à tous nos clients (ci après « le Client ») lors de la création d’un compte. Le Client les approuver afin de pouvoir créer un compte, condition nécessaire pour pouvoir passer commande en ligne.
En effet, L’initiative s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. En conséquence, le fait de passer commande implique l\’adhésion entière et sans réserve de l\’Acheteur aux CGV.
2. COMMANDES
Les commandes ne seront définitives et opposables à L’initiative que si toutes les conditions suivantes ont été respectées :
Disponibilité du produit
Enregistrement de la commande
Paiement accepté par le service de paiement en ligne
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’initiative se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute modification ou annulation de commande devenue définitive et liant en conséquence les parties, demandée par l\’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l\’expédition des produits et ce, sous réserve de son acceptation expresse par L’initiative.
3. PRIX
Les produits sont facturés conformément aux tarifs en vigueur le jour d’acceptation de la commande par L’initiative.
Les prix sont fixés hors taxes et sont libellés en Dollars Canadiens. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l\’Acheteur, sauf indications contraires.
4. PAIEMENT
Le règlement des Produits s’effectue exclusivement par Paypal grâce au système sécurisé en vigueur au moment de la validation de votre commande.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
DANS LES CAS DE LIVRAISON DE PRODUIT UNIQUEMENT : Les dates de livraison indiquées sur le bon de confirmation de la commande n\’ont qu\’une valeur indicative. Les retards de livraison et toute erreur ou omission dans les Produits livrés ne peuvent pas être utilisés comme motif d\’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à aucune réclamation de quelque nature que ce soit (dommages-intérêts, retenue, etc.)
Les Produits peuvent être subordonnés à une taxe de douane ou à l’obtention d’une licence d’importation ou d’exportation. L’Acheteur déclare être responsable de l’ensemble des contraintes douanières et autorisations nécessaires à l’importation sur son territoire des Produits et assumer l’ensemble des conséquences financières que de telles contraintes pourraient entraîner.
6. LIMITATION DE TEMPS
Le contenu qui est publié sur le site web de L’initiative de manière contractuelle, ponctuelle ou à partir d’une entente de partenariat ne peut être garanti à vie, que ce soit en raison du changement de la plateforme du site web, de la migration vers d’autres serveurs, pour la performance ou en raison de la cessation d’activité. La mise en ligne est offerte au maximum de 365 jours.
7. DROIT A L’OUBLI
La notion de « droit à l’oubli » se définit essentiellement par sa finalité : il s’agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qu’elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d’un tiers.
8. GARANTIE
L’initiative rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement OU numériquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de L’initiative ne peut être recherchée que pour faute prouvée à l’origine de dommages directs et prévisibles.
L’initiative ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects (y compris les manques à gagner, préjudice d’image, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis dans l’exécution de la vente.
En tout état de cause, la responsabilité de L’initiative, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, le prix des Produits acquis par l’Acheteur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de L’initiative. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TÉLÉCHARGEMENT
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Linitiative.ca ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.
12. DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d\’achat et de vente qui en découlent sont soumis aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada.
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque nature que ce soit, relativement à l’exécution et l’interprétation des CGV, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuite judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sut un tel litige selon les prescriptions de la loi.