L’article 6(1) de la Charte Canadienne de droits et libertés[1]confère aux seuls citoyens Canadiens le droit de « demeurer au Canada, d’y entrer et d’en sortir ». Les résidents permanents et temporaires au Canada ne bénéficient pas de ce droit constitutionnel de demeurer dans le pays. Ils peuvent être renvoyés du Canada pour la violation des conditions imposées par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C’est le cas en particulier lorsqu’ils sont, ou deviennent, « sans statut » légal au Canada comme :
- l’étranger qui entre au Canada pour y travailler, visiter ou étudier et y demeure après l’expiration de son visa temporaire.
- le demandeur d’asile qui ne quitte pas le pays après avoir été débouté de sa demande et avoir épuisé les voies de recours.
- les étrangers qui travaillent au noir pendant des années et qui occupent souvent des emplois que refusent les Canadiens.
Les sans statut peuvent aussi être renvoyés du Canada.
Il y a trois types de mesures de renvoi :
- la plus légère est l’interdiction de séjour. L’étranger qui, dans ce cas, doit quitter le Canada dans un délai de 30 jours peut y revenir sans demander l’autorisation. Il doit confirmer son départ à un point d’entrée. À défaut de le faire, la mesure devient une expulsion.
- L’expulsion est une mesure plus grave, car l’étranger ne peut jamais revenir au Canada sauf s’il obtient l’autorisation.
- Enfin, la mesure d’exclusion interdit à l’étranger de revenir au Canada avant un an, à moins d’obtenir une autorisation. Si l’étranger commet une fausse déclaration, ce délai passe à deux ans.
Les résidents permanents ont le droit de faire appel contre la mesure de renvoi. Quant aux résidents temporaires, la loi sur l’immigration ne leur prévoit aucun droit d’appel devant la Commission de l’immigration. Ils peuvent toutefois présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale sous certaines conditions.
L’exécution d’une mesure de renvoi peut être volontaire ou forcée. Un agent peut, sans mandat, arrêter et même détenir l’étranger s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci se soustraira au renvoi. Il faut savoir qu’un agent peut inclure dans la mesure de renvoi aussi des membres de la famille de l’étranger, sauf s’ils sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents.
L’étranger peut demander le sursis du renvoi et son octroi est discrétionnaire. L’étranger doit convaincre le décideur de le lui accorder, une tâche qui est loin d’être facile. C’est pourquoi, il est recommandé d’être assisté par un professionnel en immigration qui peut préparer sa plaidoirie conformément aux circonstances particulières du demandeur et l’état de droit canadien. La crainte d’être dénoncé aux autorités et l’inadmissibilité, par principe, aux prestations sociales et médicales pousse les étrangers sans statut légal à tolérer des conditions de vie difficiles. Les travailleurs étrangers dans le noir ont peur de signaler les abus ou de se prévaloir des mesures de protection. Il vaut mieux donc régulariser sa situation lorsque cela est possible ou retourner dans le pays d’origine et revenir le cas échéant avec un statut légal.
Consultante Réglementée en Immigration Canadienne (CRIC)
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[1] Loi constitutionnelle de 1982.
